le 22 juin 2017

Dépôt du quatrième rapport annuel de la commissaire aux langues officielles du Nouveau‑Brunswick

Le 22 juin 2017 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a déposé aujourd’hui son quatrième rapport annuel. Le bilinguisme des hauts fonctionnaires est l’un des thèmes centraux du document.

Étude sur l’usage du français dans les communications entre des organismes et municipalités francophones et la haute direction de ministères et d’organismes gouvernementaux

La commissaire d’Entremont présente dans son rapport les résultats d’une étude du Commissariat sur l’usage du français dans les communications entre des organismes et municipalités francophones et la haute direction de ministères et d’organismes gouvernementaux. Un sondage mené dans le cadre de cette étude auprès de représentants d’organismes et de municipalités francophones révèle que seuls quatre répondants sur vingt et un ont indiqué que le français était toujours employé lors des rencontres avec les hauts fonctionnaires provinciaux.

La commissaire d’Entremont estime que ces résultats ne sont pas acceptables dans la seule province officiellement bilingue du Canada. Elle presse donc le gouvernement provincial de mettre en œuvre ses recommandations de 2015 portant sur l’exigence de bilinguisme pour les nouvelles nominations à des postes de haut fonctionnaire.

Agents de l’Assemblée législative

Le rapport annuel 2016-2017 du Commissariat présente aussi le résumé d’une enquête menée à la suite d’une plainte visant l’absence d’exigence de bilinguisme dans trois avis de concours pour des postes d’agent de l’Assemblée législative, notamment le poste de directeur général des élections.

L’analyse des rôles et des responsabilités de ces agents par la commissaire confirme l’absolue nécessité que les personnes nommées à ces postes soient bilingues. La commissaire note que les réponses du gouvernement provincial pour justifier l’absence d’une exigence de bilinguisme équivalent à nier le principe d’égalité des deux langues et des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick.

Pour assurer la nomination de personnes bilingues à des postes d’agent de l’Assemblée législative, la commissaire d’Entremont recommande une mesure similaire à celle prise par le Parlement canadien en 2013, c’est-à-dire l’adoption d’une loi exigeant la connaissance du français et de l’anglais pour qu’une personne puisse être nommée à un poste d’agent de l’Assemblée législative. (Il faut préciser que l’enquête n’a pas traité des résultats du processus de recrutement. La commissaire n’a donc pas cherché à déterminer la capacité bilingue des personnes qui ont été retenues pour exercer ces fonctions.)

Les obligations linguistiques des cités, des municipalités et des commissions de services régionaux 

Les cités du Nouveau-Brunswick ainsi que huit municipalités et huit commissions de services régionaux ont des obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Le rapport annuel 2016-2017 du Commissariat présente les résultats de la toute première vérification globale de leur conformité à la Loi.

Malgré quelques échecs d’obtention de service en français et en anglais, les résultats de la vérification tendent à indiquer que le public peut généralement obtenir un service municipal ou régional dans la langue officielle de son choix. Toutefois, le service en anglais est souvent supérieur au service en français.

La commissaire formule cinq recommandations pour améliorer et élargir les services municipaux et régionaux fournis dans les deux langues officielles.

Sous-financement chronique du Commissariat

La commissaire d’Entremont souligne dans son rapport annuel que le budget du Commissariat a augmenté de 3,6 % au cours des 15 dernières années alors que celui de l’Assemblée législative a augmenté de 52,4 %. À cet égard, la commissaire déplore que l’élargissement de son mandat d’enquête à une quarantaine d’associations professionnelles ne se soit pas accompagné d’une augmentation de son budget de fonctionnement.

Selon la commissaire, le sous-financement chronique du Commissariat a pour résultat de compromettre la protection des droits linguistiques de tous les Néo-Brunswickois.

Approche concertée en matière d’immigration francophone

Dans son rapport, la commissaire souligne la signature récente d’un accord Canada – Nouveau-Brunswick sur l’immigration qui renferme une annexe sur l’immigration francophone, la première en son genre. Celle-ci indique comment le Canada et le Nouveau-Brunswick collaboreront en vue d’attirer et de retenir des immigrants francophones afin de maintenir la composition linguistique de la province.

La signature de cette annexe sur l’immigration francophone réjouit la commissaire d’Entremont, qui recommandait une telle mesure depuis plusieurs années.

Plaintes déposées au Commissariat  

Durant la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, le Commissariat a reçu 346 plaintes. De ce nombre, 114 plaintes étaient admissibles, soit 92 alléguant le manque de service en français et 22 alléguant le manque de service en anglais. À cet égard, on note une augmentation de 81 % des plaintes admissibles par rapport à l’année précédente.

Pour de plus amples renseignements :

Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

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Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

 

Faits saillants du Rapport annuel 2016-2017 du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Faits saillants de l’étude sur l’usage du français dans les communications entre des organismes et municipalités francophones et la haute direction de ministères et d’organismes gouvernementaux
Emploi du français

  • La grande majorité des répondants au sondage, soit 17 sur 21, a déclaré souhaiter que le français soit davantage utilisé lors des rencontres avec les hauts fonctionnaires. Ce souhait n’est pas surprenant, puisque seuls quatre répondants ont déclaré que le français était toujours employé lors des rencontres avec les hauts fonctionnaires.
  • Il existe toutefois une capacité bilingue au sein de la haute fonction publique. En effet, la moitié des répondants a déclaré que le français était employé la plupart du temps, tandis qu’un quart des répondants a indiqué que cette langue était souvent ou parfois utilisée lors des rencontres avec la haute direction.

Emploi des deux langues officielles

  • Onze répondants sur 21 ont fait état de rencontres avec des hauts fonctionnaires au cours desquelles le français et l’anglais étaient employés souvent ou parfois. Cependant, quatre répondants seulement ont assisté à des rencontres bilingues où un service d’interprétation simultanée était offert.
  • En l’absence d’interprétation simultanée, diverses pratiques ont cours. Dans certains cas, les répondants s’exprimaient en français et les hauts fonctionnaires leur répondaient en anglais. Dans d’autres cas, un fonctionnaire bilingue traduisait dans l’autre langue (généralement vers l’anglais) les propos des participants. Certains répondants ont affirmé répéter en anglais les propos qu’ils tiennent d’abord en français. D’autres emploient partiellement l’anglais lorsque la conversation porte sur des aspects techniques.
  • L’emploi des deux langues lors de rencontres où l’interprétation simultanée n’est pas offerte est souvent un prélude à une rencontre qui se déroulera finalement en anglais seulement. En effet, il n’est pas rare que les répondants basculent vers l’anglais en raison du fait que l’emploi des deux langues alourdit les échanges, car les propos en français doivent être traduits vers l’anglais.

Emploi de l’anglais

  • Près de la moitié des répondants ont indiqué que l’anglais était souvent ou parfois la seule langue utilisée lors des rencontres avec des hauts fonctionnaires.

Des communications qui ne sont pas claires

  • Plusieurs répondants ont exprimé des préoccupations quant à la clarté de leurs échanges avec les hauts fonctionnaires. Ces préoccupations découlent de deux constats : d’une part, certains hauts fonctionnaires qui se déclarent bilingues ont manifestement une maîtrise insuffisante du français; d’autre part, plusieurs répondants sont conscients que l’usage de l’anglais limite leur capacité à s’exprimer avec toute la subtilité requise par la complexité des dossiers qu’ils traitent.

Les obstacles à l’usage du français

  • L’unilinguisme d’un haut fonctionnaire ou d’un ministre est certes l’obstacle premier à l’emploi du français lors de rencontres avec la haute direction. Toutefois, ce n’est pas le seul. Ainsi, la moitié des répondants ont indiqué que le niveau de compétence en français des hauts fonctionnaires bilingues n’était pas suffisant pour des discussions approfondies en français, ce qui les amenait à se résoudre à employer l’anglais. Par ailleurs, un quart des répondants a indiqué que l’usage du français risquait d’exclure des rencontres des hauts fonctionnaires responsables d’un dossier, affectant ainsi la qualité des échanges. Dans certains cas, malgré la présence de hauts fonctionnaires bilingues, c’est la présence d’autres intervenants unilingues anglophones (par exemple des experts dans un domaine particulier) qui amène le groupe, souvent des groupes de travail, à utiliser l’anglais.

Bilinguisme des hauts fonctionnaires

  • Les répondants établissent un lien direct entre l’unilinguisme de hauts fonctionnaires et l’incapacité à utiliser le français lors de rencontres. La formation linguistique et l’exigence du bilinguisme pour les postes de haute direction sont les principaux moyens suggérés pour accroître l’usage du français.
  • La majorité des répondants ne s’attendent pas à ce que les ministres soient bilingues. Toutefois, selon eux, l’unilinguisme d’un ministre ne devrait pas empêcher des représentants d’organismes de s’exprimer en français.

 

Faits saillants de la vérification de la conformité des cités, des municipalités et des commissions de services régionaux (CSR) à la Loi sur les langues officielles
Vérification de la prestation de services en personne, par téléphone et par courriel
(Au total, chaque cité et municipalité a fait l’objet de 15 vérifications dans chaque langue; chaque commission a fait l’objet de 5 vérifications dans chaque langue.)

  • Les vérificateurs ont généralement obtenu un service dans la langue officielle de leur choix. Toutefois, le service en anglais est souvent supérieur au service en français sur le plan du délai d’obtention du service, de la qualité de la communication écrite (courriel), de la fréquence d’échecs d’obtention du service et de la prestation du service.
  • Le nombre d’échecs d’obtention d’un service dans la langue de vérification est faible. Au total, cinq échecs sont survenus lors des 240 vérifications en français auprès des cités et des municipalités. Ainsi, deux échecs sont survenus lors d’une vérification en personne aux hôtels de ville de Fredericton (1) et de Miramichi (1), deux échecs sont survenus lors d’un appel à l’hôtel de ville de Saint John (1) et de Rexton (1), et un échec est survenu lors d’une vérification par courriel auprès de la Ville de Moncton (1).
  • Il n’y a eu qu’un seul échec lié à l’obtention du service en anglais, survenu lors d’une vérification en personne à l’hôtel de ville d’Atholville.
  • Aucun échec n’est survenu lors des vérifications auprès des commissions de services régionaux (CSR).
  • L’offre active de service, c’est-à-dire l’accueil du public dans les deux langues officielles, n’est pas une pratique généralisée. En effet, lors des vérifications en personne, les vérificateurs ont été accueillis dans les deux langues officielles moins d’une fois sur deux.

Vérification des sites Web et des médias sociaux

  • Toutes les cités, municipalités et commissions respectent l’obligation de publier dans les deux langues officielles l’information affichée sur leur site Web. Toutefois, des problèmes majeurs quant à la similarité de contenu entre des pages françaises et anglaises ont été notés pour trois cités (Edmundston, Miramichi et Saint John), une municipalité (Eel River Crossing) ainsi que deux CSR (Grand Miramichi et Fundy).
  • En ce qui a trait aux billets publiés sur les médias sociaux (Facebook et Twitter), les taux de billets affichés dans les deux langues sont relativement élevés. Toutefois, plusieurs cités, municipalités et commissions n’ont pas publié tous les billets visés par la vérification en français et en anglais.

Vérification des documents officiels adoptés ou publiés entre le 21 novembre 2015 et le 21 novembre 2016

  • Toutes les cités, à l’exception de Miramichi, et toutes les municipalités, à l’exception de Charlo, ont des scores parfaits (100 %) ou très élevés (95 %) quant à la traduction des documents officiels adoptés ou publiés au cours de la période de vérification.
  • Toutes les commissions de services régionaux (CSR), à l’exception des CSR Fundy, Nord-Ouest et Grand Miramichi, affichent des taux parfaits (100 %) ou très élevés (98 %) quant à la traduction des documents officiels adoptés ou publiés au cours de la période de vérification.

 

Les cités, municipalités et commissions qui ont des obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles

Cités

Municipalités

(Municipalités dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale)

Commissions de services régionaux (CSR)

(Commissions desservant un territoire dont la population de langue minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale ou dont le territoire comprend une cité ou une municipalité visée par la LLO)

  • Bathurst
  • Campbellton
  • Dieppe
  • Edmundston
  • Fredericton
  • Miramichi
  • Moncton
  • Saint John
  • Atholville
  • Charlo
  • Dalhousie
  • Eel River Crossing
  • Rexton
  • Richibucto
  • Shediac
  • Tide Head
  • CSR Nord-Ouest
  • CSR Restigouche
  • CSR Chaleur
  • CSR du Grand Miramichi
  • CSR de Kent
  • CSR du Sud-Est
  • CSR de Fundy
  • CSR 11

 

le 31 mars 2017

Les commissaires linguistiques réclament des mesures concrètes quant à l’immigration francophone

Moncton, Nouveau-Brunswick – Le 31 mars 2017 – La commissaire aux langues officielles par intérim du Canada, Ghislaine Saikaley, son homologue du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, et le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, réitèrent aujourd’hui l’importance et l’urgence de mettre en œuvre des mesures concrètes favorisant l’immigration dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Les commissaires linguistiques se sont joints aux ministres responsables de la francophonie canadienne et aux ministres responsables de l’immigration dans le cadre du forum fédéral-provincial-territorial sur l’immigration francophone, organisé par la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, à Moncton, les 30 et 31 mars 2017.

« Il est essentiel que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux redoublent d’efforts pour accroître l’immigration dans les communautés francophones, car le temps presse et les résultats se font attendre. Le forum ministériel représente une occasion unique pour coordonner les stratégies fédérales avec celles des provinces et territoires », a expliqué Mme Saikaley.

Des initiatives prometteuses ont été constatées depuis les interventions communes des commissaires linguistiques en 2014. La mise en place du programme Mobilité francophone, en juin 2016, est un élément positif, tout comme le leadership dont ont fait preuve les provinces et territoires en juillet dernier, lorsque les premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral de hausser les taux d’immigration francophone à l’extérieur du Québec.

« Sans la mise en place de plans d’action concrets et d’un échéancier, nous ne serons jamais en mesure d’atteindre la cible nationale d’immigrants francophones, surtout en Ontario. Il est donc crucial pour les divers paliers gouvernementaux de rallier leurs efforts et d’ouvrir dès maintenant la voie à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions pragmatiques et mesurables », a précisé Me Boileau.

Récemment publiées par Statistique Canada, les projections démographiques de la composition ethnoculturelle et linguistique de la population canadienne d’ici 2036 démontrent l’importance de l’atteinte des objectifs en matière d’immigration dans la langue officielle de la minorité linguistique dans l’ensemble du pays.

« Les communautés anglophone et francophone du Nouveau-Brunswick ont un statut constitutionnel d’égalité. Par conséquent, les politiques et programmes des deux paliers de gouvernement en matière d’immigration doivent garantir le maintien du poids démographique de la communauté francophone, qui représente un tiers de la population, a déclaré Mme d’Entremont. Pour ce faire, une collaboration accrue entre les deux paliers de gouvernement est essentielle. »

Les ombudsmans linguistiques sont d’avis que les quatre principes qu’ils avaient énoncés en 2014 pour guider l’action des gouvernements en matière d’immigration demeurent pertinents :

  • L’immigration doit contribuer au maintien, voire à l’augmentation, du poids démographique des communautés francophones au Canada.
  • Les politiques et programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière d’immigration doivent être conçus et adaptés pour répondre aux besoins de recrutement, d’accueil, d’intégration, de formation et de rétention d’immigrants francophones des communautés francophones.
  • De solides partenariats fédéral-provinciaux-territoriaux-communautaires et des stratégies à long terme sont nécessaires pour que l’immigration vienne appuyer le développement et la vitalité des communautés francophones.
  • Tous les ordres de gouvernement doivent se doter d’un cadre d’évaluation et de reddition de comptes pour mesurer les progrès réalisés et assurer l’atteinte des objectifs en matière d’immigration dans les communautés francophones.

Les commissaires ont également profité de la rencontre pour rappeler que l’engagement de tous les ordres de gouvernement est essentiel dans ce domaine de compétence partagée.

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Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous avec l’un des commissaires pour une entrevue, veuillez communiquer avec :

Nelson Kalil
Gestionnaire, Communications stratégiques
  et Relations avec les médias
Commissariat aux langues officielles
Téléphone : 819-420-4714
Sans frais : 1-877-996-6368
Cellulaire : 613-324-0999
Courriel : nelson.kalil@clo-ocol.gc.ca
Suivez nous : @OCOLCanada
www.officiallanguages.gc.ca

Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
Téléphone : 506-444-4229
Sans frais : 1-888-651-6444 (au Nouveau-Brunswick seulement)
Courriel : hugues.beaulieu@gnb.ca
www.languesofficielles.nb.ca

Touria Karim
Chef, Communications stratégiques
Commissariat aux services en français
Téléphone : 416-847-1515, poste 107
Sans frais : 1-866-246-5262
Cellulaire : 416-906-7021
Courriel : touria.karim@csfontario.ca
Suivez-nous : @CSFOntario
www.csfontario.ca

le 20 février 2017

Êtes-vous bilingue? Cela dépend du niveau requis…

Par Katherine d’Entremont, commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Dans cet article, la commissaire aux langues officielles, Katherine d’Entremont, aborde la question des niveaux de compétence en langue seconde. Elle exhorte le gouvernement provincial à publier les niveaux de compétences linguistiques requis dans tous les avis de concours exigeant le bilinguisme.

Lorsqu’un poste exige le bilinguisme, on pense souvent, à tort, que cela signifie une maîtrise complète du français et de l’anglais. En fait, différents postes requièrent différents niveaux de bilinguisme. C’est la nature de l’emploi et des activités de communication connexes qui déterminent généralement les compétences exigées (parler, lire et écrire) et le niveau de compétence requis dans l’une ou plusieurs de ces catégories. 

Une question de niveaux

Le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail du Nouveau-Brunswick (MEPFT) est responsable d’évaluer les compétences linguistiques des fonctionnaires et des candidats à des postes gouvernementaux. Pour évaluer la compétence orale dans chacune des deux langues officielles, le ministère utilise une échelle qui compte plusieurs niveaux. Voici un aperçu des principaux niveaux, préparé à l’aide de la documentation gouvernementale (voir la référence 1).

• Au niveau de base (1), la personne peut donner des directives ou des instructions simples. Ainsi, un employé de bureau pourra informer une personne qu’un agent de programme est absent et lui proposer les services d’un autre employé. 

• Au niveau intermédiaire (2), la personne peut notamment donner des explications simples et raconter des événements au passé, au présent et au futur. Par exemple, un gestionnaire sera capable d’expliquer à un collègue la marche à suivre pour embaucher un employé temporaire.

• Au niveau avancé (3), la personne peut donner des explications et des descriptions détaillées. Elle peut aussi soutenir une opinion, exprimer un point de vue et justifier une mesure. À ce niveau, un haut fonctionnaire pourra présenter les caractéristiques d’un nouveau programme à un groupe de personnes et répondre à leurs questions.

• Enfin, au niveau supérieur (4), la personne peut persuader et négocier. Elle peut nuancer son discours et s’exprimer avec subtilité. Par exemple, un avocat pourra défendre son client dans une poursuite judiciaire. Un directeur des ressources humaines sera en mesure de diriger l’équipe de négociation d’une convention collective.

Quel est mon niveau?

Au Nouveau-Brunswick, toute personne peut obtenir une évaluation de ses compétences linguistiques en communiquant avec les Services linguistiques du MEPFT (voir la référence 2).

L’évaluation de la compétence orale évalue l’habileté générale à communiquer dans des situations professionnelles et sociales. La méthode d’évaluation est la même qu’il s’agisse de l’évaluation du français ou de l’anglais. Elle consiste en une conversation téléphonique de 20 à 40 minutes entre la personne évaluée et un évaluateur certifié. Au cours de cette conversation, l’évaluateur augmente progressivement le niveau de difficulté de la conversation jusqu’à ce qu’il atteigne le niveau de compétence de la personne évaluée. Cette dernière reçoit par la suite un certificat indiquant le niveau de compétence qu’elle a atteint.

Les niveaux de compétence en langue seconde chez les élèves des programmes d’immersion et de français intensif

Au niveau scolaire, l’échelle de niveaux utilisée pour l’évaluation de la compétence orale des élèves d’immersion et de français intensif est très similaire à celle du MEPFT décrite plus haut.

À la suite de l’évaluation, chaque élève reçoit un certificat qui précise le niveau de compétence qu’il a atteint lors de son évaluation en langue seconde. Ainsi, le certificat n’indique pas tout simplement par un « oui » ou « non » si l’élève est bilingue.

Le certificat en langue seconde que reçoit un élève ne marque certainement pas la fin de son apprentissage de cette langue. En effet, parmi les élèves qui poursuivent des études postsecondaires, bon nombre d’entre eux reconnaissent aussi l’importance de perfectionner leur langue seconde au collège, à l’université ou dans d’autres secteurs d’activité. Grâce à la base solide acquise à l’école et à la poursuite de leur apprentissage, ils sont en bonne posture pour accéder aux emplois qui exigent des compétences dans les deux langues officielles, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé.

Emplois gouvernementaux bilingues : quel niveau de bilinguisme est suffisant?

Il y a quelques années, le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick a mené une étude sur le recrutement de personnel bilingue dans la fonction publique provinciale (voir la référence 3). Nous avons alors souligné que les ministères provinciaux ne publient pas le niveau de compétence requis dans les offres d’emploi exigeant le bilinguisme alors que toutes les autres compétences essentielles sont clairement indiquées. Cette pratique est pour le moins surprenante. En effet, en ne publiant pas le niveau de bilinguisme recherché, les candidats ne peuvent pas savoir s’ils ont les compétences nécessaires. Nous entendons souvent parler de candidats qui pourraient avoir les compétences linguistiques nécessaires, mais qui décident de ne pas présenter leur candidature car ils pensent, à tort, ne pas être « assez bilingues ». Ne pas publier le niveau de bilinguisme requis est l’équivalent de devoir passer un examen sans connaître la note de passage.

La pratique actuelle de ne pas publier le niveau de bilinguisme requis nuit à la transparence du processus de recrutement et laisse planer un doute sur l’équité du processus. En effet, faut-il comprendre que le niveau de compétence requis sera ajusté en fonction des candidatures reçues? Faut-il comprendre que les exigences linguistiques pourraient être modifiées afin qu’elles correspondent à un candidat qui satisfait à la plupart des exigences du poste, mais qui n’a pas le niveau de bilinguisme requis? 

Dans la fonction publique fédérale, les niveaux de compétence requis dans chacune des deux langues officielles sont clairement énoncés dans les avis de concours. Les règles sont donc claires. Il est grand temps que le gouvernement du Nouveau-Brunswick en fasse autant.

Références

1 et 2 : Évaluation des compétences linguistiques – site Web du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail du Nouveau-Brunswick.

3 Rapport annuel de 2013-2014 du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, pages 16 à 34.

le 14 novembre 2016

La commissaire aux langues officielles explique son rôle

Commentaire par Katherine d’Entremont
Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

En 2002, les députés de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ont adopté à l’unanimité une nouvelle loi sur les langues officielles. C’est cette loi qui a créé le poste de commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick. En ma qualité de commissaire, la Loi me confie un double mandat. D’une part, je dois enquêter, présenter des rapports et faire des recommandations visant le respect de la Loi. D’autre part, je dois promouvoir l’avancement des deux langues officielles dans la province.

Ce texte explique sommairement comment le Commissariat met en œuvre ce double mandat. Il vise aussi à donner suite au Rapport du Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles de 2013, dans lequel le comité affirme souhaiter « que [la] commissaire déploie plus d’efforts pour mieux faire connaître son rôle auprès de l’ensemble de la population ».

Le respect de la Loi

Nombreux sont ceux qui décrivent le poste de commissaire aux langues officielles comme le gardien des droits linguistiques. Ils ont raison. En effet, je dois faire rapport à l’Assemblée législative afin de l’informer dans quelle mesure les institutions s’acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Les enquêtes que nous menons sont le principal moyen pour veiller au respect des droits linguistiques des Néo-Brunswickois. En effet, elles permettent de cerner les causes des situations de non-conformité à la Loi, et de recommander des mesures pour éviter leur répétition.

La majorité des enquêtes sont entreprises à la suite de plaintes du public. L’an dernier, environ le tiers des plaintes admissibles portait sur le manque de services en anglais; les deux tiers, sur le manque de services en français.

C’est toujours dans un esprit de collaboration que nous menons nos enquêtes et, règle générale, les institutions coopèrent avec nous et accueillent favorablement nos recommandations. Il y a toutefois des exceptions. Il arrive que des institutions laissent les plaintes s’accumuler contre elles ou tardent à prendre des mesures correctives pour respecter la Loi. Voilà pourquoi, en 2013, les députés ont modifié la Loi afin de permettre au commissaire de rendre publics ses rapports d’enquête et de mettre en lumière des situations récurrentes de non-respect de la Loi.

Le principe d’égalité : au cœur de nos recommandations

Nos rapports d’enquête renferment souvent des recommandations. Il faut souligner ici que nous formulons toujours des recommandations réalistes et pragmatiques afin qu’elles puissent être mises en œuvre par les institutions. Toutes les recommandations formulées par le Commissariat visent à garantir que tous les citoyens peuvent obtenir un service public dans la langue officielle de leur choix. C’est la promesse de la Loi sur les langues officielles, une promesse qui est aussi inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés.

La Charte renferme plusieurs éléments propres au Nouveau-Brunswick. Parmi ces éléments, il faut souligner le principe d’égalité des deux langues et des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick.

Ce principe d’égalité est fondamental. Il signifie notamment que les services publics en anglais et en français doivent être de qualité égale. En d’autres mots, il est inacceptable de fournir un service de qualité moindre aux membres d’une communauté linguistique officielle de la province.

Toutes les recommandations du Commissariat visent donc à respecter ce principe fondamental d’égalité inscrit dans la Charte.

L’autre élément clé de notre mandat : celui de la promotion

En ma qualité de commissaire, je dois « promouvoir l’avancement des deux langues officielles ». Avancer vers quoi? Vers l’égalité de nos deux langues officielles. En effet, la Charte confirme « le pouvoir de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de favoriser la progression vers l’égalité du statut, des droits et des privilèges » de nos deux langues.

Mon mandat de promotion s’inscrit donc dans ce contexte de progression vers une égalité réelle de nos deux langues et de nos deux communautés linguistiques officielles.

Depuis mon entrée en poste en 2013, nous avons mené plusieurs activités de promotion.  Ainsi, nous avons notamment :

• renseigné les Néo-Brunswickois sur leurs droits linguistiques et les avons encouragés à exercer ces droits en produisant six fiches de renseignements à ce sujet;

• mis en lumière les avantages et le potentiel économiques du bilinguisme au Nouveau-Brunswick en publiant la toute première étude à ce sujet : Deux langues, c’est bon pour les affaires;

• souligné les pratiques exemplaires de fonctionnaires provinciaux en matière de prestation de services bilingues dans nos trois derniers rapports annuels;

• renseigné les dirigeants politiques et la population sur l’état du bilinguisme dans la province en publiant une étude sur l’évolution du bilinguisme au Nouveau-Brunswick;

• renseigné la population sur le bilinguisme officiel en publiant dans tous les quotidiens de la province un des premiers textes visant à corriger les mythes entourant les langues officielles;

• prononcé de nombreux discours à des événements de portée pancanadienne afin de promouvoir le caractère unique du Nouveau-Brunswick en tant que seule province officiellement bilingue.

Promouvoir l’avancement de nos deux langues officielles est un domaine qui me tient grandement à cœur. Naturellement, nos activités de promotion sont limitées par les ressources financières qui sont mises à notre disposition.

La reddition de comptes

Tout comme les autres hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative, j’occupe un poste qui est indépendant du gouvernement. Je dois toutefois rendre compte de mon travail. Tous les ans, je dois préparer un rapport d’activité du Commissariat et le présenter à l’Assemblée législative. De plus, au cours des dernières années, j’ai comparu à plusieurs reprises devant des comités de l’Assemblée législative.

Il y a quelques mois, j’ai demandé de comparaître devant le comité parlementaire chargé d’examiner le travail des hauts fonctionnaires au cours d’une séance publique, et ce, pour lui présenter mon rapport annuel 2015-2016. Cette requête a été acceptée et, le 21 juin 2016, j’ai eu l’occasion de parler de plusieurs dossiers liés à mon mandat et de répondre aux questions de députés des trois partis politiques. Lors de cette comparution, j’ai aussi exprimé le souhait d’avoir des rencontres régulières avec ce comité où je peux rendre compte de mon travail.

le 18 octobre 2016

Les obligations linguistiques des associations professionnelles

Fredericton, le 18 octobre 2016 – Depuis le 1er juillet 2016, une quarantaine d’associations règlementant des professions au Nouveau-Brunswick doivent fournir leurs services en français et en anglais. Une nouvelle fiche de renseignements du Commissariat aux langues officielles décrit les droits linguistiques des gens lorsqu’ils communiquent avec ces associations.

« Les associations professionnelles exercent un rôle fondamental : celui de protéger le public en règlementant et en surveillant l’exercice des professions, a déclaré la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont. Dans une province qui compte deux communautés linguistiques officielles, les associations doivent exercer ce rôle dans les deux langues. Voilà pourquoi les députés de l’Assemblée législative ont décidé d’assujettir les associations professionnelles à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. »

La fiche de renseignements précise que les membres des associations et le public ont le droit de communiquer avec les associations professionnelles et d’en recevoir les services dans la langue officielle de leur choix. Des exemples de services fournis par les associations professionnelles sont d’ailleurs présentés. En outre, le document souligne que les associations doivent informer leurs membres et le public que leurs services sont disponibles dans les deux langues – c’est ce qu’on appelle communément l’offre active de service. Par ailleurs, une personne ne peut pas être défavorisée parce qu’elle a choisi une langue officielle plutôt qu’une autre pour satisfaire à une exigence d’une association professionnelle, entre autres pour passer un examen.

La fiche liste les 43 associations professionnelles qui ont des obligations linguistiques en vertu de la Loi. Parmi celles-ci, on compte l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, l’Association des arpenteurs-géomètres du Nouveau-Brunswick, l’Ordre des hygiénistes dentaires du Nouveau-Brunswick, le Barreau du Nouveau-Brunswick ainsi que le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick.

Les obligations linguistiques des associations professionnelles résultent de changements apportés à la Loi sur les langues officielles par les députés de l’Assemblée législative en 2013 et en 2015. Ces changements sont entrés en vigueur en juillet dernier. Les associations ont donc bénéficié d’une période de transition de trois ans pour se préparer à leurs nouvelles obligations linguistiques.

L’entrée en vigueur des changements visant les associations professionnelles le 1er juillet 2016 a eu pour corollaire l’élargissement du mandat de la commissaire pour inclure la surveillance des associations professionnelles. « Toute personne qui croit que ses droits linguistiques n’ont pas été respectés par un organisme visé par la Loi sur les langues officielles est invitée à communiquer avec nous, a poursuivi Mme d’Entremont. Les enquêtes que nous menons et les recommandations que nous formulons  permettent d’améliorer les services dans les deux langues officielles. »

La fiche sur les associations professionnelles est la sixième d’une série sur les droits linguistiques au Nouveau-Brunswick. Des fiches portant sur les services gouvernementaux, les soins de santé, les services de police, la justice et les services municipaux et régionaux sont aussi disponibles dans la section Mes droits du site Web du Commissariat. Cette initiative s’inscrit dans le mandat de la commissaire de promouvoir l’avancement des deux langues officielles. Elle vise aussi à donner suite au Rapport du Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles de 2013, dans lequel le comité affirme souhaiter « que [la] commissaire déploie plus d’efforts pour mieux faire connaître son rôle auprès de l’ensemble de la population ».

Pour de plus amples renseignements
Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Au sujet de la commissaire aux langues officielles
La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

le 14 septembre 2016

Remettons les pendules à l’heure – Mythes et réalités au sujet des langues officielles au Nouveau-Brunswick

Par Katherine d’Entremont
Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Lorsqu’il est question de langues officielles, les mythes ne sont jamais bien loin. Dans le cadre de mon travail, j’entends souvent ces affirmations erronées qui sont présentées comme des faits incontestables. Qui n’a pas entendu un ou plusieurs de ces mythes? Un exemple : Tous les emplois gouvernementaux exigent le bilinguisme. Faux.

Pourquoi se soucier de ces mythes? Parce qu’ils dénaturent l’objectif de la Loi sur les langues officielles. Parce qu’ils nuisent à une compréhension mutuelle entre nos deux communautés. Parce qu’ils remettent en question ce qui est au cœur de l’identité de notre province : l’égalité de ses deux langues et de ses deux communautés linguistiques.

Il est donc important de remettre les pendules à l’heure. Voici quelques-uns des mythes sur les langues officielles que j’entends le plus souvent. Et voici les faits.

Mythe 1
Le principal objectif de la Loi sur les langues officielles est que tous les citoyens soient bilingues.

Réalité
Le bilinguisme officiel, c’est l’obligation qu’ont les organismes publics de fournir leurs services en français et en anglais. L’obligation de bilinguisme s’applique donc aux organismes publics, non aux citoyens. Par conséquent, le bilinguisme officiel permet aux citoyens de demeurer unilingues et d’obtenir un service public dans la langue de leur choix.

Mythe 2
Le bilinguisme officiel empêche les anglophones unilingues d’obtenir des postes gouvernementaux.

Réalité
Afin de pouvoir offrir des services en français et en anglais au grand public, les ministères provinciaux doivent compter un certain nombre d’employés bilingues et unilingues. Selon le ministère des Ressources humaines du Nouveau-Brunswick1 :
• 50 % des employés doivent pouvoir parler l’anglais;
• 4 % doivent pouvoir parler l’anglais ou le français;
• 41 % doivent pouvoir parler les deux langues officielles;
• 5 % doivent pouvoir parler le français.

Selon ces données, les anglophones unilingues ont accès à 54 % des emplois gouvernementaux (50 % + 4 %).

Par ailleurs, il faut se rappeler que près de 30 %2 des Néo-Brunswickois bilingues sont de langue maternelle anglaise. Ce ne sont donc pas seulement les francophones qui sont bilingues.

Mythe 3
L’exigence de bilinguisme pour des postes crée de la discrimination envers les personnes unilingues.

Réalité
Imaginons le scénario suivant : un hôpital cherche à recruter une infirmière spécialisée en santé mentale. L’offre d’emploi précise qu’une maîtrise dans ce domaine de spécialité est requise. Une personne qui détient seulement un baccalauréat en sciences infirmières pose sa candidature. Celle-ci est rejetée. Dirons-nous que l’hôpital a fait preuve de discrimination en rejetant cette candidature? Non. Le candidat n’avait tout simplement pas la formation recherchée.

Pour respecter le droit des citoyens de recevoir un service dans la langue de leur choix, certains postes exigent le bilinguisme. Cette exigence devient alors aussi importante que les autres exigences liées à la formation ou l’expérience.

En somme, exiger le bilinguisme pour certains postes ne diffère en rien de l’exigence de détenir  un diplôme particulier ou de posséder un certain nombre d’années d’expérience de travail. Il ne s’agit donc pas d’une forme de discrimination, mais plutôt d’une exigence visant une compétence essentielle.

Mythe 4
Le bilinguisme officiel est inutile, car tous les francophones du Nouveau-Brunswick parlent les deux langues officielles.

Réalité
Premièrement, près de 30 %3 des francophones du Nouveau-Brunswick ne sont pas bilingues. Deuxièmement, ce n’est pas parce qu’une personne est bilingue qu’elle veut recevoir un service en anglais. Par exemple, dans le domaine de la santé, les personnes bilingues préfèrent souvent utiliser leur langue maternelle, car elles veulent s’assurer d’être bien comprises par le personnel soignant. Par ailleurs, les francophones savent qu’il est important de vivre, de travailler et de se divertir en français pour assurer l’avenir de cette langue. Par conséquent, ils choisiront un service en français afin de contribuer à leur façon à la vitalité de leur langue.

Il faut noter que la Loi sur les langues officielles donne à chaque personne le droit d’être servie dans la langue officielle qu’elle préfère, et ce, sans égard à sa connaissance ou non de l’autre langue officielle.

Mythe 5
Le bilinguisme, c’est mauvais pour l’économie. 

Réalité
L’étude Deux langues, c’est bon pour les affaires4 a clairement établi les nombreux avantages économiques du bilinguisme. Par exemple, grâce à ses deux langues officielles, le Nouveau-Brunswick a une industrie de centres de contact avec la clientèle et de soutien administratif qui génère annuellement 1,4 milliard de dollars en revenus d’exportation pour la province. Fait à noter, cette activité économique profite plus aux personnes unilingues anglophones qu’aux personnes bilingues. En effet, les entreprises venues dans la province pour sa main-d’œuvre bilingue ont créé deux emplois unilingues anglais pour chaque emploi bilingue.

Mythe 6
Les gens ne s’attendent pas à recevoir un service gouvernemental en anglais dans les régions francophones.

