Fredericton (le 11 décembre 2023) — Au cours de l’exercice financier 2022-2023, le sujet des droits linguistiques a fait l’objet de bien de discussions, notamment en raison de la révision de la Loi sur les langues officielles (LLO), et les résultats du recensement 2021.

« Les langues officielles du Nouveau-Brunswick font partie intégrante de notre société. Que ce soit à l’Assemblée législative, dans les nouvelles ou encore dans nos communautés, il y a eu de nombreuses discussions à ce sujet lors de la dernière année », a déclaré la commissaire MacLean. « La province a manqué une occasion de faire du vrai progrès vers l’égalité des deux communautés linguistiques officielles avec la révision de la Loi sur les langues officielles. Le temps était pourtant opportun puisque les résultats du recensement de 2021 ont confirmé des tendances inquiétantes pour la minorité linguistique officielle, notamment le déclin de leur poids démographique. »

Le Nouveau-Brunswick n’a pas été la seule juridiction à avoir entrepris un tel processus de révision. Le gouvernement fédéral a également procédé à une révision de la LLO du Canada, qui a donné lieu à d’importantes améliorations à la Loi.

« Au Nouveau-Brunswick, nous avons eu la même occasion d’améliorer et de renforcer notre Loi sur les langues officielles, mais nous n’en avons pas profité », a ajouté la commissaire MacLean.

Durant la période allant du 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, le Commissariat a reçu 160 plaintes. De ce nombre, 97 étaient recevables, soit 87 alléguant le manque de service en français et 10 alléguant le manque de service en anglais. De plus, 109 demandes de renseignements ont été soumises auprès du Commissariat. Cela représente une augmentation de près de 40 demandes de renseignements de l’année précédente.

Dans son rapport annuel, la commissaire présente le résumé de certaines plaintes traitées durant l’exercice financier. Notamment, une des enquêtes qui figure au rapport démontre l’importance des langues officielles, ainsi que la vulnérabilité des patients en situation médicale.

« Mon bureau a reçu des plaintes concernant sept incidents, survenus dans divers établissements de santé d’Horizon et de Vitalité au cours desquels un patient n’a pas pu recevoir les formulaires émis en vertu de la Loi sur la santé mentale dans la langue officielle de son choix », a déclaré la commissaire MacLean. « Notre enquête m’a permis de conclure que les tribunaux constitués en vertu de la Loi sur la santé mentale sont des tribunaux administratifs et qu’ils correspondent par conséquent à la définition de “tribunal” en vertu de la Loi sur les langues officielles. »

Un résumé de l’enquête, les recommandations qui en découlent et une mise à jour des travaux réalisés depuis la conclusion de l’enquête figurent aux pages 34 et 35 du rapport annuel. La commissaire salue l’engagement continu des institutions concernées, et leur volonté d’accepter et de mettre en œuvre les recommandations.

« L’harmonie entre nos deux communautés linguistiques repose sur un respect, une valorisation et une application réelle du principe d’égalité du français et de l’anglais. Nous devons tous continuer à travailler sans relâche pour atteindre l’égalité linguistique réelle au Nouveau-Brunswick — un objectif que nous pouvons atteindre ensemble, j’en suis convaincue », a conclu la commissaire MacLean.

 

Rapport intégral : Rapport annuel 2022-2023 du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick