le 6 mai 2009

Message du commissaire aux langues officielles à l’occasion du 40e anniversaire de l’adoption de la première loi sur les langues officielles

​Cela se passait en 2004 à l’occasion du lancement de la biographie de Louis‑J. Robichaud. La séance de dédicace tirait à sa fin et je me présentai devant l’ancien premier ministre. Il me félicita pour ma nomination et bientôt, nous étions engagés dans une discussion sur l’état du bilinguisme. Il me dit alors que les progrès réalisés depuis l’adoption de la première loi sur les langues officielles dépassaient tout ce qu’il aurait pu imaginer au moment de l’adoption de celle‑ci en 1969. L’homme était visiblement fier et ravi de ce qu’il voyait et entendait.

Un anniversaire pour célébrer nos deux langues officielles… et aller plus loin

​Cela se passait en 2004 à l’occasion du lancement de la biographie de Louis‑J. Robichaud. La séance de dédicace tirait à sa fin et je me présentai devant l’ancien premier ministre. Il me félicita pour ma nomination et bientôt, nous étions engagés dans une discussion sur l’état du bilinguisme. Il me dit alors que les progrès réalisés depuis l’adoption de la première loi sur les langues officielles dépassaient tout ce qu’il aurait pu imaginer au moment de l’adoption de celle‑ci en 1969. L’homme était visiblement fier et ravi de ce qu’il voyait et entendait.

Ce qui nous semble normal aujourd’hui en matière de langues officielles ne l’était pas en 1969. C’est ce que le « père » de la première loi sur les langues officielles avait constaté. Ce quarantième anniversaire est d’ailleurs l’occasion de saluer le courage politique de Louis‑J. Robichaud, mais aussi celui du chef de l’opposition de l’époque, Richard Hatfield. Rappelons-le : cette loi fut adoptée à l’unanimité.

Quarante ans plus tard, il faut admettre que beaucoup de progrès ont été accomplis. Une question servira à illustrer mon propos. Pourrait-on s’imaginer aujourd’hui que le maire de Moncton refuse à ses citoyens de s’exprimer en français devant le conseil municipal? C’est pourtant ce qui s’est produit en 1968, et cet événement a marqué davantage l’imagination que ne l’a fait l’adoption de la première loi sur les langues officielles.

Nous avons certes progressé. Est-ce à dire que nous sommes parvenus à une égalité réelle? Non. Il reste encore du chemin à parcourir. À cet égard, je dois saluer l’annonce récente du gouvernement provincial d’élaborer une stratégie pour assurer une meilleure application de la Loi sur les langues officielles. Il s’agit d’une mesure que nous recommandons depuis plusieurs années et je suis convaincu qu’elle portera des fruits.

Notre progression vers l’égalité réelle passe également par un changement d’attitude, voire de culture. Trop souvent, la Loi sur les langues officielles est considérée comme un mal nécessaire plutôt qu’un symbole de respect et d’égalité. Trop souvent, l’esprit de la Loi est délaissé au profit d’une interprétation très pointue et limitée. Trop souvent, on laisse des mythes avoir cours plutôt que de rétablir les faits et d’approuver les conséquences nécessaires du bilinguisme officiel.

Quarante ans après l’adoption de la première loi, le temps est venu d’avoir une vision beaucoup plus généreuse des langues officielles. Voilà ce que je nous souhaite à l’occasion de ce bel anniversaire

PERSONNE-RESSOURCE : Hugues Beaulieu, directeur des affaires publiques et de la recherche, Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, (506) 444-4229, 1 888 651-6444 (sans frais), ou par courriel hugues.beaulieu@gnb.ca.

le 6 avril 2009

Volkswagen récompense les Prochains meilleurs cadres de la publicité au Canada

AJAX, ONTARIO–(Marketwire – 6 avril 2009) – Matieu Daigle et Elizabeth-Ann McCleave ont remporté le concours national Prochains meilleurs cadres de la publicité au Canada (Canada's Next Top Ad Exec) commandité par Volkswagen Canada. Les deux étudiants à la maîtrise en administration des affaires de l'Université du Nouveau-Brunswick se sont classés au premier rang d'un groupe talentueux composé de 143 équipes provenant de 36 écoles de commerce du Canada en créant une campagne de marketing "en monde réel" intégrée pour la Routan, la nouvelle mini-fourgonnette 7 passagers récemment lancée par Volkswagen.

Matieu Daigle et Elizabeth-Ann McCleave ont créé une campagne innovatrice pour la Routan qui était, selon le directeur du marketing et des communications de Volkswagen Bruce Rosen, "pertinente, appropriée et attrayante". De plus, leur campagne était bilingue, reflétant ainsi les besoins d'une entreprise comme Volkswagen qui commercialise activement ses produits partout au Canada.

Dans le cadre de sa commandite, Volkswagen Canada offre à chaque lauréat une nouvelle Golf 2010. La Volkswagen Golf 2010, qui sera lancée au Canada cet automne, est la 6e génération du modèle Volkswagen qui s'est le plus vendu. Choix populaire parmi les étudiants de niveaux universitaire et collégial au Canada, la Golf s'est vendue à plus de 26 millions d'exemplaires depuis son lancement sur le marché en 1974.

A propos de Volkswagen Canada :
Volkswagen Canada a été fondée en 1952. Son siège social est situé à Ajax, en Ontario. Elle fait partie du Groupe Volkswagen Canada Inc., une filiale de Volkswagen AG, dont le siège social est situé à Wolfsburg, en Allemagne. Volkswagen est l'un des plus importants constructeurs de voitures de tourisme au monde et le principal constructeur automobile en Europe.
Volkswagen commercialise les modèles Golf City, Jetta City, Rabbit, GTI, New Beetle, New Beetle décapotable, Jetta berline, Jetta TDI Diesel propre, GLI, Jetta familiale, Jetta TDI familiale Diesel propre, Eos, Passat berline, Passat CC, Passat familiale, Tiguan, Routan, Touareg, et Touareg TDI Diesel propre via un réseau de presque 130 concessionnaires canadiens indépendants.

Visitez le site de Volkswagen Canada www.vw.ca et découvrez ses technologies BlueMotion à l'adresse www.parlonstdi.ca.

le 1 avril 2009

Le commissaire Michel Carrier demande à la haute fonction publique de faire preuve de leadership en matière de langue de travail

Fredericton, le 1 avril 2009 – Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Michel Carrier, demande à la haute fonction publique provinciale d’exercer un leadership fort et soutenu en matière de langue de travail afin que chaque employé du gouvernement provincial puisse travailler dans la langue de son choix. Le commissaire Carrier a fait cette déclaration à l’occasion de l’entrée en vigueur de la politique révisée du gouvernement provincial sur la langue de travail.

« Quarante ans après l’adoption de la première loi sur les langues officielles au Nouveau-Brunswick, force est de constater que la situation en matière de langue de travail au sein de la fonction publique ne correspond pas au statut d’égalité de nos deux langues officielles, a déclaré le commissaire. Cette politique révisée vise à corriger cette situation. Toutefois, pour y arriver, la haute fonction publique doit exercer un véritable leadership visant à créer un environnement de travail respectueux du français et de l’anglais. »

Selon le document gouvernemental, la politique sur la langue de travail vise à aider et à guider les ministères, les institutions et les organismes de la province dans la création d’un environnement de travail qui encourage et permet aux employés de travailler et de faire carrière dans la langue officielle de leur choix.

« Un employé choisira de travailler dans la langue de son choix s’il sent clairement qu’on l’encourage à agir de la sorte. Sinon, il n’osera pas ou sera très hésitant. Créer cet environnement propice revient d’abord et avant tout aux dirigeants de l’organisation », a poursuivi le commissaire.

Après avoir recommandé à plusieurs reprises que la politique sur la langue de travail soit améliorée, le commissaire recevait en septembre 2008 un exemplaire de la politique révisée. Il a alors procédé à l’analyse du document et a formulé plusieurs commentaires et recommandations au gouvernement pour en améliorer l’efficacité.

« Bien que cette politique ne reflète pas tous nos commentaires et recommandations, je me réjouis que le gouvernement provincial ait accepté que chaque employé puisse recevoir une supervision dans la langue de son choix », a déclaré Michel Carrier.

La politique sur la langue de travail tient compte de l’obligation qu’a le gouvernement d’offrir et de fournir des services dans la langue officielle choisie par le public.

Selon le commissaire, une mise en œuvre réussie de la politique révisée permettra d’intégrer sans heurts la langue de travail à la Loi sur les langues officielles. « Le gouvernement provincial doit procéder à la révision de la Loi au plus tard le 31 décembre 2012. Voilà l’occasion d’y inclure le droit de travailler dans sa langue. Ce droit m’apparaît fondamental compte tenu du statut d’égalité des deux communautés linguistiques au Nouveau-Brunswick, statut enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés », a précisé le commissaire Carrier.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444

le 12 mars 2009

Message du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Michel Carrier, à l’occasion de la Semaine provinciale de la fierté française (16 au 20 mars 2009)

Fredericton, le 12 mars 2009 – L’année 2009 marque la 20e édition de la Semaine provinciale de la fierté française. Depuis maintenant deux décennies, cet événement haut en couleur permet aux francophones et aux francophiles du Nouveau-Brunswick de célébrer la langue française ainsi que leur appartenance à la grande famille de la francophonie qui compte 200 millions de personnes dans 33 pays.

L’année 2009 marque aussi le 40e anniversaire de l’adoption de la première loi sur les langues officielles au Nouveau-Brunswick. En effet, en avril 1969, l’Assemblée législative adoptait pour la première fois une loi déclarant que le français et l’anglais sont les langues officielles de la province et que ces deux langues bénéficient d’un statut équivalent de droit et de privilège. Ce geste historique a permis au Nouveau-Brunswick d’acquérir le statut de seule province officiellement bilingue au Canada.

La Loi sur les langues officielles de 1969 a marqué le début d’une lente, mais réelle progression vers une égalité de nos deux langues. Au fil de ces quatre décennies, beaucoup a été accompli. L’accès aux services gouvernementaux dans les deux langues officielles a connu une amélioration significative. L’anglais et le français sont devenus les langues officielles des cours de justice. Chaque communauté linguistique dispose maintenant de son propre réseau d’écoles publiques. Les attitudes envers les langues officielles ont également évolué. À cet égard, l’intérêt pour le programme d’immersion en français témoigne de cette progression. Certes, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour parvenir à une égalité réelle de nos deux langues. En ce domaine, nos attitudes et nos comportements jouent un rôle déterminant.

Se prévaloir d’un service gouvernemental dans sa langue est non seulement un droit, mais aussi une façon concrète de contribuer à la vitalité de sa langue. Rappelons que tous les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises ont le droit de recevoir les services gouvernementaux provinciaux dans la langue de leur choix. D’ailleurs, la Loi sur les langues officielles oblige le gouvernement provincial à prendre les mesures qui s’imposent pour indiquer aux citoyens qu’ils peuvent obtenir ces services dans la langue officielle de leur choix. Je profite donc de la Semaine provinciale de la fierté française pour inviter tous les citoyens et citoyennes à exercer leurs droits linguistiques.

Le slogan retenu pour l’édition 2009 de la Semaine Francophones de tous les pays, venez fêter en Acadie fait bien sûr écho à la tenue du Congrès mondial acadien qui se déroulera cette année dans la Péninsule acadienne. Ce congrès témoigne de la vitalité de la communauté francophone du Nouveau-Brunswick et cela doit nous réjouir.

Une langue, c’est d’abord des gens. La présence du français en Amérique du Nord s’explique en bonne partie par l’attachement profond d’hommes et de femmes à leur langue et à leur culture. Malgré les obstacles, sans la force du nombre, ils et elles ont tenu bon. Leur ténacité doit nous inspirer à poursuivre leur œuvre.
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Contact avec les médias : Hugues Beaulieu, directeur des affaires publiques et de la recherche, 506-444-4229 ou 1-888-651-6444

le 24 février 2009

Réforme sur la santé au Nouveau-Brunswick

Le point de vue du commissaire aux langues officielles
du Nouveau-Brunswick, Michel Carrier

La poursuite intentée par le comité Égalité santé en français contre le gouvernement provincial fait couler beaucoup d’encre et cela risque de durer. En effet, ce genre de cause se rend généralement jusqu’en Cour suprême. Ce débat suscite beaucoup d’intérêt et pour cause. Il y est question de droits constitutionnels, d’égalité des deux communautés linguistiques, d’interprétation de lois fondamentales. Pour ma part, je tire déjà deux observations : d’abord, l’ambiguïté qui règne dans ce débat ne sert pas les intérêts de la population; deuxièmement, une attitude timide par rapport à des lois fondamentales nuit à une progression harmonieuse vers une égalité réelle.

Les faits

Le 11 mars 2008, le gouvernement du Nouveau-Brunswick annonce une importante réforme de son système de santé. Un des éléments majeurs de cette réforme est la réduction du nombre de régies régionales de la santé qui passe de huit à deux. La Régie de la santé A regroupe les établissements qui desservent une clientèle majoritairement de langue française. Pour sa part, la Régie de la santé B regroupe les établissements qui desservent une clientèle majoritairement de langue anglaise. 

La création de deux régies par le gouvernement provincial semble avoir eu pour but de donner une voix à la communauté francophone dans la gestion des établissements de santé. En effet, dans une entrevue publiée dans un quotidien anglophone le 2 février 2009, le premier ministre, Shawn Graham, déclarait que : « la population acadienne n’accepterait jamais une seule régie bilingue » (notre traduction). Or, les deux nouvelles régies ne sont pas désignées officiellement sur une base linguistique. 

J’ai étudié en profondeur la réforme de la santé et, le 31 mars 2008, j’ai communiqué mes commentaires et recommandations au ministre de la Santé. Dans ma lettre, j’ai appuyé la recommandation de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick de désigner la Régie A comme une régie francophone et la Régie B comme une régie anglophone. Par ailleurs, j’ai recommandé des mesures afin d’améliorer la prestation de services de qualité égale dans les deux langues officielles partout dans la province. Le gouvernement a choisi de procéder autrement.

Quand l’ambiguïté nuit au débat

La Loi sur les langues officielles et la Loi reconnaissant les deux communautés linguistiques sont des lois fondamentales : elles définissent notre province et sont donc au cœur de notre identité collective. C’est d’ailleurs pourquoi des éléments de ces deux lois ont été enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Lorsque l’exposé de la défense du gouvernement dans la cause qui l’oppose à Égalité santé en français a été présenté, plusieurs ont réagi fortement : des aspects de cet exposé furent interprétés comme une négation du principe d’égalité entre les deux communautés linguistiques. Bien qu’à la lecture de tout cet exposé, on trouve des déclarations qui semblent reconnaître l’égalité des deux communautés et les droits constitutionnels, le gouvernement provincial a choisi de ne pas réagir aux allégations de l’autre partie. Réaction normale lors de poursuites judiciaires? Peut-être. Mais ce silence a alimenté une confusion qui n’aide certainement pas les citoyens à comprendre les enjeux du présent débat.

Notre encadrement juridique en matière de droits linguistiques

Le régime de protection des droits linguistiques au Canada s’inscrit dans un contexte de droit international qui protège les minorités ethniques, religieuses et linguistiques. Ce régime de droit reflète et confirme la conviction profonde des Canadiens qu’une véritable démocratie doit assurer l’égalité des chances à tous ses citoyens, y compris ceux des groupes minoritaires. C’est grâce à cette conviction que le droit en matière d’égalité linguistique a évolué au cours des quarante dernières années.  Par ailleurs, nous reconnaissons depuis longtemps que la vraie égalité exige plus que de traiter simplement les gens de la même façon. En fait, des services spécialisés ou différents seront souvent nécessaires afin d’assurer une égalité réelle entre les deux groupes linguistiques.

Les conséquences d’une attitude timide dans l’interprétation des droits

Malgré leur importance, la Loi reconnaissant les deux communautés linguistiques et la Loi sur les langues officielles ne sont pas toujours appliquées rigoureusement. Chaque année, mon rapport annuel fait état de manquements importants à la Loi sur les langues officielles. En outre, aucun ministère n’a adopté un plan complet de mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Pourtant, depuis cinq ans, je recommande pareille mesure afin de progresser davantage vers une égalité réelle de nos deux langues. Comment expliquer cette situation? J’y vois un manque d’engagement gouvernemental quant à l’obligation d’appliquer concrètement et de façon proactive non seulement le contenu, mais aussi l’esprit de ces deux lois fondamentales.

Certes, il y a eu progrès en matière de droits linguistiques au cours des dernières années. Cependant, le gouvernement a trop souvent une interprétation timide, voire limitée de ces droits. Il n’est donc pas surprenant que ses actions en ce domaine prennent souvent la forme de demi-mesures qui donnent bien sûr de demi-résultats. Cette attitude sème le doute dans l’esprit des gens quant à l’engagement du gouvernement et à la possibilité d’atteindre une égalité réelle.

L’ambiguïté et le débat engendrés par la réforme en santé m’apparaissent une conséquence de l’attitude timide du gouvernement provincial quant à l’interprétation de ses obligations légales. Le gouvernement provincial ne doit donc pas se surprendre que les gens aient recours aux tribunaux pour obtenir la pleine portée de leurs droits. Voilà ce qui se produit lorsqu’on n’assume pas le leadership qui nous revient.

Les débats, y compris les débats juridiques, sont au cœur de notre système démocratique. D’ailleurs, ils ont souvent permis une évolution du droit, notamment en matière de langues officielles. Le recours aux tribunaux devrait avoir lieu lorsque toutes les discussions ont eu lieu et qu’il ne semble plus y avoir de place pour une entente. Est-ce le cas dans le domaine de la santé? Peut-être. Ce qui importe maintenant, c’est qu’au cours du débat juridique, la population soit bien renseignée. Cela exige un effort de clarté de la part de tous les intervenants.

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PERSONNE-RESSOURCE : Hugues Beaulieu, directeur des affaires publiques et de la recherche, Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, (506) 444-4229, 1 888 651-6444 (sans frais), ou par courriel hugues.beaulieu@gnb.ca.

le 27 janvier 2009

Respect des droits linguistiques et qualité des soins vont de pair

Le 27 janvier 2009

Réaction du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick à la suite de la publication d’un article dans le Telegraph Journal du 19 janvier 2009.

À titre de commissaire aux langues officielles, je me dois de réagir aux propos de Mme Margaret-Ann Blaney concernant les exigences linguistiques établies pour le poste de médecin-chef du centre provincial de traumatologie (MD disputes gripes – Telegraph Journal 19 janvier 2009).  En effet, ses déclarations portent à croire que l’obligation de bilinguisme rattachée à ce poste pourrait signifier l’embauche d’un médecin aux compétences professionnelles moindres.  Ces propos alimentent un faux débat qui n’a plus sa place dans notre province. Il ne s’agit pas de choisir entre le respect de la Loi sur les langues officielles et la qualité des soins. Il faut tout simplement assurer les deux.

Dans le même article, le Dr Dennis Furlong, président du comité responsable d’établir le nouveau centre de traumatologie, rappelle à juste titre qu’il s’agit d’un centre provincial. Cela signifie qu’il offrira l’ensemble de ses services aux deux communautés linguistiques. Par conséquent, le centre de traumatologie doit assurer un accès égal et complet à ses services dans les deux langues officielles.

Comme je l’ai souvent mentionné, la Loi sur les langues officielles (LLO) de 2002 et les obligations qu’elle renferme semblent avoir posé des défis à plusieurs établissements de santé en ce qui a trait à leur capacité d’offrir des services de qualité égale dans les deux langues officielles. Tous ces établissements ont pris des mesures pour se conformer pleinement à la LLO, et ce, avec des résultats variés. Plusieurs s’entendent pour dire que la pleine conformité à la LLO  ne sera atteinte qu’après un certain temps. À moins d’apprendre de nos erreurs, nous sommes condamnés à les répéter. Par conséquent, l’importance d’assurer le respect des obligations linguistiques doit être au premier plan des considérations au moment d’établir un nouvel établissement de santé. Cela est particulièrement le cas lorsque cet établissement a pour mission de servir tous les Néo-Brunswickois. Et voilà justement la raison d’être du centre de traumatologie.

Le leadership doit jouer un rôle essentiel dans ce processus. Comme l’a reconnu le comité chargé d’établir le centre, il y a d’importantes raisons, symboliques et pratiques, qui justifient que le médecin-chef de ce centre puisse communiquer dans les deux langues officielles. Cela est au cœur des efforts pour assurer un accès complet et égal aux services dans les deux langues officielles.

Il est normal que les soins de santé fassent l’objet de débats, parfois animés. Ce qui  l’est moins, c’est de devoir rappeler que le respect de la Loi sur les langues officielles n’est pas une option, mais une obligation, et ce, près de quarante ans après l’adoption de la première loi sur les langues officielles au Nouveau-Brunswick. Rappelons-le tout de même. Cela nous permettra d’avoir des débats plus productifs pour progresser vers une égalité réelle.

Michel A. Carrier, c.r.
Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

le 18 novembre 2008

Le commissaire aux langues officielles dépose son rapport annuel 2007-2008

Fredericton, le 18 novembre 2008 – Le commissaire aux langues officielles, Michel Carrier, a déposé son rapport d’activité pour l’exercice 2007-2008 à l’Assemblée législative, conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO).

Au cours de l’exercice, le Bureau du commissaire aux langues officielles a traité cent vingt-six (126) plaintes et trente (30) demandes de renseignements. Au total, cinquante-huit (58) plaintes ont été jugées recevables. De ce nombre quarante-cinq (45) avaient trait au manque de services en français et treize (13) au manque de services en anglais. Quarante (40) plaintes ont été jugées non recevables parce qu’elles ne relevaient pas de la compétence du commissaire ou qu’elles ne visaient pas une institution au sens de la LLO. Vingt-huit (28) plaintes ont été renvoyées à d’autres institutions susceptibles de les examiner. Un sommaire des plaintes résolues pendant l’année est inclus dans le rapport.

En plus des descriptions des plaintes résolues au cours de l’exercice écoulé, le rapport comporte des renseignements sur des enquêtes où le commissaire a cru bon de formuler des recommandations incitant les institutions à agir davantage afin d’assurer le respect de la Loi sur les langues officielles.

Bien que, d’ordre général, les institutions continuent à collaborer avec le Bureau du commissaire lors des enquêtes, elles démontrent peu d’initiative dans la planification pour s’acquitter de leur obligation de se conformer à la LLO et pour assumer leur responsabilité de prendre des mesures positives afin de promouvoir le développement culturel, économique, éducatif et social des communautés linguistiques. En effet, les recommandations du commissaire quant à l’élaboration de plans directeurs, recommandations que l’on retrouve dans le deuxième rapport annuel, soit celui de 2004-2005, et qu’il a reprises dans ses rapports subséquents, n’ont toujours pas été abordées de façon sérieuse.

Le commissaire est également déçu de la réaction du ministère de la Justice en ce qui à trait à l’accès égal aux décisions ou ordonnances des tribunaux. Après près de deux années d’attente, la réponse du ministère nous parvint au mois de mai 2008. Dans sa lettre au commissaire le sous-ministre de la Justice indique que le Ministère considère que la façon actuelle de publier les jugements est conforme à la LLO et qu’il n’a aucunement intention de saisir la Cour d’appel de l’affaire comme l’avait recommandé le commissaire. La position du ministre ainsi que la réponse succincte sur une question qui avait fait l’objet d’une enquête et d’un rapport d’envergure pourraient laisser croire que le Ministère y a porté peu d’attention. « Cette attitude du Ministère qui a la responsabilité de voir à l’application des Lois du Nouveau-Brunswick nous laisse perplexes et inquiets, » a affirmé le commissaire.

De plus, le commissaire recommande au gouvernement d’entreprendre une étude approfondie de son programme de formation en langue seconde pour les employés de la fonction publique dont les objectifs seraient notamment de déterminer les raisons pour lesquelles le nombre de participants est faible et si le programme produit les résultats souhaités. Suite à cette analyse le gouvernement devra passer à l’action et assurer de bonifier ce programme essentiel à la prestation de services dans les deux langues officielles.

Le rapport est disponible en ligne au www.languesofficielles.nb.ca.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Giselle Goguen, directrice des affaires publiques et de la recherche, aux numéros 506-444-4229 ou 1-888-651-6444, ou par courriel à giselle.goguen@gnb.ca .

le 7 juillet 2008

Le Commissaire encourage les membres du public à lui faire part de leurs commentaires au sujet du plan postsecondaire de la province

Fredericton (N.-B.) – Le Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Michel Carrier, incite les membres du public à communiquer avec son bureau afin de lui faire part de  leurs commentaires au sujet du Plan d’action pour transformer l’éducation postsecondaire, dévoilé le 26 juin dernier par le gouvernement provincial.

L’adresse courriel du Commissaire est : commissaire@languesofficielles.nb.ca

Le mandat du Commissaire lui confère la responsabilité d’assurer que les programmes et les initiatives du gouvernement provincial respectent les droits linguistiques ainsi que les principes sur lesquels ils sont fondés.

« Les institutions d’enseignement postsecondaire revêtent une importance capitale pour le développement des communautés et  en particulier, de  la communauté francophone du Nouveau-Brunswick, » a affirmé M. Carrier. « Je vais porter une attention particulière sur les volets du plan qui touchent les droits linguistiques tels qu’interprétés par les tribunaux et je porterai à l’attention du premier ministre et du ministre de l’Éducation postsecondaire, formation et travail tout élément du plan qui, selon moi, risque de porter atteinte aux droits linguistiques.»

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Giselle Goguen, Directrices des affaires publiques et de la recherche, au 444-4229 ou giselle.goguen@gnb.ca

le 21 mai 2008

Une compétence essentielle

(Source: Le Droit)

Paul Gaboury

Le bilinguisme comme une des compétences essentielles lors de la nomination des juges à la Cour suprême par le gouvernement fédéral vient de recevoir l’appui de l’Association du barreau canadien (ABC) et de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA).

Après les débats au sein du comité parlementaire des langues officielles et le dépôt en première lecture d’un projet de loi privé du député libéral Denis Coderre jeudi dernier, l’Association du barreau canadien (ABC) a décidé de prendre position en se déclarant favorable à l’obligation d’imposer le bilinguisme aux prochains juges de la Cour suprême. L’association regroupe 37 000 juristes, professeurs de droits et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.

L’ABC préconise un processus de nomination des juges à la Cour suprême fondé sur le mérite et qu’il représente la diversité de la société dans son ensemble, mais est d’avis que le bilinguisme devrait être un des critères de sélection des juges nommés à la Cour suprême.

Elle croit aussi que les tribunaux canadiens devraient également être dotés d’un nombre suffisant de juges bilingues.
Ces deux arguments ont été défendus récemment devant un comité parlementaire par le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser.

« Afin d’assurer un accès égal à la justice, il est essentiel que tous les Canadiens aient accès aux services judiciaires dans la langue officielle de leur choix » soutient le président de l’ABC, Bernard Amyot. « Le bilinguisme doit faire partie des critères du processus de sélection des juges nommés à la Cour suprême du Canada ».

Pour sa part, la FCFA demande au gouvernement fédéral d’assurer que la maîtrise des deux langues officielles fasse partie des compétences essentielles que devra posséder le prochain juge de la Cour suprême du Canada qui viendra remplacer le juge Michel Bastarache, qui a déjà annoncé qu’il quittait ses fonctions.

« Quand on pense au nombre de causes relatives aux droits linguistiques qui se sont rendues jusqu’en Cour suprême, le plus haut tribunal chargé d’appliquer les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, on voit à quel point il est important que tous les juges de la Cour suprême soient bilingues. Il en va du droit des justiciables francophones d’être entendus et compris en français sans l’aide de l’interprétation », indique la présidente de la FCFA, Lise Routhier-Boudreau.

La semaine dernière, le critique libéral des langues officielles, Denis Coderre, a déposé un projet de loi privé pour amender le paragraphe 16 (I) de la Loi sur les langues officielles, qui exclut les juges de la Cour suprême à l’obligation de la compréhension des deux langues officielles comme dans les autres tribunaux fédéraux.

En permettant la traduction (et interprétation) au plus haut tribunal du pays, la loi rend possible la nomination de juges unilingues. « Puisque les lois du pays sont écrites dans leur propre version en anglais et en français, les juges devraient saisir la nuance juridique en anglais comme en français », a souligné le député Coderre lors du dépôt de son projet en Chambre.

le 21 mai 2008

Une francoforce en tournée

(Source: radiocanada.ca)

Des artistes de la francophonie canadienne présentent des spectacles dans 14 villes du pays cet été afin de célébrer le 400e anniversaire de la ville de Québec.

Le spectacle, qui s’appelle Francoforce, a lieu dans le Francodôme. Il s’agit d’un dôme géodésique temporaire et mobile. Le tout rappelle un igloo.

Ce dôme, que l’on déplace d’une ville à l’autre, peut accueillir 450 spectateurs. Des artistes musiciens, chanteurs, poètes, comédiens et vidéastes, notamment, vont s’y produire.

Jac Gautreau, le directeur artistique, indique que l’on cherchait un lieu qui procurerait la même expérience aux spectateurs dans chaque ville.

« C’est toujours une forme qui m’inspire, le dôme. Il y a un côté circulaire justement: la table de cuisine, le feu de camp. Il y a quelque chose dans le cercle qui me semblait approprié pour un spectacle qui, justement, rassemble des gens qui viennent de partout au pays », explique Jac Gautreau.

M. Gautreau signale que chaque collectivité qui accueille le Francodôme participe au choix des spectacles qui y sont présentés. La gamme de spectacles est très large, allant par exemple de la danse folklorique à la musique populaire moderne.

« Le spectacle ancre de la tournée, qui s’appelle la grande rencontre, réunit une douzaine d’artistes de partout au pays. C’est un spectacle que je dirais moderne et qui regarde beaucoup de l’avant parce que ce sont des artistes qui arrivent avec leur propre contenu. Ce sont auteurs-compositeurs, des danseurs, de la poésie. C’est du contenu d’aujourd’hui », indique Jac Gautreau.

Le directeur artistique précise que la grande rencontre n’est pas un répertoire de grands succès, mais bien des oeuvres actuelles d’artistes qui vont faire progresser la francophonie canadienne au cours des prochaines années.

Le lancement de la Francoforce vient d’avoir lieu à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La tournée s’étend de l’Atlantique au Pacifique, en passant par Québec. Elle débute le 29 mai à Saint-Boniface, au Manitoba.

En Atlantique, le Francodôme sera à Summerside du 25 au 27 juillet, à Chéticamp du 22 au 24 août, à Dieppe du 28 août au 1er septembre, ainsi qu’à Saint-Jean, à Terre-Neuve, plus tard cet automne.

le 14 mai 2008

Juges bilingues à la Cour suprême — Une obligation constitutionnelle?

