Déposer une plainte

Plaintes

Important

Avant de déposer votre plainte, nous vous invitons à lire la section Questions et réponses sur les plaintes ci-dessous. Elle vous permettra de déterminer si votre plainte devrait être transmise au commissaire aux langues officielles. De plus, cette information répondra à plusieurs questions que vous pourriez avoir sur le sujet, notamment la confidentialité des plaintes.

 

Déposer une plainte

Si vous croyez que vos droits linguistiques n’ont pas été respectés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick ou un organisme visé par la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, vous pouvez déposer une plainte au Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick. Vous pouvez le faire :

par écrit :
440, rue King, tour King, bureau 646,
Fredericton, (N.-B.) E3B 5H8

 

par téléphone :
1-888-651-6444 (sans frais) ou 506-444-4229

 

par télécopieur : 506-444-4456

 

par formulaire électronique

Vous pouvez également vous présenter au Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick (avec ou sans rendez-vous).

 

Questions et réponses sur les plaintes

Quelles plaintes le commissaire peut-il recevoir?

Les plaintes qui visent :

• une institution de l’Assemblée législative ou du gouvernement du Nouveau-Brunswick, c’est-à-dire :
  • les ministères provinciaux¹ (par ex. le ministère  de la Santé);
  • les sociétés de la Couronne (par ex. Alcool NB, Énergie NB, Service Nouveau-Brunswick);
  • les tribunaux;
  • les organismes de l’Assemblée législative (par ex. Le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, le Bureau de l’ombudsman);
  • les services de police;
  • les hôpitaux et services de santé publics;
  • tout organisme, bureau, commission, conseil, office ou autre créé afin d’exercer des fonctions de l’État;
• les cités du Nouveau-Brunswick (Bathurst, Campbellton, Dieppe, Edmundston, Fredericton, Miramichi, Moncton et Saint John);
• les municipalités et commissions de services régionaux ayant une minorité linguistique officielle d’au moins 20 % de la population;
• les organismes privés ou autres qui offrent des services pour le compte du gouvernement provincial.

1. La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick ne s’applique pas aux secteurs francophone et anglophone du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

 

Le commissaire peut-il mener des enquêtes concernant des entreprises du secteur privé?

Non. Cependant, le commissaire peut recevoir des plaintes et enquêter dans le cas d’entreprises du secteur privé qui fournissent des services pour le compte du gouvernement provincial.

 

Le commissaire peut-il imposer des sanctions?

Non. Cependant, à la fin d’une enquête, le commissaire peut recommander des mesures correctives.

Si l’organisme en faute ne s’engage pas à apporter les changements nécessaires ou ne se conforme pas aux recommandations, le commissaire peut le dénoncer, dans le rapport annuel qu’il présente à l’Assemblée législative.

 

Si je dépose une plainte, est-ce que mon nom sera divulgué ou puis-je garder l’anonymat?

Toute plainte reçue est considérée comme étant confidentielle et tous les efforts sont faits pour maintenir confidentielle l’identité du plaignant.

 

Je n’habite pas au Nouveau-Brunswick. Puis-je déposer une plainte si je n’obtiens pas un service en français ou en anglais de la part du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou d’un organisme visé par la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick?

Oui.

 

Comment sera traitée ma plainte?

Voici les principales étapes du traitement d’une plainte :

1. Le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick reçoit la plainte et détermine si elle peut faire l’objet d’une enquête.
2. Si la plainte est recevable, le commissaire informe l’institution concernée de son intention d’enquêter. Il est à noter que le commissaire peut, lorsqu’il l’estime indiqué, tenter de régler une plainte avant de procéder à une enquête.
3. L’enquête est menée.
4. À la fin de son enquête, le commissaire transmet son rapport au premier ministre, à l’administrateur de l’institution concernée et à la personne qui a déposé la plainte. Il peut inclure dans son rapport toute recommandation qu’il juge à propos ainsi que toute opinion ou tout motif qui justifie ses recommandations.
5. Si le plaignant n’est pas satisfait des conclusions du commissaire, il peut s’adresser à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. Le juge peut décider de la réparation qu’il estime juste et convenable eu égard aux circonstances.