le 21 juin 2016

Dépôt du rapport annuel 2015-2016 de la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Le 21 juin 2016 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a déposé aujourd’hui son troisième rapport annuel. Le document présente les résultats d’une vérification qui visait à déterminer si les ministères et organismes gouvernementaux (Partie I) offrent et fournissent leurs services dans les deux langues officielles dans toutes les régions de la province.

Les vérifications en personne et par téléphone révèlent des taux relativement élevés d’obtention de services dans les deux langues officielles : plus de 80 % pour le service en français et plus de 90 % pour le service en anglais, et ce, à l’échelle provinciale. Il n’y a eu aucun échec dans l’obtention d’un service en anglais dans les sept régions de la province. Toutefois, on note des échecs dans l’obtention de services en français dans quatre régions, le taux d’échec le plus élevé atteignant 18,2 %.

« Après près d’un demi-siècle de bilinguisme officiel au Nouveau-Brunswick, on pourrait s’attendre à ce que la prestation de services bilingues soit excellente à tout point de vue partout dans la province. Les résultats de notre vérification révèlent que ce n’est pas le cas », a déclaré Katherine d’Entremont. « Certes, les taux d’obtention de services dans les deux langues sont relativement élevés, mais il y a des échecs dans diverses catégories, ce qui signifie que des citoyens ne peuvent être servis par le gouvernement dans la langue officielle de leur choix. »

La commissaire a souligné que la vérification ne visait qu’un seul groupe d’institutions ayant des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO), soit les ministères et organismes gouvernementaux (Partie I). Parmi les organismes exclus de ces vérifications, on note le secteur de la santé, les tribunaux, les services de police, les sociétés de la Couronne, de même que les municipalités et les commissions de services régionaux assujetties à la LLO.

Autre ombre au tableau, le très faible taux d’offre active de service durant les vérifications en personne dans les bureaux. En moyenne, les employés ont salué moins d’une fois sur cinq les vérificateurs dans les deux langues officielles.

« En l’absence d’offre active, nos vérificateurs avaient reçu la consigne d’insister pour obtenir un service dans la langue de vérification, soit l’anglais ou le français. Toutefois, les citoyens ne sont pas des vérificateurs. Et nombreux sont ceux qui hésitent à demander un service dans la langue officielle de leur choix si on les accueille seulement dans l’autre langue. L’absence d’offre active verbale mènera souvent à la prestation d’un service dans la langue choisie par l’employé plutôt que dans celle qu’aurait choisie le citoyen. »

Katherine d’Entremont a rappelé que l’offre active de service est obligatoire depuis l’adoption de la nouvelle LLO en 2002. « En rendant l’offre active obligatoire, le législateur a voulu modifier la dynamique de la prestation du service : le citoyen n’aura plus le fardeau de devoir demander un service dans sa langue; ce sera au gouvernement de le lui offrir. »

Pour que soit assurée la prestation de services bilingues de qualité partout dans la province, Katherine d’Entremont recommande que le gouvernement révise en profondeur son Plan d’application de la LLO, publié en juillet 2015.

« Depuis 2013, la LLO oblige le gouvernement à avoir un plan visant à assurer le respect de la Loi sur les langues officielles, a poursuivi Katherine d’Entremont. La Loi précise d’ailleurs les objectifs et les mesures que doit contenir ce document. Dans le cadre d’une enquête, nous avons examiné en profondeur les diverses mesures du Plan et avons conclu que plusieurs d’entre elles sont insuffisantes pour atteindre les objectifs fixés par la LLO. Par conséquent, nous avons jugé que d’importants éléments de ce plan ne sont pas conformes à la Loi et nous recommandons au gouvernement d’y apporter plusieurs changements. »

Au cours de sa présentation devant le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative, la commissaire d’Entremont a souligné que le gouvernement n’a pas encore donné suite à des recommandations fondamentales qu’elle a formulées au cours des deux dernières années. Parmi celles-ci, il y a les recommandations de l’étude sur le recrutement de personnel bilingue et la formation en langue seconde pour les fonctionnaires.

« Il est peu probable que le gouvernement puisse se conformer pleinement à la LLO s’il ne met pas en œuvre nos recommandations, a déclaré Katherine d’Entremont. S’il poursuit dans cette voie, il est possible que les citoyens doivent s’adresser aux tribunaux pour faire respecter leurs droits linguistiques, ce qui pourrait coûter très cher à la province. Pourtant, le législateur a créé le poste de commissaire aux langues officielles afin d’éviter ce genre de situation. Le commissaire aux langues officielles est un ombudsman linguistique qui, par son travail, permet souvent la résolution de situations de non-conformité à la LLO et, de ce fait, évite des litiges coûteux et interminables à la fois pour les citoyens et le gouvernement. »

À nouveau cette année, la commissaire souligne dans son rapport des pratiques exemplaires en matière de respect des langues officielles. Cette année, Katherine d’Entremont rend hommage au leadership de Janine Doucet, directrice administrative du Centre cardiaque du Nouveau-Brunswick. Ce centre provincial accueille des patients de toutes les régions de la province. « J’ai bon espoir que les pratiques de Mme Doucet et du Centre cardiaque du Nouveau-Brunswick inspireront d’autres employés du secteur public dans leurs démarches visant à assurer un service de qualité en français et en anglais à tous les gens de cette province.»

La commissaire d’Entremont a rappelé l’importance que la province montre l’exemple en matière de bilinguisme officiel.

« Le Nouveau-Brunswick peut et doit être à la hauteur de son statut de seule province officiellement bilingue. Cela nécessite d’abord du leadership afin que le respect des deux langues et des deux communautés linguistiques officielles soit une véritable priorité et non un simple sujet de discours. Cela nécessite ensuite que la province se donne les moyens de respecter pleinement ses obligations linguistiques. Enfin, cela nécessite un contrôle régulier afin de prévenir les problèmes et de garantir le respect des droits linguistiques des Néo-Brunswickois. En somme, il faut que les langues officielles soient une véritable priorité. »

Pour de plus amples renseignements :
Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506 444-4229 ou 1 888 651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Au sujet de la commissaire aux langues officielles
La commissaire aux langues officielles du Nouveau Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

FICHE D’INFORMATION

FAITS SAILLANTS DE LA VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ À LA LLO

CONFORMITÉ DES MINISTÈRES ET ORGANISMES DE LA PARTIE I À LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
Avez-vous reçu un service dans la langue officielle  de votre choix?

Les Néo-Brunswickois peuvent-ils obtenir un service gouvernemental dans la langue officielle de leur choix partout dans la province? Voilà la question à la base d’un projet pilote du Commissariat destiné à vérifier la conformité des ministères et organismes de la Partie I à la Loi sur les langues officielles. Il s’agissait de la première évaluation de ce genre depuis le rapport gouvernemental Delaney LeBlanc de 1996. Ces vérifications ont permis d’établir une comparaison entre la prestation de services en anglais et en français à l’échelle provinciale et régionale.

