"*" indicates required fields

FORMULAIRE DE PLAINTE EN LIGNE

Toute plainte reçue est considérée comme étant de nature confidentielle. Le Commissariat aux langues officielles prend tous les moyens nécessaires afin de préserver l’anonymat des plaignants et ne divulgue donc pas votre identité, sans votre consentement, à l’organisme gouvernemental visé par la plainte. Cependant, il est possible que l’organisme découvre votre identité à partir des détails fournis sur l’incident. Vos coordonnées sont nécessaires afin de vous tenir informé de l’évolution de votre dossier et à des fins de suivi statistique. Avant de remplir ce formulaire, nous vous prions de lire la section Questions et réponses sur les plaintes.

TOUS LES CHAMPS SONT OBLIGATOIRES *
Veuillez indiquer quel organisme est visé par votre plainte :*
Nom*
Adresse*
Adresse de courriel*
Langue de préférence pour communiquer avec vous?*
Désirez-vous conserver l’anonymat?*

DÉTAILS CONCERNANT LA PLAINTE

Quelle est la langue pour laquelle vous n’avez pas eu le service?*
MM slash DD slash YYYY
Heure de l'incident (approximativement)*
: