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Formulaire de plainte en ligne
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Formulaire de plainte en ligne
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FORMULAIRE DE PLAINTE EN LIGNE
Toute plainte reçue est considérée comme étant de nature confidentielle. Le Commissariat aux langues officielles prend tous les moyens nécessaires afin de préserver l’anonymat des plaignants et ne divulgue donc pas votre identité, sans votre consentement, à l’organisme gouvernemental visé par la plainte. Cependant, il est possible que l’organisme découvre votre identité à partir des détails fournis sur l’incident. Vos coordonnées sont nécessaires afin de vous tenir informé de l’évolution de votre dossier et à des fins de suivi statistique. Avant de remplir ce formulaire, nous vous prions de lire la section
Questions et réponses sur les plaintes.
TOUS LES CHAMPS SONT OBLIGATOIRES *
Veuillez indiquer quel organisme est visé par votre plainte :
*
Ministère provincial (p. ex. Développement social, Sécurité publique)
Services de la santé (p. ex. Réseau de santé, hôpital, Ambulance Nouveau-Brunswick)
Société de la couronne (p. ex. Énergie NB, Service Nouveau-Brunswick)
Haut fonctionnaire de l’Assemblée législative (p. ex. Ombud, Élections NB)
Cour du Nouveau-Brunswick (p. ex. Cour provinciale, Cour du Banc du Roi)
Services de police (p. ex. GRC, force policière municipal)
Tout organisme, bureau, commission, conseil, office ou autre créées afin d’exercer des fonctions de l’État (p. ex. Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick)
Association professionnelle qui règlemente l’exercice d’une profession au Nouveau-Brunswick (p. ex. Barreau du Nouveau-Brunswick, Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick)
Organisme privé ou autres qui fournit un service au nom de la province du Nouveau-Brunswick
Cité (Bathurst, Campbellton, Dieppe, Edmundston, Fredericton, Miramichi, Moncton, Saint John)
Commission de services régionaux (1, 2, 3, 5, 6, 7, 9 ou 11)
Municipalité ayant une minorité linquistique officielle d'au moins 20% de la population
Aucune de ces réponses
Basé sur ce qui précède, veuillez préciser quel organisme gouvernemental ou public du Nouveau-Brunswick n’a pas, selon vous, respecté vos droits linguistiques?
*
Nom
*
Titre
M.
Mme
Mlle
Autre
Prénom
Nom de famille
Adresse
*
Adresse 1
Adresse 2
Ville
Province
Alberta
Colombie-Britannique
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
Nouvelle-Écosse
Nunavut
Ontario
Île-du-Prince-Édouard
Québec
Saskatchewan
Yukon
Code postal
Veuillez indiquer la meilleure méthode pour vous contacter
*
Téléphone
Courriel
Adresse de courriel
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Adresse de courriel
Confirmer l'adresse de courriel
Numéro de téléphone
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Veuillez indiquer le meilleur moment pour vous contacter
*
Matin
Après-midi
Langue de préférence pour communiquer avec vous?
*
Français
Anglais
Désirez-vous conserver l’anonymat?
*
Oui
Non
DÉTAILS CONCERNANT LA PLAINTE
Quelle est la langue pour laquelle vous n’avez pas eu le service?
*
Français
Anglais
Date de l’incident
*
MM slash DD slash YYYY
Heure de l'incident (approximativement)
*
Heure
:
Minute
Où l’incident s’est-il produit? (Par exemple : à la réception d’un bureau régional à Bathurst, nom des personnes impliquées, etc.) (S’il s’agit d’une communication téléphonique ou électronique, veuillez nous donner le(s) numéro(s) de téléphone ou l’adresse du site Web.)
*
En quelques phrases, décrivez l’incident. (Plus vous nous donnerez de détails, plus il sera facile pour nous de traiter votre plainte.)
*