SALLE DE PRESSE – COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Fredericton, le 15 juillet 2021 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Shirley MacLean, a présenté ses recommandations dans le cadre de la révision de la Loi sur les langues officielles. Dans un mémoire intitulé, Améliorer la Loi sur les langues officielles, améliorer le respect des droits linguistiques, la commissaire formule 23 recommandations afin d’améliorer la Loi et d’assurer une progression vers l’égalité réelle des deux langues et des deux communautés linguistiques officielles.

« La révision de la Loi sur les langues officielles est une occasion de renforcer la Loi afin de protéger nos langues officielles, » a déclaré la commissaire MacLean. « Étant donné notre travail étroit avec la Loi, le Commissariat aux langues officielles est en mesure d’identifier les aspects de la Loi à améliorer afin d’assurer le respect des droits linguistiques dans notre province. »

Les sujets suivants se retrouvent parmi les 23 recommandations émises dans le mémoire du Commissariat :

• une série de recommandations afin de clarifier les obligations linguistiques des gouvernements locaux;
• l’ajout dans la Loi du droit des fonctionnaires provinciaux de travailler dans la langue officielle de leur choix;
• la désignation d’un Secrétariat aux langues officielles, un organisme gouvernemental responsable d’appuyer le premier ministre dans l’application de la Loi;
• l’exigence du bilinguisme pour toute nouvelle nomination de haut fonctionnaire de l’Assemblée législative;
• la modification du mandat du commissaire de sept ans à dix ans, non renouvelable; et
• une série de recommandations afin d’améliorer le respect de la Loi et des recommandations émises par le commissaire.

La commissaire MacLean a présenté ses recommandations à la juge Yvette Finn et à M. John McLaughlin le mercredi 14 juillet. Ces deux commissaires indépendants ont été nommés par le premier ministre plus tôt cette année pour entreprendre une révision de la Loi sur les langues officielles d’ici le 31 décembre 2021.

« J’ai confiance que les commissaires Finn et McLaughlin étudieront les recommandations du Commissariat de près, » a poursuivi la commissaire MacLean. « La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick met en œuvre des obligations qui découlent de la Constitution canadienne, le plus important document légal au pays. Il est primordial que cette révision améliore les droits linguistiques de la population néo-brunswickoise. La Loi sur les langues officielles doit évoluer tout comme nos deux langues officielles le font. »

Mémoire intégral : Améliorer la Loi sur les langues officielles, améliorer le respect des droits linguistiques
Mémoire du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick concernant la révision de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick

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Moncton, le 11 février 2021 – Des actions sur plusieurs fronts sont nécessaires pour atténuer ou renverser certaines tendances préoccupantes concernant les langues officielles au Nouveau-Brunswick, particulièrement en ce qui a trait à la communauté de langue française. Voici les conclusions d’une étude menée par l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques pour le compte du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick.

« Malgré les protections législatives et constitutionnelles qui existent au Nouveau-Brunswick, il est préoccupant de constater le déclin du français, langue minoritaire dans notre province, » a remarqué la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Shirley MacLean. « La Loi sur les langues officielles reconnait qu’en vertu de la constitution canadienne, la province a le pouvoir de favoriser la progression vers l’égalité du statut de nos deux langues officielles. Ce rapport contient des constats importants qui peuvent servir à influencer les politiques publiques pour renforcer l’égalité entre nos deux communautés linguistiques. »

Le rapport intitulé La situation linguistique au Nouveau-Brunswick : des tendances préoccupantes et quelques signes encourageants, préparé par Dominique Pépin-Filion avec la collaboration de Josée Guignard Noël,  brosse le portrait de la situation des langues officielles et de la minorité linguistique du Nouveau-Brunswick en se basant sur les thèmes et les données présentées dans le cadre du Programme du recensement, dont les données les plus récentes datent de 2016.

« Cette étude cherche à répondre à la question « Comment se portent les langues officielles de la province? » » a affirmé Éric Forgues, Directeur général de l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques. « Le rapport explore plusieurs variables, notamment l’usage privé et public des langues par les personnes, leur connaissance des langues, et le bilinguisme individuel. Il examine également la situation de la communauté minoritaire francophone dans la province et les facteurs qui influencent sa pérennité, dont l’assimilation linguistique, la transmission du français, la migration, et l’immigration. »

Le rapport aborde sept grands thèmes :

L’évolution des langues officielles : stabilité de l’anglais, mais lent déclin du français

On assiste toujours au lent recul du poids relatif de la communauté de langue française. Le pourcentage de Néo-Brunswickois de langue maternelle française a atteint un creux à 31,9 % en 2016, comparativement à 33,8 % en 1971, alors que le pourcentage de personnes de langue maternelle anglaise est resté stable à environ 65 % de la population depuis 1971.

Les langues au foyer et leur transmission : l’anglicisation à la hausse, mais des signes encourageants pour le français

Moins de 9 francophones sur 10 (86,8 %) parlaient le plus souvent leur langue maternelle à la maison comparativement à la presque totalité des anglophones (98,5 %). Toutefois, les francophones en couple mixte, surtout les mères, transmettent de plus en plus le français à leurs enfants. C’est maintenant plus de la moitié (52,8 %) des enfants de mères francophones en couple mixte qui se sont vu transmettre le français comme langue maternelle, alors que ce pourcentage était de 43,8 % en 2001.

La vitalité des langues officielles : l’écart entre l’anglais et le français continue de se creuser

Le nombre de personnes parlant principalement l’anglais à la maison en 2016 dépassait de 7 % le nombre de personnes de langue maternelle anglaise dans la province. En contrepartie, le nombre de personnes parlant principalement le français à la maison était inférieur de 11 % au nombre de personnes de langue maternelle française.

Le bilinguisme individuel stagne depuis plus d’une décennie

Pratiquement 250 000 personnes se déclaraient bilingues (anglais-français) au Nouveau-Brunswick en 2016, soit le tiers (33,9 %) de la population de la province. Le taux de bilinguisme stagne à 33 % depuis une quinzaine d’années au Nouveau-Brunswick. Les francophones représentaient les deux tiers (66,7 %) des Néo-Brunswickois bilingues en 2016, alors que les anglophones en constituaient presque le tiers (29,0 %).

Les langues officielles au travail

L’utilisation de l’anglais dans le monde du travail néo-brunswickois était en augmentation constante depuis 2001 (+1,3 point de pourcentage), alors que l’usage du français avait légèrement diminué (-0,3) en comparaison à 2001. Ainsi en 2016, 89,0 % des Néo-Brunswickois parlaient l’anglais au moins régulièrement au travail comparativement à 36,7 % qui parlaient le français.

Les migrations des francophones et des anglophones au pays : des apparences trompeuses

Les taux de migration des anglophones étaient environ deux fois plus élevés que ceux des francophones entre 2011 et 2016. Par exemple, 5,5 % de la population anglophone, mais seulement 2,7 % des francophones de la province avaient quitté le Nouveau-Brunswick au cours de cette période.

L’immigration et les langues officielles

Au Nouveau-Brunswick, la poussée de l’immigration récente a contribué à faire monter le taux d’immigration provincial de 3,1 % en 2001 à 4,6 % en 2016. En 2016, les taux d’immigration au sein des deux communautés de langue officielle étaient de 5,5 % chez la majorité anglophone, mais de seulement 2 % chez la minorité francophone. En 2016, 91,8 % des habitants de la province nés à l’étranger connaissaient l’anglais, comparativement à seulement 24,8 % qui connaissaient le français.