Les juges de la Cour suprême du Canada doivent-ils être bilingues? Voilà une question d’actualité qui a pris une importance toute particulière au cours du dernier mois à la suite de l’annonce de la démission du juge acadien Michel Bastarache. Ainsi, en prévision d’une nomination prochaine au plus haut tribunal du pays, plusieurs voix se sont fait entendre afin de réclamer que le bilinguisme devienne un critère d’embauche pour les juges appelés à siéger à la Cour suprême du Canada.

(Source: Le Devoir)

Par Serge Rousselle, Professeur de droit à l’Université de Moncton

Les juges de la Cour suprême du Canada doivent-ils être bilingues? Voilà une question d’actualité qui a pris une importance toute particulière au cours du dernier mois à la suite de l’annonce de la démission du juge acadien Michel Bastarache. Ainsi, en prévision d’une nomination prochaine au plus haut tribunal du pays, plusieurs voix se sont fait entendre afin de réclamer que le bilinguisme devienne un critère d’embauche pour les juges appelés à siéger à la Cour suprême du Canada.

Parmi les motifs invoqués pour justifier une telle demande, on retrouve le fait que le bilinguisme a trait à la compétence des juges du plus haut tribunal au pays et l’importance d’être compris directement par un tribunal sans traduction simultanée dans un domaine où les subtilités d’une langue peuvent faire une grande différence, sans compter que cela faciliterait le travail de la Cour suprême dans son ensemble. 

Or, au-delà de ces motifs, il en existe un autre qui apparaît fondamental et qui pourrait devenir l’arme ultime de persuasion, soit l’existence d’une obligation constitutionnelle contenue dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Jurisprudence

L’article 19 de cette charte prévoit le droit d’employer le français ou l’anglais devant les tribunaux fédéraux et ceux du Nouveau-Brunswick. Il est vrai que cet article a déjà fait l’objet d’une décision de la Cour suprême qui, à la majorité, avait conclu, en 1986, qu’il ne garantit pas à la personne qui emploie l’une ou l’autre langue officielle le droit d’être compris par le tribunal dans la langue de son choix. Toutefois, force est de souligner que cette décision (Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick c. Association of Parents for Fairness in Education, 1986) a été rendue à une époque où la cour interprétait les droits linguistiques de façon restrictive et n’exigeait pas l’égalité linguistique, un courant jurisprudentiel qui a été rejeté par le plus haut tribunal à la majorité en 1999 et unanimement en 2000.

Devant un tel changement de cap, conformément à la nouvelle règle qui exige une interprétation large et libérale des droits linguistiques, il y a tout lieu de croire que l’article 19 garantit désormais non seulement le droit d’employer la langue de son choix devant le tribunal fédéral qu’est la Cour suprême mais également le droit d’être compris directement dans cette même langue par le tribunal.

Quelle égalité?

Ce point de vue prend énormément de poids quand on sait que la Cour suprême a également précisé, en 1999, que l’article 16 de la Charte, qui prévoit l’égalité de statut et d’usage des deux langues officielles, confirme l’égalité réelle des droits linguistiques qui existent à un moment donné (dont ceux garantis à l’article 19). Ce faisant, la cour précise que l’égalité des droits existants n’a pas un sens plus restreint en matière linguistique, l’égalité réelle étant la norme applicable au Canada. Or peut-on vraiment parler d’égalité réelle quand les francophones qui se présentent devant le plus haut tribunal au pays doivent passer par une traduction pour se faire comprendre par des juges unilingues anglophones qui risquent d’y perdre le génie et les subtilités de la langue française?

À cet égard, il est primordial de noter que la majorité de la cour dans la cause de la Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick avait d’ailleurs précisé dès 1986 que «si on devait conclure que le droit d’être compris dans la langue officielle employée devant un tribunal constitue un droit linguistique régi par la disposition en matière d’égalité de l’article 16, on ferait un grand pas vers l’adoption d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être satisfait que par des tribunaux bilingues».

De même, la juge Wilson, qui était minoritaire dans la cause de la Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick et qui représentait alors, en la matière, un courant plus libéral et égalitaire de la cour, avait précisé que la situation d’inégalité dans laquelle se trouve un plaideur d’une langue officielle s’adressant à une formation de juges dont certains membres ne parlent que l’autre langue officielle «ne pourra durer indéfiniment face à la norme de plus en plus sévère [de l’égalité des droits linguistiques prévus à l’article 16 de la Charte]».

Respect des chartes

Et cette brillante juriste d’ajouter, en paroles prophétiques, que, dans le cadre d’une égalité réelle, «[l]e moment viendra, par exemple, où, par suite des mesures prises pour rendre les tribunaux fédéraux plus bilingues, le public s’attendra à avoir accès à une cour compétente dans les deux langues officielles. Ces attentes seraient alors non seulement légitimes, elles feraient aussi l’objet d’une protection constitutionnelle en vertu des articles 16 et 19.8».

