SALLE DE PRESSE – COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Fredericton, le 20 juin 2018 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, recommande la création d’un Secrétariat aux langues officielles afin d’appuyer le premier ministre dans l’exercice de sa responsabilité première : celle d’assurer l’application de la Loi sur les langues officielles (LLO), comme prévu par l’article 2 de cette loi.

La commissaire d’Entremont a formulé cette recommandation au terme d’une enquête visant le Plan gouvernemental sur les langues officielles. L’enquête a été entreprise à la suite du dépôt par le premier ministre du premier rapport d’évaluation du Plan en mars 2017. Le Commissariat a conclu que le Plan, qui doit assurer la conformité à la LLO, n’atteignait pas les objectifs fixés par la Loi.

« Le plan gouvernemental donne très peu de résultats concrets, a déclaré la commissaire
d’Entremont. « Notre enquête a révélé un obstacle de taille à la mise en œuvre du Plan : l’absence d’une structure et de ressources adéquates pour permettre au premier ministre d’assurer l’application de la Loi, y compris le Plan sur les langues officielles. D’une part, il n’existe pas de ministère ou de secrétariat des langues officielles. Il n’y a donc pas de sous-ministre s’occupant principalement de cette question. Pourtant, des postes de sous-ministre ou de sous-ministre adjoint existent pour des domaines spécifiques tels que les communications gouvernementales, les initiatives spéciales ou l’égalité des femmes. D’autre part, les fonctionnaires responsables de divers aspects des langues officielles se trouvent à des échelons peu élevés et sont répartis entre trois ministères : le Bureau du Conseil exécutif, le Conseil du Trésor et Service Nouveau-Brunswick. Il n’est donc pas surprenant que le gouvernement éprouve des difficultés à mettre en œuvre le Plan et à se conformer à la LLO. »

Dans son  rapport, le Commissariat souligne que le gouvernement sait se doter de structures et de moyens pour atteindre des objectifs précis. Le Commissariat donne l’exemple du Bureau de la gestion stratégique, une composante du Bureau du Conseil exécutif, qui appuie le travail d’un vaste réseau de fonctionnaires, appelés champions, travaillant à la réalisation des objectifs stratégiques gouvernementaux.

« L’ampleur et la portée des mesures employées par le gouvernement en matière de gestion stratégique contrastent fortement avec les faibles moyens employés pour mettre en œuvre le Plan gouvernemental sur les langues officielles et assurer la conformité à la LLO », a poursuivi la commissaire. « Pourtant, les obligations linguistiques du Nouveau-Brunswick sont inscrites dans la Constitution canadienne, ce qui n’est pas le cas des objectifs de gestion. Le Nouveau-Brunswick doit se doter d’une structure adéquate pour faire respecter la LLO et assurer la mise en œuvre du Plan sur les langues officielles. »

Bilan de la vitalité des deux langues officielles

Le rapport annuel 2017-2018 du Commissariat présente également les faits saillants d’une étude sur la vitalité du français et de l’anglais au Nouveau-Brunswick préparée pour le Commissariat par l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML). Des tendances préoccupantes pour la langue française se dégagent de cette étude.

• Le pourcentage de Néo-Brunswickois de langue maternelle française a atteint un creux à 31,9 % en 2016, comparativement à 33,8 % en 1971, alors que le pourcentage de personnes de langue maternelle anglaise est resté stable à environ 65 % de la population depuis 1971.
• La dynamique inégale entre la langue minoritaire et celle majoritaire favorise l’anglicisation de certains francophones. Par exemple, 6,6 % des francophones ne parlaient plus leur langue maternelle régulièrement à la maison en 2016, comparativement à seulement 0,7 % des anglophones. L’anglicisation des francophones, qui était de 5,8 % en 2006, a donc augmenté au cours des 10 dernières années.
• Moins de la moitié (46,5 %) des fonctionnaires qui vivaient en français le parlaient aussi le plus souvent au travail en 2016. En comparaison, la quasi-totalité (95 %) des fonctionnaires qui vivaient en anglais le parlaient aussi le plus souvent au travail en 2016.
• Environ 1 immigrant récent sur 10 (11,4 %) avait le français comme première langue officielle parlée, alors que 7 sur 10 (72,0 %) avaient l’anglais à ce titre en 2016.

Les faits saillants comprennent aussi un signe encourageant pour la vitalité de la langue française. Ainsi, les francophones en couple mixte, surtout les mères, transmettent  de plus en plus le français à leurs enfants. C’est maintenant plus de la moitié (52,8 %) des enfants de mères francophones en couple mixte qui se sont vu transmettre le français comme langue maternelle, alors que ce pourcentage était de 43,8 % en 2001.

« La vitalité future de la langue française au Nouveau-Brunswick est loin d’être assurée, a poursuivi la commissaire d’Entremont. L’étude de l’ICRML nous fait prendre conscience que l’avenir d’une langue repose sur plusieurs facteurs interreliés. Il faut agir efficacement et d’une manière coordonnée sur l’ensemble des  facteurs de vitalité pour assurer l’avenir de la langue française au Nouveau-Brunswick. »

Plaintes et enquêtes

Le Commissariat a reçu 79 plaintes admissibles au cours de l’exercice 2017-2018. De ce nombre, 64 plaintes portaient sur des services en français; 15, sur des services en anglais. Par ailleurs, la commissaire a entrepris deux enquêtes de sa propre initiative : l’une portant sur le Plan gouvernemental sur les langues officielles (terminée); l’autre, sur l’application de la LLO dans les foyers de soins de la province (en cours).

Dernier rapport annuel de la commissaire d’Entremont

Katherine d’Entremont a présenté son cinquième et dernier rapport annuel. À l’aube du 50e anniversaire de la LLO, elle déclare que le Nouveau-Brunswick est arrivé à la croisée des chemins.

« Se conformer à la LLO, assurer la vitalité de la langue française, promouvoir l’emploi des deux langues officielles au travail, maintenir le poids démographique des deux communautés linguistiques officielles, tirer profit de notre bilinguisme, voilà autant d’objectifs qui doivent être atteints dans la seule province officiellement bilingue du Canada. Pour ce faire, le Nouveau-Brunswick doit résolument s’engager sur la voie du progrès. Il faut d’abord un fort leadership. Puis il faut une stratégie coordonnée, car les défis sont trop grands et trop intrinsèquement liés pour une approche décentralisée. Enfin, il faut des ressources humaines et financières appropriées. Le Nouveau-Brunswick peut et doit se donner les moyens de réaliser ce noble projet de société qu’est l’égalité de nos deux langues et de nos deux communautés linguistiques officielles.»

Pour renseignements :
Hugues Beaulieu
Directeur général
Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
506 444-4229

Rapport annuel 2017-2018
Fiches d’information

Recommandations de la commissaire aux langues officielles à la suite de son enquête visant le Plan sur les langues officielles

Au terme de son enquête, la commissaire formule les recommandations suivantes :

Qu’un Secrétariat aux langues officielles soit créé. Ce dernier doit être :
• placé directement sous l’autorité de la greffière et chef de la fonction publique;
• dirigé par une personne ayant le statut de sous-ministre;
• doté d’un budget et d’un effectif approprié au regard de ses responsabilités d’appuyer le premier ministre dans sa responsabilité première d’appliquer la Loi sur les langues officielles.

Que le Secrétariat aux langues officielles ait les responsabilités suivantes :
• la supervision générale de l’application de la LLO;
• la coordination du processus obligatoire de révision de la LLO;
• l’élaboration, la révision, la supervision et l’évaluation du Plan d’application sur les langues officielles;
• la prestation de conseils à toutes les parties des services publics sur l’application de la LLO;
• l’élaboration et la surveillance de l’application de la Politique sur la langue de travail et de la Politique sur la langue de service;
• la compilation et la publication des données statistiques permettant de mesurer la progression vers l’égalité d’usage du français et de l’anglais au sein des différentes parties des services publics;
• la préparation d’un rapport annuel sur l’état des langues officielles au Nouveau-Brunswick.

Faits saillants de l’étude de l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques

L’ÉVOLUTION DES LANGUES OFFICIELLES : STABILITÉ DE L’ANGLAIS,
MAIS LENT DÉCLIN DU FRANÇAIS

• En ce qui concerne l’évolution de la part relative des langues officielles, on constate de façon générale une stabilisation de la langue anglaise, mais un lent déclin de la langue française.
• On assiste toujours au lent recul du poids relatif de la communauté de langue française. Le pourcentage de Néo-Brunswickois de langue maternelle française a atteint un creux à 31,9 % en 2016, comparativement à 33,8 % en 1971, alors que le pourcentage de personnes de langue maternelle anglaise est resté stable à environ 65 % de la population depuis 1971.
• Il y a un recul de l’usage du français à la maison alors que l’usage de l’anglais est en hausse. L’utilisation principale du français à la maison a diminué de près de 3 points de pourcentage depuis 1981 pour s’établir à 28,6 %, alors que l’usage principal de l’anglais a quant à lui augmenté de 2 points de pourcentage, passant à 69,5 %.
• Le pourcentage de personnes utilisant régulièrement une deuxième langue à la maison est en augmentation, quelle que soit la langue, depuis au moins 2001.
• L’immigration et l’anglicisation des immigrants et de leurs enfants ont avantagé disproportionnellement la communauté de langue anglaise. L’anglicisation de certains francophones a aussi favorisé le maintien de l’anglais.

LES LANGUES AU FOYER ET LEUR TRANSMISSION : L’ANGLICISATION À LA HAUSSE, MAIS DES SIGNES ENCOURAGEANTS POUR LE FRANÇAIS

Un léger recul de la rétention du français au foyer

• Moins de 9 francophones sur 10 (86,8 %) parlaient le plus souvent leur langue maternelle à la maison comparativement à la presque totalité des anglophones (98,5 %).
• La dynamique inégale entre la langue minoritaire et celle majoritaire favorise l’anglicisation de certains francophones. Par exemple, 6,6 % des francophones ne parlaient plus leur langue maternelle régulièrement à la maison en 2016, comparativement à seulement 0,7 % des anglophones. L’anglicisation des francophones, qui était de 5,8 % en 2006, a donc augmenté au cours des 10 dernières années.
• La rétention du français diminue avec l’âge et dans le temps, si bien que la langue minoritaire passe lentement au second plan chez certains francophones, qui ne l’utilisent plus que régulièrement au lieu de la parler le plus souvent au foyer. Le français est ainsi passé au second plan à la maison chez 8,3 % des francophones âgées de 25 à 44 ans en 2016.

La transmission des langues dans les couples mixtes : la moitié des mères francophones transmettent le français

• Les parents en couple mixte transmettent beaucoup moins le français que ceux de même langue maternelle. Seuls 4 enfants sur 10 issus de couples mixtes dont un seul conjoint est francophone avaient le français comme langue maternelle en 2016.
• Les francophones en couple mixte, surtout les mères, transmettent toutefois de plus en plus le français à leurs enfants. C’est maintenant plus de la moitié (52,8 %) des enfants de mères francophones en couple mixte qui se sont vu transmettre le français comme langue maternelle, alors que ce pourcentage était de 43,8 % en 2001. On observe donc une augmentation notable de la transmission du français dans les couples mixtes, en particulier ceux dont la mère est francophone, ce qui indique une amélioration du statut de la langue minoritaire au fil du temps. Toutefois, l’écart persiste avec l’anglais et les dynamiques de transmission sont encore inégales entre les langues officielles de la province.

LA VITALITÉ DES LANGUES OFFICIELLES : L’ÉCART ENTRE L’ANGLAIS ET LE FRANÇAIS CONTINUE DE SE CREUSER

• Le nombre de personnes parlant principalement l’anglais à la maison en 2016 dépassait de 7 % le nombre de personnes de langue maternelle anglaise dans la province. En contrepartie, le nombre de personnes parlant principalement le français à la maison était inférieur de 11 % au nombre de personnes de langue maternelle française.
• Le nombre de personnes parlant au moins régulièrement l’anglais à la maison dépassait de 18 % le nombre de personnes de langue maternelle anglaise dans la province en 2016.  En comparaison, le nombre de personnes parlant au moins régulièrement le français à la maison n’était supérieur que de 2 % au nombre de personnes de langue maternelle française.
• Les deux indices montrent que la vitalité des deux langues officielles reste inégale, à l’avantage de l’anglais. L’écart de vitalité entre les deux langues officielles continue de se creuser. En 35 ans, l’écart de vitalité entre les langues française et anglaise principalement parlées à la maison est passé de 11 à 18 points.

LE BILINGUISME INDIVIDUEL STAGNE DEPUIS PLUS D’UNE DÉCENNIE

• Pratiquement 250 000 personnes se déclaraient bilingues (anglais-français) au Nouveau-Brunswick en 2016, soit le tiers (33,9 %) de la population de la province.
• Le Nouveau-Brunswick a connu la plus faible croissance du nombre de personnes bilingues (1,7 %) de toutes les provinces canadiennes entre 2011 et 2016, la moyenne nationale étant de 7,3 % au cours de la même période. Il s’agit probablement de la conséquence de la légère baisse de la population de la province, de la diminution de l’accès aux programmes scolaires d’immersion depuis 2008, ainsi que des migrations interprovinciales conjoncturelles, plus susceptibles de toucher les personnes bilingues en début et en fin de carrière lors d’un ralentissement économique comme celui qui a suivi la récession de 2008-2009. Une recherche plus approfondie serait nécessaire pour le confirmer.

• Le taux de bilinguisme stagne à 33 % depuis une quinzaine d’années au Nouveau-Brunswick. Signe encourageant, on constate une légère hausse (+0,7 point de pourcentage) du taux de bilinguisme entre 2011 et 2016.
• Les francophones représentaient les deux tiers (66,7 %) des Néo-Brunswickois bilingues en 2016, alors que les anglophones en constituaient presque le tiers (29,0 %).
• L’augmentation passée du bilinguisme chez les anglophones est surtout attribuable au fait que les jeunes des générations nées après le milieu des années 1960 ont eu accès aux programmes d’immersion. Les programmes d’immersion ont un effet durable sur le bilinguisme de la communauté de langue anglaise et, par conséquent, sur celui de l’ensemble du Nouveau Brunswick.

LES LANGUES OFFICIELLES AU TRAVAIL

Les langues officielles sur le marché du travail néo-brunswickois

• L’utilisation de l’anglais dans le monde du travail néo-brunswickois était en augmentation constante depuis 2001 (+1,3 point de pourcentage), alors que l’usage du français avait légèrement diminué (-0,3) en comparaison à 2001. Ainsi en 2016, 89,0 % des Néo-Brunswickois parlaient l’anglais au moins régulièrement au travail comparativement à 36,7 % qui parlaient le français.
• L’usage des langues officielles varie selon les secteurs économiques. L’usage principal du français était sensiblement plus élevé dans les secteurs de l’agriculture, la foresterie et la pêche (37,1 %), de la fabrication (33,0 %), des services d’enseignement (31,6 %) et des soins de santé et d’assistance sociale (28,3 %).
• À l’opposé, l’usage principal de l’anglais était plus important dans les secteurs des services publics (90,5 %), de l’immobilier (85,8 %), des services administratifs (83,8 %), du commerce de gros (83,8 %), du transport et de l’entreposage (83,2 %), de l’industrie de l’information et culturelle (80,7 %) et dans les sous-secteurs de la fabrication du papier (83,7 %), de l’extraction de pétrole et de gaz (96,7 %) et ses activités de soutien (93,8 %), ces deux derniers sous-secteurs incluant les travailleurs qui effectuent des migrations circulaires dans l’Ouest.
• Le bilinguisme au travail était plus important dans les secteurs des administrations publiques (41,2 %), des finances et des assurances (34,4 %) et du commerce de détail (27,5 %), ainsi que dans les sous-secteurs du transport aérien (42,2 %) et ferroviaire (38,7 %), des établissements du patrimoine (42,6 %), des hôpitaux (41,9 %) et des services de soins ambulatoires (33,9 %).
• Dans quelle mesure les Néo-Brunswickois qui vivent le plus souvent en français à la maison travaillent-ils aussi le plus souvent dans la langue minoritaire? Presque 70 % des francophones du Nouveau-Brunswick (69,4 %) qui parlaient le français le plus souvent au foyer le parlaient aussi le plus souvent au travail en 2016.

Une hausse du bilinguisme dans les administrations publiques

• L’utilisation du français dans les différentes fonctions publiques a connu une augmentation importante grâce à la hausse du bilinguisme au travail des fonctionnaires. Le bilinguisme au travail est ainsi passé de 35,5 % en 2001 à 41,2 % chez les employés des administrations publiques qui travaillaient dans la province en 2016.
• L’usage des langues officielles varie selon les paliers de gouvernement et les professions. Plus le palier de gouvernement était élevé, plus les employés y parlaient principalement l’anglais, au détriment du français. On retrouve aussi cette division linguistique hiérarchique parmi les professions exercées au sein des administrations publiques.
• Dans quelle mesure les fonctionnaires néo-brunswickois qui vivent principalement en français à la maison travaillent-ils aussi le plus souvent dans la langue minoritaire? Moins de la moitié (46,5 %) des fonctionnaires qui vivaient en français le parlaient aussi le plus souvent au travail en 2016 (les pourcentages étant de 72,7 % pour les fonctionnaires municipaux, de 53,8 % pour les employés provinciaux, et de seulement 35,6 % pour les fonctionnaires fédéraux). Plusieurs devaient travailler le plus souvent dans la langue majoritaire avant de pouvoir parler la langue de leur choix. En comparaison, la quasi-totalité (95 %) des fonctionnaires qui vivaient en anglais le parlaient aussi le plus souvent en 2016 (les pourcentages étant de 96,8 % pour les fonctionnaires municipaux, de 94,8 % pour les employés provinciaux, et de 94,4 % pour les fonctionnaires fédéraux).

L’IMMIGRATION ET LES LANGUES OFFICIELLES

L’immigration en Atlantique et au Nouveau-Brunswick

• De plus en plus d’immigrants s’établissent dans les provinces de l’Atlantique et au Nouveau-Brunswick, bien que les taux d’immigration y soient parmi les plus faibles au Canada. Au Nouveau-Brunswick, la poussée de l’immigration récente a contribué à faire monter le taux d’immigration provincial de 3,1 % en 2001 à 4,6 % en 2016.

Une hausse du nombre d’immigrants francophones, malgré une stagnation du nombre de nouveaux arrivants

• En 2016, les taux d’immigration au sein des deux communautés de langue officielle étaient de 5,5 % chez la majorité anglophone, mais de seulement 2 % chez la minorité francophone.
• Près de 1 immigrant sur 10 (9,6 %) vivant au Nouveau-Brunswick en 2016 était de langue maternelle française, comparativement à 4 sur 10 (41,6 %) qui étaient de langue maternelle anglaise. La proportion d’immigrants de langue maternelle française est stable depuis 2001, grâce à une croissance des effectifs d’immigrants francophones qui a été proportionnelle à la croissance de l’ensemble de la population immigrante de la province. La proportion d’immigrants de langue maternelle anglaise était cependant en déclin et s’établissait à 41,6 % en 2016, comparativement à 60,6 % en 2001, à cause de l’augmentation du nombre d’immigrants de langue non officielle.
• On observait une hausse importante (+29 %) du nombre d’immigrants de langue maternelle française (+730), qui est passé de 2 530 en 2011 à 3 260 en 2016. Cette hausse du solde d’immigrants de langue maternelle française dans la province s’expliquerait par l’arrivée de nouveaux immigrants francophones directement de l’étranger, mais aussi en provenance des autres provinces, et surtout par une meilleure rétention des immigrants francophones déjà installés dans la province.
• On ne rapportait en 2016 qu’une faible augmentation du nombre d’immigrants francophones arrivés récemment de l’étranger. Ces immigrants récents de langue maternelle française représentaient cependant plus du quart (27,5 %) des immigrants récents de langue maternelle officielle dans la province, un pourcentage qui se rapproche pour la première fois du poids démographique de la communauté francophone au Nouveau-Brunswick.