Rapport intégral : La situation linguistique au Nouveau-Brunswick : des tendances préoccupantes et quelques signes encourageants

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Fredericton, le 16 décembre 2020 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Shirley MacLean, a déposé son premier rapport annuel depuis son entrée en fonction en janvier 2020. Traitant de l’exercice financier 2019-2020, le rapport résume les plaintes reçues durant l’exercice en question, donne un aperçu des suggestions du Commissariat relativement à la révision de la Loi sur les langues officielles (LLO) à venir, et souligne les activités de promotion entreprises dans le cadre du 50^e anniversaire de la LLO en 2019.

« La pandémie de la COVID-19 nous a démontré que nous avons encore beaucoup de chemin à faire afin d’atteindre une égalité réelle entre nos deux langues officielles au Nouveau-Brunswick, » a déclaré la commissaire MacLean. « Pendant le premier mois de la pandémie en mars 2020, le Commissariat a reçu de nombreuses plaintes relatives aux points de presse gouvernementaux sur la COVID-19. Étant donné l’attention immédiate que méritait cette situation, notre bureau a formulé des recommandations par l’entremise du processus alternatif de résolution des plaintes. En temps de crise, il est important d’assurer un traitement égal aux deux langues officielles de la province. Une langue qui n’est disponible que par la voie de l’interprétation n’est pas traitée d’une manière égale à l’autre. »

Durant la période allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, le Commissariat a reçu 133 plaintes. De ce nombre, 62 plaintes étaient recevables, soit 53 alléguant le manque de service en français et neuf alléguant le manque de service en anglais.

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le premier ministre est tenu d’entreprendre un exercice de révision de cette dernière, lequel doit être terminé au plus tard le 31 décembre 2021. Le rapport annuel 2019-2020 comprend 12 recommandations afin de bonifier la LLO de façon à permettre une progression vers l’égalité des deux langues et des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick. Entre autres, la commissaire propose :

• de préciser les obligations des services de police,
• d’inscrire dans la LLO le droit des fonctionnaires provinciaux de travailler dans la langue officielle de leur choix, et
• la mise en œuvre de mesures pour améliorer la conformité à la LLO, notamment des délais précis pour les réponses aux rapports d’enquête et la possibilité de conclure des ententes exécutoires avec les institutions qui contreviennent régulièrement à la LLO.

En 2019, le Nouveau-Brunswick célébrait le 50^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Le Commissariat a créé une série de vidéos promotionnelles afin de marquer l’occasion. Les vidéos ont souligné les nombreux avantages qu’apportent les deux langues officielles ainsi que l’importance de se prévaloir d’un service public dans la langue de son choix. Elles ont aussi rendu hommage à tous ceux et celles qui font l’effort d’apprendre l’autre langue officielle. Diffusées en ligne et à la télévision, ces vidéos ont été visionnées plus de 100 000 fois.

« J’ai énormément appris pendant mes premiers mois en tant que commissaire aux langues officielles, » a ajouté la commissaire MacLean. « Pendant mon mandat, je souhaite non seulement protéger les droits de toute la population néo-brunswickoise en matière de langues officielles, mais aussi être en mesure de faciliter de nombreux échanges. Car c’est ainsi que nous apprendrons à nous comprendre afin de favoriser le respect pour nos deux communautés linguistiques officielles. »

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La lettre d’opinion ci-dessous a été envoyée aux quotidiens du Nouveau-Brunswick le 12 novembre 2020 par la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Shirley C. MacLean, c.r.

Nous avons bien des raisons d’être fiers de notre province. Cette fierté d’appartenance résonne dans toutes les régions du Nouveau-Brunswick pour diverses raisons : notre belle qualité de vie, notre diversité culturelle, nos nombreuses merveilles naturelles, notre peuple chaleureux et accueillant.

Nous devrions tous aussi être fiers que notre province soit la seule à reconnaitre le français et l’anglais comme ses deux langues officielles. En fait, la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, premièrement adoptée en 1969, a même été adoptée avant la Loi sur les langues officielles fédérale. Nous sommes à cet égard des véritables pionniers à l’échelle du pays.

Il existe cependant beaucoup de méconnaissances par rapport à la Loi sur les langues officielles et du bilinguisme officiel au Nouveau-Brunswick. À l’aube de la rentrée parlementaire à Fredericton, je fais appel à nos législateurs, tant chevronnés que nouveaux, à défendre les droits linguistiques pour tous les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises.

Les droits linguistiques dans notre province vont au-delà de simples droits, ils sont des obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon les dispositions de la Charte, le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick et ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans toutes les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. La constitution canadienne confirme également le pouvoir de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de favoriser la progression vers l’égalité du statut, des droits et des privilèges des deux langues officielles de notre province.

Bien qu’il relève de mon mandat d’enquêter, de présenter des rapports, et de faire des recommandations visant le respect de la Loi sur les langues officielles, mon rôle est aussi de promouvoir l’avancement des deux langues officielles dans la province. Cela dit, il incombe également à nos législateurs provinciaux à favoriser la progression de nos deux langues officielles telle qu’inscrite dans la Charte.

Il est facile de constater une division linguistique à l’heure actuelle dans notre province. Comme l’a si bien dit Bernard Richard dans un éditorial au sujet des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick à la suite des élections du 14 septembre dernier : « La réalité demeure qu’on se connaît mal et qu’on ne se comprend pas. »

C’est dans cette optique que j’invite nos élus provinciaux à donner l’exemple à suivre et à se renseigner sur le cadre législatif des langues officielles dans notre province, et de surcroît d’aller encore plus loin et revisiter et chercher à comprendre l’historique culturel ayant mené à la création d’un Nouveau-Brunswick bilingue. Bref, il ne faut pas simplement comprendre les droits linguistiques, mais aussi saisir pourquoi ces droits existent.

La soixantième législature du Nouveau-Brunswick, qui sera entamée dans les prochains jours, présente une occasion en or pour nos législateurs de démontrer un engagement réel envers les droits linguistiques. La dernière révision de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick en 2013 exige une révision de cette dernière au plus tard le 31 décembre 2021. Cet exercice de révision permettra aux députés de sonder la population néo-brunswickoise et les experts en la matière pour cerner les modifications législatives nécessaires afin d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles et d’assurer l’égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges des langues officielles quant à leur usage dans toutes les institutions de la province.

La Loi sur les langues officielles détient une primauté quasi totale sur les autres lois de notre province. Ce statut témoigne de l’importance accordée aux droits linguistiques au sein de notre cadre législatif. La révision de la Loi sur les langues officielles est une tâche lourde de responsabilités qui demandera un travail diligent et opiniâtre. Il faudra savoir réfuter le discours « du gros bon sens » et bonifier la loi de façon à protéger les intérêts de nos communautés linguistiques. Il faudra chercher à améliorer la loi afin d’assurer que le gouvernement respecte ses obligations constitutionnelles envers nos deux langues officielles. Car c’est en faisant progresser l’utilisation égale du français et de l’anglais dans les institutions de la province que nous contribuerons à la vitalité de nos langues officielles, et plus particulièrement à la vitalité et la protection de la langue française qui se retrouve en situation minoritaire presque partout dans la province.

Il est grand temps que nous apprenions à nous comprendre au Nouveau-Brunswick. Les différentes idéologies politiques continueront d’exister indéfiniment, et certaines régions de notre province resteront à la base plus francophones ou plus anglophones, il n’y a rien de nouveau là. Néanmoins, tous nos représentants élus doivent reconnaitre le bien-fondé et l’importance de la Loi sur les langues officielles. Cette reconnaissance à partir du siège de la démocratie au Nouveau-Brunswick ne pourra que favoriser le progrès du respect pour nos deux communautés linguistiques officielles, et contribuer à la vitalité de nos deux langues officielles.

Fredericton, le 14 août 2020 – La déclaration suivante a été publiée aujourd’hui par la commissaire aux langues officielles, Shirley MacLean, à l’occasion de la Fête nationale des Acadiens :

Le 15 août, nous célébrons la langue, la culture et l’histoire de nos amis et voisins acadiens.

La célébration de cette année ne ressemblera peut-être pas à celles des années passées. Néanmoins, elle servira de rappel important pour réfléchir à tout ce que le peuple acadien a donné à notre province – y compris l’identité bilingue que nous nous efforçons de protéger et de promouvoir chaque jour.

J’encourage tous les Néo-Brunswickois à être fiers de notre patrimoine acadien, ainsi qu’à reconnaître et à apprécier la valeur unique de nos deux langues qui font de nous la seule province officiellement bilingue que nous sommes aujourd’hui.

Bonne fête des Acadiens!

Renseignements :
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Fredericton, le 4 octobre 2019 – Le commissaire aux langues officielles par intérim, Michel Carrier, a présenté aujourd’hui son rapport annuel pour l’exercice 2018-2019. Alors que la province célèbre cette année 50 ans de langues officielles, Michel Carrier presse le gouvernement provincial de se donner les moyens de relever les nombreux défis qui demeurent en matière d’égalité des deux langues officielles dans la province. À cette fin, le commissaire Carrier recommande que le gouvernement crée un Secrétariat aux langues officielles.

« Au cours des 50 dernières années, nous avons accompli des progrès remarquables, a déclaré M. Carrier. Mais il nous reste beaucoup de chemin à parcourir. La vitalité de la langue française est fragile, la prestation de services bilingues dans certains hôpitaux n’est pas assurée, nos deux communautés linguistiques ne profitent pas d’une manière égale de l’immigration, l’anglais est la langue de travail privilégiée dans la fonction publique, et il faut accroître les possibilités pour les gens d’apprendre l’autre langue officielle. L’ampleur de ces défis parmi d’autres requiert que le gouvernement se dote des moyens et des ressources appropriés pour les relever. »

Dans son message, Michel Carrier rappelle qu’une enquête menée par le Commissariat en 2018 a révélé que le gouvernement provincial éprouve de grandes difficultés à mettre en œuvre le Plan d’application de la LLO, un plan visant à progresser vers une plus grande égalité dans l’usage du français et de l’anglais au Nouveau-Brunswick. Le Commissariat a conclu que l’absence de structure et l’insuffisance des ressources pour mettre en œuvre le plan expliquent cette situation.

« Comment expliquer que la seule province officiellement bilingue du pays n’ait pas un organisme gouvernemental spécifique doté des pouvoirs et des ressources nécessaires pour assurer le respect des obligations contenues dans la Charte et la Loi sur les langues officielles? demande Michel Carrier. À l’occasion du 50e anniversaire de la LLO, il est temps pour notre province d’avoir un Secrétariat aux langues officielles. »

Les obligations linguistiques d’Ambulance NB

Un chapitre du rapport annuel 2018-2019 est consacré aux obligations linguistiques d’Ambulance Nouveau-Brunswick (ANB). Le Commissariat présente une rétrospective détaillée de ses interventions dans ce dossier depuis la création d’ANB en 2007. Il y est question notamment des démarches du Commissariat pour convaincre le gouvernement provincial de ne pas mettre en œuvre la décision de l’arbitre McEvoy et de maintenir la demande en révision judiciaire de cette décision.

Le commissaire Carrier est d’ailleurs très satisfait de l’issue de ce dossier. « La Cour du Banc de la Reine a annulé la décision de l’arbitre et a clairement indiqué qu’ANB doit fournir des services de qualité égale à tous les Néo-Brunswickois, anglophones et francophones, a poursuivi Michel Carrier. La décision de la Cour nous rappelle que les droits linguistiques ne sont pas négociables. »

Plaintes et enquêtes

Au cours de l’exercice 2018-2019, le Commissariat a reçu 89 plaintes admissibles. De ce nombre, 75 plaintes portaient sur des services en français et 14, sur des services en anglais. Le rapport annuel présente plusieurs résumés d’enquêtes, notamment l’une sur l’utilisation de l’outil Facebook Live sans interprétation simultanée lors d’une conférence de presse gouvernementale, l’autre portant sur les obligations linguistiques des foyers de soins de la province. L’absence d’une politique sur l’affichage gouvernemental qui tienne compte de la composition linguistique des régions est également abordée. Le commissaire Carrier croit que l’absence d’une telle politique est une conséquence directe de l’inexistence d’un organisme gouvernemental dont la responsabilité première serait d’assurer le respect de la Loi sur les langues officielles. Le commissaire attend une telle politique depuis maintenant presque 10 ans.

Des vidéos pour célébrer le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles

Le commissaire Carrier a profité de la présentation de son rapport annuel pour annoncer la diffusion prochaine d’une série de capsules vidéo sur les médias sociaux.

« Un demi-siècle de langues officielles, voilà un anniversaire remarquable, a déclaré Michel Carrier. Il faut célébrer ce qui nous rend uniques au Canada, notre statut de seule province officiellement bilingue. »

Les deux premières capsules présenteront de courts témoignages de Néo-Brunswickois de tous les horizons. Les autres capsules rendront hommage à tous ceux et celles qui ont fait l’effort d’apprendre le français ou l’anglais.

« Nos deux langues officielles sont au cœur de notre identité collective, a poursuivi M. Carrier. Les Néo-Brunswickois, anglophones et francophones, peuvent être fiers de ce qu’ils ont accompli ensemble au cours des 50 dernières années. Ces capsules sont une façon de célébrer ce succès. »

Elles ont été produites par BrainWorks de Moncton grâce à l’aide financière des gouvernements du Nouveau-Brunswick et du Canada. Elles seront diffusées au cours des mois d’octobre et de novembre 2019.

Renseignements :
Hugues Beaulieu
Directeur général
506-444-4229 ou 1-888-651-6444 (sans frais)
hugues.beaulieu@gnb.ca

Moncton, le 3 juin 2019 – Le Conseil d’entreprises du Nouveau-Brunswick et le Conseil économique du Nouveau-Brunswick ont annoncé aujourd’hui qu’ils formeront un groupe de travail afin d’accroître les retombées économiques du bilinguisme dans la province. Ils mettent ainsi en œuvre la principale recommandation de l’étude du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Deux langues, c’est bon pour les affaires.

Les auteurs de cette étude, l’économiste, Pierre-Marcel Desjardins, et le spécialiste en développement économique, David Campbell, ont d’ailleurs présenté une mise à jour de leur étude lors de l’annonce de la création du groupe de travail.