Autrement dit, dans un contexte d’une interprétation large et libérale où l’égalité réelle est désormais la norme, il y a fort à parier que le premier ministre Stephen Harper n’ait d’autre choix que de nommer des juges bilingues à la Cour suprême s’il entend respecter les exigences constitutionnelles de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cela étant, d’aucuns pourraient toujours argumenter que, par exemple, dans les causes en français, les juges unilingues anglophones devraient simplement s’abstenir de siéger pour respecter la Charte, mais peut-on vraiment parler d’égalité réelle quand les justiciables d’une des deux langues officielles ne peuvent bénéficier de l’ensemble de la sagesse des juges de la Cour suprême pour trancher leurs affaires?

le 1 avril 2008

Soins de santé : Lettre du commissaire au Ministre Murphy

Depuis l’annonce de votre réforme qui notamment réduit le nombre de régies régionales de la santé de huit à deux, certains intervenants ont opiné que ces deux nouvelles régies devraient être clairement et formellement identifiées sur une base linguistique. De fait, j’ai reçu copie d’une lettre que faisait parvenir au Premier ministre Graham la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) le 17 mars dernier dans laquelle elle recommande que cet aspect soit incorporé formellement dans la Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé. Cet organisme recommande que la Régie « A » soit désignée comme régie francophone et que la Régie « B » soit identifiée comme anglophone. La SAANB ajoute qu’il est essentiel que ces modifications n’affectent pas l’état actuel des choses et donc que ces régies et les établissements de la santé sous leur tutelle continuent de livrer leurs services conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles (LLO).

Le 31 m​ars 2008

L’hon. Michael Murphy, Ministre
Ministère de la santé
Place HSBC
520, rue King
5ième étage
Fredericton (N.-B.)
E3B 6G3

Monsieur le Ministre,

Depuis l’annonce de votre réforme qui notamment réduit le nombre de régies régionales de la santé de huit à deux, certains intervenants ont opiné que ces deux nouvelles régies devraient être clairement et formellement identifiées sur une base linguistique. De fait, j’ai reçu copie d’une lettre que faisait parvenir au Premier ministre Graham la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) le 17 mars dernier dans laquelle elle recommande que cet aspect soit incorporé formellement dans la Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé. Cet organisme recommande que la Régie « A » soit désignée comme régie francophone et que la Régie « B » soit identifiée comme anglophone. La SAANB ajoute qu’il est essentiel que ces modifications n’affectent pas l’état actuel des choses et donc que ces régies et les établissements de la santé sous leur tutelle continuent de livrer leurs services conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles (LLO).

J’ai étudié les grandes lignes de votre réforme et j’ai tenté de bien cerner le fondement des diverses interventions portant surtout sur les questions d’ordre linguistiques. J’en ai conclu que l’implantation des modifications proposées par la SAANB ne devrait pas avoir d’impact négatif sur le bon fonctionnement de notre système de santé. De plus, je me permets de présumer que ces changements pourraient certainement amenuiser les inquiétudes exprimées par certains intervenants qui considèrent que la réforme ou que certaines parties de celle-ci pourraient avoir un effet nuisible sur l’avancement de nos communautés linguistiques. En toute franchise, je dois vous avouer que ces modifications ne viendraient que concrétiser la situation telle qu’elle existe présentement, c’est-à-dire que les anciennes régies qui œuvraient en milieu majoritairement francophone se retrouvent rassemblées sous la régie « A » et que celles qui se retrouvaient dans les régions à majorité anglophone, font maintenant partie de la régie « B ».

Je veux donc vous manifester mon appui pour la demande que faisait la SAANB dans sa lettre au Premier ministre.

Je m’empresse d’ajouter toutefois qu’il y a selon moi des questions additionnelles à considérer afin d’assurer la prestation de services de santé dans la langue officielle de choix ainsi que l’avancement de nos communautés linguistiques.

En premier lieu, puisque la LLO établit clairement que les établissements de santé doivent s’assurer de livrer tous leurs services dans la langue de choix du public, la Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé devrait contenir une clause à l’effet que les régies sont tenues d’agir de la même façon. Quoique la LLO impose déjà cette obligation à toutes les institutions du gouvernement provincial, je suis d’avis que l’ajout d’une telle modalité ne serait pas de trop.

De plus, je crois fermement qu’il faut qu’il soit entendu clairement que les régies doivent se doter de plans directeurs ayant pour objet d’assurer la prestation des services de qualité égale dans la langue de choix et que des directives soient transmises à cet effet.

En ce qui a trait à l’entreprise qui assurera la gestion des services non-cliniques, il est essentiel d’établir clairement que cette agence devra livrer tous les services qu’elle offrira aux régies et aux établissements de santé ainsi qu’aux employés de ces institutions, dans la langue de choix du client. Autrement dit, il doit être clair que les services et les communications avec les employés des régies et des établissements de santé soient conformes aux exigences de la LLO tel que stipulé aux paragraphes 27, 28, 28.1, 29 et 30 de la LLO.

En dernier lieu, je me permets de recommander que le mandat conféré au Conseil de la santé du Nouveau-Brunswick, doit clairement reconnaître et préconiser dans toutes ses délibérations, projets, discussions, et dans toutes les activités nécessaires, que le conseil doit s’inspirer et respecter les obligations et les principes que l’on retrouve dans la LLO et dans la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick ainsi que les droits linguistiques reconnus par la Charte canadienne des droits et libertés et l’interprétation donnée à ces droits par nos tribunaux.

Je vous soumets ces suggestions avec le plus grand respect n’étant animé que par le désir d’avoir un impact sur la progression en matière de droits linguistiques et en espérant que ces changements puissent ajouter aux efforts déployés pour continuer d’assurer une interaction saine entre les deux communautés de langues officielles tout en leur offrant un système de santé qui répond à leurs besoins.

Je suis évidemment disponible pour en discuter plus longuement si tel est votre désir.

Veuillez accepter, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick,

Michel A. Carrier, c.r.

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