L’intégration des immigrants aux communautés de langue officielle

• La très grande majorité (94,7 %) des habitants du Nouveau-Brunswick qui sont nés à l’étranger pouvaient soutenir une conversation en anglais ou en français en 2016. En effet, seuls 5,4 % des immigrants ont déclaré ne pas connaître une des langues officielles de la province. En fait, 91,8 % des habitants de la province nés à l’étranger connaissaient l’anglais, comparativement à seulement 24,8 % qui connaissaient le français en 2016.
• L’âge des immigrants est en moyenne inférieur à l’âge moyen provincial, ce qui contribue à stabiliser la population de jeunes malgré le vieillissement de la population. Par exemple, les immigrants ne représentent que 2,0 % des francophones au Nouveau-Brunswick, mais 6,7 % des enfants de langue maternelle française de la province sont des enfants d’immigrants. En comparaison, les immigrants anglophones représentent 5,5 % des anglophones, mais c’est près de 10 % (9,6 %) des enfants anglophones au Nouveau-Brunswick qui sont issus de l’immigration.
• Lors de la diffusion des données du recensement de 2016, Statistique Canada faisait remarquer qu’à l’extérieur du Québec, c’est au Nouveau-Brunswick que les immigrants vivent le plus en français, bien qu’il y ait 5 fois plus d’immigrants qui parlent l’anglais (62,3 %) le plus souvent à la maison, qu’il y en a qui parlent le français (12,0 %) le plus souvent au foyer.
• Environ 1 immigrant récent sur 10 (11,4 %) avait le français comme première langue officielle parlée, alors que 7 sur 10 (72,0 %) avaient l’anglais à ce titre en 2016.

Fredericton, le 13 avril 2018 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a annoncé aujourd’hui qu’elle prendra sa retraite le 22 juillet 2018.

Dans sa lettre au président de l’Assemblée législative, Mme d’Entremont écrit qu’après une carrière de 37 ans au sein de la fonction publique, dont cinq à titre de commissaire, le temps était venu pour elle d’explorer de nouveaux horizons.

« Je remercie tous les Néo-Brunswickois et Néo Brunswickoises qui font appel aux services du Commissariat », a déclaré la commissaire d’Entremont. « Leurs plaintes nous permettent de mettre en lumière les problèmes d’application de la Loi sur les langues officielles et de faire des recommandations afin d’assurer des services publics de qualité égale dans les deux langues officielles. »

Katherine d’Entremont a été nommée commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick en juin 2013. Elle présentera son cinquième et dernier rapport annuel en juin 2018.

« Protéger et promouvoir les droits linguistiques de la population néo-brunswickoise aura été pour moi l’un des aspects les plus gratifiants de ma carrière », a poursuivi Mme d’Entremont. « Je suis très fière d’avoir participé à ce noble projet de société qu’est l’égalité de nos deux langues officielles et de nos deux communautés linguistiques. »

Remarque :
La commissaire accordera des entrevues de fin de mandat seulement lors de la présentation de son rapport annuel 2017-2018 qui est prévu en juin 2018.

Renseignements pour les médias

Hugues Beaulieu
Directeur général
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

En février 2016, j’ai exprimé mes vives inquiétudes quant au projet de transfert de la gestion du Programme extra-mural et de Télé-Soins à Medavie. J’ai alors déclaré : « SMU Medavie gère Ambulance Nouveau-Brunswick (ANB). Or, depuis sa création en 2007, ANB a de graves difficultés à respecter ses obligations linguistiques. Je suis donc très préoccupée par ce projet de confier à SMU Medavie la gestion d’autres programmes publics. »

Aujourd’hui, le ministre de la Santé a annoncé le transfert de la gestion du Programme extra-mural et de Télé-Soins à Medavie. Par conséquent, je demande au ministre de la Santé de nous fournir des précisions quant aux mesures prévues pour garantir le respect des droits linguistiques des citoyens et assurer la vitalité de nos deux langues officielles, notamment en ce qui a trait aux points suivants : 

1. Outre la présence attendue d’une clause quant au respect des obligations imposées par la Loi sur les langues officielles (LLO) dans le contrat entre le gouvernement provincial et Medavie, quels sont les moyens de contrôle prévus par le Ministère pour veiller à ce que Medavie respecte en tout temps ses obligations linguistiques?

2. Le non-respect de la LLO étant souvent lié à une planification déficiente en matière de recrutement de personnel bilingue et de formation en langue seconde pour les employés, est-ce que le Ministère exige que Medavie se dote d’un plan complet pour faire en sorte que l’organisme dispose en tout temps des effectifs nécessaires à la prestation de services bilingues partout dans la province?

3. Chaque régie ayant une langue de fonctionnement, une partie des employés du programme Extra-Mural est supervisée, reçoit des services de ressources humaines et bénéficie de programmes de perfectionnement en français; l’autre partie, en anglais. Quelles mesures sont prévues pour garantir que les employés du programme Extra-Mural pourront continuer d’être supervisés et de recevoir des services dans la langue utilisée actuellement au sein de leur régie? 

Compte tenu des nombreux défis qu’Ambulance NB continue d’éprouver en matière de prestation de services bilingues, et ce, plus de dix ans après sa création, j’ai toujours de vives préoccupations quant au transfert de la gestion du Programme extra-mural et de Télé-Soins à Medavie. Cette initiative doit s’accompagner de mesures efficaces pour assurer une pleine conformité à la Loi sur les langues officielles et pour contribuer à la vitalité de nos deux langues officielles.  

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Au sujet des obligations du gouvernement lorsqu’il a recours à un tiers

L’article 30 de la Loi sur les langues officielles (LLO) du Nouveau-Brunswick prévoit que  si elle fait appel à un tiers afin qu’il fournisse des services pour son compte, la province ou une institution, le cas échéant, est chargée de veiller à ce que le tiers honore les obligations linguistiques que lui impose la LLO.

La commissaire d’Entremont a déjà souligné que le gouvernement conserve toute la responsabilité en matière de respect de la LLO lorsqu’il confie à une entreprise la prestation d’un service pour son compte.

« L’article 30 de la Loi précise que le gouvernement a l’obligation de veiller à ce que le tiers honore les obligations linguistiques de la province. Cela signifie que le gouvernement ne peut pas se déresponsabiliser si le tiers ne respecte pas la Loi. »

De plus, la commissaire a exhorté  le  gouvernement à être clair avec les tiers quant aux conséquences du non-respect de la Loi sur les langues officielles.

« Le gouvernement doit clairement indiquer à ses fournisseurs privés de services que le non-respect des obligations linguistiques peut entraîner la fin du contrat.»

Pour de plus amples renseignements :

Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Le 22 juin 2017 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a déposé aujourd’hui son quatrième rapport annuel. Le bilinguisme des hauts fonctionnaires est l’un des thèmes centraux du document.

Étude sur l’usage du français dans les communications entre des organismes et municipalités francophones et la haute direction de ministères et d’organismes gouvernementaux

La commissaire d’Entremont présente dans son rapport les résultats d’une étude du Commissariat sur l’usage du français dans les communications entre des organismes et municipalités francophones et la haute direction de ministères et d’organismes gouvernementaux. Un sondage mené dans le cadre de cette étude auprès de représentants d’organismes et de municipalités francophones révèle que seuls quatre répondants sur vingt et un ont indiqué que le français était toujours employé lors des rencontres avec les hauts fonctionnaires provinciaux.

La commissaire d’Entremont estime que ces résultats ne sont pas acceptables dans la seule province officiellement bilingue du Canada. Elle presse donc le gouvernement provincial de mettre en œuvre ses recommandations de 2015 portant sur l’exigence de bilinguisme pour les nouvelles nominations à des postes de haut fonctionnaire.

Agents de l’Assemblée législative

Le rapport annuel 2016-2017 du Commissariat présente aussi le résumé d’une enquête menée à la suite d’une plainte visant l’absence d’exigence de bilinguisme dans trois avis de concours pour des postes d’agent de l’Assemblée législative, notamment le poste de directeur général des élections.

L’analyse des rôles et des responsabilités de ces agents par la commissaire confirme l’absolue nécessité que les personnes nommées à ces postes soient bilingues. La commissaire note que les réponses du gouvernement provincial pour justifier l’absence d’une exigence de bilinguisme équivalent à nier le principe d’égalité des deux langues et des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick.

Pour assurer la nomination de personnes bilingues à des postes d’agent de l’Assemblée législative, la commissaire d’Entremont recommande une mesure similaire à celle prise par le Parlement canadien en 2013, c’est-à-dire l’adoption d’une loi exigeant la connaissance du français et de l’anglais pour qu’une personne puisse être nommée à un poste d’agent de l’Assemblée législative. (Il faut préciser que l’enquête n’a pas traité des résultats du processus de recrutement. La commissaire n’a donc pas cherché à déterminer la capacité bilingue des personnes qui ont été retenues pour exercer ces fonctions.)

Les obligations linguistiques des cités, des municipalités et des commissions de services régionaux 

Les cités du Nouveau-Brunswick ainsi que huit municipalités et huit commissions de services régionaux ont des obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Le rapport annuel 2016-2017 du Commissariat présente les résultats de la toute première vérification globale de leur conformité à la Loi.

Malgré quelques échecs d’obtention de service en français et en anglais, les résultats de la vérification tendent à indiquer que le public peut généralement obtenir un service municipal ou régional dans la langue officielle de son choix. Toutefois, le service en anglais est souvent supérieur au service en français.

La commissaire formule cinq recommandations pour améliorer et élargir les services municipaux et régionaux fournis dans les deux langues officielles.

Sous-financement chronique du Commissariat

La commissaire d’Entremont souligne dans son rapport annuel que le budget du Commissariat a augmenté de 3,6 % au cours des 15 dernières années alors que celui de l’Assemblée législative a augmenté de 52,4 %. À cet égard, la commissaire déplore que l’élargissement de son mandat d’enquête à une quarantaine d’associations professionnelles ne se soit pas accompagné d’une augmentation de son budget de fonctionnement.

Selon la commissaire, le sous-financement chronique du Commissariat a pour résultat de compromettre la protection des droits linguistiques de tous les Néo-Brunswickois.

Approche concertée en matière d’immigration francophone

Dans son rapport, la commissaire souligne la signature récente d’un accord Canada – Nouveau-Brunswick sur l’immigration qui renferme une annexe sur l’immigration francophone, la première en son genre. Celle-ci indique comment le Canada et le Nouveau-Brunswick collaboreront en vue d’attirer et de retenir des immigrants francophones afin de maintenir la composition linguistique de la province.

La signature de cette annexe sur l’immigration francophone réjouit la commissaire d’Entremont, qui recommandait une telle mesure depuis plusieurs années.