Réalité
Et pourtant, ils le reçoivent. En effet, une vérification récente5 menée par le Commissariat révèle qu’il est possible d’obtenir un service gouvernemental en anglais dans toutes les régions du Nouveau-Brunswick, y compris dans la Péninsule acadienne et dans le Nord-Ouest du Nouveau-Brunswick. Ce n’est toutefois pas le cas pour les services en français. Notre vérification révèle des échecs d’obtention de services en français dans quatre régions de la province.

Mythe 7
La langue française n’est pas menacée au Nouveau-Brunswick.

Réalité
La plupart d’entre nous ont rencontré des Néo-Brunswickois dont le français est la langue maternelle, mais qui ne parlent plus ou très peu cette langue. En revanche, qui a déjà croisé un Néo-Brunswickois de langue maternelle anglaise qui ne parle plus l’anglais?

Ce constat n’est pas surprenant. Lorsque deux langues sont présentes sur un même territoire et que l’une exerce plus d’influence que l’autre, il y a toujours risque d’assimilation.

La langue anglaise exerce une grande influence en Amérique du Nord. Afin de protéger et de promouvoir la communauté francophone, des institutions culturelles et éducatives francophones sont essentielles6.

Mythe 8
La dualité divise les deux communautés linguistiques.

Réalité
Dualité veut dire deux. À cet égard, le Nouveau-Brunswick compte deux communautés linguistiques officielles : l’une francophone, l’autre anglophone. La Charte canadienne des droits et libertés précise que chaque communauté linguistique au Nouveau-Brunswick a droit à ses propres institutions éducatives et culturelles (p. ex. les écoles).

Loin de diviser, la dualité favorise en fait l’unité. Voici pourquoi : Pour s’épanouir, toute communauté linguistique a besoin de lieux où elle peut vivre pleinement dans sa langue. C’est la raison d’être des institutions culturelles et éducatives distinctes. En assurant le développement de chaque communauté, ces institutions favorisent l’égalité des deux communautés. Et l’égalité favorise l’unité.

Des institutions distinctes n’empêchent toutefois pas le dialogue entre les deux groupes linguistiques. Ils se côtoient régulièrement dans plusieurs domaines d’activité, par exemple au travail ou dans les loisirs.

Mythe 9
La création des deux régies régionales de la santé, Horizon et Vitalité, fait en sorte qu’il y a des hôpitaux francophones et anglophones.

Réalité
Tous les hôpitaux de la province doivent fournir leurs services au public dans les deux langues officielles. C’est la Loi sur les langues officielles qui le dit. Un hôpital peut adopter une langue de travail interne pour son personnel, mais cela ne change en rien ses obligations de fournir tous ses services en français et en anglais au public.

Mythe 10
Le Commissariat aux langues officielles ne s’occupe que des plaintes des francophones.

Réalité
Au cours du dernier exercice financier, environ le tiers7 des plaintes admissibles traitées par le Commissariat portait sur les services en anglais.

Le Nouveau-Brunswick compte plus d’anglophones que de francophones. Il n’est donc pas surprenant que l’obtention d’un service gouvernemental en anglais pose moins de problèmes.

Mythe 11
La commissaire peut imposer des programmes d’immersion française dans toutes les écoles de la province.

Réalité
La Loi sur les langues officielles ne s’applique pas aux institutions éducatives. Je n’ai donc pas l’autorité d’intervenir dans ce domaine. Les décisions relatives à l’immersion française relèvent uniquement du gouvernement et des conseils d’éducation de district. Par ailleurs, en ma qualité de commissaire, je n’ai pas le pouvoir d’imposer quoi que ce soit aux institutions. Mon pouvoir se limite à faire des recommandations.

Mythe 12
La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick fixe les exigences en matière de bilinguisme officiel dans la province.

Réalité
Qui fait quoi en matière de langues officielles est souvent l’objet de confusion. Éclaircissons les choses :

• Les députés de l’Assemblée législative adoptent les lois. Ce sont donc eux qui ont, à l’unanimité, adopté la Loi sur les langues officielles.
• Le premier ministre du Nouveau-Brunswick est responsable de l’application de la Loi. L’article 2 de la Loi lui confie cette responsabilité. Le gouvernement qu’il dirige est donc responsable d’assurer l’application des différents éléments de la Loi.
• La commissaire aux langues officielles surveille l’application de la Loi par le gouvernement. Pour ce faire, je mène des enquêtes et formule des recommandations visant le respect de la Loi. Je n’ai qu’un pouvoir de recommandation; je ne peux pas imposer des mesures. La Loi me confie aussi le rôle de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.
• Les tribunaux résolvent les différends conformément aux lois. À cet égard, il faut noter que la Loi sur les langues officielles prévoit qu’une personne qui n’est pas satisfaite des conclusions d’une enquête du Commissariat peut former un recours devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

Références
1 – Données pour la Partie I au 31 mars 2016, information fournie par le Ministère des Ressources humaines du Nouveau Brunswick
2 – Évolution du bilinguisme au Nouveau-Brunswick, Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, préparé en 2014 et publié en 2015
3 – Statistique Canada, recensement de 2011
4 – Deux langues, c’est bon pour les affaires, Pierre-Marcel Desjardins et David Campbell, Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, 2015
5 – Conformité des ministères et organismes de la Partie I à la Loi sur les langues officielles, Rapport annuel 2015-2016 du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
6 – « Si l’on essaie d’intégrer deux systèmes dont l’un est plus faible que l’autre, le déséquilibre des rapports bilatéraux fera que le processus d’intégration affaiblira encore la plus faible des deux parties. Elle finira, le cas échéant, par se fondre dans une culture économique, sociale et culturelle peu différente de celle de la partie la plus forte. » Rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques portant sur l’examen des politiques nationales d’éducation au Canada, 1976
7 – Rapport annuel 2015-2016 du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

le 21 juin 2016

Dépôt du rapport annuel 2015-2016 de la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Le 21 juin 2016 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a déposé aujourd’hui son troisième rapport annuel. Le document présente les résultats d’une vérification qui visait à déterminer si les ministères et organismes gouvernementaux (Partie I) offrent et fournissent leurs services dans les deux langues officielles dans toutes les régions de la province.

Les vérifications en personne et par téléphone révèlent des taux relativement élevés d’obtention de services dans les deux langues officielles : plus de 80 % pour le service en français et plus de 90 % pour le service en anglais, et ce, à l’échelle provinciale. Il n’y a eu aucun échec dans l’obtention d’un service en anglais dans les sept régions de la province. Toutefois, on note des échecs dans l’obtention de services en français dans quatre régions, le taux d’échec le plus élevé atteignant 18,2 %.

« Après près d’un demi-siècle de bilinguisme officiel au Nouveau-Brunswick, on pourrait s’attendre à ce que la prestation de services bilingues soit excellente à tout point de vue partout dans la province. Les résultats de notre vérification révèlent que ce n’est pas le cas », a déclaré Katherine d’Entremont. « Certes, les taux d’obtention de services dans les deux langues sont relativement élevés, mais il y a des échecs dans diverses catégories, ce qui signifie que des citoyens ne peuvent être servis par le gouvernement dans la langue officielle de leur choix. »

La commissaire a souligné que la vérification ne visait qu’un seul groupe d’institutions ayant des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO), soit les ministères et organismes gouvernementaux (Partie I). Parmi les organismes exclus de ces vérifications, on note le secteur de la santé, les tribunaux, les services de police, les sociétés de la Couronne, de même que les municipalités et les commissions de services régionaux assujetties à la LLO.

Autre ombre au tableau, le très faible taux d’offre active de service durant les vérifications en personne dans les bureaux. En moyenne, les employés ont salué moins d’une fois sur cinq les vérificateurs dans les deux langues officielles.

« En l’absence d’offre active, nos vérificateurs avaient reçu la consigne d’insister pour obtenir un service dans la langue de vérification, soit l’anglais ou le français. Toutefois, les citoyens ne sont pas des vérificateurs. Et nombreux sont ceux qui hésitent à demander un service dans la langue officielle de leur choix si on les accueille seulement dans l’autre langue. L’absence d’offre active verbale mènera souvent à la prestation d’un service dans la langue choisie par l’employé plutôt que dans celle qu’aurait choisie le citoyen. »

Katherine d’Entremont a rappelé que l’offre active de service est obligatoire depuis l’adoption de la nouvelle LLO en 2002. « En rendant l’offre active obligatoire, le législateur a voulu modifier la dynamique de la prestation du service : le citoyen n’aura plus le fardeau de devoir demander un service dans sa langue; ce sera au gouvernement de le lui offrir. »

Pour que soit assurée la prestation de services bilingues de qualité partout dans la province, Katherine d’Entremont recommande que le gouvernement révise en profondeur son Plan d’application de la LLO, publié en juillet 2015.

« Depuis 2013, la LLO oblige le gouvernement à avoir un plan visant à assurer le respect de la Loi sur les langues officielles, a poursuivi Katherine d’Entremont. La Loi précise d’ailleurs les objectifs et les mesures que doit contenir ce document. Dans le cadre d’une enquête, nous avons examiné en profondeur les diverses mesures du Plan et avons conclu que plusieurs d’entre elles sont insuffisantes pour atteindre les objectifs fixés par la LLO. Par conséquent, nous avons jugé que d’importants éléments de ce plan ne sont pas conformes à la Loi et nous recommandons au gouvernement d’y apporter plusieurs changements. »

Au cours de sa présentation devant le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative, la commissaire d’Entremont a souligné que le gouvernement n’a pas encore donné suite à des recommandations fondamentales qu’elle a formulées au cours des deux dernières années. Parmi celles-ci, il y a les recommandations de l’étude sur le recrutement de personnel bilingue et la formation en langue seconde pour les fonctionnaires.

