FREDERICTON (24 juin 2025) – Le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick tient à souligner la collaboration fructueuse obtenue du ministère de la Santé, du Réseau de santé Horizon, du Réseau de santé Vitalité et des Services de défense des malades psychiatriques pour veiller dorénavant à ce que les formules remises aux patients détenus et traités contre leur gré en vertu de la Loi sur la santé mentale soient disponibles dans la langue officielle choisie par le patient ou la patiente.
En janvier 2023, la commissaire aux langues officielles publiait un rapport d’enquête à la suite de nombreuses plaintes alléguant l’absence de formules juridiques remplies dans la langue officielle des patients francophones et anglophones en vertu de la Loi sur la santé mentale.
Les médecins traitants remplissent des formules en vertu de la Loi sur la santé mentale pour détenir une personne atteinte d’une maladie mentale grave à des fins d’observation et de traitement à court terme, ce qui suspend le droit de cette personne à l’autodétermination. Par la suite, des demandes supplémentaires peuvent être présentées par des psychiatres afin d’obtenir une ordonnance d’un tribunal de la santé mentale, créé en vertu de cette loi, qui déterminera si la personne en question pourra être détenue dans un hôpital pour un traitement sans son consentement pendant une période pouvant aller jusqu’à un mois.
Le Commissariat avait conclu que les plaintes étaient fondées et que les tribunaux constitués en vertu de la Loi sur la santé mentale sont des tribunaux administratifs au sens que leur donne la Loi sur les langues officielles. Ainsi, une personne dont l’affaire est saisie devant un tribunal de la santé mentale a le droit, selon l’article 17 de la Loi sur les langues officielles, d’employer la langue officielle de son choix lors de son audience. Ce droit s’applique également aux formules délivrées en vertu de la Loi sur la santé mentale, qui expliquent les motifs de l’audience.
Depuis la publication du rapport d’enquête du Commissariat, le ministère de la Santé, le Réseau de santé Horizon et le Réseau de santé Vitalité ont travaillé avec diligence dans la mise en œuvre des recommandations de la commissaire.
La commissaire aux langues officielles, Shirley MacLean, estime qu’il est important de mentionner tout particulièrement ce résultat très positif, qui veille à ce que les droits linguistiques des patients vulnérables soient protégés. Cela montre une fois de plus que, lorsque nous travaillons tous ensemble, nous pouvons atteindre des résultats positifs pour tous.
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