Plaintes déposées au Commissariat  

Durant la période allant du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, le Commissariat a reçu 346 plaintes. De ce nombre, 114 plaintes étaient admissibles, soit 92 alléguant le manque de service en français et 22 alléguant le manque de service en anglais. À cet égard, on note une augmentation de 81 % des plaintes admissibles par rapport à l’année précédente.

Pour de plus amples renseignements :

Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

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Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

Faits saillants du Rapport annuel 2016-2017 du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Moncton, Nouveau-Brunswick – Le 31 mars 2017 – La commissaire aux langues officielles par intérim du Canada, Ghislaine Saikaley, son homologue du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, et le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, réitèrent aujourd’hui l’importance et l’urgence de mettre en œuvre des mesures concrètes favorisant l’immigration dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Les commissaires linguistiques se sont joints aux ministres responsables de la francophonie canadienne et aux ministres responsables de l’immigration dans le cadre du forum fédéral-provincial-territorial sur l’immigration francophone, organisé par la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, à Moncton, les 30 et 31 mars 2017.

« Il est essentiel que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux redoublent d’efforts pour accroître l’immigration dans les communautés francophones, car le temps presse et les résultats se font attendre. Le forum ministériel représente une occasion unique pour coordonner les stratégies fédérales avec celles des provinces et territoires », a expliqué Mme Saikaley.

Des initiatives prometteuses ont été constatées depuis les interventions communes des commissaires linguistiques en 2014. La mise en place du programme Mobilité francophone, en juin 2016, est un élément positif, tout comme le leadership dont ont fait preuve les provinces et territoires en juillet dernier, lorsque les premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral de hausser les taux d’immigration francophone à l’extérieur du Québec.

« Sans la mise en place de plans d’action concrets et d’un échéancier, nous ne serons jamais en mesure d’atteindre la cible nationale d’immigrants francophones, surtout en Ontario. Il est donc crucial pour les divers paliers gouvernementaux de rallier leurs efforts et d’ouvrir dès maintenant la voie à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions pragmatiques et mesurables », a précisé Me Boileau.

Récemment publiées par Statistique Canada, les projections démographiques de la composition ethnoculturelle et linguistique de la population canadienne d’ici 2036 démontrent l’importance de l’atteinte des objectifs en matière d’immigration dans la langue officielle de la minorité linguistique dans l’ensemble du pays.

« Les communautés anglophone et francophone du Nouveau-Brunswick ont un statut constitutionnel d’égalité. Par conséquent, les politiques et programmes des deux paliers de gouvernement en matière d’immigration doivent garantir le maintien du poids démographique de la communauté francophone, qui représente un tiers de la population, a déclaré Mme d’Entremont. Pour ce faire, une collaboration accrue entre les deux paliers de gouvernement est essentielle. »

Les ombudsmans linguistiques sont d’avis que les quatre principes qu’ils avaient énoncés en 2014 pour guider l’action des gouvernements en matière d’immigration demeurent pertinents :

• L’immigration doit contribuer au maintien, voire à l’augmentation, du poids démographique des communautés francophones au Canada.
• Les politiques et programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière d’immigration doivent être conçus et adaptés pour répondre aux besoins de recrutement, d’accueil, d’intégration, de formation et de rétention d’immigrants francophones des communautés francophones.
• De solides partenariats fédéral-provinciaux-territoriaux-communautaires et des stratégies à long terme sont nécessaires pour que l’immigration vienne appuyer le développement et la vitalité des communautés francophones.
• Tous les ordres de gouvernement doivent se doter d’un cadre d’évaluation et de reddition de comptes pour mesurer les progrès réalisés et assurer l’atteinte des objectifs en matière d’immigration dans les communautés francophones.

Les commissaires ont également profité de la rencontre pour rappeler que l’engagement de tous les ordres de gouvernement est essentiel dans ce domaine de compétence partagée.

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Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous avec l’un des commissaires pour une entrevue, veuillez communiquer avec :

Nelson Kalil
Gestionnaire, Communications stratégiques
  et Relations avec les médias
Commissariat aux langues officielles
Téléphone : 819-420-4714
Sans frais : 1-877-996-6368
Cellulaire : 613-324-0999
Courriel : nelson.kalil@clo-ocol.gc.ca
Suivez nous : @OCOLCanada
www.officiallanguages.gc.ca

Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
Téléphone : 506-444-4229
Sans frais : 1-888-651-6444 (au Nouveau-Brunswick seulement)
Courriel : hugues.beaulieu@gnb.ca
www.languesofficielles.nb.ca

Touria Karim
Chef, Communications stratégiques
Commissariat aux services en français
Téléphone : 416-847-1515, poste 107
Sans frais : 1-866-246-5262
Cellulaire : 416-906-7021
Courriel : touria.karim@csfontario.ca
Suivez-nous : @CSFOntario
www.csfontario.ca

Par Katherine d’Entremont, commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Dans cet article, la commissaire aux langues officielles, Katherine d’Entremont, aborde la question des niveaux de compétence en langue seconde. Elle exhorte le gouvernement provincial à publier les niveaux de compétences linguistiques requis dans tous les avis de concours exigeant le bilinguisme.

Lorsqu’un poste exige le bilinguisme, on pense souvent, à tort, que cela signifie une maîtrise complète du français et de l’anglais. En fait, différents postes requièrent différents niveaux de bilinguisme. C’est la nature de l’emploi et des activités de communication connexes qui déterminent généralement les compétences exigées (parler, lire et écrire) et le niveau de compétence requis dans l’une ou plusieurs de ces catégories. 

Une question de niveaux

Le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail du Nouveau-Brunswick (MEPFT) est responsable d’évaluer les compétences linguistiques des fonctionnaires et des candidats à des postes gouvernementaux. Pour évaluer la compétence orale dans chacune des deux langues officielles, le ministère utilise une échelle qui compte plusieurs niveaux. Voici un aperçu des principaux niveaux, préparé à l’aide de la documentation gouvernementale (voir la référence 1).

• Au niveau de base (1), la personne peut donner des directives ou des instructions simples. Ainsi, un employé de bureau pourra informer une personne qu’un agent de programme est absent et lui proposer les services d’un autre employé. 

• Au niveau intermédiaire (2), la personne peut notamment donner des explications simples et raconter des événements au passé, au présent et au futur. Par exemple, un gestionnaire sera capable d’expliquer à un collègue la marche à suivre pour embaucher un employé temporaire.

• Au niveau avancé (3), la personne peut donner des explications et des descriptions détaillées. Elle peut aussi soutenir une opinion, exprimer un point de vue et justifier une mesure. À ce niveau, un haut fonctionnaire pourra présenter les caractéristiques d’un nouveau programme à un groupe de personnes et répondre à leurs questions.

• Enfin, au niveau supérieur (4), la personne peut persuader et négocier. Elle peut nuancer son discours et s’exprimer avec subtilité. Par exemple, un avocat pourra défendre son client dans une poursuite judiciaire. Un directeur des ressources humaines sera en mesure de diriger l’équipe de négociation d’une convention collective.

Quel est mon niveau?

Au Nouveau-Brunswick, toute personne peut obtenir une évaluation de ses compétences linguistiques en communiquant avec les Services linguistiques du MEPFT (voir la référence 2).

L’évaluation de la compétence orale évalue l’habileté générale à communiquer dans des situations professionnelles et sociales. La méthode d’évaluation est la même qu’il s’agisse de l’évaluation du français ou de l’anglais. Elle consiste en une conversation téléphonique de 20 à 40 minutes entre la personne évaluée et un évaluateur certifié. Au cours de cette conversation, l’évaluateur augmente progressivement le niveau de difficulté de la conversation jusqu’à ce qu’il atteigne le niveau de compétence de la personne évaluée. Cette dernière reçoit par la suite un certificat indiquant le niveau de compétence qu’elle a atteint.

Les niveaux de compétence en langue seconde chez les élèves des programmes d’immersion et de français intensif

Au niveau scolaire, l’échelle de niveaux utilisée pour l’évaluation de la compétence orale des élèves d’immersion et de français intensif est très similaire à celle du MEPFT décrite plus haut.

À la suite de l’évaluation, chaque élève reçoit un certificat qui précise le niveau de compétence qu’il a atteint lors de son évaluation en langue seconde. Ainsi, le certificat n’indique pas tout simplement par un « oui » ou « non » si l’élève est bilingue.

Le certificat en langue seconde que reçoit un élève ne marque certainement pas la fin de son apprentissage de cette langue. En effet, parmi les élèves qui poursuivent des études postsecondaires, bon nombre d’entre eux reconnaissent aussi l’importance de perfectionner leur langue seconde au collège, à l’université ou dans d’autres secteurs d’activité. Grâce à la base solide acquise à l’école et à la poursuite de leur apprentissage, ils sont en bonne posture pour accéder aux emplois qui exigent des compétences dans les deux langues officielles, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé.

Emplois gouvernementaux bilingues : quel niveau de bilinguisme est suffisant?

Il y a quelques années, le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick a mené une étude sur le recrutement de personnel bilingue dans la fonction publique provinciale (voir la référence 3). Nous avons alors souligné que les ministères provinciaux ne publient pas le niveau de compétence requis dans les offres d’emploi exigeant le bilinguisme alors que toutes les autres compétences essentielles sont clairement indiquées. Cette pratique est pour le moins surprenante. En effet, en ne publiant pas le niveau de bilinguisme recherché, les candidats ne peuvent pas savoir s’ils ont les compétences nécessaires. Nous entendons souvent parler de candidats qui pourraient avoir les compétences linguistiques nécessaires, mais qui décident de ne pas présenter leur candidature car ils pensent, à tort, ne pas être « assez bilingues ». Ne pas publier le niveau de bilinguisme requis est l’équivalent de devoir passer un examen sans connaître la note de passage.

La pratique actuelle de ne pas publier le niveau de bilinguisme requis nuit à la transparence du processus de recrutement et laisse planer un doute sur l’équité du processus. En effet, faut-il comprendre que le niveau de compétence requis sera ajusté en fonction des candidatures reçues? Faut-il comprendre que les exigences linguistiques pourraient être modifiées afin qu’elles correspondent à un candidat qui satisfait à la plupart des exigences du poste, mais qui n’a pas le niveau de bilinguisme requis? 