« Il est peu probable que le gouvernement puisse se conformer pleinement à la LLO s’il ne met pas en œuvre nos recommandations, a déclaré Katherine d’Entremont. S’il poursuit dans cette voie, il est possible que les citoyens doivent s’adresser aux tribunaux pour faire respecter leurs droits linguistiques, ce qui pourrait coûter très cher à la province. Pourtant, le législateur a créé le poste de commissaire aux langues officielles afin d’éviter ce genre de situation. Le commissaire aux langues officielles est un ombudsman linguistique qui, par son travail, permet souvent la résolution de situations de non-conformité à la LLO et, de ce fait, évite des litiges coûteux et interminables à la fois pour les citoyens et le gouvernement. »

À nouveau cette année, la commissaire souligne dans son rapport des pratiques exemplaires en matière de respect des langues officielles. Cette année, Katherine d’Entremont rend hommage au leadership de Janine Doucet, directrice administrative du Centre cardiaque du Nouveau-Brunswick. Ce centre provincial accueille des patients de toutes les régions de la province. « J’ai bon espoir que les pratiques de Mme Doucet et du Centre cardiaque du Nouveau-Brunswick inspireront d’autres employés du secteur public dans leurs démarches visant à assurer un service de qualité en français et en anglais à tous les gens de cette province.»

La commissaire d’Entremont a rappelé l’importance que la province montre l’exemple en matière de bilinguisme officiel.

« Le Nouveau-Brunswick peut et doit être à la hauteur de son statut de seule province officiellement bilingue. Cela nécessite d’abord du leadership afin que le respect des deux langues et des deux communautés linguistiques officielles soit une véritable priorité et non un simple sujet de discours. Cela nécessite ensuite que la province se donne les moyens de respecter pleinement ses obligations linguistiques. Enfin, cela nécessite un contrôle régulier afin de prévenir les problèmes et de garantir le respect des droits linguistiques des Néo-Brunswickois. En somme, il faut que les langues officielles soient une véritable priorité. »

Pour de plus amples renseignements :
Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506 444-4229 ou 1 888 651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Au sujet de la commissaire aux langues officielles
La commissaire aux langues officielles du Nouveau Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

FICHE D’INFORMATION

FAITS SAILLANTS DE LA VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ À LA LLO

CONFORMITÉ DES MINISTÈRES ET ORGANISMES DE LA PARTIE I À LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
Avez-vous reçu un service dans la langue officielle  de votre choix?

Les Néo-Brunswickois peuvent-ils obtenir un service gouvernemental dans la langue officielle de leur choix partout dans la province? Voilà la question à la base d’un projet pilote du Commissariat destiné à vérifier la conformité des ministères et organismes de la Partie I à la Loi sur les langues officielles. Il s’agissait de la première évaluation de ce genre depuis le rapport gouvernemental Delaney LeBlanc de 1996. Ces vérifications ont permis d’établir une comparaison entre la prestation de services en anglais et en français à l’échelle provinciale et régionale.

Trois types de vérifications ont été effectués : vérifications en personne dans des bureaux, vérifications par téléphone et vérifications par courriel. Elles se sont déroulées entre le 18 janvier et le 6 mai 2016. La marge d’erreur pour les trois types de vérifications est de 5 %, 19 fois sur 20.

Il faut préciser que les vérifications ne visaient qu’un seul groupe d’institutions ayant des obligations en vertu de la LLO, soit les ministères et organismes de la Partie I. Parmi les organismes exclus de ces vérifications, on note le secteur de la santé, les tribunaux, les services de police, les sociétés de la Couronne de même que les municipalités et les commissions de services régionaux assujetties à la LLO. 

VÉRIFICATIONS EN PERSONNE DANS LES BUREAUX

• L’offre active verbale (salutations dans les deux langues officielles par les employés) s’avère l’exception plutôt que la règle avec des taux à l’échelle provinciale de 19,3 % lors des vérifications en français et de 17,7 % lors des vérifications en anglais (tableau 1).

• Les taux d’obtention d’un service dans la langue officielle de choix sont relativement élevés à l’échelle provinciale (tableaux 10 et 11) :
o 81,6 % lors des vérifications en français,
o 94,7 % lors des vérifications en anglais.

• Il n’y a aucun échec dans l’obtention d’un service en anglais dans la province. Il y a toutefois des échecs dans l’obtention d’un service en français dans quatre des sept régions (tableau 10) :
o Moncton et Sud-Est (7,7 %),
o Fundy et Saint John (12,5 %),
o Fredericton et la vallée (16,4 %),
o Miramichi (10,5 %).

VÉRIFICATIONS PAR TÉLÉPHONE

• L’offre active (salutations dans les deux langues officielles) est pratique courante au téléphone, les taux d’échec étant faibles à l’échelle provinciale, soit 3,6 % lors des vérifications en français et 7,8 % lors des vérifications en anglais (tableaux 12 et 13).

• Les taux d’obtention d’un service dans la langue officielle de choix sont relativement élevés à l’échelle provinciale (tableaux 20 et 21) :
o 92,1 % en français,
o 94,6 % en anglais.

• Il n’y a aucun échec dans l’obtention d’un service en anglais. Il y a toutefois des échecs dans l’obtention d’un service en français dans quatre des sept régions (tableau 20) :
o Moncton et Sud-Est (2,9  %),
o Fundy et Saint John (18,2 %),
o Restigouche (6,3 %),
o Miramichi (4,8 %).

• À l’échelle provinciale, les vérificateurs ont eu accès à un responsable de programme  pour obtenir le service recherché en français dans 73,4 % des cas. Ce taux s’élève à 78,8 % dans le cas des services recherchés en anglais (tableau 17).

VÉRIFICATIONS PAR COURRIEL

• Concernant la qualité de la langue observée, un français standard a été utilisé dans 81,8 % des réponses écrites; un français passable dans 17,6 % des réponses à l’échelle provinciale. Un taux d’échec de 0,6 % a été observé lors de la vérification des services par courriel en français (tableau 22).

• Pour ce qui est de la qualité de l’anglais observée, un anglais standard a été utilisé dans 97,8 % des réponses écrites; un anglais passable dans 2,2 % de ces réponses. Aucun échec n’a été noté quant à l’anglais écrit (tableau 23).

• À l’échelle provinciale, les vérificateurs ont eu accès à un responsable de programme pour obtenir le service recherché en français dans 70,9 % des cas. Ce taux est de 65,4 % pour obtenir le service recherché en anglais (tableau 25).

Liste des ministères et des organismes de la Partie I faisant partie de la vérification de la conformité à la LLO

• Agriculture, Aquaculture et Pêches
• Bibliothèques publiques
• Bureau du Conseil exécutif
• Cabinet du procureur général
• Commission de police du Nouveau-Brunswick
• Développement social
• Éducation et Développement de la petite enfance (à l’exclusion des sections française et anglaise)
• Éducation postsecondaire, Formation et Travail
• Énergie et Mines
• Environnement et Gouvernements locaux
• Finances
• Justice
• Musée Nouveau-Brunswick
• Ressources humaines
• Ressources naturelles
• Santé (ministère)
• Sécurité publique
• Service Nouveau-Brunswick
• Société de développement régional
• Société pour l’inclusion sociale et économique
• Transports et Infrastructure
• Tourisme, Patrimoine et Culture
• Tribunal d’appel des accidents du travail
• Village historique Kings Landing

le 2 mars 2016

Publication du rapport d’enquête sur les services de sécurité dans les édifices gouvernementaux

Le 2 mars 2016 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a publié aujourd’hui un rapport d’enquête portant sur les services de sécurité dans les édifices gouvernementaux. Le rapport fait état de plusieurs situations de non‑conformité à la Loi sur les langues officielles. De plus, il révèle que le contrat entre le gouvernement provincial et l’entreprise de sécurité, le Corps canadien des commissionnaires, ne contient aucune disposition concernant l’obligation de fournir des services bilingues.

Pour assurer le respect de la Loi, Katherine d’Entremont recommande que les contrats entre le gouvernement et les entreprises de sécurité renferment une clause énonçant clairement l’obligation de fournir un service de qualité égale dans les deux langues officielles. La commissaire recommande aussi que le gouvernement mène régulièrement des vérifications de conformité afin de veiller à ce que les entreprises de sécurité respectent les obligations linguistiques de la province.

L’enquête sur les services de sécurité a été entreprise en mai 2015 après que la commissaire eut constaté l’absence de services bilingues au poste de sécurité et d’accueil de la Place Chancery, un des principaux édifices du gouvernement provincial à Fredericton.

« Depuis 2004, le Commissariat a mené dix enquêtes portant sur l’absence de services en français de la part des agents de sécurité, a précisé Mme d’Entremont. L’incident survenu en mai 2015 nous  a conduits à lancer une enquête systémique afin de déterminer si le gouvernement provincial prenait les mesures appropriées pour se conformer à la Loi sur les langues officielles. Le constat fut révélateur : le contrat entre le gouvernement et le Corps des commissionnaires ne contient aucune disposition en matière de langues officielles. »

Le rapport d’enquête précise que le gouvernement doit exiger que tous les agents de sécurité qui servent le public soient bilingues, et ce, en raison de la nature particulière de leurs fonctions et du fait qu’ils travaillent généralement seuls. « Les membres du public doivent pouvoir recevoir immédiatement un service en français ou en anglais de la part de ces agents qui contrôlent l’accès aux édifices gouvernementaux », a poursuivi Mme d’Entremont.