Deux langues, c’est bon pour les affaires présente neuf principaux avantages économiques attribuables au caractère et à la main-d’œuvre bilingues de la province. Par exemple, grâce à ses deux langues officielles, le Nouveau-Brunswick a une industrie de centres de contact avec la clientèle et de soutien administratif qui génère annuellement 1,5 milliard de dollars en revenus d’exportation et emploie plus de 15 000 personnes dans la province. Fait à noter, les personnes unilingues anglaises de la province représentent la majorité des employés de cette industrie. En effet, chaque emploi bilingue créé dans les centres de contact avec la clientèle a entraîné la création de deux emplois unilingues anglais. Parmi les autres avantages du bilinguisme, les auteurs soulignent son rôle clé dans le développement de l’industrie langagière, dans l’essor des revenus d’exportation et dans le développement de l’industrie touristique.

Les auteurs de l’étude proposent aussi des avenues pour consolider les acquis et exploiter tout le potentiel économique du bilinguisme. Enfin, ils recommandent la création d’un conseil entreprises/gouvernement pour atteindre cet objectif.

Les représentants du groupe de travail ont expliqué qu’ils veulent créer une synergie destinée à tirer davantage profit du caractère bilingue de la province. Ils ont aussi précisé que d’autres organismes pourraient se joindre à leur groupe.

Opportunités NB fournira une perspective au groupe de travail au nom du secteur du développement économique du Nouveau-Brunswick.

Citation Michel A. Carrier, commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Je félicite et remercie le Conseil d’entreprises, le Conseil économique et Opportunités Nouveau-Brunswick pour le leadership qu’ils ont choisi d’exercer dans ce dossier si important pour la prospérité de notre province.

Citation d’Adrienne O’Pray, PDG du Conseil d’entreprises du Nouveau-Brunswick

Le Conseil d’entreprises croit qu’il existe des possibilités encore plus grandes pour la province en termes de croissance économique encore inexploitée pour le Nouveau-Brunswick. Nous avons hâte, encore une fois, de travailler en partenariat avec le Conseil économique du Nouveau-Brunswick et Opportunités Nouveau-Brunswick afin de diversifier notre économie et de tirer parti de cet atout incroyable que représente le bilinguisme.

Citation de Thomas Raffy, PDG du Conseil économique du Nouveau-Brunswick

Le bilinguisme économique représente depuis longtemps un important dossier pour le Conseil économique du Nouveau-Brunswick et pour ses membres qui y voient un puissant levier de développement pour notre province. Comme le reconfirme cette étude, le bilinguisme de notre main-d’œuvre s’avère un atout indisputable sur lequel nous devons miser pour diversifier notre économie. Nous sommes des plus heureux de collaborer à ce groupe de travail dont les actions auront un impact réel sur notre avenir.

Citation de Stephen Lund, PDG d’Opportunités Nouveau-Brunswick

Nous reconnaissons les avantages du bilinguisme pour notre économie et son rôle important dans la stimulation des investissements du secteur privé au Nouveau-Brunswick. Nous sommes heureux que ces deux organisations travaillent ensemble à cette importante initiative.

Documentation

Infographie Deux langues, c’est bon pour les affaires

Étude Deux langues, c’est bon pour les affaires

Pour de plus amples renseignements :

Hugues Beaulieu
Directeur général 506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Donald Hammond
Vice-président par intérim Opportunités Nouveau-Brunswick
506-238-4606
Donald.Hammond@onbcanada.ca

Adrienne O’Pray
Présidente-directrice générale
Conseil d’entreprises du Nouveau-Brunswick
506-962-2575
adrienne.opray@nbbc-cenb.ca

Thomas Raffy
Président-directeur général
Conseil économique du Nouveau-Brunswick
506-857-3143
thomas@cenb.com

Voilà cinquante ans, le Nouveau-Brunswick est devenu une province officiellement bilingue. Une loi a été adoptée, un mouvement d’égalité a été lancé. La Loi sur les langues officielles a transformé la province.

J’étais un jeune adulte en 1969. Je suis à même de témoigner des immenses progrès que nous avons accomplis. Aujourd’hui, au Nouveau-Brunswick, la prestation de services publics dans les deux langues officielles est généralement assurée. Nos deux communautés linguistiques disposent d’institutions distinctes pour assurer leur épanouissement. Les francophones et les anglophones sont présents dans tous les domaines d’activités et à tous les échelons de responsabilité. Et le caractère bilingue de notre province génère d’importantes retombées économiques pour tous. Que de chemin parcouru en un demi-siècle!

Ce cinquantième anniversaire doit tout d’abord être l’occasion de rendre hommage à des visionnaires : les premiers ministres Louis J. Robichaud et Richard Hatfield. Tous deux étaient animés de la même vision, soit deux communautés linguistiques égales, dynamiques et vivant en harmonie. Au cours des cinq dernières décennies, des Néo-Brunswickois anglophones et francophones ont adhéré à cette vision et, grâce à un travail acharné, ont assuré sa progression. Aujourd’hui, nous remercions tous ces intervenants, enseignants, élus, fonctionnaires, juristes et citoyens qui ont grandement contribué à faire de ce noble projet une réalité.

Signe de respect, symbole d’égalité, instrument d’unité, la Loi sur les langues officielles a contribué à faire de notre province un endroit où il fait bon vivre. Bien qu’il reste encore des défis à relever, nos succès passés nous donnent les plus grands espoirs pour l’avenir.

Le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue du Canada. Nous devons continuer d’être un modèle pour notre pays.

Nous avons fait tout un bout de chemin et, ensemble, nous irons plus loin. Bon cinquantième!

Michel A. Carrier, c. r.

Fredericton, le 20 juin 2018 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, recommande la création d’un Secrétariat aux langues officielles afin d’appuyer le premier ministre dans l’exercice de sa responsabilité première : celle d’assurer l’application de la Loi sur les langues officielles (LLO), comme prévu par l’article 2 de cette loi.

La commissaire d’Entremont a formulé cette recommandation au terme d’une enquête visant le Plan gouvernemental sur les langues officielles. L’enquête a été entreprise à la suite du dépôt par le premier ministre du premier rapport d’évaluation du Plan en mars 2017. Le Commissariat a conclu que le Plan, qui doit assurer la conformité à la LLO, n’atteignait pas les objectifs fixés par la Loi.

« Le plan gouvernemental donne très peu de résultats concrets, a déclaré la commissaire
d’Entremont. « Notre enquête a révélé un obstacle de taille à la mise en œuvre du Plan : l’absence d’une structure et de ressources adéquates pour permettre au premier ministre d’assurer l’application de la Loi, y compris le Plan sur les langues officielles. D’une part, il n’existe pas de ministère ou de secrétariat des langues officielles. Il n’y a donc pas de sous-ministre s’occupant principalement de cette question. Pourtant, des postes de sous-ministre ou de sous-ministre adjoint existent pour des domaines spécifiques tels que les communications gouvernementales, les initiatives spéciales ou l’égalité des femmes. D’autre part, les fonctionnaires responsables de divers aspects des langues officielles se trouvent à des échelons peu élevés et sont répartis entre trois ministères : le Bureau du Conseil exécutif, le Conseil du Trésor et Service Nouveau-Brunswick. Il n’est donc pas surprenant que le gouvernement éprouve des difficultés à mettre en œuvre le Plan et à se conformer à la LLO. »

Dans son  rapport, le Commissariat souligne que le gouvernement sait se doter de structures et de moyens pour atteindre des objectifs précis. Le Commissariat donne l’exemple du Bureau de la gestion stratégique, une composante du Bureau du Conseil exécutif, qui appuie le travail d’un vaste réseau de fonctionnaires, appelés champions, travaillant à la réalisation des objectifs stratégiques gouvernementaux.

« L’ampleur et la portée des mesures employées par le gouvernement en matière de gestion stratégique contrastent fortement avec les faibles moyens employés pour mettre en œuvre le Plan gouvernemental sur les langues officielles et assurer la conformité à la LLO », a poursuivi la commissaire. « Pourtant, les obligations linguistiques du Nouveau-Brunswick sont inscrites dans la Constitution canadienne, ce qui n’est pas le cas des objectifs de gestion. Le Nouveau-Brunswick doit se doter d’une structure adéquate pour faire respecter la LLO et assurer la mise en œuvre du Plan sur les langues officielles. »

Bilan de la vitalité des deux langues officielles

Le rapport annuel 2017-2018 du Commissariat présente également les faits saillants d’une étude sur la vitalité du français et de l’anglais au Nouveau-Brunswick préparée pour le Commissariat par l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML). Des tendances préoccupantes pour la langue française se dégagent de cette étude.

• Le pourcentage de Néo-Brunswickois de langue maternelle française a atteint un creux à 31,9 % en 2016, comparativement à 33,8 % en 1971, alors que le pourcentage de personnes de langue maternelle anglaise est resté stable à environ 65 % de la population depuis 1971.
• La dynamique inégale entre la langue minoritaire et celle majoritaire favorise l’anglicisation de certains francophones. Par exemple, 6,6 % des francophones ne parlaient plus leur langue maternelle régulièrement à la maison en 2016, comparativement à seulement 0,7 % des anglophones. L’anglicisation des francophones, qui était de 5,8 % en 2006, a donc augmenté au cours des 10 dernières années.
• Moins de la moitié (46,5 %) des fonctionnaires qui vivaient en français le parlaient aussi le plus souvent au travail en 2016. En comparaison, la quasi-totalité (95 %) des fonctionnaires qui vivaient en anglais le parlaient aussi le plus souvent au travail en 2016.
• Environ 1 immigrant récent sur 10 (11,4 %) avait le français comme première langue officielle parlée, alors que 7 sur 10 (72,0 %) avaient l’anglais à ce titre en 2016.

Les faits saillants comprennent aussi un signe encourageant pour la vitalité de la langue française. Ainsi, les francophones en couple mixte, surtout les mères, transmettent  de plus en plus le français à leurs enfants. C’est maintenant plus de la moitié (52,8 %) des enfants de mères francophones en couple mixte qui se sont vu transmettre le français comme langue maternelle, alors que ce pourcentage était de 43,8 % en 2001.

« La vitalité future de la langue française au Nouveau-Brunswick est loin d’être assurée, a poursuivi la commissaire d’Entremont. L’étude de l’ICRML nous fait prendre conscience que l’avenir d’une langue repose sur plusieurs facteurs interreliés. Il faut agir efficacement et d’une manière coordonnée sur l’ensemble des  facteurs de vitalité pour assurer l’avenir de la langue française au Nouveau-Brunswick. »

Plaintes et enquêtes

Le Commissariat a reçu 79 plaintes admissibles au cours de l’exercice 2017-2018. De ce nombre, 64 plaintes portaient sur des services en français; 15, sur des services en anglais. Par ailleurs, la commissaire a entrepris deux enquêtes de sa propre initiative : l’une portant sur le Plan gouvernemental sur les langues officielles (terminée); l’autre, sur l’application de la LLO dans les foyers de soins de la province (en cours).

Dernier rapport annuel de la commissaire d’Entremont

Katherine d’Entremont a présenté son cinquième et dernier rapport annuel. À l’aube du 50e anniversaire de la LLO, elle déclare que le Nouveau-Brunswick est arrivé à la croisée des chemins.

« Se conformer à la LLO, assurer la vitalité de la langue française, promouvoir l’emploi des deux langues officielles au travail, maintenir le poids démographique des deux communautés linguistiques officielles, tirer profit de notre bilinguisme, voilà autant d’objectifs qui doivent être atteints dans la seule province officiellement bilingue du Canada. Pour ce faire, le Nouveau-Brunswick doit résolument s’engager sur la voie du progrès. Il faut d’abord un fort leadership. Puis il faut une stratégie coordonnée, car les défis sont trop grands et trop intrinsèquement liés pour une approche décentralisée. Enfin, il faut des ressources humaines et financières appropriées. Le Nouveau-Brunswick peut et doit se donner les moyens de réaliser ce noble projet de société qu’est l’égalité de nos deux langues et de nos deux communautés linguistiques officielles.»

Pour renseignements :
Hugues Beaulieu
Directeur général
Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
506 444-4229

Rapport annuel 2017-2018
Fiches d’information

Recommandations de la commissaire aux langues officielles à la suite de son enquête visant le Plan sur les langues officielles

Au terme de son enquête, la commissaire formule les recommandations suivantes :

Qu’un Secrétariat aux langues officielles soit créé. Ce dernier doit être :
• placé directement sous l’autorité de la greffière et chef de la fonction publique;
• dirigé par une personne ayant le statut de sous-ministre;
• doté d’un budget et d’un effectif approprié au regard de ses responsabilités d’appuyer le premier ministre dans sa responsabilité première d’appliquer la Loi sur les langues officielles.

Que le Secrétariat aux langues officielles ait les responsabilités suivantes :
• la supervision générale de l’application de la LLO;
• la coordination du processus obligatoire de révision de la LLO;
• l’élaboration, la révision, la supervision et l’évaluation du Plan d’application sur les langues officielles;
• la prestation de conseils à toutes les parties des services publics sur l’application de la LLO;
• l’élaboration et la surveillance de l’application de la Politique sur la langue de travail et de la Politique sur la langue de service;
• la compilation et la publication des données statistiques permettant de mesurer la progression vers l’égalité d’usage du français et de l’anglais au sein des différentes parties des services publics;
• la préparation d’un rapport annuel sur l’état des langues officielles au Nouveau-Brunswick.

Faits saillants de l’étude de l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques

L’ÉVOLUTION DES LANGUES OFFICIELLES : STABILITÉ DE L’ANGLAIS,
MAIS LENT DÉCLIN DU FRANÇAIS

• En ce qui concerne l’évolution de la part relative des langues officielles, on constate de façon générale une stabilisation de la langue anglaise, mais un lent déclin de la langue française.
• On assiste toujours au lent recul du poids relatif de la communauté de langue française. Le pourcentage de Néo-Brunswickois de langue maternelle française a atteint un creux à 31,9 % en 2016, comparativement à 33,8 % en 1971, alors que le pourcentage de personnes de langue maternelle anglaise est resté stable à environ 65 % de la population depuis 1971.
• Il y a un recul de l’usage du français à la maison alors que l’usage de l’anglais est en hausse. L’utilisation principale du français à la maison a diminué de près de 3 points de pourcentage depuis 1981 pour s’établir à 28,6 %, alors que l’usage principal de l’anglais a quant à lui augmenté de 2 points de pourcentage, passant à 69,5 %.
• Le pourcentage de personnes utilisant régulièrement une deuxième langue à la maison est en augmentation, quelle que soit la langue, depuis au moins 2001.
• L’immigration et l’anglicisation des immigrants et de leurs enfants ont avantagé disproportionnellement la communauté de langue anglaise. L’anglicisation de certains francophones a aussi favorisé le maintien de l’anglais.

