En février 2016, j’ai exprimé mes vives inquiétudes quant au projet de transfert de la gestion du Programme extra-mural et de Télé-Soins à Medavie. J’ai alors déclaré : « SMU Medavie gère Ambulance Nouveau-Brunswick (ANB). Or, depuis sa création en 2007, ANB a de graves difficultés à respecter ses obligations linguistiques. Je suis donc très préoccupée par ce projet de confier à SMU Medavie la gestion d’autres programmes publics. »
Aujourd’hui, le ministre de la Santé a annoncé le transfert de la gestion du Programme extra-mural et de Télé-Soins à Medavie. Par conséquent, je demande au ministre de la Santé de nous fournir des précisions quant aux mesures prévues pour garantir le respect des droits linguistiques des citoyens et assurer la vitalité de nos deux langues officielles, notamment en ce qui a trait aux points suivants :
- Outre la présence attendue d’une clause quant au respect des obligations imposées par la Loi sur les langues officielles (LLO) dans le contrat entre le gouvernement provincial et Medavie, quels sont les moyens de contrôle prévus par le Ministère pour veiller à ce que Medavie respecte en tout temps ses obligations linguistiques?
- Le non-respect de la LLO étant souvent lié à une planification déficiente en matière de recrutement de personnel bilingue et de formation en langue seconde pour les employés, est-ce que le Ministère exige que Medavie se dote d’un plan complet pour faire en sorte que l’organisme dispose en tout temps des effectifs nécessaires à la prestation de services bilingues partout dans la province?
- Chaque régie ayant une langue de fonctionnement, une partie des employés du programme Extra-Mural est supervisée, reçoit des services de ressources humaines et bénéficie de programmes de perfectionnement en français; l’autre partie, en anglais. Quelles mesures sont prévues pour garantir que les employés du programme Extra-Mural pourront continuer d’être supervisés et de recevoir des services dans la langue utilisée actuellement au sein de leur régie?
Compte tenu des nombreux défis qu’Ambulance NB continue d’éprouver en matière de prestation de services bilingues, et ce, plus de dix ans après sa création, j’ai toujours de vives préoccupations quant au transfert de la gestion du Programme extra-mural et de Télé-Soins à Medavie. Cette initiative doit s’accompagner de mesures efficaces pour assurer une pleine conformité à la Loi sur les langues officielles et pour contribuer à la vitalité de nos deux langues officielles.
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Au sujet des obligations du gouvernement lorsqu’il a recours à un tiers
L’article 30 de la Loi sur les langues officielles (LLO) du Nouveau-Brunswick prévoit que si elle fait appel à un tiers afin qu’il fournisse des services pour son compte, la province ou une institution, le cas échéant, est chargée de veiller à ce que le tiers honore les obligations linguistiques que lui impose la LLO.
La commissaire d’Entremont a déjà souligné que le gouvernement conserve toute la responsabilité en matière de respect de la LLO lorsqu’il confie à une entreprise la prestation d’un service pour son compte.
« L’article 30 de la Loi précise que le gouvernement a l’obligation de veiller à ce que le tiers honore les obligations linguistiques de la province. Cela signifie que le gouvernement ne peut pas se déresponsabiliser si le tiers ne respecte pas la Loi. »
De plus, la commissaire a exhorté le gouvernement à être clair avec les tiers quant aux conséquences du non-respect de la Loi sur les langues officielles.
« Le gouvernement doit clairement indiquer à ses fournisseurs privés de services que le non-respect des obligations linguistiques peut entraîner la fin du contrat.»
Pour de plus amples renseignements :
Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
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