Le rapport  présente une liste des enquêtes sur les services de sécurité qui ont été menées par le Commissariat depuis 2004. À la suite d’une de ces enquêtes, en 2006, le premier ministre du Nouveau-Brunswick a écrit à tous les ministres et sous-ministres pour leur demander d’insérer une clause portant sur les obligations linguistiques dans tous les contrats de service avec les entreprises de sécurité privées. L’enquête de la commissaire a permis d’établir que, dix ans plus tard, cette directive n’était pas suivie. Le rapport d’enquête fait  aussi état d’un appel d’offres gouvernemental en 2011 pour des services de sécurité dans lequel le bilinguisme n’était pas exigé pour la plupart des agents de sécurité.

« Plusieurs violations auraient pu être évitées si la directive de 2006 avait été suivie et si le gouvernement avait exercé ses responsabilités de veiller au respect de celle-ci », a déclaré Mme d’Entremont.

La commissaire souligne que le gouvernement conserve toute la responsabilité en matière de respect de la Loi lorsqu’il confie à une entreprise la prestation d’un service pour son compte.

« L’article 30 de la Loi précise que le gouvernement a l’obligation de veiller à ce que le tiers honore les obligations linguistiques de la province. Cela signifie que le gouvernement ne peut pas se déresponsabiliser si le tiers ne respecte pas la Loi. »

De plus, la commissaire presse le gouvernement d’être clair avec les tiers quant aux conséquences du non-respect de la Loi. « Le gouvernement doit clairement indiquer à ses fournisseurs privés de services que le non-respect des obligations linguistiques peut entraîner la fin du contrat.»

Le rapport d’enquête de la commissaire précise que les services fournis par les agents de sécurité doivent être de qualité égale dans les deux langues.

« Nos deux langues officielles ont un statut d’égalité; par conséquent, les services en français et en anglais doivent être de même qualité, a poursuivi Katherine d’Entremont. Il n’est pas acceptable qu’un anglophone puisse recevoir un service en anglais immédiatement alors qu’un francophone doit attendre que quelqu’un se libère pour aider un agent de sécurité unilingue. Et que penser des situations d’urgence qui peuvent survenir dans les édifices gouvernementaux? Il est évident que l’employeur ne devrait jamais placer un agent de sécurité unilingue dans une situation où il doit exercer des fonctions de première ligne aussi importantes. »

Dans le rapport, la commissaire critique la manière dont le ministère des Transports et de l’Infrastructure a agi dans le cadre de l’enquête. Katherine d’Entremont déplore le fait que le préavis d’enquête, un document confidentiel adressé au sous-ministre, se soit retrouvé sur la place publique. Elle recommande donc que les ministères et organismes gouvernementaux qui ne l’ont pas encore fait se dotent d’un protocole visant à assurer la confidentialité de tous les documents échangés dans le cadre des enquêtes menées par le Commissariat.

« Depuis la création du Commissariat en 2003, c’est la première fois que nous avons été confrontés à une telle violation de la confidentialité. Pareil incident mine la confiance du public envers la capacité du gouvernement à traiter ces enquêtes d’une manière confidentielle. »

Le rapport d’enquête est disponible sur le site Web du Commissariat.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Hugues Beaulieu

Directeur des affaires publiques et de la recherche

506-444-4229 ou 1-888-651-6444

Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone, et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

DOCUMENT D’INFORMATION

Recommandations de la commissaire concernant les services de sécurité dans les édifices gouvernementaux

  • QU’afin d’assurer le respect de l’article 30 de la Loi sur les langues officielles, tous les futurs contrats entre les institutions et un tiers assurant le service de sécurité et d’accueil comprennent une clause détaillant les obligations linguistiques du tiers;
  • QU’afin d’assurer le respect de l’article 30 de la Loi sur les langues officielles, tous les contrats en vigueur entre les institutions et un tiers assurant le service de sécurité et d’accueil fassent l’objet d’une révision afin d’y inclure une clause détaillant les obligations linguistiques du tiers;
  • QUE le ministre responsable de l’application de la Loi sur les langues officielles rappelle aux ministres et sous-ministres les obligations linguistiques de la province lorsque les institutions ont recours à un tiers afin que celui-ci fournisse un service pour leur compte; et qu’il veille à ce qu’un processus de vérifications ponctuelles soit mis en œuvre afin d’assurer le respect de l’article 30 de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation de la commissaire concernant la nature confidentielle des enquêtes

  • QUE les responsables d’institutions provinciales s’assurent de maintenir un processus confidentiel à chaque étape du processus d’enquête afin que les membres du public aient la certitude que la plainte qu’ils déposent à l’encontre de l’institution sera traitée de façon confidentielle par l’ensemble des parties concernées.

Liste des enquêtes sur les services de sécurité

  • 2004 Assemblée législative
  • 2004 Assemblée législative
  • 2005 Bureau régional de la santé publique (Moncton)
  • 2006 Assemblée législative
  • 2009 Assemblée législative
  • 2012-2016 Centre de Santé Victoria
  • 2014 Résidence du gouverneur
  • 2015 Assemblée législative
  • 2015 Place Chancery
  • 2015 Centre de santé mentale (Moncton)

Extrait de la note de service du premier ministre Bernard Lord à tous les ministres et sous‑ministres concernant les services de sécurité (janvier 2006)

« […] le commissaire aux langues officielles a suggéré que les contrats signés entre les ministères et les services de sécurité dans les immeubles renferment une clause précisant clairement les responsabilités et obligations d’assurer les services dans les deux langues officielles conformément à la Loi.

J’approuve la suggestion du commissaire et je vous demande de l’appliquer à tous ces contrats de services à l’avenir. »

 

 

le 15 février 2016

Programme extra-mural et Télé-Soins – La commissaire aux langues officielles fait part de ses préoccupations

Le 15 février 2016 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, exprime ses inquiétudes quant au projet de transfert de la gestion du Programme extra-mural et de Télé‑Soins à SMU Medavie.

« SMU Medavie gère Ambulance Nouveau-Brunswick (ANB). Or, depuis sa création en 2007, ANB a de graves difficultés à respecter ses obligations linguistiques. Je suis donc très préoccupée par ce projet de confier à SMU Medavie la gestion d’autres programmes publics. »

La Loi sur les langues officielles s’applique aux entreprises qui fournissent des services pour le compte du gouvernement. Toutefois, la commissaire estime que cela ne garantit pas le respect des droits linguistiques des citoyens.

« Malgré le fait que ces entreprises ont des obligations linguistiques claires, il y a souvent absence de mesures concrètes pour assurer leur respect, a déclaré la commissaire. Près de dix ans après sa création, ANB affirme qu’elle a moins de la moitié des employés bilingues dont elle a besoin pour fournir aux citoyens ses services dans les deux langues officielles. Une telle situation aurait pu être évitée si ANB avait adopté, dès sa création, un plan efficace pour respecter ses obligations linguistiques.»

Bien que la Loi oblige le gouvernement provincial à veiller à ce que ces entreprises respectent les obligations linguistiques de la Province, Katherine d’Entremont note qu’il y a souvent absence de mesures de vérification. Elle souligne d’ailleurs que les enquêtes du Commissariat n’ont jamais relevé l’existence de telles mesures de vérification au sein des ministères.

« Si le ministère de la Santé avait suivi de près ANB, cet organisme serait aujourd’hui plus avancé sur la voie de la conformité. »

La commissaire a l’intention de suivre de très près la situation. « Il faut prévenir plutôt que guérir. Et l’expérience avec Ambulance Nouveau-Brunswick a été très révélatrice. Le gouvernement doit s’assurer que tout modèle public-privé de prestation de services garantit le respect des droits linguistiques des Néo‑Brunswickois. »

 

Pour obtenir de plus amples renseignements :

Hugues Beaulieu

Directeur des affaires publiques et de la recherche

506-444-4229 ou 1-888-651-6444

Hugues.Beaulieu@gnb.ca

 

Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone, et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

 

 

le 6 novembre 2015

Déclaration de la commissaire Katherine d’Entremont concernant l’enquête sur les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux

Le vendredi 6 novembre 2015

En 2002, les députés de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ont adopté une nouvelle Loi sur les langues officielles. Et c’est alors qu’a été créé le poste de commissaire.

Les députés ont donné deux rôles au Commissaire : protéger les droits linguistiques des francophones et des anglophones de cette province et promouvoir l’avancement de nos deux langues officielles. 

Dernièrement, les médias et les médias sociaux ont beaucoup parlé de notre enquête sur les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux.

Cette enquête n’est pas terminée et par conséquent, je ne peux la commenter en détail.

Règle générale, j’évite d’aborder publiquement une enquête en cours et ce, pour des raisons évidentes.

Toutefois, je me dois de réagir à certaines déclarations publiques récentes afin de protéger l’intégrité de notre bureau et la Loi sur les langues officielles

Le commissariat mène des enquêtes pour faire la lumière sur la cause d’un incident et trouver des moyens de corriger la situation pour éviter qu’elle se répète.

Nous faisons des enquêtes pour faire en sorte que les institutions gouvernementales respectent leurs obligations linguistiques, soit servir les francophones et les anglophones dans la langue officielle de leur choix.

En ma qualité de commissaire, je n’ai pas le pouvoir d’intervenir dans la gestion des fonctionnaires ou des employés qui offrent des services pour le compte du gouvernement.

