Langues officielles au Nouveau-Brunswick
Repères historiques
1969
Le Nouveau-Brunswick adopte sa première loi sur les langues officielles, devenant ainsi la première et la seule province bilingue au Canada.
La Loi, proclamée le 18 avril 1969, énonce que le français et l’anglais sont les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick et reconnaît le droit fondamental des Néo-Brunswickois de recevoir des services du gouvernement dans la langue officielle de leur choix.
1981
Le 17 juillet 1981, l’Assemblée législative adopte la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. Mieux connue sous le nom de « Loi 88 », cette loi affirme notamment l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges des deux communautés linguistiques. De plus, elle accorde aux deux communautés le droit à des institutions distinctes où peuvent se dérouler des activités culturelles, éducatives et sociales.
1982
Adoption de la Charte canadienne des droits et libertés
En 1982, le Nouveau-Brunswick fait enchâsser certains droits linguistiques dans la Charte canadienne des droits et libertés. Les obligations découlant de ces droits s’appliquent explicitement aux institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Comme la Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution canadienne, toute loi ou action du gouvernement qui va à l’encontre des dispositions de la Charte est considérée comme inconstitutionnelle.
Rapport Poirier-Bastarache
En mars 1982 est publié le rapport Poirier-Bastarache du groupe de travail du Nouveau-Brunswick sur les langues officielles, Vers l’égalité des langues officielles au Nouveau-Brunswick. Celui-ci fait état des résultats d’une étude menée en vue de la révision de la Loi sur les langues officielles de 1969. Le rapport présente des données sociolinguistiques et démographiques du Nouveau-Brunswick, ainsi que de l’information détaillée sur le nombre d’employés anglophones et francophones qui travaillent dans les services publics.
1986
En mars 1986, le rapport Guérette-Smith, intitulé Rapport du Comité consultatif sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, est publié. Ce rapport contient les opinions de la population quant à l’usage des deux langues officielles ainsi que les conclusions du comité. Il présente également des données comparatives sur le nombre d’employés anglophones et francophones au sein de la fonction publique entre 1985, 1982 et 1978.
1988
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick présente sa première politique sur les langues officielles. La politique a trois composantes : la langue de service, la langue de travail et la mise en œuvre. Le concept des profils linguistiques pour l’approche d’équipe est aussi présenté.
1990
Le premier rapport sur la mise en œuvre de la politique sur les langues officielles est publié. Il contient des renseignements généraux sur l’établissement des profils linguistiques de tous les organismes de la Partie I de la fonction publique. Le rapport explique aussi la raison d’être et les avantages de l’approche d’équipe, ainsi que les facteurs utilisés afin de déterminer la taille et les compétences linguistiques exigées de chaque équipe.
1992
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s’engage à présenter un rapport annuel sur les langues officielles. Ce rapport contient des données sur les activités relatives aux langues officielles ainsi que de l’information détaillée sur les profils linguistiques de tous les ministères. Ce rapport sera publié chaque année jusqu’en 1997.
Depuis 1997-1998, chaque ministère est responsable d’inclure ses activités relatives aux langues officielles dans son rapport annuel.
Le ministère des Finances et le Bureau des ressources humaines (BRH) ont continué à publier des données sur l’ensemble des profils linguistiques du gouvernement, quoiqu’ils ne publient plus les détails pour chaque ministère.
1993
La Charte canadienne des droits et libertés est modifiée pour inclure les principes énoncés dans la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. La modification comporte une déclaration établissant que « la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion ». La Charte confirme également le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick qui est de protéger et de promouvoir ce statut ainsi que ces droits et privilèges.
1997
Le rapport Delaney-LeBlanc, intitulé Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Hello! : une étude de l’efficacité de la politique linguistique du Nouveau-Brunswick, est publié. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la politique sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick en 1988, une étude est menée afin d’évaluer l’efficacité de son application et la gestion globale de celle-ci, notamment pour ses deux composantes principales : la langue de service et la langue de travail.
2001
La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick rend sa décision dans l’affaire Charlebois et déclare que les arrêtés municipaux de la Ville de Moncton ne sont pas valides : l’option d’adopter des arrêtés dans une seule langue n’est pas constitutionnelle.
La Cour d’appel a suspendu pendant un an sa déclaration établissant que les arrêtés municipaux de Moncton sont nuls pour donner la possibilité à la Ville et au gouvernement provincial de remplir leurs obligations constitutionnelles.
2002
Le gouvernement provincial annonce qu’il n’interjettera pas appel de la décision dans l’affaire Charlebois et qu’un projet de loi sera présenté au printemps pour fixer des seuils justes et raisonnables afin de permettre aux municipalités de remplir les obligations énoncées par la Cour d’appel.
Le 4 juin 2002, une nouvelle loi sur les langues officielles est déposée à l’Assemblée législative. Trois jours plus tard, elle est adoptée à l’unanimité par les députés.
La nouvelle loi a une portée beaucoup plus large que celle de 1969 et renferme d’importantes améliorations, notamment l’obligation de faire l’offre active de services et la création du poste de commissaire aux langues officielles.
En plus de s’appliquer à l’ensemble des institutions de la Législature et du gouvernement provincial, la nouvelle loi impose aussi des obligations aux sept cités du Nouveau-Brunswick ainsi qu’aux municipalités comptant une minorité francophone ou anglophone qui représente 20 pour 100 ou plus de leur population.
À l’exception de l’article 43 portant sur le poste de commissaire, la nouvelle Loi sur les langues officielles entre en vigueur en août 2002.
2003
Le 20 février 2003, Michel A. Carrier est nommé commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick pour un mandat renouvelable de cinq ans. Le 1er avril 2003, le Bureau du commissaire aux langues officielles ouvre ses portes.
2009
Une politique révisée sur la langue de travail est présentée le 1er avril 2009. Le comité de coordination des langues officielles est formé.
2011
Plan sur les langues officielles
Le 1er décembre 2011, le gouvernement du Nouveau-Brunswick dévoile le Plan sur les langues officielles : Le bilinguisme officiel – Une force. Ce plan de deux ans établit les objectifs du gouvernement provincial et les étapes que celui-ci entend suivre pour assurer la conformité avec la Loi sur les langues officielles. Ce plan est destiné à la Partie I de la fonction publique provinciale.
Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles
La Loi sur les langues officielles de 2002 prévoit que le gouvernement provincial doit entreprendre une révision de celle-ci avant le 31 décembre 2012.
Le 8 juin 2011, le premier ministre, appuyé par le chef de l’Opposition officielle, adopte une motion créant le Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles. Composé de députés du gouvernement et de l’Opposition officielle, ce comité a pour mandat de mener un examen de la Loi sur les langues officielles et une consultation à cet égard. Le comité spécial a aussi comme mandat de revoir les décisions juridiques liées aux droits linguistiques, les recommandations du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, ainsi que les suggestions et recommandations de la population du Nouveau-Brunswick. Il est chargé de déposer un rapport accompagné de recommandations à l’Assemblée législative.
2013
Révision de la Loi sur les langues officielles
À la suite de deux processus de consultations, le Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles dépose son rapport final à l’Assemblée législative le 14 juin 2013. Le rapport contient 42 recommandations portant sur la Loi sur les langues officielles et sur différents domaines.
Le 14 juin 2013, le gouvernement provincial dépose le projet de loi 72 visant à modifier la Loi sur les langues officielles, et ce, en réponse aux recommandations du Comité spécial de révision.
Le projet de loi propose les modifications suivantes :
- le commissaire aux langues officielles recevra des responsabilités additionnelles pour lui permettre de mieux exercer son mandat;
- une déclaration d’objet est ajoutée pour mieux définir les principes et les objectifs de la loi ainsi que préciser les intentions du législateur, contribuant ainsi à faciliter l’interprétation de la loi;
- après une période de transition de deux ans et un processus de consultation, les associations professionnelles créées par une loi de l’Assemblée législative et qui ont comme mandat de réglementer une profession seront assujetties à la Loi sur les langues officielles;
- le gouvernement provincial aura l’obligation d’élaborer et de mettre en place un plan global de mise en œuvre des obligations linguistiques;
- les tribunaux devront tenir compte des efforts déployés par les forces policières afin de s’acquitter de leurs obligations linguistiques, pour déterminer le « délai raisonnable »;
- les modifications clarifient l’obligation du gouvernement provincial en matière de langues officielles lorsqu’il a recours à la sous-traitance pour la prestation de services;
- la Loi sur les municipalités sera modifiée pour donner clairement aux municipalités le pouvoir de prendre des arrêtés en matière d’affichage sur leur territoire;
- les modifications confirment la pratique de corédaction des lois et des règlements provinciaux en anglais et en français;
- la prochaine révision de la loi devra être terminée au plus tard le 31 décembre 2021.
Le 21 juin 2013, la Loi relative aux langues officielles reçoit la sanction royale.
Le 14 juin 2013, Katherine d’Entremont est nommée commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick pour un mandat non renouvelable de sept ans. Elle succède à Michel Carrier.
Nouvelle commissaire aux langues officielles
Shirley C. MacLean est la nouvelle commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick. Elle est entrée en poste le 2 janvier 2020. Vous pouvez consulter sa biographie en visitant notre site Web.