Formulaire de plainte en ligne

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FORMULAIRE DE PLAINTE EN LIGNE

Toute plainte reçue est considérée comme étant de nature confidentielle. Le Commissariat aux langues officielles prend tous les moyens nécessaires afin de préserver l’anonymat des plaignants et ne divulgue donc pas votre identité, sans votre consentement, à l’organisme gouvernemental visé par la plainte. Cependant, il est possible que l’organisme découvre votre identité à partir des détails fournis sur l’incident. Vos coordonnées sont nécessaires afin de vous tenir informé de l’évolution de votre dossier et à des fins de suivi statistique.

Avant de remplir ce formulaire, nous vous prions de lire la section Questions et réponses sur les plaintes.

TOUS LES CHAMPS SONT OBLIGATOIRES

    Veuillez indiquer quel organisme est visé par votre plainte :

    Ministère provincial (p. ex. Développement social, Sécurité publique)Services de la santé (p. ex. Réseau de santé, hôpital, Ambulance Nouveau-Brunswick)Société de la couronne (p. ex. Énergie NB, Service Nouveau-Brunswick)Haut fonctionnaire de l’Assemblée législative (p. ex. Ombud, Élections NB)Cour du Nouveau-Brunswick (p. ex. Cour provinciale, Cour du Banc du Roi)Services de police (p. ex. GRC, force policière municipal)Tout organisme, bureau, commission, conseil, office ou autre créées afin d’exercer des fonctions de l’État (p. ex. Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick)Association professionnelle qui règlemente l’exercice d’une profession au Nouveau-Brunswick (p. ex. Barreau du Nouveau-Brunswick, Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick)Organisme privé ou autres qui fournit un service au nom de la province du Nouveau-BrunswickCité (Bathurst, Campbellton, Dieppe, Edmundston, Fredericton, Miramichi, Moncton, Saint John)Municipalité ayant une minorité linguistique officielle d’au moins 20% de la population (Atholville, Charlo, Dalhousie, Eel River Dundee, Richibucto, Rexton, Shediac, Tide Head)Commission de services régionaux (1, 2, 3, 5, 6, 7, 9 ou 11)Aucune de ces réponses

    RENSEIGNEMENTS AU SUJET DU PLAIGNANT

    Province

    Veuillez indiquer la meilleure méthode pour vous contacter

    TéléphoneCourriel

    Veuillez indiquer le meilleur moment pour vous contacter

    MatinAprès-midi

    QUESTIONS

    Langue de préférence pour communiquer avec vous?

    FrançaisAnglais

    Désirez-vous conserver l’anonymat?

    OuiNon

    DÉTAILS CONCERNANT LA PLAINTE

    Quelle est la langue pour laquelle vous n’avez pas eu le service?

    FrançaisAnglais

    CLONB ET VOUS

    Fiches d’information sur les droits linguistiques

    Nous Joindre

    CLONB

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    Fredericton (N.-B.) E3B 5H8

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    Courriel : commissaire@languesofficielles.nb.ca