Les mesures visant l’agent de sécurité mentionné dans les médias n'ont pas été suggérées ou imposées par moi. Ces mesures ne peuvent découler que du gouvernement ou de l'entreprise responsable des agents de sécurité.

Comme l’enquête sur les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux n’est pas terminée, je tiens à préciser que nous n’avons pas encore recommandé quoi que ce soit dans ce dossier. 

Par ailleurs, en ma qualité de commissaire, mon objectif est de formuler des recommandations réalistes.

Certaines personnes s’interrogent sur la pertinence d’une enquête sur ce sujet.

Permettez-moi de leur rappeler que le Commissariat a mené six enquêtes sur les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux depuis avril 2004.

À cet égard, en réponse à une de ces enquêtes, en 2006, le premier ministre de l’époque a écrit à tous les ministres et sous-ministres pour leur rappeler que les membres du public qui entrent dans les immeubles gouvernementaux et qui doivent interagir avec des agents de sécurité devraient pouvoir le faire dans la langue de leur choix.

Certaines personnes remettent en question le fait que la commissaire peut mener des enquêtes de son propre chef. Comment puis-je veiller au respect des droits des anglophones et des francophones si je dois demeurer muette lorsque je suis témoin d’une situation où la Loi n’est pas respectée?

Pour plusieurs raisons, des citoyens ne déposent pas de plainte lorsque leurs droits linguistiques ne sont pas respectés. Par exemple, par peur de représailles. Voilà pourquoi les députés m’ont donné le pouvoir d’entreprendre des enquêtes de mon propre chef.

La plupart des agents indépendants de l’Assemblée législative de même que le Commissaire aux langues officielles du Canada ont ce pouvoir d’entreprendre de telles enquêtes.

On a beaucoup parlé de l’avis d’enquête que nous avons envoyé au ministère des Transports et de l’Infrastructure dans le cadre de cette enquête sur les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux.

Certains estiment que cet avis aurait dû clairement préciser que cette enquête était entreprise par moi. Je prends note de ces commentaires. Toutefois, je rappelle ceci : cela ne change strictement rien à la façon dont une enquête est menée.

L’objectif d’un avis d’enquête est d’informer une institution que nous désirons obtenir sa version des faits d’une situation.

Par ailleurs, si je devais spécifier qu’une enquête découle d’une plaine du public ou qu’elle est entreprise par moi, cela pourrait avoir des conséquences négatives.

Par exemple, les institutions pourraient se sentir obligées de prioriser leurs actions selon l’origine de l’enquête. Elles pourraient aussi accorder plus d’importance à une enquête entreprise par la commissaire. 

Selon certains articles, on souhaite que je fasse ressortir davantage les aspects positifs du bilinguisme officiel.

Je suis heureuse de rappeler à tous que cette année, nous avons publié la toute première étude sur les avantages économiques du bilinguisme, soit Deux langues, c’est bon pour les affaires.

Cette étude a été réalisée par l’économiste M. Pierre-Marcel Desjardins et le spécialiste en développement économique, maintenant économiste en chef de la province, M. David Campbell.

En outre, dans chacun de mes deux rapports annuels, j’ai souligné les pratiques exemplaires de fonctionnaires provinciaux.

Maintenant, je tiens à exprimer ma préoccupation par rapport à certaines déclarations du ministre responsable des langues officielles, l’hon. Donald Arseneault.

M. Arseneault peut critiquer mon travail s’il le désire.

Toutefois, il tient des propos qui donnent à penser qu’il est acceptable que des institutions ne respectent pas les droits linguistiques des Néo-Brunswickois.

Je veux rappeler à M. Arseneault les propos du juge en chef de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick lorsqu’il a déclaré en 2007 : « les droits linguistiques sont inviolables ».

Les droits linguistiques sont une marque de respect et d’égalité de nos deux communautés linguistiques officielles.

Grâce aux droits linguistiques, un anglophone peut se présenter à l’hôpital d’Edmundston et être accueilli dans les deux langues Bonjour, Hello. On l’informe ainsi  qu’on est prêt à le soigner dans sa langue. Il n’a donc pas le fardeau de demander un service en anglais. C’est l’offre active de service, une obligation très importante de la Loi.

Grâce aux droits linguistiques, un francophone peut lui aussi se présenter dans un bureau de Service Nouveau-Brunswick à Saint John et choisir tout naturellement un service en français. Ce service sera de qualité égale au service fourni en anglais, car, au Nouveau-Brunswick, le français et l’anglais ont un statut égal.

Respect et égalité. Deux mots qui sont au cœur de la Loi sur les langues officielles. Deux mots qui nous guident également dans nos enquêtes.

En terminant, permettez-moi de résumer les faits.

• Nous menons des enquêtes afin que les droits linguistiques des anglophones et des francophones soient pleinement respectés.

• L'Assemblée législative m'a confié la responsabilité de mener des enquêtes à la suite de plaintes ou de ma propre initiative. C'est parfois un rôle difficile, mais c'est le travail que je dois faire en ma qualité de commissaire.

• Les mesures qui touchent l’agent de sécurité mentionné dans les médias n'ont été ni suggérées ni imposées par moi. Ces mesures ne peuvent découler que du gouvernement ou de l'entreprise responsable des agents de sécurité.

• Le Commissariat est résolument engagé à promouvoir l’avancement de nos deux langues officielles et nous le faisons dans la mesure des moyens que l’Assemblée législative met à sa disposition.

Je vais conclure en rappelant que les droits linguistiques des francophones et des anglophones de cette province ne sont pas des droits symboliques. Ce sont des droits réels, des droits inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Ce sont des droits qui méritent d’être défendus.

le 3 novembre 2015

Déclaration de la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick concernant l’enquête visant les services de sécurité dans les bureaux gouvernementaux

Fredericton, le 3 novembre 2015

À titre de commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, si je prends connaissance d’une éventuelle infraction substantielle à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, j’ai l’obligation d’agir. L’enquête menée par le Commissariat aux langues officielles permet de faire la lumière sur la cause fondamentale de l’infraction et de trouver des moyens de corriger la situation pour qu’elle ne se répète plus.

La lettre initiale qui est envoyée à une institution concernée est en fait un avis officiel de l’intention du Commissariat aux langues officielles de mener une enquête. Elle ne vise pas à préciser si l’enquête est réalisée en réponse à une plainte déposée par un membre du public ou si elle a été initiée par la commissaire. La Loi n’exige pas que soit précisée cette information.

En fait, que l’enquête découle d’une plainte déposée par un membre du public ou d’une situation qui a été portée à l’attention de la commissaire ou que celle-ci a constatée elle-même, le processus d’enquête demeure le même.

Dans le cadre de toute enquête, l’institution concernée est avisée de l’intention du Commissariat aux langues officielles de mener une enquête relativement à une infraction présumée à la Loi. À cette étape du processus, on lui demande de faire part de sa position à l’égard des infractions présumées à la Loi. Après avoir reçu la réponse de l’institution concernée et recueilli les faits présentés par toutes les parties concernées, le personnel du Commissariat effectue l’analyse de la situation. Il rédige alors un rapport d’enquête, lequel peut comprendre des recommandations faites à l’institution concernée afin d’assurer une conformité intégrale à la Loi

Il importe de noter que la commissaire est investie du pouvoir de recommandation seulement. Elle ne dispose pas du pouvoir de décision pour ce qui est des mesures devant être prises pour corriger une situation de non-respect de la Loi sur les langues officielles. Ces décisions incombent à l’institution concernée.

le 27 octobre 2015

Le Commissariat aux langues officielles apporte des précisions à la suite de la publication d’un communiqué de L’Alliance de gens du Nouveau-Brunswick

Fredericton, le 27 octobre 2015 – Le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick apporte les précisions suivantes à la suite de la publication du communiqué du 27 octobre de L’Alliance de gens du Nouveau-Brunswick portant sur des modifications à la Loi sur les langues officielles (LLO).

Le paragraphe 43(10) de la LLO prévoit que le commissaire « procède à des enquêtes, soit à la suite des plaintes qu’il reçoit, soit de sa propre initiative, et présente les rapports et recommandations émanant de ces enquêtes conformément à la présente loi. »

Conformément au paragraphe 43(10), en mai dernier, la commissaire a lancé une enquête concernant les services de sécurité à la place Chancery. Depuis, cette enquête a été étendue à l’ensemble des services de sécurité dans les bureaux du gouvernement provincial, services sous-traités par le ministère des Transports et de l’Infrastructure.

Cette enquête étant toujours en cours, aucun rapport d’enquête ni recommandation n’a été émis sur cette question. Par ailleurs, le Commissariat ne peut fournir plus d’information sur ce sujet tant que l’enquête se déroule.

La commissaire estime qu’il est important que les agents indépendants de l’Assemblée législative puissent entreprendre des enquêtes de leur propre initiative. Cela est nécessaire afin qu’ils puissent exercer pleinement leur rôle de surveillance des activités gouvernementales.

« Pour plusieurs raisons, des citoyens ne déposent pas de plainte lorsque leurs droits linguistiques ne sont pas respectés par les institutions provinciales, a précisé Katherine d’Entremont. Depuis 2002, la LLO nous a permis d’entreprendre plusieurs enquêtes importantes, certaines de nature systémique, et de présenter de nombreuses recommandations afin d’assurer un meilleur respect de la Loi sur les langues officielles

Pour de plus amples renseignements :
Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Au sujet de la commissaire aux langues officielles
La commissaire aux langues officielles du Nouveau Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.