(11 décembre 2024) Fredericton — Le Commissariat aux langues officielles est consterné par les résultats d’une enquête récente visant le ministère de la Santé, plus précisément, visant la plateforme MaSantéNB. Les plaintes qui ont déclenché l’enquête stipulent que les parties plaignantes ont pu naviguer sur la plateforme en anglais, la langue de leur choix, mais qu’elles étaient incapables d’accéder aux résultats de certains examens médicaux dans cette langue puisqu’ils étaient seulement disponibles en français.
Bien que le Nouveau-Brunswick ait deux réseaux de santé et que chacun dispose d’une langue de travail interne, les deux réseaux sont tenus par la loi de fournir leurs services au public dans les deux langues officielles. Les parties plaignantes ont été informées par le ministère de la Santé que les résultats d’examen étaient fournis dans la langue de travail de l’hôpital et n’étaient donc pas disponibles dans la langue officielle de leur choix.
« À mon avis, MaSantéNB offre des services qui sont destinés au public. Manifestement, tous les documents disponibles sur la plateforme sont censés être accessibles par le patient et ne sont pas uniquement des documents internes créés dans la langue de travail des établissements de santé » dit Shirley MacLean, Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick. « La plateforme MaSantéNB est un outil utile pour communiquer des renseignements médicaux confidentiels aux membres du public et il est possible de naviguer sur la plateforme dans l’une ou l’autre des deux langues officielles, mais il existe un écart flagrant entre les informations fournies par la plateforme du ministère de la Santé et ses obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles.
L’enquête a permis de déterminer que le ministère de la Santé est au courant de ses obligations linguistiques. Cependant, il semble avoir tenté d’atténuer le risque de plaintes en utilisant une décharge de responsabilité qui indique que certaines informations sur la plateforme sont affichées seulement dans la langue de son auteur.
« L’utilisation d’une décharge de responsabilité indique clairement une volonté de la part du ministère de la Santé de contourner ses obligations linguistiques. En fait, ceci témoigne d’un effort conscient de ne pas tenir compte de ses obligations » dit Shirley MacLean. « Je suis à la fois consternée par cette utilisation des décharges de responsabilité et je m’y oppose fermement. Une institution ne peut pas déroger à ses obligations légales en vertu de la Loi sur les langues officielles en utilisant des décharges de responsabilité et cela crée un précédent dangereux. »
Rapport d’enquête : https://bit.ly/Rapport-denquete-24-25-017