Fredericton, le 15 novembre 2004 -En tant que premier commissaire aux langues officielles, Michel Carrier a présenté, conformément à la nouvelle Loi sur les langues officielle (LLO), son premier rapport annuel à l’Assemblée législative pour l’année 2003-2004.
Étant donné qu’il s’agit du rapport annuel de la première année de fonctionnement de son bureau, le commissaire a fait état entre autres, de l’évolution du dossier des langues officielles au Nouveau-Brunswick, de son mandat et de son rôle, de la mise sur pied de son bureau et de la procédure de dépôt et de traitement de plaintes ainsi que des plaintes reçues.
Bien que ce premier rapport du commissaire soit à teneur plutôt général, il consacre quand même de l’espace pour noter au gouvernement provincial les déficiences au niveau de l’offre active dans les deux langues officielles. Par « offre active » on entend l’obligation qu’ont les institutions gouvernementales provinciales en vertu de l’article 28.1 de la LLO de « veiller à ce que les mesures voulues soient prises pour informer le public que leurs services lui sont offerts dans la langue officielle de son choix. »
En effet, le commissaire constate que, malgré les progrès réalisés dans la province en matière de langues officielles, il reste beaucoup à faire dans ce domaine : « Le travail n’est pas pour autant fini : l’offre active de services dans les deux langues officielles ne se fait pas automatiquement partout au niveau des institutions gouvernementales, y compris les institutions de la santé; le public n’a pas automatiquement accès à des services dans la langue de son choix dans tous les hôpitaux de la province, particulièrement dans les régions majoritairement anglophones, et les citoyennes et les citoyens francophones qui accèdent à des postes au sein des services publiques provinciaux ne peuvent pas encore tenir pour acquis qu’ils pourront travailler dans leur langue. »
Les chiffres
Le commissaire a ouvert 204 dossiers au cours de cette première année de fonctionnement, dont 74 plaintes recevables, 69 plaintes non recevables, 29 plaintes référées à d’autres institutions appropriées et 32 demandes de renseignements. Les plaintes recevables sont réparties dans les catégories services en personne et communications avec le public. Par ailleurs, il fait remarquer que le nombre absolu de plaintes reçues par une institution n’indique pas nécessairement l’importance relative de ces plaintes. Il cite le cas des onze plaintes reçues concernant les élections provinciales. « Bien que le nombre de plaintes reçues est minime en termes absolus, cela ne signifie pas pour autant que tout s’est déroulé sans anicroche pendant la dernière élection provinciale. Il est raisonnable de conclure que s’il n’y a pas eu d’offre active, tel que communiqué par certains plaignants, dans quelques bureaux de scrutin, à certains moments de la journée, que toutes les autres personnes qui se sont présentées à ce bureau de scrutin, n’ont pas eu accès aux services qu’exige la LLO. »
En tant que commissaire aux langues officielles, Monsieur Carrier considère qu’il agit comme protecteur du citoyen en matière de langues officielles mais qu’il ne peut assumer seul le rôle d’agent de changement quant à la promotion du français et de l’anglais dans la province. Il réitère sa conviction à l’effet que chaque citoyenne et chaque citoyen a un rôle à jouer dans la progression vers l’égalité en matière de langues officielle et il insiste sur le fait que l’Assemblée législative et le gouvernement sont les premiers responsables de cette progression.
« La Loi sur les langues officielles confirme nos valeurs collectives d’égalité et de chances égales pour tous. La LLO est un projet de changement de nos attitudes et de nos comportements sur les plans individuel et collectif pour que s’actualisent ces principes d’égalité de statut, de droits et de privilèges. Voilà tout un défi que nous lance la Loi. »
Le rôle du Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est un agent de l’Assemblée législative. Il fait enquête sur des plaintes et fait des recommandations relativement au respect de la Loi sur les langues officielles. Le commissaire communique les résultats de toute enquête et toute recommandation, y compris toute opinion ou motifs qui ont mené à cette recommandation, au Premier ministre et au sous-ministre ou à tout autre administrateur général de l’institution concernée ainsi qu’au plaignant. Le commissaire peut enquêter sur les plaintes qu’il reçoit du public ou il peut réaliser une enquête de son propre chef.
Le commissaire a le mandat d’accueillir et d’enquêter sur les plaintes concernant les institutions gouvernementales telles qu’elles sont définies sous la LLO.
Pour de plus amples informations, prière de communiquer avec Giselle Goguen, directrice des affaires publiques et de la planification stratégique au Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, au (506) 444-4229 ou au
1-888-651-6444.