Dans la fonction publique fédérale, les niveaux de compétence requis dans chacune des deux langues officielles sont clairement énoncés dans les avis de concours. Les règles sont donc claires. Il est grand temps que le gouvernement du Nouveau-Brunswick en fasse autant.

Références

1 et 2 : Évaluation des compétences linguistiques – site Web du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail du Nouveau-Brunswick.

3 Rapport annuel de 2013-2014 du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, pages 16 à 34.

Commentaire par Katherine d’Entremont
Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

En 2002, les députés de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ont adopté à l’unanimité une nouvelle loi sur les langues officielles. C’est cette loi qui a créé le poste de commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick. En ma qualité de commissaire, la Loi me confie un double mandat. D’une part, je dois enquêter, présenter des rapports et faire des recommandations visant le respect de la Loi. D’autre part, je dois promouvoir l’avancement des deux langues officielles dans la province.

Ce texte explique sommairement comment le Commissariat met en œuvre ce double mandat. Il vise aussi à donner suite au Rapport du Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles de 2013, dans lequel le comité affirme souhaiter « que [la] commissaire déploie plus d’efforts pour mieux faire connaître son rôle auprès de l’ensemble de la population ».

Le respect de la Loi

Nombreux sont ceux qui décrivent le poste de commissaire aux langues officielles comme le gardien des droits linguistiques. Ils ont raison. En effet, je dois faire rapport à l’Assemblée législative afin de l’informer dans quelle mesure les institutions s’acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Les enquêtes que nous menons sont le principal moyen pour veiller au respect des droits linguistiques des Néo-Brunswickois. En effet, elles permettent de cerner les causes des situations de non-conformité à la Loi, et de recommander des mesures pour éviter leur répétition.

La majorité des enquêtes sont entreprises à la suite de plaintes du public. L’an dernier, environ le tiers des plaintes admissibles portait sur le manque de services en anglais; les deux tiers, sur le manque de services en français.

C’est toujours dans un esprit de collaboration que nous menons nos enquêtes et, règle générale, les institutions coopèrent avec nous et accueillent favorablement nos recommandations. Il y a toutefois des exceptions. Il arrive que des institutions laissent les plaintes s’accumuler contre elles ou tardent à prendre des mesures correctives pour respecter la Loi. Voilà pourquoi, en 2013, les députés ont modifié la Loi afin de permettre au commissaire de rendre publics ses rapports d’enquête et de mettre en lumière des situations récurrentes de non-respect de la Loi.

Le principe d’égalité : au cœur de nos recommandations

Nos rapports d’enquête renferment souvent des recommandations. Il faut souligner ici que nous formulons toujours des recommandations réalistes et pragmatiques afin qu’elles puissent être mises en œuvre par les institutions. Toutes les recommandations formulées par le Commissariat visent à garantir que tous les citoyens peuvent obtenir un service public dans la langue officielle de leur choix. C’est la promesse de la Loi sur les langues officielles, une promesse qui est aussi inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés.

La Charte renferme plusieurs éléments propres au Nouveau-Brunswick. Parmi ces éléments, il faut souligner le principe d’égalité des deux langues et des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick.

Ce principe d’égalité est fondamental. Il signifie notamment que les services publics en anglais et en français doivent être de qualité égale. En d’autres mots, il est inacceptable de fournir un service de qualité moindre aux membres d’une communauté linguistique officielle de la province.

Toutes les recommandations du Commissariat visent donc à respecter ce principe fondamental d’égalité inscrit dans la Charte.

L’autre élément clé de notre mandat : celui de la promotion

En ma qualité de commissaire, je dois « promouvoir l’avancement des deux langues officielles ». Avancer vers quoi? Vers l’égalité de nos deux langues officielles. En effet, la Charte confirme « le pouvoir de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de favoriser la progression vers l’égalité du statut, des droits et des privilèges » de nos deux langues.

Mon mandat de promotion s’inscrit donc dans ce contexte de progression vers une égalité réelle de nos deux langues et de nos deux communautés linguistiques officielles.

Depuis mon entrée en poste en 2013, nous avons mené plusieurs activités de promotion.  Ainsi, nous avons notamment :

• renseigné les Néo-Brunswickois sur leurs droits linguistiques et les avons encouragés à exercer ces droits en produisant six fiches de renseignements à ce sujet;

• mis en lumière les avantages et le potentiel économiques du bilinguisme au Nouveau-Brunswick en publiant la toute première étude à ce sujet : Deux langues, c’est bon pour les affaires;

• souligné les pratiques exemplaires de fonctionnaires provinciaux en matière de prestation de services bilingues dans nos trois derniers rapports annuels;

• renseigné les dirigeants politiques et la population sur l’état du bilinguisme dans la province en publiant une étude sur l’évolution du bilinguisme au Nouveau-Brunswick;

• renseigné la population sur le bilinguisme officiel en publiant dans tous les quotidiens de la province un des premiers textes visant à corriger les mythes entourant les langues officielles;

• prononcé de nombreux discours à des événements de portée pancanadienne afin de promouvoir le caractère unique du Nouveau-Brunswick en tant que seule province officiellement bilingue.

Promouvoir l’avancement de nos deux langues officielles est un domaine qui me tient grandement à cœur. Naturellement, nos activités de promotion sont limitées par les ressources financières qui sont mises à notre disposition.

La reddition de comptes

Tout comme les autres hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative, j’occupe un poste qui est indépendant du gouvernement. Je dois toutefois rendre compte de mon travail. Tous les ans, je dois préparer un rapport d’activité du Commissariat et le présenter à l’Assemblée législative. De plus, au cours des dernières années, j’ai comparu à plusieurs reprises devant des comités de l’Assemblée législative.

Il y a quelques mois, j’ai demandé de comparaître devant le comité parlementaire chargé d’examiner le travail des hauts fonctionnaires au cours d’une séance publique, et ce, pour lui présenter mon rapport annuel 2015-2016. Cette requête a été acceptée et, le 21 juin 2016, j’ai eu l’occasion de parler de plusieurs dossiers liés à mon mandat et de répondre aux questions de députés des trois partis politiques. Lors de cette comparution, j’ai aussi exprimé le souhait d’avoir des rencontres régulières avec ce comité où je peux rendre compte de mon travail.

Fredericton, le 18 octobre 2016 – Depuis le 1er juillet 2016, une quarantaine d’associations règlementant des professions au Nouveau-Brunswick doivent fournir leurs services en français et en anglais. Une nouvelle fiche de renseignements du Commissariat aux langues officielles décrit les droits linguistiques des gens lorsqu’ils communiquent avec ces associations.

« Les associations professionnelles exercent un rôle fondamental : celui de protéger le public en règlementant et en surveillant l’exercice des professions, a déclaré la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont. Dans une province qui compte deux communautés linguistiques officielles, les associations doivent exercer ce rôle dans les deux langues. Voilà pourquoi les députés de l’Assemblée législative ont décidé d’assujettir les associations professionnelles à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. »

La fiche de renseignements précise que les membres des associations et le public ont le droit de communiquer avec les associations professionnelles et d’en recevoir les services dans la langue officielle de leur choix. Des exemples de services fournis par les associations professionnelles sont d’ailleurs présentés. En outre, le document souligne que les associations doivent informer leurs membres et le public que leurs services sont disponibles dans les deux langues – c’est ce qu’on appelle communément l’offre active de service. Par ailleurs, une personne ne peut pas être défavorisée parce qu’elle a choisi une langue officielle plutôt qu’une autre pour satisfaire à une exigence d’une association professionnelle, entre autres pour passer un examen.

La fiche liste les 43 associations professionnelles qui ont des obligations linguistiques en vertu de la Loi. Parmi celles-ci, on compte l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, l’Association des arpenteurs-géomètres du Nouveau-Brunswick, l’Ordre des hygiénistes dentaires du Nouveau-Brunswick, le Barreau du Nouveau-Brunswick ainsi que le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick.

Les obligations linguistiques des associations professionnelles résultent de changements apportés à la Loi sur les langues officielles par les députés de l’Assemblée législative en 2013 et en 2015. Ces changements sont entrés en vigueur en juillet dernier. Les associations ont donc bénéficié d’une période de transition de trois ans pour se préparer à leurs nouvelles obligations linguistiques.

L’entrée en vigueur des changements visant les associations professionnelles le 1^er juillet 2016 a eu pour corollaire l’élargissement du mandat de la commissaire pour inclure la surveillance des associations professionnelles. « Toute personne qui croit que ses droits linguistiques n’ont pas été respectés par un organisme visé par la Loi sur les langues officielles est invitée à communiquer avec nous, a poursuivi Mme d’Entremont. Les enquêtes que nous menons et les recommandations que nous formulons  permettent d’améliorer les services dans les deux langues officielles. »

La fiche sur les associations professionnelles est la sixième d’une série sur les droits linguistiques au Nouveau-Brunswick. Des fiches portant sur les services gouvernementaux, les soins de santé, les services de police, la justice et les services municipaux et régionaux sont aussi disponibles dans la section Mes droits du site Web du Commissariat. Cette initiative s’inscrit dans le mandat de la commissaire de promouvoir l’avancement des deux langues officielles. Elle vise aussi à donner suite au Rapport du Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles de 2013, dans lequel le comité affirme souhaiter « que [la] commissaire déploie plus d’efforts pour mieux faire connaître son rôle auprès de l’ensemble de la population ».

Pour de plus amples renseignements
Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Au sujet de la commissaire aux langues officielles
La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

Par Katherine d’Entremont
Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Lorsqu’il est question de langues officielles, les mythes ne sont jamais bien loin. Dans le cadre de mon travail, j’entends souvent ces affirmations erronées qui sont présentées comme des faits incontestables. Qui n’a pas entendu un ou plusieurs de ces mythes? Un exemple : Tous les emplois gouvernementaux exigent le bilinguisme. Faux.

Pourquoi se soucier de ces mythes? Parce qu’ils dénaturent l’objectif de la Loi sur les langues officielles. Parce qu’ils nuisent à une compréhension mutuelle entre nos deux communautés. Parce qu’ils remettent en question ce qui est au cœur de l’identité de notre province : l’égalité de ses deux langues et de ses deux communautés linguistiques.

Il est donc important de remettre les pendules à l’heure. Voici quelques-uns des mythes sur les langues officielles que j’entends le plus souvent. Et voici les faits.

Mythe 1
Le principal objectif de la Loi sur les langues officielles est que tous les citoyens soient bilingues.

Réalité
Le bilinguisme officiel, c’est l’obligation qu’ont les organismes publics de fournir leurs services en français et en anglais. L’obligation de bilinguisme s’applique donc aux organismes publics, non aux citoyens. Par conséquent, le bilinguisme officiel permet aux citoyens de demeurer unilingues et d’obtenir un service public dans la langue de leur choix.

Mythe 2
Le bilinguisme officiel empêche les anglophones unilingues d’obtenir des postes gouvernementaux.

Réalité
Afin de pouvoir offrir des services en français et en anglais au grand public, les ministères provinciaux doivent compter un certain nombre d’employés bilingues et unilingues. Selon le ministère des Ressources humaines du Nouveau-Brunswick¹ :
• 50 % des employés doivent pouvoir parler l’anglais;
• 4 % doivent pouvoir parler l’anglais ou le français;
• 41 % doivent pouvoir parler les deux langues officielles;
• 5 % doivent pouvoir parler le français.

Selon ces données, les anglophones unilingues ont accès à 54 % des emplois gouvernementaux (50 % + 4 %).

Par ailleurs, il faut se rappeler que près de 30 %² des Néo-Brunswickois bilingues sont de langue maternelle anglaise. Ce ne sont donc pas seulement les francophones qui sont bilingues.

Mythe 3
L’exigence de bilinguisme pour des postes crée de la discrimination envers les personnes unilingues.

Réalité
Imaginons le scénario suivant : un hôpital cherche à recruter une infirmière spécialisée en santé mentale. L’offre d’emploi précise qu’une maîtrise dans ce domaine de spécialité est requise. Une personne qui détient seulement un baccalauréat en sciences infirmières pose sa candidature. Celle-ci est rejetée. Dirons-nous que l’hôpital a fait preuve de discrimination en rejetant cette candidature? Non. Le candidat n’avait tout simplement pas la formation recherchée.

Pour respecter le droit des citoyens de recevoir un service dans la langue de leur choix, certains postes exigent le bilinguisme. Cette exigence devient alors aussi importante que les autres exigences liées à la formation ou l’expérience.

En somme, exiger le bilinguisme pour certains postes ne diffère en rien de l’exigence de détenir  un diplôme particulier ou de posséder un certain nombre d’années d’expérience de travail. Il ne s’agit donc pas d’une forme de discrimination, mais plutôt d’une exigence visant une compétence essentielle.

Mythe 4
Le bilinguisme officiel est inutile, car tous les francophones du Nouveau-Brunswick parlent les deux langues officielles.

Réalité
Premièrement, près de 30 %³ des francophones du Nouveau-Brunswick ne sont pas bilingues. Deuxièmement, ce n’est pas parce qu’une personne est bilingue qu’elle veut recevoir un service en anglais. Par exemple, dans le domaine de la santé, les personnes bilingues préfèrent souvent utiliser leur langue maternelle, car elles veulent s’assurer d’être bien comprises par le personnel soignant. Par ailleurs, les francophones savent qu’il est important de vivre, de travailler et de se divertir en français pour assurer l’avenir de cette langue. Par conséquent, ils choisiront un service en français afin de contribuer à leur façon à la vitalité de leur langue.

Il faut noter que la Loi sur les langues officielles donne à chaque personne le droit d’être servie dans la langue officielle qu’elle préfère, et ce, sans égard à sa connaissance ou non de l’autre langue officielle.

Mythe 5
Le bilinguisme, c’est mauvais pour l’économie. 

Réalité
L’étude Deux langues, c’est bon pour les affaires⁴ a clairement établi les nombreux avantages économiques du bilinguisme. Par exemple, grâce à ses deux langues officielles, le Nouveau-Brunswick a une industrie de centres de contact avec la clientèle et de soutien administratif qui génère annuellement 1,4 milliard de dollars en revenus d’exportation pour la province. Fait à noter, cette activité économique profite plus aux personnes unilingues anglophones qu’aux personnes bilingues. En effet, les entreprises venues dans la province pour sa main-d’œuvre bilingue ont créé deux emplois unilingues anglais pour chaque emploi bilingue.

Mythe 6
Les gens ne s’attendent pas à recevoir un service gouvernemental en anglais dans les régions francophones.

Réalité
Et pourtant, ils le reçoivent. En effet, une vérification récente⁵ menée par le Commissariat révèle qu’il est possible d’obtenir un service gouvernemental en anglais dans toutes les régions du Nouveau-Brunswick, y compris dans la Péninsule acadienne et dans le Nord-Ouest du Nouveau-Brunswick. Ce n’est toutefois pas le cas pour les services en français. Notre vérification révèle des échecs d’obtention de services en français dans quatre régions de la province.

Mythe 7
La langue française n’est pas menacée au Nouveau-Brunswick.

Réalité
La plupart d’entre nous ont rencontré des Néo-Brunswickois dont le français est la langue maternelle, mais qui ne parlent plus ou très peu cette langue. En revanche, qui a déjà croisé un Néo-Brunswickois de langue maternelle anglaise qui ne parle plus l’anglais?

Ce constat n’est pas surprenant. Lorsque deux langues sont présentes sur un même territoire et que l’une exerce plus d’influence que l’autre, il y a toujours risque d’assimilation.

La langue anglaise exerce une grande influence en Amérique du Nord. Afin de protéger et de promouvoir la communauté francophone, des institutions culturelles et éducatives francophones sont essentielles⁶.

Mythe 8
La dualité divise les deux communautés linguistiques.

Réalité
Dualité veut dire deux. À cet égard, le Nouveau-Brunswick compte deux communautés linguistiques officielles : l’une francophone, l’autre anglophone. La Charte canadienne des droits et libertés précise que chaque communauté linguistique au Nouveau-Brunswick a droit à ses propres institutions éducatives et culturelles (p. ex. les écoles).

Loin de diviser, la dualité favorise en fait l’unité. Voici pourquoi : Pour s’épanouir, toute communauté linguistique a besoin de lieux où elle peut vivre pleinement dans sa langue. C’est la raison d’être des institutions culturelles et éducatives distinctes. En assurant le développement de chaque communauté, ces institutions favorisent l’égalité des deux communautés. Et l’égalité favorise l’unité.

Des institutions distinctes n’empêchent toutefois pas le dialogue entre les deux groupes linguistiques. Ils se côtoient régulièrement dans plusieurs domaines d’activité, par exemple au travail ou dans les loisirs.

Mythe 9
La création des deux régies régionales de la santé, Horizon et Vitalité, fait en sorte qu’il y a des hôpitaux francophones et anglophones.

Réalité
Tous les hôpitaux de la province doivent fournir leurs services au public dans les deux langues officielles. C’est la Loi sur les langues officielles qui le dit. Un hôpital peut adopter une langue de travail interne pour son personnel, mais cela ne change en rien ses obligations de fournir tous ses services en français et en anglais au public.

Mythe 10
Le Commissariat aux langues officielles ne s’occupe que des plaintes des francophones.

Réalité
Au cours du dernier exercice financier, environ le tiers⁷ des plaintes admissibles traitées par le Commissariat portait sur les services en anglais.

Le Nouveau-Brunswick compte plus d’anglophones que de francophones. Il n’est donc pas surprenant que l’obtention d’un service gouvernemental en anglais pose moins de problèmes.

Mythe 11
La commissaire peut imposer des programmes d’immersion française dans toutes les écoles de la province.

Réalité
La Loi sur les langues officielles ne s’applique pas aux institutions éducatives. Je n’ai donc pas l’autorité d’intervenir dans ce domaine. Les décisions relatives à l’immersion française relèvent uniquement du gouvernement et des conseils d’éducation de district. Par ailleurs, en ma qualité de commissaire, je n’ai pas le pouvoir d’imposer quoi que ce soit aux institutions. Mon pouvoir se limite à faire des recommandations.

Mythe 12
La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick fixe les exigences en matière de bilinguisme officiel dans la province.

Réalité
Qui fait quoi en matière de langues officielles est souvent l’objet de confusion. Éclaircissons les choses :

• Les députés de l’Assemblée législative adoptent les lois. Ce sont donc eux qui ont, à l’unanimité, adopté la Loi sur les langues officielles.
• Le premier ministre du Nouveau-Brunswick est responsable de l’application de la Loi. L’article 2 de la Loi lui confie cette responsabilité. Le gouvernement qu’il dirige est donc responsable d’assurer l’application des différents éléments de la Loi.
• La commissaire aux langues officielles surveille l’application de la Loi par le gouvernement. Pour ce faire, je mène des enquêtes et formule des recommandations visant le respect de la Loi. Je n’ai qu’un pouvoir de recommandation; je ne peux pas imposer des mesures. La Loi me confie aussi le rôle de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.
• Les tribunaux résolvent les différends conformément aux lois. À cet égard, il faut noter que la Loi sur les langues officielles prévoit qu’une personne qui n’est pas satisfaite des conclusions d’une enquête du Commissariat peut former un recours devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

Références
1 – Données pour la Partie I au 31 mars 2016, information fournie par le Ministère des Ressources humaines du Nouveau Brunswick
2 – Évolution du bilinguisme au Nouveau-Brunswick, Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, préparé en 2014 et publié en 2015
3 – Statistique Canada, recensement de 2011
4 – Deux langues, c’est bon pour les affaires, Pierre-Marcel Desjardins et David Campbell, Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, 2015
5 – Conformité des ministères et organismes de la Partie I à la Loi sur les langues officielles, Rapport annuel 2015-2016 du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
6 – « Si l’on essaie d’intégrer deux systèmes dont l’un est plus faible que l’autre, le déséquilibre des rapports bilatéraux fera que le processus d’intégration affaiblira encore la plus faible des deux parties. Elle finira, le cas échéant, par se fondre dans une culture économique, sociale et culturelle peu différente de celle de la partie la plus forte. » Rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques portant sur l’examen des politiques nationales d’éducation au Canada, 1976
7 – Rapport annuel 2015-2016 du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Le 21 juin 2016 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a déposé aujourd’hui son troisième rapport annuel. Le document présente les résultats d’une vérification qui visait à déterminer si les ministères et organismes gouvernementaux (Partie I) offrent et fournissent leurs services dans les deux langues officielles dans toutes les régions de la province.

Les vérifications en personne et par téléphone révèlent des taux relativement élevés d’obtention de services dans les deux langues officielles : plus de 80 % pour le service en français et plus de 90 % pour le service en anglais, et ce, à l’échelle provinciale. Il n’y a eu aucun échec dans l’obtention d’un service en anglais dans les sept régions de la province. Toutefois, on note des échecs dans l’obtention de services en français dans quatre régions, le taux d’échec le plus élevé atteignant 18,2 %.

« Après près d’un demi-siècle de bilinguisme officiel au Nouveau-Brunswick, on pourrait s’attendre à ce que la prestation de services bilingues soit excellente à tout point de vue partout dans la province. Les résultats de notre vérification révèlent que ce n’est pas le cas », a déclaré Katherine d’Entremont. « Certes, les taux d’obtention de services dans les deux langues sont relativement élevés, mais il y a des échecs dans diverses catégories, ce qui signifie que des citoyens ne peuvent être servis par le gouvernement dans la langue officielle de leur choix. »

La commissaire a souligné que la vérification ne visait qu’un seul groupe d’institutions ayant des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO), soit les ministères et organismes gouvernementaux (Partie I). Parmi les organismes exclus de ces vérifications, on note le secteur de la santé, les tribunaux, les services de police, les sociétés de la Couronne, de même que les municipalités et les commissions de services régionaux assujetties à la LLO.

Autre ombre au tableau, le très faible taux d’offre active de service durant les vérifications en personne dans les bureaux. En moyenne, les employés ont salué moins d’une fois sur cinq les vérificateurs dans les deux langues officielles.

« En l’absence d’offre active, nos vérificateurs avaient reçu la consigne d’insister pour obtenir un service dans la langue de vérification, soit l’anglais ou le français. Toutefois, les citoyens ne sont pas des vérificateurs. Et nombreux sont ceux qui hésitent à demander un service dans la langue officielle de leur choix si on les accueille seulement dans l’autre langue. L’absence d’offre active verbale mènera souvent à la prestation d’un service dans la langue choisie par l’employé plutôt que dans celle qu’aurait choisie le citoyen. »

Katherine d’Entremont a rappelé que l’offre active de service est obligatoire depuis l’adoption de la nouvelle LLO en 2002. « En rendant l’offre active obligatoire, le législateur a voulu modifier la dynamique de la prestation du service : le citoyen n’aura plus le fardeau de devoir demander un service dans sa langue; ce sera au gouvernement de le lui offrir. »

Pour que soit assurée la prestation de services bilingues de qualité partout dans la province, Katherine d’Entremont recommande que le gouvernement révise en profondeur son Plan d’application de la LLO, publié en juillet 2015.

« Depuis 2013, la LLO oblige le gouvernement à avoir un plan visant à assurer le respect de la Loi sur les langues officielles, a poursuivi Katherine d’Entremont. La Loi précise d’ailleurs les objectifs et les mesures que doit contenir ce document. Dans le cadre d’une enquête, nous avons examiné en profondeur les diverses mesures du Plan et avons conclu que plusieurs d’entre elles sont insuffisantes pour atteindre les objectifs fixés par la LLO. Par conséquent, nous avons jugé que d’importants éléments de ce plan ne sont pas conformes à la Loi et nous recommandons au gouvernement d’y apporter plusieurs changements. »

Au cours de sa présentation devant le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative, la commissaire d’Entremont a souligné que le gouvernement n’a pas encore donné suite à des recommandations fondamentales qu’elle a formulées au cours des deux dernières années. Parmi celles-ci, il y a les recommandations de l’étude sur le recrutement de personnel bilingue et la formation en langue seconde pour les fonctionnaires.

« Il est peu probable que le gouvernement puisse se conformer pleinement à la LLO s’il ne met pas en œuvre nos recommandations, a déclaré Katherine d’Entremont. S’il poursuit dans cette voie, il est possible que les citoyens doivent s’adresser aux tribunaux pour faire respecter leurs droits linguistiques, ce qui pourrait coûter très cher à la province. Pourtant, le législateur a créé le poste de commissaire aux langues officielles afin d’éviter ce genre de situation. Le commissaire aux langues officielles est un ombudsman linguistique qui, par son travail, permet souvent la résolution de situations de non-conformité à la LLO et, de ce fait, évite des litiges coûteux et interminables à la fois pour les citoyens et le gouvernement. »

À nouveau cette année, la commissaire souligne dans son rapport des pratiques exemplaires en matière de respect des langues officielles. Cette année, Katherine d’Entremont rend hommage au leadership de Janine Doucet, directrice administrative du Centre cardiaque du Nouveau-Brunswick. Ce centre provincial accueille des patients de toutes les régions de la province. « J’ai bon espoir que les pratiques de Mme Doucet et du Centre cardiaque du Nouveau-Brunswick inspireront d’autres employés du secteur public dans leurs démarches visant à assurer un service de qualité en français et en anglais à tous les gens de cette province.»

La commissaire d’Entremont a rappelé l’importance que la province montre l’exemple en matière de bilinguisme officiel.

« Le Nouveau-Brunswick peut et doit être à la hauteur de son statut de seule province officiellement bilingue. Cela nécessite d’abord du leadership afin que le respect des deux langues et des deux communautés linguistiques officielles soit une véritable priorité et non un simple sujet de discours. Cela nécessite ensuite que la province se donne les moyens de respecter pleinement ses obligations linguistiques. Enfin, cela nécessite un contrôle régulier afin de prévenir les problèmes et de garantir le respect des droits linguistiques des Néo-Brunswickois. En somme, il faut que les langues officielles soient une véritable priorité. »

Pour de plus amples renseignements :
Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506 444-4229 ou 1 888 651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Au sujet de la commissaire aux langues officielles
La commissaire aux langues officielles du Nouveau Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

FICHE D’INFORMATION

FAITS SAILLANTS DE LA VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ À LA LLO

CONFORMITÉ DES MINISTÈRES ET ORGANISMES DE LA PARTIE I À LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
Avez-vous reçu un service dans la langue officielle  de votre choix?

Les Néo-Brunswickois peuvent-ils obtenir un service gouvernemental dans la langue officielle de leur choix partout dans la province? Voilà la question à la base d’un projet pilote du Commissariat destiné à vérifier la conformité des ministères et organismes de la Partie I à la Loi sur les langues officielles. Il s’agissait de la première évaluation de ce genre depuis le rapport gouvernemental Delaney LeBlanc de 1996. Ces vérifications ont permis d’établir une comparaison entre la prestation de services en anglais et en français à l’échelle provinciale et régionale.

Trois types de vérifications ont été effectués : vérifications en personne dans des bureaux, vérifications par téléphone et vérifications par courriel. Elles se sont déroulées entre le 18 janvier et le 6 mai 2016. La marge d’erreur pour les trois types de vérifications est de 5 %, 19 fois sur 20.

Il faut préciser que les vérifications ne visaient qu’un seul groupe d’institutions ayant des obligations en vertu de la LLO, soit les ministères et organismes de la Partie I. Parmi les organismes exclus de ces vérifications, on note le secteur de la santé, les tribunaux, les services de police, les sociétés de la Couronne de même que les municipalités et les commissions de services régionaux assujetties à la LLO. 

VÉRIFICATIONS EN PERSONNE DANS LES BUREAUX

• L’offre active verbale (salutations dans les deux langues officielles par les employés) s’avère l’exception plutôt que la règle avec des taux à l’échelle provinciale de 19,3 % lors des vérifications en français et de 17,7 % lors des vérifications en anglais (tableau 1).

• Les taux d’obtention d’un service dans la langue officielle de choix sont relativement élevés à l’échelle provinciale (tableaux 10 et 11) :
o 81,6 % lors des vérifications en français,
o 94,7 % lors des vérifications en anglais.

• Il n’y a aucun échec dans l’obtention d’un service en anglais dans la province. Il y a toutefois des échecs dans l’obtention d’un service en français dans quatre des sept régions (tableau 10) :
o Moncton et Sud-Est (7,7 %),
o Fundy et Saint John (12,5 %),
o Fredericton et la vallée (16,4 %),
o Miramichi (10,5 %).

VÉRIFICATIONS PAR TÉLÉPHONE

• L’offre active (salutations dans les deux langues officielles) est pratique courante au téléphone, les taux d’échec étant faibles à l’échelle provinciale, soit 3,6 % lors des vérifications en français et 7,8 % lors des vérifications en anglais (tableaux 12 et 13).

• Les taux d’obtention d’un service dans la langue officielle de choix sont relativement élevés à l’échelle provinciale (tableaux 20 et 21) :
o 92,1 % en français,
o 94,6 % en anglais.

• Il n’y a aucun échec dans l’obtention d’un service en anglais. Il y a toutefois des échecs dans l’obtention d’un service en français dans quatre des sept régions (tableau 20) :
o Moncton et Sud-Est (2,9  %),
o Fundy et Saint John (18,2 %),
o Restigouche (6,3 %),
o Miramichi (4,8 %).

• À l’échelle provinciale, les vérificateurs ont eu accès à un responsable de programme  pour obtenir le service recherché en français dans 73,4 % des cas. Ce taux s’élève à 78,8 % dans le cas des services recherchés en anglais (tableau 17).

VÉRIFICATIONS PAR COURRIEL

• Concernant la qualité de la langue observée, un français standard a été utilisé dans 81,8 % des réponses écrites; un français passable dans 17,6 % des réponses à l’échelle provinciale. Un taux d’échec de 0,6 % a été observé lors de la vérification des services par courriel en français (tableau 22).

• Pour ce qui est de la qualité de l’anglais observée, un anglais standard a été utilisé dans 97,8 % des réponses écrites; un anglais passable dans 2,2 % de ces réponses. Aucun échec n’a été noté quant à l’anglais écrit (tableau 23).

• À l’échelle provinciale, les vérificateurs ont eu accès à un responsable de programme pour obtenir le service recherché en français dans 70,9 % des cas. Ce taux est de 65,4 % pour obtenir le service recherché en anglais (tableau 25).

Liste des ministères et des organismes de la Partie I faisant partie de la vérification de la conformité à la LLO

• Agriculture, Aquaculture et Pêches
• Bibliothèques publiques
• Bureau du Conseil exécutif
• Cabinet du procureur général
• Commission de police du Nouveau-Brunswick
• Développement social
• Éducation et Développement de la petite enfance (à l’exclusion des sections française et anglaise)
• Éducation postsecondaire, Formation et Travail
• Énergie et Mines
• Environnement et Gouvernements locaux
• Finances
• Justice
• Musée Nouveau-Brunswick
• Ressources humaines
• Ressources naturelles
• Santé (ministère)
• Sécurité publique
• Service Nouveau-Brunswick
• Société de développement régional
• Société pour l’inclusion sociale et économique
• Transports et Infrastructure
• Tourisme, Patrimoine et Culture
• Tribunal d’appel des accidents du travail
• Village historique Kings Landing

Le 2 mars 2016 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a publié aujourd’hui un rapport d’enquête portant sur les services de sécurité dans les édifices gouvernementaux. Le rapport fait état de plusieurs situations de non‑conformité à la Loi sur les langues officielles. De plus, il révèle que le contrat entre le gouvernement provincial et l’entreprise de sécurité, le Corps canadien des commissionnaires, ne contient aucune disposition concernant l’obligation de fournir des services bilingues.

Pour assurer le respect de la Loi, Katherine d’Entremont recommande que les contrats entre le gouvernement et les entreprises de sécurité renferment une clause énonçant clairement l’obligation de fournir un service de qualité égale dans les deux langues officielles. La commissaire recommande aussi que le gouvernement mène régulièrement des vérifications de conformité afin de veiller à ce que les entreprises de sécurité respectent les obligations linguistiques de la province.

L’enquête sur les services de sécurité a été entreprise en mai 2015 après que la commissaire eut constaté l’absence de services bilingues au poste de sécurité et d’accueil de la Place Chancery, un des principaux édifices du gouvernement provincial à Fredericton.

« Depuis 2004, le Commissariat a mené dix enquêtes portant sur l’absence de services en français de la part des agents de sécurité, a précisé M^me d’Entremont. L’incident survenu en mai 2015 nous  a conduits à lancer une enquête systémique afin de déterminer si le gouvernement provincial prenait les mesures appropriées pour se conformer à la Loi sur les langues officielles. Le constat fut révélateur : le contrat entre le gouvernement et le Corps des commissionnaires ne contient aucune disposition en matière de langues officielles. »

Le rapport d’enquête précise que le gouvernement doit exiger que tous les agents de sécurité qui servent le public soient bilingues, et ce, en raison de la nature particulière de leurs fonctions et du fait qu’ils travaillent généralement seuls. « Les membres du public doivent pouvoir recevoir immédiatement un service en français ou en anglais de la part de ces agents qui contrôlent l’accès aux édifices gouvernementaux », a poursuivi M^me d’Entremont.

Le rapport  présente une liste des enquêtes sur les services de sécurité qui ont été menées par le Commissariat depuis 2004. À la suite d’une de ces enquêtes, en 2006, le premier ministre du Nouveau-Brunswick a écrit à tous les ministres et sous-ministres pour leur demander d’insérer une clause portant sur les obligations linguistiques dans tous les contrats de service avec les entreprises de sécurité privées. L’enquête de la commissaire a permis d’établir que, dix ans plus tard, cette directive n’était pas suivie. Le rapport d’enquête fait  aussi état d’un appel d’offres gouvernemental en 2011 pour des services de sécurité dans lequel le bilinguisme n’était pas exigé pour la plupart des agents de sécurité.

« Plusieurs violations auraient pu être évitées si la directive de 2006 avait été suivie et si le gouvernement avait exercé ses responsabilités de veiller au respect de celle-ci », a déclaré M^me d’Entremont.

La commissaire souligne que le gouvernement conserve toute la responsabilité en matière de respect de la Loi lorsqu’il confie à une entreprise la prestation d’un service pour son compte.

« L’article 30 de la Loi précise que le gouvernement a l’obligation de veiller à ce que le tiers honore les obligations linguistiques de la province. Cela signifie que le gouvernement ne peut pas se déresponsabiliser si le tiers ne respecte pas la Loi. »

De plus, la commissaire presse le gouvernement d’être clair avec les tiers quant aux conséquences du non-respect de la Loi. « Le gouvernement doit clairement indiquer à ses fournisseurs privés de services que le non-respect des obligations linguistiques peut entraîner la fin du contrat.»

Le rapport d’enquête de la commissaire précise que les services fournis par les agents de sécurité doivent être de qualité égale dans les deux langues.

« Nos deux langues officielles ont un statut d’égalité; par conséquent, les services en français et en anglais doivent être de même qualité, a poursuivi Katherine d’Entremont. Il n’est pas acceptable qu’un anglophone puisse recevoir un service en anglais immédiatement alors qu’un francophone doit attendre que quelqu’un se libère pour aider un agent de sécurité unilingue. Et que penser des situations d’urgence qui peuvent survenir dans les édifices gouvernementaux? Il est évident que l’employeur ne devrait jamais placer un agent de sécurité unilingue dans une situation où il doit exercer des fonctions de première ligne aussi importantes. »

Dans le rapport, la commissaire critique la manière dont le ministère des Transports et de l’Infrastructure a agi dans le cadre de l’enquête. Katherine d’Entremont déplore le fait que le préavis d’enquête, un document confidentiel adressé au sous-ministre, se soit retrouvé sur la place publique. Elle recommande donc que les ministères et organismes gouvernementaux qui ne l’ont pas encore fait se dotent d’un protocole visant à assurer la confidentialité de tous les documents échangés dans le cadre des enquêtes menées par le Commissariat.

« Depuis la création du Commissariat en 2003, c’est la première fois que nous avons été confrontés à une telle violation de la confidentialité. Pareil incident mine la confiance du public envers la capacité du gouvernement à traiter ces enquêtes d’une manière confidentielle. »

Le rapport d’enquête est disponible sur le site Web du Commissariat.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Hugues Beaulieu

Directeur des affaires publiques et de la recherche

506-444-4229 ou 1-888-651-6444

Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone, et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

DOCUMENT D’INFORMATION

Recommandations de la commissaire concernant les services de sécurité dans les édifices gouvernementaux

• QU’afin d’assurer le respect de l’article 30 de la Loi sur les langues officielles, tous les futurs contrats entre les institutions et un tiers assurant le service de sécurité et d’accueil comprennent une clause détaillant les obligations linguistiques du tiers;
• QU’afin d’assurer le respect de l’article 30 de la Loi sur les langues officielles, tous les contrats en vigueur entre les institutions et un tiers assurant le service de sécurité et d’accueil fassent l’objet d’une révision afin d’y inclure une clause détaillant les obligations linguistiques du tiers;
• QUE le ministre responsable de l’application de la Loi sur les langues officielles rappelle aux ministres et sous-ministres les obligations linguistiques de la province lorsque les institutions ont recours à un tiers afin que celui-ci fournisse un service pour leur compte; et qu’il veille à ce qu’un processus de vérifications ponctuelles soit mis en œuvre afin d’assurer le respect de l’article 30 de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation de la commissaire concernant la nature confidentielle des enquêtes

• QUE les responsables d’institutions provinciales s’assurent de maintenir un processus confidentiel à chaque étape du processus d’enquête afin que les membres du public aient la certitude que la plainte qu’ils déposent à l’encontre de l’institution sera traitée de façon confidentielle par l’ensemble des parties concernées.

Liste des enquêtes sur les services de sécurité

• 2004 Assemblée législative
• 2004 Assemblée législative
• 2005 Bureau régional de la santé publique (Moncton)
• 2006 Assemblée législative
• 2009 Assemblée législative
• 2012-2016 Centre de Santé Victoria
• 2014 Résidence du gouverneur
• 2015 Assemblée législative
• 2015 Place Chancery
• 2015 Centre de santé mentale (Moncton)

Extrait de la note de service du premier ministre Bernard Lord à tous les ministres et sous‑ministres concernant les services de sécurité (janvier 2006)

« […] le commissaire aux langues officielles a suggéré que les contrats signés entre les ministères et les services de sécurité dans les immeubles renferment une clause précisant clairement les responsabilités et obligations d’assurer les services dans les deux langues officielles conformément à la Loi.

J’approuve la suggestion du commissaire et je vous demande de l’appliquer à tous ces contrats de services à l’avenir. »

Le 15 février 2016 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, exprime ses inquiétudes quant au projet de transfert de la gestion du Programme extra-mural et de Télé‑Soins à SMU Medavie.

« SMU Medavie gère Ambulance Nouveau-Brunswick (ANB). Or, depuis sa création en 2007, ANB a de graves difficultés à respecter ses obligations linguistiques. Je suis donc très préoccupée par ce projet de confier à SMU Medavie la gestion d’autres programmes publics. »

La Loi sur les langues officielles s’applique aux entreprises qui fournissent des services pour le compte du gouvernement. Toutefois, la commissaire estime que cela ne garantit pas le respect des droits linguistiques des citoyens.

« Malgré le fait que ces entreprises ont des obligations linguistiques claires, il y a souvent absence de mesures concrètes pour assurer leur respect, a déclaré la commissaire. Près de dix ans après sa création, ANB affirme qu’elle a moins de la moitié des employés bilingues dont elle a besoin pour fournir aux citoyens ses services dans les deux langues officielles. Une telle situation aurait pu être évitée si ANB avait adopté, dès sa création, un plan efficace pour respecter ses obligations linguistiques.»

Bien que la Loi oblige le gouvernement provincial à veiller à ce que ces entreprises respectent les obligations linguistiques de la Province, Katherine d’Entremont note qu’il y a souvent absence de mesures de vérification. Elle souligne d’ailleurs que les enquêtes du Commissariat n’ont jamais relevé l’existence de telles mesures de vérification au sein des ministères.

« Si le ministère de la Santé avait suivi de près ANB, cet organisme serait aujourd’hui plus avancé sur la voie de la conformité. »

La commissaire a l’intention de suivre de très près la situation. « Il faut prévenir plutôt que guérir. Et l’expérience avec Ambulance Nouveau-Brunswick a été très révélatrice. Le gouvernement doit s’assurer que tout modèle public-privé de prestation de services garantit le respect des droits linguistiques des Néo‑Brunswickois. »

Pour obtenir de plus amples renseignements :

Hugues Beaulieu

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La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone, et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.