Dépôt du quatrième rapport annuel de la commissaire aux langues officielles du Nouveau‑Brunswick

• La grande majorité des répondants au sondage, soit 17 sur 21, a déclaré souhaiter que le français soit davantage utilisé lors des rencontres avec les hauts fonctionnaires. Ce souhait n’est pas surprenant, puisque seuls quatre répondants ont déclaré que le français était toujours employé lors des rencontres avec les hauts fonctionnaires.
• Il existe toutefois une capacité bilingue au sein de la haute fonction publique. En effet, la moitié des répondants a déclaré que le français était employé la plupart du temps, tandis qu’un quart des répondants a indiqué que cette langue était souvent ou parfois utilisée lors des rencontres avec la haute direction.

Emploi des deux langues officielles

• Onze répondants sur 21 ont fait état de rencontres avec des hauts fonctionnaires au cours desquelles le français et l’anglais étaient employés souvent ou parfois. Cependant, quatre répondants seulement ont assisté à des rencontres bilingues où un service d’interprétation simultanée était offert.

• En l’absence d’interprétation simultanée, diverses pratiques ont cours. Dans certains cas, les répondants s’exprimaient en français et les hauts fonctionnaires leur répondaient en anglais. Dans d’autres cas, un fonctionnaire bilingue traduisait dans l’autre langue (généralement vers l’anglais) les propos des participants. Certains répondants ont affirmé répéter en anglais les propos qu’ils tiennent d’abord en français. D’autres emploient partiellement l’anglais lorsque la conversation porte sur des aspects techniques.

• L’emploi des deux langues lors de rencontres où l’interprétation simultanée n’est pas offerte est souvent un prélude à une rencontre qui se déroulera finalement en anglais seulement. En effet, il n’est pas rare que les répondants basculent vers l’anglais en raison du fait que l’emploi des deux langues alourdit les échanges, car les propos en français doivent être traduits vers l’anglais.

Emploi de l’anglais

• Près de la moitié des répondants ont indiqué que l’anglais était souvent ou parfois la seule langue utilisée lors des rencontres avec des hauts fonctionnaires.

Des communications qui ne sont pas claires

• Plusieurs répondants ont exprimé des préoccupations quant à la clarté de leurs échanges avec les hauts fonctionnaires. Ces préoccupations découlent de deux constats : d’une part, certains hauts fonctionnaires qui se déclarent bilingues ont manifestement une maîtrise insuffisante du français; d’autre part, plusieurs répondants sont conscients que l’usage de l’anglais limite leur capacité à s’exprimer avec toute la subtilité requise par la complexité des dossiers qu’ils traitent.

Les obstacles à l’usage du français

• L’unilinguisme d’un haut fonctionnaire ou d’un ministre est certes l’obstacle premier à l’emploi du français lors de rencontres avec la haute direction. Toutefois, ce n’est pas le seul. Ainsi, la moitié des répondants ont indiqué que le niveau de compétence en français des hauts fonctionnaires bilingues n’était pas suffisant pour des discussions approfondies en français, ce qui les amenait à se résoudre à employer l’anglais. Par ailleurs, un quart des répondants a indiqué que l’usage du français risquait d’exclure des rencontres des hauts fonctionnaires responsables d’un dossier, affectant ainsi la qualité des échanges. Dans certains cas, malgré la présence de hauts fonctionnaires bilingues, c’est la présence d’autres intervenants unilingues anglophones (par exemple des experts dans un domaine particulier) qui amène le groupe, souvent des groupes de travail, à utiliser l’anglais.

Bilinguisme des hauts fonctionnaires

• Les répondants établissent un lien direct entre l’unilinguisme de hauts fonctionnaires et l’incapacité à utiliser le français lors de rencontres. La formation linguistique et l’exigence du bilinguisme pour les postes de haute direction sont les principaux moyens suggérés pour accroître l’usage du français.

• La majorité des répondants ne s’attendent pas à ce que les ministres soient bilingues. Toutefois, selon eux, l’unilinguisme d’un ministre ne devrait pas empêcher des représentants d’organismes de s’exprimer en français.

• Les vérificateurs ont généralement obtenu un service dans la langue officielle de leur choix. Toutefois, le service en anglais est souvent supérieur au service en français sur le plan du délai d’obtention du service, de la qualité de la communication écrite (courriel), de la fréquence d’échecs d’obtention du service et de la prestation du service.

• Le nombre d’échecs d’obtention d’un service dans la langue de vérification est faible. Au total, cinq échecs sont survenus lors des 240 vérifications en français auprès des cités et des municipalités. Ainsi, deux échecs sont survenus lors d’une vérification en personne aux hôtels de ville de Fredericton (1) et de Miramichi (1), deux échecs sont survenus lors d’un appel à l’hôtel de ville de Saint John (1) et de Rexton (1), et un échec est survenu lors d’une vérification par courriel auprès de la Ville de Moncton (1).

• Il n’y a eu qu’un seul échec lié à l’obtention du service en anglais, survenu lors d’une vérification en personne à l’hôtel de ville d’Atholville.

• Aucun échec n’est survenu lors des vérifications auprès des commissions de services régionaux (CSR).

• L’offre active de service, c’est-à-dire l’accueil du public dans les deux langues officielles, n’est pas une pratique généralisée. En effet, lors des vérifications en personne, les vérificateurs ont été accueillis dans les deux langues officielles moins d’une fois sur deux.

Vérification des sites Web et des médias sociaux

• Toutes les cités, municipalités et commissions respectent l’obligation de publier dans les deux langues officielles l’information affichée sur leur site Web. Toutefois, des problèmes majeurs quant à la similarité de contenu entre des pages françaises et anglaises ont été notés pour trois cités (Edmundston, Miramichi et Saint John), une municipalité (Eel River Crossing) ainsi que deux CSR (Grand Miramichi et Fundy).
• En ce qui a trait aux billets publiés sur les médias sociaux (Facebook et Twitter), les taux de billets affichés dans les deux langues sont relativement élevés. Toutefois, plusieurs cités, municipalités et commissions n’ont pas publié tous les billets visés par la vérification en français et en anglais.

Vérification des documents officiels adoptés ou publiés entre le 21 novembre 2015 et le 21 novembre 2016

• Toutes les cités, à l’exception de Miramichi, et toutes les municipalités, à l’exception de Charlo, ont des scores parfaits (100 %) ou très élevés (95 %) quant à la traduction des documents officiels adoptés ou publiés au cours de la période de vérification.

• Toutes les commissions de services régionaux (CSR), à l’exception des CSR Fundy, Nord-Ouest et Grand Miramichi, affichent des taux parfaits (100 %) ou très élevés (98 %) quant à la traduction des documents officiels adoptés ou publiés au cours de la période de vérification.

Cités

Municipalités

(Municipalités dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale)

Commissions de services régionaux (CSR)

(Commissions desservant un territoire dont la population de langue minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale ou dont le territoire comprend une cité ou une municipalité visée par la LLO)

• Bathurst
• Campbellton
• Dieppe
• Edmundston
• Fredericton
• Miramichi
• Moncton
• Saint John

• Atholville
• Charlo
• Dalhousie
• Eel River Crossing
• Rexton
• Richibucto
• Shediac
• Tide Head

• CSR Nord-Ouest
• CSR Restigouche
• CSR Chaleur
• CSR du Grand Miramichi
• CSR de Kent
• CSR du Sud-Est
• CSR de Fundy
• CSR 11