Fredericton, le 7 juin 2006 – Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Michel Carrier, a fait une mise au point sur l’état actuel des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick en matière de services de police, y inclus les services de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) agissant à titre de corps policier provincial ou municipal.
Selon le commissaire, on pourrait peut-être croire, suite aux reportages sur la décision récente de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire mettant en cause la GRC, que cette dernière n’est pas assujettie à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Certains articles commentant cette décision laissent entendre que « seulement les anglophones ont le droit de se faire servir dans leur langue sur l’ensemble du territoire néo-brunswickois. Les francophones, eux, possèdent ce droit seulement où « le nombre le justifie ». Le commissaire est d’avis que cette déclaration est erronée et doit être corrigée.
La Loi sur les langues officielles énonce clairement que tout membre du public a le droit, lorsqu’il communique avec un agent de la paix, de se faire servir dans la langue officielle de son choix et il doit être informé de ce choix. Ce droit n’est en rien modifié ou diminué par la décision récente de la Cour d’appel fédérale. « Pour les fins de ce communiqué, il n’est pas nécessaire de commenter ce jugement ou de débattre les questions juridiques qu’il soulève, a déclaré le commissaire. Nous voulons tout simplement tenter de corriger le tir quant aux droits que confère la Loi. »
En effet, un agent de la GRC, lorsqu’il agit pour le compte de la province en vertu de l’Entente sur les services de police provinciaux, est un « agent de la paix » assujetti aux obligations de la Loi sur les langues officielles. À ce titre, l’agent, lorsqu’il communique avec tout membre du public, doit informer cette personne de son droit de se faire servir dans la langue officielle de son choix et doit ensuite respecter ce choix. Si l’agent n’est pas en mesure d’assurer la prestation des services dans la langue officielle choisie, il doit prendre les mesures nécessaires et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de répondre au choix fait par le membre du public.
« Inquiets de la position que semblait prendre le ministère fédéral de la Justice dans l’affaire mettant en cause la GRC, nous avons communiqué l’année dernière avec le gouvernement provincial et avec le commandant de la division J de la GRC, a souligné M. Carrier. Nos échanges avec eux nous ont permis de comprendre que la province avait, suite à l’adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles 2002, communiqué avec la GRC pour l’aviser des obligations en matières de langues officielles et que la GRC avait, en réponse, assuré le gouvernement qu’elle s’engageait pleinement à satisfaire aux exigences de la Loi. Nous avons reçu le même son de cloche lors de notre rencontre avec le commandant de la division J. En fait, le rapport annuel 2004-2005 de la division J de la GRC confirme au grand public que la GRC s’est engagée à respecter la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick et que la prestation de services bilingues dans toutes les régions du Nouveau-Brunswick est essentielle pour assurer l’efficacité des services de police.
« Sans vouloir semer le doute sur la bonne volonté exprimée de part et d’autre, nous croyons que l’insertion d’une clause précise et claire à cet effet dans l’Entente sur les services de police provinciaux s’impose. Nous l’avons déjà suggéré dans une lettre adressée au premier ministre en 2005 et nous allons revenir à la charge et réitérer au gouvernement qu’il doit amorcer les discussions afin qu’une telle clause soit ajoutée à l’entente. Si on en juge par l’engagement exprimé par la GRC, il ne devrait pas y avoir de débat et le tout pourrait être conclu assez rapidement.
« Nous répétons que la GRC, agissant en vertu de l’entente avec la province doit agir en conformité aux obligations qu’impose la Loi aux agents de la paix. Vous avez le droit en vertu des paragraphes 31 (1), 31 (2) et 31 (3) de la Loi, où que vous soyez au Nouveau-Brunswick, de vous faire servir par la GRC dans la langue officielle de votre choix. Il faut donc vous en prévaloir. »
Si, lors d’échanges avec un agent de la paix, un membre du public considère que son droit d’être servi dans la langue officielle de son choix n’est pas respecté, il peut en faire part au Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick. On peut déposer une plainte en composant le 1 888 651-6444 ou en consultant le site Internet www.languesofficielles.nb.ca.
PERSONNE-RESSOURCE : Patricia Parent, directrice des affaires publiques et de la recherche (par intérim), Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, (506) 444-4229, 1 888 651-6444 (sans frais), ou par courriel patricia.parent@gnb.ca.