Trois types de vérifications ont été effectués : vérifications en personne dans des bureaux, vérifications par téléphone et vérifications par courriel. Elles se sont déroulées entre le 18 janvier et le 6 mai 2016. La marge d’erreur pour les trois types de vérifications est de 5 %, 19 fois sur 20.

Il faut préciser que les vérifications ne visaient qu’un seul groupe d’institutions ayant des obligations en vertu de la LLO, soit les ministères et organismes de la Partie I. Parmi les organismes exclus de ces vérifications, on note le secteur de la santé, les tribunaux, les services de police, les sociétés de la Couronne de même que les municipalités et les commissions de services régionaux assujetties à la LLO. 

VÉRIFICATIONS EN PERSONNE DANS LES BUREAUX

• L’offre active verbale (salutations dans les deux langues officielles par les employés) s’avère l’exception plutôt que la règle avec des taux à l’échelle provinciale de 19,3 % lors des vérifications en français et de 17,7 % lors des vérifications en anglais (tableau 1).

• Les taux d’obtention d’un service dans la langue officielle de choix sont relativement élevés à l’échelle provinciale (tableaux 10 et 11) :
o 81,6 % lors des vérifications en français,
o 94,7 % lors des vérifications en anglais.

• Il n’y a aucun échec dans l’obtention d’un service en anglais dans la province. Il y a toutefois des échecs dans l’obtention d’un service en français dans quatre des sept régions (tableau 10) :
o Moncton et Sud-Est (7,7 %),
o Fundy et Saint John (12,5 %),
o Fredericton et la vallée (16,4 %),
o Miramichi (10,5 %).

VÉRIFICATIONS PAR TÉLÉPHONE

• L’offre active (salutations dans les deux langues officielles) est pratique courante au téléphone, les taux d’échec étant faibles à l’échelle provinciale, soit 3,6 % lors des vérifications en français et 7,8 % lors des vérifications en anglais (tableaux 12 et 13).

• Les taux d’obtention d’un service dans la langue officielle de choix sont relativement élevés à l’échelle provinciale (tableaux 20 et 21) :
o 92,1 % en français,
o 94,6 % en anglais.

• Il n’y a aucun échec dans l’obtention d’un service en anglais. Il y a toutefois des échecs dans l’obtention d’un service en français dans quatre des sept régions (tableau 20) :
o Moncton et Sud-Est (2,9  %),
o Fundy et Saint John (18,2 %),
o Restigouche (6,3 %),
o Miramichi (4,8 %).

• À l’échelle provinciale, les vérificateurs ont eu accès à un responsable de programme  pour obtenir le service recherché en français dans 73,4 % des cas. Ce taux s’élève à 78,8 % dans le cas des services recherchés en anglais (tableau 17).

VÉRIFICATIONS PAR COURRIEL

• Concernant la qualité de la langue observée, un français standard a été utilisé dans 81,8 % des réponses écrites; un français passable dans 17,6 % des réponses à l’échelle provinciale. Un taux d’échec de 0,6 % a été observé lors de la vérification des services par courriel en français (tableau 22).

• Pour ce qui est de la qualité de l’anglais observée, un anglais standard a été utilisé dans 97,8 % des réponses écrites; un anglais passable dans 2,2 % de ces réponses. Aucun échec n’a été noté quant à l’anglais écrit (tableau 23).

• À l’échelle provinciale, les vérificateurs ont eu accès à un responsable de programme pour obtenir le service recherché en français dans 70,9 % des cas. Ce taux est de 65,4 % pour obtenir le service recherché en anglais (tableau 25).

Liste des ministères et des organismes de la Partie I faisant partie de la vérification de la conformité à la LLO

• Agriculture, Aquaculture et Pêches
• Bibliothèques publiques
• Bureau du Conseil exécutif
• Cabinet du procureur général
• Commission de police du Nouveau-Brunswick
• Développement social
• Éducation et Développement de la petite enfance (à l’exclusion des sections française et anglaise)
• Éducation postsecondaire, Formation et Travail
• Énergie et Mines
• Environnement et Gouvernements locaux
• Finances
• Justice
• Musée Nouveau-Brunswick
• Ressources humaines
• Ressources naturelles
• Santé (ministère)
• Sécurité publique
• Service Nouveau-Brunswick
• Société de développement régional
• Société pour l’inclusion sociale et économique
• Transports et Infrastructure
• Tourisme, Patrimoine et Culture
• Tribunal d’appel des accidents du travail
• Village historique Kings Landing

le 2 mars 2016

Publication du rapport d’enquête sur les services de sécurité dans les édifices gouvernementaux

Le 2 mars 2016 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a publié aujourd’hui un rapport d’enquête portant sur les services de sécurité dans les édifices gouvernementaux. Le rapport fait état de plusieurs situations de non‑conformité à la Loi sur les langues officielles. De plus, il révèle que le contrat entre le gouvernement provincial et l’entreprise de sécurité, le Corps canadien des commissionnaires, ne contient aucune disposition concernant l’obligation de fournir des services bilingues.

Pour assurer le respect de la Loi, Katherine d’Entremont recommande que les contrats entre le gouvernement et les entreprises de sécurité renferment une clause énonçant clairement l’obligation de fournir un service de qualité égale dans les deux langues officielles. La commissaire recommande aussi que le gouvernement mène régulièrement des vérifications de conformité afin de veiller à ce que les entreprises de sécurité respectent les obligations linguistiques de la province.

L’enquête sur les services de sécurité a été entreprise en mai 2015 après que la commissaire eut constaté l’absence de services bilingues au poste de sécurité et d’accueil de la Place Chancery, un des principaux édifices du gouvernement provincial à Fredericton.

« Depuis 2004, le Commissariat a mené dix enquêtes portant sur l’absence de services en français de la part des agents de sécurité, a précisé Mme d’Entremont. L’incident survenu en mai 2015 nous  a conduits à lancer une enquête systémique afin de déterminer si le gouvernement provincial prenait les mesures appropriées pour se conformer à la Loi sur les langues officielles. Le constat fut révélateur : le contrat entre le gouvernement et le Corps des commissionnaires ne contient aucune disposition en matière de langues officielles. »

Le rapport d’enquête précise que le gouvernement doit exiger que tous les agents de sécurité qui servent le public soient bilingues, et ce, en raison de la nature particulière de leurs fonctions et du fait qu’ils travaillent généralement seuls. « Les membres du public doivent pouvoir recevoir immédiatement un service en français ou en anglais de la part de ces agents qui contrôlent l’accès aux édifices gouvernementaux », a poursuivi Mme d’Entremont.

Le rapport  présente une liste des enquêtes sur les services de sécurité qui ont été menées par le Commissariat depuis 2004. À la suite d’une de ces enquêtes, en 2006, le premier ministre du Nouveau-Brunswick a écrit à tous les ministres et sous-ministres pour leur demander d’insérer une clause portant sur les obligations linguistiques dans tous les contrats de service avec les entreprises de sécurité privées. L’enquête de la commissaire a permis d’établir que, dix ans plus tard, cette directive n’était pas suivie. Le rapport d’enquête fait  aussi état d’un appel d’offres gouvernemental en 2011 pour des services de sécurité dans lequel le bilinguisme n’était pas exigé pour la plupart des agents de sécurité.

« Plusieurs violations auraient pu être évitées si la directive de 2006 avait été suivie et si le gouvernement avait exercé ses responsabilités de veiller au respect de celle-ci », a déclaré Mme d’Entremont.

La commissaire souligne que le gouvernement conserve toute la responsabilité en matière de respect de la Loi lorsqu’il confie à une entreprise la prestation d’un service pour son compte.

« L’article 30 de la Loi précise que le gouvernement a l’obligation de veiller à ce que le tiers honore les obligations linguistiques de la province. Cela signifie que le gouvernement ne peut pas se déresponsabiliser si le tiers ne respecte pas la Loi. »

De plus, la commissaire presse le gouvernement d’être clair avec les tiers quant aux conséquences du non-respect de la Loi. « Le gouvernement doit clairement indiquer à ses fournisseurs privés de services que le non-respect des obligations linguistiques peut entraîner la fin du contrat.»

Le rapport d’enquête de la commissaire précise que les services fournis par les agents de sécurité doivent être de qualité égale dans les deux langues.

« Nos deux langues officielles ont un statut d’égalité; par conséquent, les services en français et en anglais doivent être de même qualité, a poursuivi Katherine d’Entremont. Il n’est pas acceptable qu’un anglophone puisse recevoir un service en anglais immédiatement alors qu’un francophone doit attendre que quelqu’un se libère pour aider un agent de sécurité unilingue. Et que penser des situations d’urgence qui peuvent survenir dans les édifices gouvernementaux? Il est évident que l’employeur ne devrait jamais placer un agent de sécurité unilingue dans une situation où il doit exercer des fonctions de première ligne aussi importantes. »

Dans le rapport, la commissaire critique la manière dont le ministère des Transports et de l’Infrastructure a agi dans le cadre de l’enquête. Katherine d’Entremont déplore le fait que le préavis d’enquête, un document confidentiel adressé au sous-ministre, se soit retrouvé sur la place publique. Elle recommande donc que les ministères et organismes gouvernementaux qui ne l’ont pas encore fait se dotent d’un protocole visant à assurer la confidentialité de tous les documents échangés dans le cadre des enquêtes menées par le Commissariat.

« Depuis la création du Commissariat en 2003, c’est la première fois que nous avons été confrontés à une telle violation de la confidentialité. Pareil incident mine la confiance du public envers la capacité du gouvernement à traiter ces enquêtes d’une manière confidentielle. »

Le rapport d’enquête est disponible sur le site Web du Commissariat.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Hugues Beaulieu

Directeur des affaires publiques et de la recherche

506-444-4229 ou 1-888-651-6444

Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone, et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

DOCUMENT D’INFORMATION

Recommandations de la commissaire concernant les services de sécurité dans les édifices gouvernementaux

  • QU’afin d’assurer le respect de l’article 30 de la Loi sur les langues officielles, tous les futurs contrats entre les institutions et un tiers assurant le service de sécurité et d’accueil comprennent une clause détaillant les obligations linguistiques du tiers;
  • QU’afin d’assurer le respect de l’article 30 de la Loi sur les langues officielles, tous les contrats en vigueur entre les institutions et un tiers assurant le service de sécurité et d’accueil fassent l’objet d’une révision afin d’y inclure une clause détaillant les obligations linguistiques du tiers;
  • QUE le ministre responsable de l’application de la Loi sur les langues officielles rappelle aux ministres et sous-ministres les obligations linguistiques de la province lorsque les institutions ont recours à un tiers afin que celui-ci fournisse un service pour leur compte; et qu’il veille à ce qu’un processus de vérifications ponctuelles soit mis en œuvre afin d’assurer le respect de l’article 30 de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation de la commissaire concernant la nature confidentielle des enquêtes

  • QUE les responsables d’institutions provinciales s’assurent de maintenir un processus confidentiel à chaque étape du processus d’enquête afin que les membres du public aient la certitude que la plainte qu’ils déposent à l’encontre de l’institution sera traitée de façon confidentielle par l’ensemble des parties concernées.

Liste des enquêtes sur les services de sécurité

  • 2004 Assemblée législative
  • 2004 Assemblée législative
  • 2005 Bureau régional de la santé publique (Moncton)
  • 2006 Assemblée législative
  • 2009 Assemblée législative
  • 2012-2016 Centre de Santé Victoria
  • 2014 Résidence du gouverneur
  • 2015 Assemblée législative
  • 2015 Place Chancery
  • 2015 Centre de santé mentale (Moncton)

Extrait de la note de service du premier ministre Bernard Lord à tous les ministres et sous‑ministres concernant les services de sécurité (janvier 2006)

« […] le commissaire aux langues officielles a suggéré que les contrats signés entre les ministères et les services de sécurité dans les immeubles renferment une clause précisant clairement les responsabilités et obligations d’assurer les services dans les deux langues officielles conformément à la Loi.

J’approuve la suggestion du commissaire et je vous demande de l’appliquer à tous ces contrats de services à l’avenir. »

 

 

le 15 février 2016

Programme extra-mural et Télé-Soins – La commissaire aux langues officielles fait part de ses préoccupations

Le 15 février 2016 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, exprime ses inquiétudes quant au projet de transfert de la gestion du Programme extra-mural et de Télé‑Soins à SMU Medavie.

« SMU Medavie gère Ambulance Nouveau-Brunswick (ANB). Or, depuis sa création en 2007, ANB a de graves difficultés à respecter ses obligations linguistiques. Je suis donc très préoccupée par ce projet de confier à SMU Medavie la gestion d’autres programmes publics. »

La Loi sur les langues officielles s’applique aux entreprises qui fournissent des services pour le compte du gouvernement. Toutefois, la commissaire estime que cela ne garantit pas le respect des droits linguistiques des citoyens.

« Malgré le fait que ces entreprises ont des obligations linguistiques claires, il y a souvent absence de mesures concrètes pour assurer leur respect, a déclaré la commissaire. Près de dix ans après sa création, ANB affirme qu’elle a moins de la moitié des employés bilingues dont elle a besoin pour fournir aux citoyens ses services dans les deux langues officielles. Une telle situation aurait pu être évitée si ANB avait adopté, dès sa création, un plan efficace pour respecter ses obligations linguistiques.»

Bien que la Loi oblige le gouvernement provincial à veiller à ce que ces entreprises respectent les obligations linguistiques de la Province, Katherine d’Entremont note qu’il y a souvent absence de mesures de vérification. Elle souligne d’ailleurs que les enquêtes du Commissariat n’ont jamais relevé l’existence de telles mesures de vérification au sein des ministères.

« Si le ministère de la Santé avait suivi de près ANB, cet organisme serait aujourd’hui plus avancé sur la voie de la conformité. »

La commissaire a l’intention de suivre de très près la situation. « Il faut prévenir plutôt que guérir. Et l’expérience avec Ambulance Nouveau-Brunswick a été très révélatrice. Le gouvernement doit s’assurer que tout modèle public-privé de prestation de services garantit le respect des droits linguistiques des Néo‑Brunswickois. »

 

Pour obtenir de plus amples renseignements :

Hugues Beaulieu

Directeur des affaires publiques et de la recherche

506-444-4229 ou 1-888-651-6444

Hugues.Beaulieu@gnb.ca

 

Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone, et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

 

 

le 6 novembre 2015

Déclaration de la commissaire Katherine d’Entremont concernant l’enquête sur les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux

Le vendredi 6 novembre 2015

En 2002, les députés de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ont adopté une nouvelle Loi sur les langues officielles. Et c’est alors qu’a été créé le poste de commissaire.

Les députés ont donné deux rôles au Commissaire : protéger les droits linguistiques des francophones et des anglophones de cette province et promouvoir l’avancement de nos deux langues officielles. 

Dernièrement, les médias et les médias sociaux ont beaucoup parlé de notre enquête sur les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux.

Cette enquête n’est pas terminée et par conséquent, je ne peux la commenter en détail.

Règle générale, j’évite d’aborder publiquement une enquête en cours et ce, pour des raisons évidentes.

Toutefois, je me dois de réagir à certaines déclarations publiques récentes afin de protéger l’intégrité de notre bureau et la Loi sur les langues officielles

Le commissariat mène des enquêtes pour faire la lumière sur la cause d’un incident et trouver des moyens de corriger la situation pour éviter qu’elle se répète.

Nous faisons des enquêtes pour faire en sorte que les institutions gouvernementales respectent leurs obligations linguistiques, soit servir les francophones et les anglophones dans la langue officielle de leur choix.

En ma qualité de commissaire, je n’ai pas le pouvoir d’intervenir dans la gestion des fonctionnaires ou des employés qui offrent des services pour le compte du gouvernement.

Les mesures visant l’agent de sécurité mentionné dans les médias n'ont pas été suggérées ou imposées par moi. Ces mesures ne peuvent découler que du gouvernement ou de l'entreprise responsable des agents de sécurité.

Comme l’enquête sur les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux n’est pas terminée, je tiens à préciser que nous n’avons pas encore recommandé quoi que ce soit dans ce dossier. 

Par ailleurs, en ma qualité de commissaire, mon objectif est de formuler des recommandations réalistes.

Certaines personnes s’interrogent sur la pertinence d’une enquête sur ce sujet.

Permettez-moi de leur rappeler que le Commissariat a mené six enquêtes sur les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux depuis avril 2004.

À cet égard, en réponse à une de ces enquêtes, en 2006, le premier ministre de l’époque a écrit à tous les ministres et sous-ministres pour leur rappeler que les membres du public qui entrent dans les immeubles gouvernementaux et qui doivent interagir avec des agents de sécurité devraient pouvoir le faire dans la langue de leur choix.

Certaines personnes remettent en question le fait que la commissaire peut mener des enquêtes de son propre chef. Comment puis-je veiller au respect des droits des anglophones et des francophones si je dois demeurer muette lorsque je suis témoin d’une situation où la Loi n’est pas respectée?

Pour plusieurs raisons, des citoyens ne déposent pas de plainte lorsque leurs droits linguistiques ne sont pas respectés. Par exemple, par peur de représailles. Voilà pourquoi les députés m’ont donné le pouvoir d’entreprendre des enquêtes de mon propre chef.

La plupart des agents indépendants de l’Assemblée législative de même que le Commissaire aux langues officielles du Canada ont ce pouvoir d’entreprendre de telles enquêtes.

On a beaucoup parlé de l’avis d’enquête que nous avons envoyé au ministère des Transports et de l’Infrastructure dans le cadre de cette enquête sur les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux.

Certains estiment que cet avis aurait dû clairement préciser que cette enquête était entreprise par moi. Je prends note de ces commentaires. Toutefois, je rappelle ceci : cela ne change strictement rien à la façon dont une enquête est menée.

L’objectif d’un avis d’enquête est d’informer une institution que nous désirons obtenir sa version des faits d’une situation.

Par ailleurs, si je devais spécifier qu’une enquête découle d’une plaine du public ou qu’elle est entreprise par moi, cela pourrait avoir des conséquences négatives.

Par exemple, les institutions pourraient se sentir obligées de prioriser leurs actions selon l’origine de l’enquête. Elles pourraient aussi accorder plus d’importance à une enquête entreprise par la commissaire. 

Selon certains articles, on souhaite que je fasse ressortir davantage les aspects positifs du bilinguisme officiel.

Je suis heureuse de rappeler à tous que cette année, nous avons publié la toute première étude sur les avantages économiques du bilinguisme, soit Deux langues, c’est bon pour les affaires.

Cette étude a été réalisée par l’économiste M. Pierre-Marcel Desjardins et le spécialiste en développement économique, maintenant économiste en chef de la province, M. David Campbell.

En outre, dans chacun de mes deux rapports annuels, j’ai souligné les pratiques exemplaires de fonctionnaires provinciaux.

Maintenant, je tiens à exprimer ma préoccupation par rapport à certaines déclarations du ministre responsable des langues officielles, l’hon. Donald Arseneault.

M. Arseneault peut critiquer mon travail s’il le désire.

Toutefois, il tient des propos qui donnent à penser qu’il est acceptable que des institutions ne respectent pas les droits linguistiques des Néo-Brunswickois.

Je veux rappeler à M. Arseneault les propos du juge en chef de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick lorsqu’il a déclaré en 2007 : « les droits linguistiques sont inviolables ».

Les droits linguistiques sont une marque de respect et d’égalité de nos deux communautés linguistiques officielles.

Grâce aux droits linguistiques, un anglophone peut se présenter à l’hôpital d’Edmundston et être accueilli dans les deux langues Bonjour, Hello. On l’informe ainsi  qu’on est prêt à le soigner dans sa langue. Il n’a donc pas le fardeau de demander un service en anglais. C’est l’offre active de service, une obligation très importante de la Loi.

Grâce aux droits linguistiques, un francophone peut lui aussi se présenter dans un bureau de Service Nouveau-Brunswick à Saint John et choisir tout naturellement un service en français. Ce service sera de qualité égale au service fourni en anglais, car, au Nouveau-Brunswick, le français et l’anglais ont un statut égal.

Respect et égalité. Deux mots qui sont au cœur de la Loi sur les langues officielles. Deux mots qui nous guident également dans nos enquêtes.

En terminant, permettez-moi de résumer les faits.

• Nous menons des enquêtes afin que les droits linguistiques des anglophones et des francophones soient pleinement respectés.

• L'Assemblée législative m'a confié la responsabilité de mener des enquêtes à la suite de plaintes ou de ma propre initiative. C'est parfois un rôle difficile, mais c'est le travail que je dois faire en ma qualité de commissaire.

• Les mesures qui touchent l’agent de sécurité mentionné dans les médias n'ont été ni suggérées ni imposées par moi. Ces mesures ne peuvent découler que du gouvernement ou de l'entreprise responsable des agents de sécurité.

• Le Commissariat est résolument engagé à promouvoir l’avancement de nos deux langues officielles et nous le faisons dans la mesure des moyens que l’Assemblée législative met à sa disposition.

Je vais conclure en rappelant que les droits linguistiques des francophones et des anglophones de cette province ne sont pas des droits symboliques. Ce sont des droits réels, des droits inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Ce sont des droits qui méritent d’être défendus.

le 3 novembre 2015

Déclaration de la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick concernant l’enquête visant les services de sécurité dans les bureaux gouvernementaux

Fredericton, le 3 novembre 2015

À titre de commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, si je prends connaissance d’une éventuelle infraction substantielle à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, j’ai l’obligation d’agir. L’enquête menée par le Commissariat aux langues officielles permet de faire la lumière sur la cause fondamentale de l’infraction et de trouver des moyens de corriger la situation pour qu’elle ne se répète plus.

La lettre initiale qui est envoyée à une institution concernée est en fait un avis officiel de l’intention du Commissariat aux langues officielles de mener une enquête. Elle ne vise pas à préciser si l’enquête est réalisée en réponse à une plainte déposée par un membre du public ou si elle a été initiée par la commissaire. La Loi n’exige pas que soit précisée cette information.

En fait, que l’enquête découle d’une plainte déposée par un membre du public ou d’une situation qui a été portée à l’attention de la commissaire ou que celle-ci a constatée elle-même, le processus d’enquête demeure le même.

Dans le cadre de toute enquête, l’institution concernée est avisée de l’intention du Commissariat aux langues officielles de mener une enquête relativement à une infraction présumée à la Loi. À cette étape du processus, on lui demande de faire part de sa position à l’égard des infractions présumées à la Loi. Après avoir reçu la réponse de l’institution concernée et recueilli les faits présentés par toutes les parties concernées, le personnel du Commissariat effectue l’analyse de la situation. Il rédige alors un rapport d’enquête, lequel peut comprendre des recommandations faites à l’institution concernée afin d’assurer une conformité intégrale à la Loi

Il importe de noter que la commissaire est investie du pouvoir de recommandation seulement. Elle ne dispose pas du pouvoir de décision pour ce qui est des mesures devant être prises pour corriger une situation de non-respect de la Loi sur les langues officielles. Ces décisions incombent à l’institution concernée.

le 27 octobre 2015

Le Commissariat aux langues officielles apporte des précisions à la suite de la publication d’un communiqué de L’Alliance de gens du Nouveau-Brunswick

Fredericton, le 27 octobre 2015 – Le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick apporte les précisions suivantes à la suite de la publication du communiqué du 27 octobre de L’Alliance de gens du Nouveau-Brunswick portant sur des modifications à la Loi sur les langues officielles (LLO).

Le paragraphe 43(10) de la LLO prévoit que le commissaire « procède à des enquêtes, soit à la suite des plaintes qu’il reçoit, soit de sa propre initiative, et présente les rapports et recommandations émanant de ces enquêtes conformément à la présente loi. »

Conformément au paragraphe 43(10), en mai dernier, la commissaire a lancé une enquête concernant les services de sécurité à la place Chancery. Depuis, cette enquête a été étendue à l’ensemble des services de sécurité dans les bureaux du gouvernement provincial, services sous-traités par le ministère des Transports et de l’Infrastructure.

Cette enquête étant toujours en cours, aucun rapport d’enquête ni recommandation n’a été émis sur cette question. Par ailleurs, le Commissariat ne peut fournir plus d’information sur ce sujet tant que l’enquête se déroule.

La commissaire estime qu’il est important que les agents indépendants de l’Assemblée législative puissent entreprendre des enquêtes de leur propre initiative. Cela est nécessaire afin qu’ils puissent exercer pleinement leur rôle de surveillance des activités gouvernementales.

« Pour plusieurs raisons, des citoyens ne déposent pas de plainte lorsque leurs droits linguistiques ne sont pas respectés par les institutions provinciales, a précisé Katherine d’Entremont. Depuis 2002, la LLO nous a permis d’entreprendre plusieurs enquêtes importantes, certaines de nature systémique, et de présenter de nombreuses recommandations afin d’assurer un meilleur respect de la Loi sur les langues officielles.»

Pour de plus amples renseignements :
Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Au sujet de la commissaire aux langues officielles
La commissaire aux langues officielles du Nouveau Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

le 22 septembre 2015

La commissaire aux langues officielles recommande d’élargir et de renforcer le rôle du Bureau de traduction du Nouveau Brunswick

Fredericton, le 22 septembre 2015 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, suggère que tous les organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles (LLO) soient invités à utiliser les services du Bureau de traduction. Selon la commissaire, une telle mesure permettrait d’assurer un meilleur contrôle de la qualité des textes publiés par les organismes gouvernementaux et publics. De plus, l’accroissement du volume de mots traduits par le Bureau lui permettrait d’accroître son autonomie financière. De ce fait, il pourrait jouer un rôle accru pour encourager un usage plus équilibré des deux langues officielles au sein de l’appareil gouvernemental.

« Depuis sa création en 1967, le Bureau de traduction du Nouveau-Brunswick a développé une expertise qui sert admirablement bien les besoins des ministères et des organismes gouvernementaux, a déclaré la commissaire. Le Bureau est devenu un centre d’excellence en traduction qui a favorisé l’éclosion d’une industrie langagière dans notre province. Élargir et renforcer le rôle du Bureau de traduction ne peut que servir les intérêts de notre province. »

Actuellement, seuls les ministères et certains organismes publics* doivent utiliser les services du Bureau de traduction. Les sociétés de la Couronne, les municipalités assujetties à la Loi sur les langues officielles (LLO), et d’autres organismes publics peuvent choisir d’avoir recours à des cabinets privés établis au Nouveau-Brunswick ou ailleurs au Canada pour leur traduction.

« À compter du 1er juillet 2016, plus de quarante associations professionnelles seront assujetties à la LLO, a poursuivi Mme d’Entremont. Cela représente un potentiel très important pour le Bureau de traduction et donc une occasion à saisir pour le gouvernement. »

« La traduction de documents gouvernementaux est l’expertise du Bureau de traduction, a expliqué la commissaire. D’ailleurs, les textes traduits par le secteur privé pour le compte du Bureau sont révisés par le personnel du Bureau afin qu’ils soient conformes à la terminologie gouvernementale et reflètent bien les réalités néo-brunswickoises. Voilà qui démontre bien le rôle fondamental du Bureau de traduction. »

Selon Mme d’Entremont, les services fournis par le Bureau vont bien au-delà de la traduction et de la révision de textes. « Grâce au Bureau de traduction, le gouvernement provincial dispose d’une terminologie gouvernementale bilingue et uniforme pour l’ensemble de la fonction publique, a expliqué la commissaire. Le personnel du Bureau de traduction fournit également de précieux conseils linguistiques aux fonctionnaires pour qu’ils puissent rédiger en français ou en anglais. À cet égard, il faut noter que la LLO oblige maintenant le gouvernement provincial à prendre des mesures pour permettre aux fonctionnaires de travailler dans la langue officielle de leur choix. »

Le Bureau de traduction du Nouveau-Brunswick traduit près de 13 millions de mots par année. Environ 40 % des mots sont traduits par le personnel du Bureau; 60 % par des fournisseurs privés établis au Nouveau-Brunswick et ailleurs au Canada. Le gouvernement provincial a récemment publié un appel d’intérêt dont l’objectif est d’examiner d’autres modèles de prestation de services de traduction, notamment le recours à un seul fournisseur. Selon la commissaire, le recours à un seul fournisseur privé de services est un modèle hasardeux.

« Une telle approche pourrait placer le gouvernement dans une position intenable dans l’éventualité où le fournisseur éprouverait des difficultés ou cesserait ses activités, a expliqué la commissaire. Les obligations constitutionnelles du gouvernement en matière de langues officielles sont telles qu’il ne peut compter seulement sur le secteur privé pour fournir des services de traduction. »  

La commissaire fait d’ailleurs remarquer que le Bureau de traduction a grandement amélioré son efficience au cours des dernières années.

« Le Bureau dispose maintenant d’un système de prétraduction qui permet à ses employés de retrouver dans une banque de données des phrases ou fragments de phrases qui ont déjà été traduits par le Bureau, a expliqué Mme d’Entremont. De ce fait, la traduction des textes est grandement accélérée. De plus, des normes de production ont été établies pour les traducteurs afin d’assurer un rendement satisfaisant de la part de tous les employés. Enfin, selon nos renseignements, le tarif de traduction au mot du Bureau continue de se comparer avantageusement à celui des cabinets privés. »

La commissaire d’Entremont estime que la Province doit tirer davantage profit de l’expertise du Bureau de traduction pour assurer des services de qualité égale dans les deux langues officielles. 

« Assurer des communications gouvernementales de qualité dans les deux langues officielles passe par un service gouvernemental de traduction efficace et dynamique, a poursuivi Mme d’Entremont. Le Bureau de traduction est cette pièce maîtresse du bilinguisme officiel au Nouveau‑Brunswick. »

* Loi sur la passation des marchés publics

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Directeur des affaires publiques et de la recherche
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Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau‑Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

 

le 18 juin 2015

La commissaire aux langues officielles présente son deuxième rapport annuel

Fredericton, le 18 juin 2015 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, recommande qu’à compter de 2020, le bilinguisme soit obligatoire pour être nommé à un poste de haut fonctionnaire au Nouveau-Brunswick. Dans l’intervalle, Mme d’Entremont recommande que la nomination d’une personne unilingue à un poste de haut fonctionnaire s’accompagne de l’obligation pour elle d’atteindre un niveau avancé de compétence dans l’autre langue officielle.

Ces recommandations sont tirées d’une étude sur le bilinguisme au sein de la haute fonction publique du Nouveau-Brunswick qui est présentée dans le rapport annuel 2014-2015 du Commissariat aux langues officielles.

« Plusieurs raisons expliquent pourquoi il est nécessaire que les hauts fonctionnaires parlent les deux langues officielles, a expliqué la commissaire. En plus d’avoir l’obligation de communiquer avec les deux communautés linguistiques et de superviser des employés francophones et anglophones, les hauts fonctionnaires sont aussi les premiers responsables de l’application de la Loi sur les langues officielles. Toutes ces raisons font du bilinguisme une compétence essentielle. »

Les hauts fonctionnaires – sous-ministres, sous-ministres adjoints et directeurs généraux – représentent environ 3 % de l’ensemble des employés des ministères et organismes gouvernementaux (Partie I). L’étude du Commissariat a permis de déterminer qu’environ 50 % des hauts fonctionnaires du Nouveau-Brunswick peuvent exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles.

« La Loi sur les langues officielles oblige maintenant le gouvernement à améliorer la capacité bilingue de sa haute fonction publique. Nos recommandations devraient guider le gouvernement dans la réalisation de cet objectif », a affirmé la commissaire.

Mme d’Entremont recommande aussi qu’une loi provinciale soit adoptée afin que le bilinguisme soit dorénavant une condition préalable à toute nomination à un poste d’agent de l’Assemblée législative. La province compte huit agents, dont l’ombudsman et la commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.

« Il est temps que le Nouveau-Brunswick se montre à la hauteur de son statut de seule province officiellement bilingue et s’engage résolument dans une démarche visant à ce que tous les hauts fonctionnaires provinciaux parlent le français et l’anglais », a déclaré Mme d’Entremont.

La commissaire présente aussi des recommandations visant à assurer le succès du prochain plan d’application de la Loi sur les langues officielles.

« Une évaluation du dernier plan révèle que très peu de mesures concrètes ont été mises en œuvre. Cela est très décevant, d’autant plus que ce plan devait redonner un nouvel élan au bilinguisme officiel, a précisé la commissaire. Depuis décembre 2013, le gouvernement provincial a l’obligation légale d’adopter un nouveau plan, mais il ne l’a pas encore fait. Je m’attends à ce que ce plan soit bientôt annoncé et surtout qu’il soit véritablement mis en œuvre. »

Au chapitre des enquêtes, la commissaire souligne que la Cité de Miramichi ne se conforme pas à ses obligations linguistiques.

« Des violations généralisées à la Loi sur les langues officielles persistent depuis plusieurs années à Miramichi. Cette situation est intolérable et les autorités gouvernementales doivent veiller à ce que cette cité se conforme à la Loi. »

Le rapport annuel 2014-2015 du Commissariat renferme également les résultats d’une importante étude sur l’évolution du bilinguisme au Nouveau-Brunswick. On y apprend que le nombre de personnes bilingues a plus que doublé dans la province entre 1951 et 2001, pour s’établir à un peu plus du tiers (34,2 %) de la population. Toutefois, depuis le début des années 2000, le nombre de personnes bilingues stagne dans la province.

Mme d’Entremont traite aussi des nouvelles obligations linguistiques des associations professionnelles. À cet égard, elle se réjouit que le gouvernement provincial ait accepté sa recommandation d’élargir les obligations linguistiques des associations au grand public : « Le rôle premier des associations professionnelles est de protéger le public en réglementant l’exercice d’une profession. Par conséquent, il n’était pas acceptable que leurs obligations linguistiques se limitent à leurs membres. Je salue la décision récente de l’Assemblée législative de modifier la Loi sur les langues officielles afin que les associations professionnelles soient tenues d’offrir au public leurs services dans les deux langues officielles à compter de 2016. »

Comme l’an dernier, la commissaire souligne des pratiques exemplaires en matière de prestation de services bilingues à la population et d’emploi des deux langues officielles au sein des ministères et organismes gouvernementaux. Elle félicite les employés suivants de leurs efforts :

Langue de service
Éric Levesque
Nicole Newman
Michèle Roussel
(Direction de la planification des effectifs en santé – ministère de la Santé)

Langue de service
Edith Tippett
(Service Nouveau-Brunswick)

Langue de travail
Eric Nadeau
(Service Nouveau-Brunswick)
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Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
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Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSAIRE CONCERNANT LA CAPACITÉ BILINGUE DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE DU NOUVEAU BRUNSWICK

Agents de l’Assemblée législative

• Que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick adopte une loi établissant que la capacité de parler et de comprendre les deux langues officielles (niveau 3 à l’oral en langue seconde) soit une condition préalable à toute nouvelle nomination d’une personne à un poste d’agent de l’Assemblée législative.

Sous-ministres, sous-ministres adjoints et autres hauts fonctionnaires*

• Qu’au cours des quatre prochaines années, tous les concours et processus de dotation liés à un poste de sous-ministre ou à un poste de sous-ministre adjoint ou de cadre supérieur (échelles salariales 8 à 12) exigent

o soit de parler et de comprendre les deux langues officielles (niveau 3 à l’oral en langue seconde)
o soit d’atteindre le niveau 3 à l’oral en langue seconde dans un délai de trois ans à compter de la date de nomination.

• Qu’à compter de 2020, la capacité de parler et de comprendre les deux langues officielles (niveau 3 à l’oral en langue seconde) soit une condition préalable à la nomination d’une personne à un poste de sous-ministre ou à un poste de sous-ministre adjoint ou de cadre supérieur (échelles salariales 8 à 12).

*À l’exception des postes au sein des secteurs francophone et anglophone du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

Formation en langue seconde

Que le gouvernement mette en place un programme de formation intensive en langue seconde qui soit adapté aux besoins des hauts fonctionnaires.

le 10 avril 2015

La Loi sur les langues officielles et les services municipaux et régionaux

Fredericton, le 10 avril 2015 – Au Nouveau-Brunswick, toutes les cités ainsi que certaines municipalités et commissions de services régionaux doivent offrir des services au public dans les deux langues officielles. Ces services sont décrits dans une nouvelle fiche d’information publiée par le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick.

« L’administration locale est le palier de gouvernement le plus près des citoyens, a expliqué la commissaire Katherine d’Entremont. L’Assemblée législative a reconnu ce fait en étendant l’application de la Loi sur les langues officielles à une partie des gouvernements locaux en 2002. »

Outre les huit cités, les municipalités qui ont une population de langue officielle minoritaire atteignant au moins 20 % de la population totale doivent aussi fournir des services en français et en anglais. C’est le cas des municipalités suivantes : Atholville,  Charlo, Dalhousie, Eel River Crossing, Rexton, Richibucto, Shediac et Tide Head.

L’éventail des services qui doivent être offerts dans les deux langues est varié et comprend notamment les avis publics, les réponses aux demandes de renseignements, les sites Web, les panneaux de circulation, les services de permis et les arrêtés municipaux.

Huit des douze commissions de services régionaux ont aussi des obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles.

« Les municipalités et les commissions qui ont des obligations linguistiques doivent prendre les mesures qui s’imposent pour informer les citoyens que leurs services sont disponibles en français et en anglais, a expliqué Mme d’Entremont. Une offre active de service dans les deux langues est au cœur d’un service de qualité. »

Cette nouvelle fiche sur les droits linguistiques est la cinquième d’une série produite par le Commissariat aux langues officielles. Cette initiative s’inscrit dans le mandat de la commissaire de promouvoir l’avancement des deux langues officielles. Elle vise aussi à donner suite au Rapport du Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles de 2013, dans lequel le comité affirme souhaiter « que [la] commissaire déploie plus d’efforts pour mieux faire connaître son rôle auprès de l’ensemble de la population ».

On peut consulter et imprimer ces fiches d’information à partir du site Web du Commissariat : www.languesofficielles.nb.ca (section Mes droits).

Pour de plus amples renseignements :

Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
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Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

le 25 mars 2015

Deux langues, c’est bon pour les affaires

Fredericton, le 25 mars 2015 – Grâce à ses deux langues officielles, le Nouveau-Brunswick a une industrie de centres de contact avec la clientèle et de soutien administratif qui génère annuellement 1,4 milliard de dollars en revenus d’exportation pour la province. On estime que ce secteur emploie plus de 15 000 personnes dans la province. En outre, cette activité économique profite tant aux personnes unilingues que bilingues au Nouveau-Brunswick. En effet, les entreprises venues dans la province pour sa main-d’œuvre bilingue ont créé deux emplois unilingues pour chaque poste bilingue.

Voilà certaines des conclusions d’une étude commandée par le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et rédigée conjointement par l’économiste Pierre-Marcel Desjardins et le spécialiste en développement économique David Campbell.

« L’atout que représente notre bilinguisme ne profite pas seulement à la main-d’œuvre bilingue, a affirmé la commissaire, Katherine d’Entremont. L’étude établit clairement que les personnes unilingues en profitent davantage. Notre avantage bilingue, c’est aussi le fait que grâce à nos deux communautés linguistiques, notre province voit se multiplier les possibilités d’échanges commerciaux. »

Le rapport met en évidence de nombreux avantages économiques attribuables au caractère et à la main-d’œuvre bilingues de la province. La capacité de servir des clients partout au pays dans les deux langues officielles est citée comme un facteur clé lorsque des compagnies d’assurance et des entreprises du secteur de la finance d’envergure nationale décident de s’établir au Nouveau-Brunswick ou d’y étendre leurs activités. Le bilinguisme a également conduit au développement d’une industrie langagière vigoureuse dans la province. Il a aussi permis d’y attirer des étudiants de niveau postsecondaire venant d’autres provinces et pays qui choisissent d’étudier au Nouveau-Brunswick en français ou en anglais.

« Nos deux langues constituent un atout économique important dans l’économie mondiale, a souligné Mme d’Entremont. La question fondamentale qui nous a incités à commander cette étude l’été dernier était celle-ci : De quelle façon pouvons-nous mieux comprendre l’importance du bilinguisme dans l’économie du Nouveau-Brunswick ainsi que son potentiel inexploité comme levier de croissance économique? »

L’étude propose six façons concrètes d’aider la province à tirer profit de sa main‑d’œuvre bilingue afin de stimuler la croissance économique dans l’avenir. Les rédacteurs de l’étude suggèrent notamment de répondre aux défis de la nature changeante des centres de contact avec la clientèle, d’accroître les recettes découlant de l’exportation des services éducatifs et de promouvoir les activités entrepreneuriales au croisement des industries langagières et de la technologie.

« Le gouvernement cherche des moyens de favoriser la croissance et de diversifier l’économie, a précisé Mme d’Entremont. En publiant cette étude, nous nous assurons que des renseignements utiles sont mis à la disposition des intervenants du gouvernement et du secteur privé qui œuvrent au développement économique. »

Les rédacteurs de l’étude recommandent la mise sur pied d’un conseil du gouvernement et du secteur privé dont le mandat consisterait à déterminer des mesures concrètes pour accroître les retombées économiques du bilinguisme. Ce conseil pourrait contribuer au développement des industries pour lesquelles le bilinguisme s’avère un élément clé. Il serait également responsable d’une stratégie visant à soutenir les entreprises qui souhaitent renforcer l’avantage concurrentiel de la province qui découle du bilinguisme.

« Le Nouveau-Brunswick est dans une situation unique pour tirer davantage profit de l’atout que lui procure le bilinguisme, a souligné Katherine d’Entremont. Les résultats de cette étude fournissent une direction au gouvernement et au secteur privé pour atteindre ce but. »

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L’étude a été rendue possible grâce à une aide financière de la Société de développement régional du Nouveau-Brunswick.

On peut consulter l’étude à partir du site Web du Commissariat : www.languesofficielles.nb.ca (section Publications).

 

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Hugues Beaulieu

Directeur des affaires publiques et de la recherche

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Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau‑Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

le 25 février 2015

Justice et droits linguistiques

Fredericton, le 25 février 2015 – Le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux du Nouveau-Brunswick. Qu’est-ce que cela signifie dans les faits pour les Néo-Brunswickois? Une nouvelle fiche d’information du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick répond à cette question.

Au Nouveau-Brunswick, toute personne a le droit d’employer le français ou l’anglais devant un tribunal. « Qu’il s’agisse d’un anglophone qui doit comparaître à Caraquet ou d’un francophone qui doit se présenter devant un tribunal à Woodstock, toute personne a le droit d’employer la langue officielle de son choix devant les tribunaux de la province, a expliqué la commissaire, Katherine d’Entremont. D’ailleurs, la Loi sur les langues officielles (LLO) précise que nul ne peut être défavorisé en raison de son choix de langue. »

Il est important de noter que le mot « tribunal » désigne non seulement les cours de justice, mais aussi les tribunaux administratifs.

« Les tribunaux administratifs sont présents dans des domaines aussi variés que l’évaluation foncière, les accidents du travail, l’énergie ou les droits de la personne, a expliqué la commissaire. Tous les tribunaux administratifs ont l’obligation d’entendre les citoyens dans la langue officielle de leur choix. » La fiche souligne d’ailleurs que le juge d’un tribunal administratif doit comprendre, sans l’aide d’un interprète, la langue choisie par les parties à une affaire.

« La capacité bilingue de nos tribunaux est essentielle pour garantir à tous les Néo-Brunswickois un accès au système judiciaire dans la langue officielle de leur choix », a expliqué Mme d’Entremont.

Outre les tribunaux, d’autres organismes liés au système de justice ont des obligations linguistiques. La fiche donne pour exemples les services de shérifs ainsi que la Commission des services d’aide juridique.

La fiche traite aussi de l’importance de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Ainsi, on rappelle que le premier ministre de la province est responsable de l’application de la LLO. De plus, en cas de conflit entre la LLO et une autre loi provinciale, la Loi sur les langues officielles l’emporte. Pour ceux qui s’intéressent à l’évolution des droits linguistiques dans la province, la fiche présente aussi quelques repères historiques.

« Les droits linguistiques sont des droits fondamentaux, a précisé Mme d’Entremont. C’est pourquoi ils jouissent d’une protection accrue, notamment par leur inscription dans la Charte canadienne des droits et libertés. »

Cette nouvelle fiche sur les droits linguistiques est la 4e d’une série produite par le Commissariat aux langues officielles. Cette initiative s’inscrit dans le mandat de la commissaire de promouvoir l’avancement des deux langues officielles. Elle vise aussi à donner suite au Rapport du Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles de 2013, dans lequel le comité affirme souhaiter « que [la] commissaire déploie plus d’efforts pour mieux faire connaître son rôle auprès de l’ensemble de la population ».

On peut consulter et imprimer ces fiches d’information à partir du site Web du Commissariat : www.languesofficielles.nb.ca (section Mes droits).

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La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

le 21 janvier 2015

Les obligations linguistiques des services de police expliquées

Fredericton, le 21 janvier 2015 – Le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick a publié aujourd’hui sur son site Web une nouvelle fiche d’information portant sur les obligations linguistiques des services de police dans la province.

« Tout corps de police au Nouveau-Brunswick, qu’il s’agisse d’un corps municipal, régional ou de la GRC, a l’obligation de servir le citoyen dans la langue officielle de son choix », a rappelé la commissaire, Katherine d’Entremont.  

Fait à noter, la Loi sur les langues officielles oblige les policiers à informer les membres du public de leur droit de recevoir un service en français ou en anglais.

« La communication avec un service de police revêt généralement un caractère officiel et, de ce fait, elle doit être claire, sans ambiguïté, a affirmé la commissaire. Voilà pourquoi les policiers doivent, dès le premier contact, informer les citoyens qu’ils peuvent employer la langue officielle de leur choix. »

La fiche précise que lorsqu’un policier n’est pas en mesure de servir un citoyen dans la langue officielle de son choix, il doit prendre les mesures nécessaires, et ce, dans un délai raisonnable, afin de respecter le choix du citoyen.

« On ne peut surestimer l’importance des obligations linguistiques des corps policiers au Nouveau-Brunswick, a déclaré Mme d’Entremont. Des jugements de la Cour suprême et d’autres tribunaux ont clairement établi le caractère fondamental de ces obligations. »

Toute personne dont les droits linguistiques n’auraient pas été respectés peut déposer une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles. « Les enquêtes que nous menons et les recommandations que nous adressons au gouvernement contribuent à améliorer la prestation des services bilingues dans notre province », a expliqué la commissaire.

Cette nouvelle fiche d’information est la 3e d’une série sur les droits linguistiques produite par le Commissariat aux langues officielles. D’autres fiches seront publiées au cours des prochains mois.

Cette initiative s’inscrit dans le mandat de la commissaire de promouvoir l’avancement des deux langues officielles. Elle vise aussi à donner suite au Rapport du Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles de 2013, dans lequel le comité affirme souhaiter « que [la] commissaire déploie plus d’efforts pour mieux faire connaître son rôle auprès de l’ensemble de la population ».

On peut consulter et imprimer les trois premières fiches d’information sur les droits linguistiques à partir du site Web du Commissariat : www.languesofficielles.nb.ca (section Mes droits).

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