LES LANGUES AU FOYER ET LEUR TRANSMISSION : L’ANGLICISATION À LA HAUSSE, MAIS DES SIGNES ENCOURAGEANTS POUR LE FRANÇAIS

Un léger recul de la rétention du français au foyer

• Moins de 9 francophones sur 10 (86,8 %) parlaient le plus souvent leur langue maternelle à la maison comparativement à la presque totalité des anglophones (98,5 %).
• La dynamique inégale entre la langue minoritaire et celle majoritaire favorise l’anglicisation de certains francophones. Par exemple, 6,6 % des francophones ne parlaient plus leur langue maternelle régulièrement à la maison en 2016, comparativement à seulement 0,7 % des anglophones. L’anglicisation des francophones, qui était de 5,8 % en 2006, a donc augmenté au cours des 10 dernières années.
• La rétention du français diminue avec l’âge et dans le temps, si bien que la langue minoritaire passe lentement au second plan chez certains francophones, qui ne l’utilisent plus que régulièrement au lieu de la parler le plus souvent au foyer. Le français est ainsi passé au second plan à la maison chez 8,3 % des francophones âgées de 25 à 44 ans en 2016.

La transmission des langues dans les couples mixtes : la moitié des mères francophones transmettent le français

• Les parents en couple mixte transmettent beaucoup moins le français que ceux de même langue maternelle. Seuls 4 enfants sur 10 issus de couples mixtes dont un seul conjoint est francophone avaient le français comme langue maternelle en 2016.
• Les francophones en couple mixte, surtout les mères, transmettent toutefois de plus en plus le français à leurs enfants. C’est maintenant plus de la moitié (52,8 %) des enfants de mères francophones en couple mixte qui se sont vu transmettre le français comme langue maternelle, alors que ce pourcentage était de 43,8 % en 2001. On observe donc une augmentation notable de la transmission du français dans les couples mixtes, en particulier ceux dont la mère est francophone, ce qui indique une amélioration du statut de la langue minoritaire au fil du temps. Toutefois, l’écart persiste avec l’anglais et les dynamiques de transmission sont encore inégales entre les langues officielles de la province.

LA VITALITÉ DES LANGUES OFFICIELLES : L’ÉCART ENTRE L’ANGLAIS ET LE FRANÇAIS CONTINUE DE SE CREUSER

• Le nombre de personnes parlant principalement l’anglais à la maison en 2016 dépassait de 7 % le nombre de personnes de langue maternelle anglaise dans la province. En contrepartie, le nombre de personnes parlant principalement le français à la maison était inférieur de 11 % au nombre de personnes de langue maternelle française.
• Le nombre de personnes parlant au moins régulièrement l’anglais à la maison dépassait de 18 % le nombre de personnes de langue maternelle anglaise dans la province en 2016.  En comparaison, le nombre de personnes parlant au moins régulièrement le français à la maison n’était supérieur que de 2 % au nombre de personnes de langue maternelle française.
• Les deux indices montrent que la vitalité des deux langues officielles reste inégale, à l’avantage de l’anglais. L’écart de vitalité entre les deux langues officielles continue de se creuser. En 35 ans, l’écart de vitalité entre les langues française et anglaise principalement parlées à la maison est passé de 11 à 18 points.

LE BILINGUISME INDIVIDUEL STAGNE DEPUIS PLUS D’UNE DÉCENNIE

• Pratiquement 250 000 personnes se déclaraient bilingues (anglais-français) au Nouveau-Brunswick en 2016, soit le tiers (33,9 %) de la population de la province.
• Le Nouveau-Brunswick a connu la plus faible croissance du nombre de personnes bilingues (1,7 %) de toutes les provinces canadiennes entre 2011 et 2016, la moyenne nationale étant de 7,3 % au cours de la même période. Il s’agit probablement de la conséquence de la légère baisse de la population de la province, de la diminution de l’accès aux programmes scolaires d’immersion depuis 2008, ainsi que des migrations interprovinciales conjoncturelles, plus susceptibles de toucher les personnes bilingues en début et en fin de carrière lors d’un ralentissement économique comme celui qui a suivi la récession de 2008-2009. Une recherche plus approfondie serait nécessaire pour le confirmer.

• Le taux de bilinguisme stagne à 33 % depuis une quinzaine d’années au Nouveau-Brunswick. Signe encourageant, on constate une légère hausse (+0,7 point de pourcentage) du taux de bilinguisme entre 2011 et 2016.
• Les francophones représentaient les deux tiers (66,7 %) des Néo-Brunswickois bilingues en 2016, alors que les anglophones en constituaient presque le tiers (29,0 %).
• L’augmentation passée du bilinguisme chez les anglophones est surtout attribuable au fait que les jeunes des générations nées après le milieu des années 1960 ont eu accès aux programmes d’immersion. Les programmes d’immersion ont un effet durable sur le bilinguisme de la communauté de langue anglaise et, par conséquent, sur celui de l’ensemble du Nouveau Brunswick.

LES LANGUES OFFICIELLES AU TRAVAIL

Les langues officielles sur le marché du travail néo-brunswickois

• L’utilisation de l’anglais dans le monde du travail néo-brunswickois était en augmentation constante depuis 2001 (+1,3 point de pourcentage), alors que l’usage du français avait légèrement diminué (-0,3) en comparaison à 2001. Ainsi en 2016, 89,0 % des Néo-Brunswickois parlaient l’anglais au moins régulièrement au travail comparativement à 36,7 % qui parlaient le français.
• L’usage des langues officielles varie selon les secteurs économiques. L’usage principal du français était sensiblement plus élevé dans les secteurs de l’agriculture, la foresterie et la pêche (37,1 %), de la fabrication (33,0 %), des services d’enseignement (31,6 %) et des soins de santé et d’assistance sociale (28,3 %).
• À l’opposé, l’usage principal de l’anglais était plus important dans les secteurs des services publics (90,5 %), de l’immobilier (85,8 %), des services administratifs (83,8 %), du commerce de gros (83,8 %), du transport et de l’entreposage (83,2 %), de l’industrie de l’information et culturelle (80,7 %) et dans les sous-secteurs de la fabrication du papier (83,7 %), de l’extraction de pétrole et de gaz (96,7 %) et ses activités de soutien (93,8 %), ces deux derniers sous-secteurs incluant les travailleurs qui effectuent des migrations circulaires dans l’Ouest.
• Le bilinguisme au travail était plus important dans les secteurs des administrations publiques (41,2 %), des finances et des assurances (34,4 %) et du commerce de détail (27,5 %), ainsi que dans les sous-secteurs du transport aérien (42,2 %) et ferroviaire (38,7 %), des établissements du patrimoine (42,6 %), des hôpitaux (41,9 %) et des services de soins ambulatoires (33,9 %).
• Dans quelle mesure les Néo-Brunswickois qui vivent le plus souvent en français à la maison travaillent-ils aussi le plus souvent dans la langue minoritaire? Presque 70 % des francophones du Nouveau-Brunswick (69,4 %) qui parlaient le français le plus souvent au foyer le parlaient aussi le plus souvent au travail en 2016.

