FORMULAIRE DE PLAINTE EN LIGNE

Toute plainte reçue est considérée comme étant de nature confidentielle. Le Commissariat aux langues officielles prend tous les moyens nécessaires afin de préserver l’anonymat des plaignants et ne divulgue donc pas votre identité, sans votre consentement, à l’organisme gouvernemental visé par la plainte. Cependant, il est possible que l’organisme découvre votre identité à partir des détails fournis sur l’incident. Vos coordonnées sont nécessaires afin de vous tenir informé de l’évolution de votre dossier et à des fins de suivi statistique.

Avant de remplir ce formulaire, nous vous prions de lire la section Questions et réponses sur les plaintes.

TOUS LES CHAMPS SONT OBLIGATOIRES

RENSEIGNEMENTS AU SUJET DU PLAIGNANT

QUESTIONS

DÉTAILS CONCERNANT LA PLAINTE