Une hausse du bilinguisme dans les administrations publiques

• L’utilisation du français dans les différentes fonctions publiques a connu une augmentation importante grâce à la hausse du bilinguisme au travail des fonctionnaires. Le bilinguisme au travail est ainsi passé de 35,5 % en 2001 à 41,2 % chez les employés des administrations publiques qui travaillaient dans la province en 2016.
• L’usage des langues officielles varie selon les paliers de gouvernement et les professions. Plus le palier de gouvernement était élevé, plus les employés y parlaient principalement l’anglais, au détriment du français. On retrouve aussi cette division linguistique hiérarchique parmi les professions exercées au sein des administrations publiques.
• Dans quelle mesure les fonctionnaires néo-brunswickois qui vivent principalement en français à la maison travaillent-ils aussi le plus souvent dans la langue minoritaire? Moins de la moitié (46,5 %) des fonctionnaires qui vivaient en français le parlaient aussi le plus souvent au travail en 2016 (les pourcentages étant de 72,7 % pour les fonctionnaires municipaux, de 53,8 % pour les employés provinciaux, et de seulement 35,6 % pour les fonctionnaires fédéraux). Plusieurs devaient travailler le plus souvent dans la langue majoritaire avant de pouvoir parler la langue de leur choix. En comparaison, la quasi-totalité (95 %) des fonctionnaires qui vivaient en anglais le parlaient aussi le plus souvent en 2016 (les pourcentages étant de 96,8 % pour les fonctionnaires municipaux, de 94,8 % pour les employés provinciaux, et de 94,4 % pour les fonctionnaires fédéraux).

L’IMMIGRATION ET LES LANGUES OFFICIELLES

L’immigration en Atlantique et au Nouveau-Brunswick

• De plus en plus d’immigrants s’établissent dans les provinces de l’Atlantique et au Nouveau-Brunswick, bien que les taux d’immigration y soient parmi les plus faibles au Canada. Au Nouveau-Brunswick, la poussée de l’immigration récente a contribué à faire monter le taux d’immigration provincial de 3,1 % en 2001 à 4,6 % en 2016.

Une hausse du nombre d’immigrants francophones, malgré une stagnation du nombre de nouveaux arrivants

• En 2016, les taux d’immigration au sein des deux communautés de langue officielle étaient de 5,5 % chez la majorité anglophone, mais de seulement 2 % chez la minorité francophone.
• Près de 1 immigrant sur 10 (9,6 %) vivant au Nouveau-Brunswick en 2016 était de langue maternelle française, comparativement à 4 sur 10 (41,6 %) qui étaient de langue maternelle anglaise. La proportion d’immigrants de langue maternelle française est stable depuis 2001, grâce à une croissance des effectifs d’immigrants francophones qui a été proportionnelle à la croissance de l’ensemble de la population immigrante de la province. La proportion d’immigrants de langue maternelle anglaise était cependant en déclin et s’établissait à 41,6 % en 2016, comparativement à 60,6 % en 2001, à cause de l’augmentation du nombre d’immigrants de langue non officielle.
• On observait une hausse importante (+29 %) du nombre d’immigrants de langue maternelle française (+730), qui est passé de 2 530 en 2011 à 3 260 en 2016. Cette hausse du solde d’immigrants de langue maternelle française dans la province s’expliquerait par l’arrivée de nouveaux immigrants francophones directement de l’étranger, mais aussi en provenance des autres provinces, et surtout par une meilleure rétention des immigrants francophones déjà installés dans la province.
• On ne rapportait en 2016 qu’une faible augmentation du nombre d’immigrants francophones arrivés récemment de l’étranger. Ces immigrants récents de langue maternelle française représentaient cependant plus du quart (27,5 %) des immigrants récents de langue maternelle officielle dans la province, un pourcentage qui se rapproche pour la première fois du poids démographique de la communauté francophone au Nouveau-Brunswick.

L’intégration des immigrants aux communautés de langue officielle

• La très grande majorité (94,7 %) des habitants du Nouveau-Brunswick qui sont nés à l’étranger pouvaient soutenir une conversation en anglais ou en français en 2016. En effet, seuls 5,4 % des immigrants ont déclaré ne pas connaître une des langues officielles de la province. En fait, 91,8 % des habitants de la province nés à l’étranger connaissaient l’anglais, comparativement à seulement 24,8 % qui connaissaient le français en 2016.
• L’âge des immigrants est en moyenne inférieur à l’âge moyen provincial, ce qui contribue à stabiliser la population de jeunes malgré le vieillissement de la population. Par exemple, les immigrants ne représentent que 2,0 % des francophones au Nouveau-Brunswick, mais 6,7 % des enfants de langue maternelle française de la province sont des enfants d’immigrants. En comparaison, les immigrants anglophones représentent 5,5 % des anglophones, mais c’est près de 10 % (9,6 %) des enfants anglophones au Nouveau-Brunswick qui sont issus de l’immigration.
• Lors de la diffusion des données du recensement de 2016, Statistique Canada faisait remarquer qu’à l’extérieur du Québec, c’est au Nouveau-Brunswick que les immigrants vivent le plus en français, bien qu’il y ait 5 fois plus d’immigrants qui parlent l’anglais (62,3 %) le plus souvent à la maison, qu’il y en a qui parlent le français (12,0 %) le plus souvent au foyer.
• Environ 1 immigrant récent sur 10 (11,4 %) avait le français comme première langue officielle parlée, alors que 7 sur 10 (72,0 %) avaient l’anglais à ce titre en 2016.

Fredericton, le 13 avril 2018 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a annoncé aujourd’hui qu’elle prendra sa retraite le 22 juillet 2018.

Dans sa lettre au président de l’Assemblée législative, Mme d’Entremont écrit qu’après une carrière de 37 ans au sein de la fonction publique, dont cinq à titre de commissaire, le temps était venu pour elle d’explorer de nouveaux horizons.

« Je remercie tous les Néo-Brunswickois et Néo Brunswickoises qui font appel aux services du Commissariat », a déclaré la commissaire d’Entremont. « Leurs plaintes nous permettent de mettre en lumière les problèmes d’application de la Loi sur les langues officielles et de faire des recommandations afin d’assurer des services publics de qualité égale dans les deux langues officielles. »

Katherine d’Entremont a été nommée commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick en juin 2013. Elle présentera son cinquième et dernier rapport annuel en juin 2018.

« Protéger et promouvoir les droits linguistiques de la population néo-brunswickoise aura été pour moi l’un des aspects les plus gratifiants de ma carrière », a poursuivi Mme d’Entremont. « Je suis très fière d’avoir participé à ce noble projet de société qu’est l’égalité de nos deux langues officielles et de nos deux communautés linguistiques. »

Remarque :
La commissaire accordera des entrevues de fin de mandat seulement lors de la présentation de son rapport annuel 2017-2018 qui est prévu en juin 2018.

Renseignements pour les médias

Hugues Beaulieu
Directeur général
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

En février 2016, j’ai exprimé mes vives inquiétudes quant au projet de transfert de la gestion du Programme extra-mural et de Télé-Soins à Medavie. J’ai alors déclaré : « SMU Medavie gère Ambulance Nouveau-Brunswick (ANB). Or, depuis sa création en 2007, ANB a de graves difficultés à respecter ses obligations linguistiques. Je suis donc très préoccupée par ce projet de confier à SMU Medavie la gestion d’autres programmes publics. »

Aujourd’hui, le ministre de la Santé a annoncé le transfert de la gestion du Programme extra-mural et de Télé-Soins à Medavie. Par conséquent, je demande au ministre de la Santé de nous fournir des précisions quant aux mesures prévues pour garantir le respect des droits linguistiques des citoyens et assurer la vitalité de nos deux langues officielles, notamment en ce qui a trait aux points suivants : 

1. Outre la présence attendue d’une clause quant au respect des obligations imposées par la Loi sur les langues officielles (LLO) dans le contrat entre le gouvernement provincial et Medavie, quels sont les moyens de contrôle prévus par le Ministère pour veiller à ce que Medavie respecte en tout temps ses obligations linguistiques?

2. Le non-respect de la LLO étant souvent lié à une planification déficiente en matière de recrutement de personnel bilingue et de formation en langue seconde pour les employés, est-ce que le Ministère exige que Medavie se dote d’un plan complet pour faire en sorte que l’organisme dispose en tout temps des effectifs nécessaires à la prestation de services bilingues partout dans la province?

3. Chaque régie ayant une langue de fonctionnement, une partie des employés du programme Extra-Mural est supervisée, reçoit des services de ressources humaines et bénéficie de programmes de perfectionnement en français; l’autre partie, en anglais. Quelles mesures sont prévues pour garantir que les employés du programme Extra-Mural pourront continuer d’être supervisés et de recevoir des services dans la langue utilisée actuellement au sein de leur régie? 

Compte tenu des nombreux défis qu’Ambulance NB continue d’éprouver en matière de prestation de services bilingues, et ce, plus de dix ans après sa création, j’ai toujours de vives préoccupations quant au transfert de la gestion du Programme extra-mural et de Télé-Soins à Medavie. Cette initiative doit s’accompagner de mesures efficaces pour assurer une pleine conformité à la Loi sur les langues officielles et pour contribuer à la vitalité de nos deux langues officielles.  

***

Au sujet des obligations du gouvernement lorsqu’il a recours à un tiers

L’article 30 de la Loi sur les langues officielles (LLO) du Nouveau-Brunswick prévoit que  si elle fait appel à un tiers afin qu’il fournisse des services pour son compte, la province ou une institution, le cas échéant, est chargée de veiller à ce que le tiers honore les obligations linguistiques que lui impose la LLO.

La commissaire d’Entremont a déjà souligné que le gouvernement conserve toute la responsabilité en matière de respect de la LLO lorsqu’il confie à une entreprise la prestation d’un service pour son compte.

« L’article 30 de la Loi précise que le gouvernement a l’obligation de veiller à ce que le tiers honore les obligations linguistiques de la province. Cela signifie que le gouvernement ne peut pas se déresponsabiliser si le tiers ne respecte pas la Loi. »

De plus, la commissaire a exhorté  le  gouvernement à être clair avec les tiers quant aux conséquences du non-respect de la Loi sur les langues officielles.

« Le gouvernement doit clairement indiquer à ses fournisseurs privés de services que le non-respect des obligations linguistiques peut entraîner la fin du contrat.»

Pour de plus amples renseignements :

Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Le 22 juin 2017 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a déposé aujourd’hui son quatrième rapport annuel. Le bilinguisme des hauts fonctionnaires est l’un des thèmes centraux du document.

Étude sur l’usage du français dans les communications entre des organismes et municipalités francophones et la haute direction de ministères et d’organismes gouvernementaux

La commissaire d’Entremont présente dans son rapport les résultats d’une étude du Commissariat sur l’usage du français dans les communications entre des organismes et municipalités francophones et la haute direction de ministères et d’organismes gouvernementaux. Un sondage mené dans le cadre de cette étude auprès de représentants d’organismes et de municipalités francophones révèle que seuls quatre répondants sur vingt et un ont indiqué que le français était toujours employé lors des rencontres avec les hauts fonctionnaires provinciaux.

La commissaire d’Entremont estime que ces résultats ne sont pas acceptables dans la seule province officiellement bilingue du Canada. Elle presse donc le gouvernement provincial de mettre en œuvre ses recommandations de 2015 portant sur l’exigence de bilinguisme pour les nouvelles nominations à des postes de haut fonctionnaire.

Agents de l’Assemblée législative

Le rapport annuel 2016-2017 du Commissariat présente aussi le résumé d’une enquête menée à la suite d’une plainte visant l’absence d’exigence de bilinguisme dans trois avis de concours pour des postes d’agent de l’Assemblée législative, notamment le poste de directeur général des élections.

L’analyse des rôles et des responsabilités de ces agents par la commissaire confirme l’absolue nécessité que les personnes nommées à ces postes soient bilingues. La commissaire note que les réponses du gouvernement provincial pour justifier l’absence d’une exigence de bilinguisme équivalent à nier le principe d’égalité des deux langues et des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick.

Pour assurer la nomination de personnes bilingues à des postes d’agent de l’Assemblée législative, la commissaire d’Entremont recommande une mesure similaire à celle prise par le Parlement canadien en 2013, c’est-à-dire l’adoption d’une loi exigeant la connaissance du français et de l’anglais pour qu’une personne puisse être nommée à un poste d’agent de l’Assemblée législative. (Il faut préciser que l’enquête n’a pas traité des résultats du processus de recrutement. La commissaire n’a donc pas cherché à déterminer la capacité bilingue des personnes qui ont été retenues pour exercer ces fonctions.)

Les obligations linguistiques des cités, des municipalités et des commissions de services régionaux 

Les cités du Nouveau-Brunswick ainsi que huit municipalités et huit commissions de services régionaux ont des obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Le rapport annuel 2016-2017 du Commissariat présente les résultats de la toute première vérification globale de leur conformité à la Loi.

Malgré quelques échecs d’obtention de service en français et en anglais, les résultats de la vérification tendent à indiquer que le public peut généralement obtenir un service municipal ou régional dans la langue officielle de son choix. Toutefois, le service en anglais est souvent supérieur au service en français.

La commissaire formule cinq recommandations pour améliorer et élargir les services municipaux et régionaux fournis dans les deux langues officielles.

Sous-financement chronique du Commissariat

La commissaire d’Entremont souligne dans son rapport annuel que le budget du Commissariat a augmenté de 3,6 % au cours des 15 dernières années alors que celui de l’Assemblée législative a augmenté de 52,4 %. À cet égard, la commissaire déplore que l’élargissement de son mandat d’enquête à une quarantaine d’associations professionnelles ne se soit pas accompagné d’une augmentation de son budget de fonctionnement.

Selon la commissaire, le sous-financement chronique du Commissariat a pour résultat de compromettre la protection des droits linguistiques de tous les Néo-Brunswickois.

Approche concertée en matière d’immigration francophone

Dans son rapport, la commissaire souligne la signature récente d’un accord Canada – Nouveau-Brunswick sur l’immigration qui renferme une annexe sur l’immigration francophone, la première en son genre. Celle-ci indique comment le Canada et le Nouveau-Brunswick collaboreront en vue d’attirer et de retenir des immigrants francophones afin de maintenir la composition linguistique de la province.

La signature de cette annexe sur l’immigration francophone réjouit la commissaire d’Entremont, qui recommandait une telle mesure depuis plusieurs années.

Plaintes déposées au Commissariat  

Durant la période allant du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, le Commissariat a reçu 346 plaintes. De ce nombre, 114 plaintes étaient admissibles, soit 92 alléguant le manque de service en français et 22 alléguant le manque de service en anglais. À cet égard, on note une augmentation de 81 % des plaintes admissibles par rapport à l’année précédente.

Pour de plus amples renseignements :

Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

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Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

Faits saillants du Rapport annuel 2016-2017 du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick