SALLE DE PRESSE – COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Fredericton (N.-B.) – Le Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Michel Carrier, incite les membres du public à communiquer avec son bureau afin de lui faire part de  leurs commentaires au sujet du Plan d’action pour transformer l’éducation postsecondaire, dévoilé le 26 juin dernier par le gouvernement provincial.

L’adresse courriel du Commissaire est : commissaire@languesofficielles.nb.ca

Le mandat du Commissaire lui confère la responsabilité d’assurer que les programmes et les initiatives du gouvernement provincial respectent les droits linguistiques ainsi que les principes sur lesquels ils sont fondés.

« Les institutions d’enseignement postsecondaire revêtent une importance capitale pour le développement des communautés et  en particulier, de  la communauté francophone du Nouveau-Brunswick, » a affirmé M. Carrier. « Je vais porter une attention particulière sur les volets du plan qui touchent les droits linguistiques tels qu’interprétés par les tribunaux et je porterai à l’attention du premier ministre et du ministre de l’Éducation postsecondaire, formation et travail tout élément du plan qui, selon moi, risque de porter atteinte aux droits linguistiques.»

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Giselle Goguen, Directrices des affaires publiques et de la recherche, au 444-4229 ou giselle.goguen@gnb.ca

(Source: Le Droit)

Paul Gaboury

Le bilinguisme comme une des compétences essentielles lors de la nomination des juges à la Cour suprême par le gouvernement fédéral vient de recevoir l’appui de l’Association du barreau canadien (ABC) et de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA).

Après les débats au sein du comité parlementaire des langues officielles et le dépôt en première lecture d’un projet de loi privé du député libéral Denis Coderre jeudi dernier, l’Association du barreau canadien (ABC) a décidé de prendre position en se déclarant favorable à l’obligation d’imposer le bilinguisme aux prochains juges de la Cour suprême. L’association regroupe 37 000 juristes, professeurs de droits et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.

L’ABC préconise un processus de nomination des juges à la Cour suprême fondé sur le mérite et qu’il représente la diversité de la société dans son ensemble, mais est d’avis que le bilinguisme devrait être un des critères de sélection des juges nommés à la Cour suprême.

Elle croit aussi que les tribunaux canadiens devraient également être dotés d’un nombre suffisant de juges bilingues.
Ces deux arguments ont été défendus récemment devant un comité parlementaire par le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser.

« Afin d’assurer un accès égal à la justice, il est essentiel que tous les Canadiens aient accès aux services judiciaires dans la langue officielle de leur choix » soutient le président de l’ABC, Bernard Amyot. « Le bilinguisme doit faire partie des critères du processus de sélection des juges nommés à la Cour suprême du Canada ».

Pour sa part, la FCFA demande au gouvernement fédéral d’assurer que la maîtrise des deux langues officielles fasse partie des compétences essentielles que devra posséder le prochain juge de la Cour suprême du Canada qui viendra remplacer le juge Michel Bastarache, qui a déjà annoncé qu’il quittait ses fonctions.

« Quand on pense au nombre de causes relatives aux droits linguistiques qui se sont rendues jusqu’en Cour suprême, le plus haut tribunal chargé d’appliquer les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, on voit à quel point il est important que tous les juges de la Cour suprême soient bilingues. Il en va du droit des justiciables francophones d’être entendus et compris en français sans l’aide de l’interprétation », indique la présidente de la FCFA, Lise Routhier-Boudreau.

La semaine dernière, le critique libéral des langues officielles, Denis Coderre, a déposé un projet de loi privé pour amender le paragraphe 16 (I) de la Loi sur les langues officielles, qui exclut les juges de la Cour suprême à l’obligation de la compréhension des deux langues officielles comme dans les autres tribunaux fédéraux.

En permettant la traduction (et interprétation) au plus haut tribunal du pays, la loi rend possible la nomination de juges unilingues. « Puisque les lois du pays sont écrites dans leur propre version en anglais et en français, les juges devraient saisir la nuance juridique en anglais comme en français », a souligné le député Coderre lors du dépôt de son projet en Chambre.

(Source: radiocanada.ca)

Des artistes de la francophonie canadienne présentent des spectacles dans 14 villes du pays cet été afin de célébrer le 400e anniversaire de la ville de Québec.

Le spectacle, qui s’appelle Francoforce, a lieu dans le Francodôme. Il s’agit d’un dôme géodésique temporaire et mobile. Le tout rappelle un igloo.

Ce dôme, que l’on déplace d’une ville à l’autre, peut accueillir 450 spectateurs. Des artistes musiciens, chanteurs, poètes, comédiens et vidéastes, notamment, vont s’y produire.

Jac Gautreau, le directeur artistique, indique que l’on cherchait un lieu qui procurerait la même expérience aux spectateurs dans chaque ville.

« C’est toujours une forme qui m’inspire, le dôme. Il y a un côté circulaire justement: la table de cuisine, le feu de camp. Il y a quelque chose dans le cercle qui me semblait approprié pour un spectacle qui, justement, rassemble des gens qui viennent de partout au pays », explique Jac Gautreau.

M. Gautreau signale que chaque collectivité qui accueille le Francodôme participe au choix des spectacles qui y sont présentés. La gamme de spectacles est très large, allant par exemple de la danse folklorique à la musique populaire moderne.

« Le spectacle ancre de la tournée, qui s’appelle la grande rencontre, réunit une douzaine d’artistes de partout au pays. C’est un spectacle que je dirais moderne et qui regarde beaucoup de l’avant parce que ce sont des artistes qui arrivent avec leur propre contenu. Ce sont auteurs-compositeurs, des danseurs, de la poésie. C’est du contenu d’aujourd’hui », indique Jac Gautreau.

Le directeur artistique précise que la grande rencontre n’est pas un répertoire de grands succès, mais bien des oeuvres actuelles d’artistes qui vont faire progresser la francophonie canadienne au cours des prochaines années.

Le lancement de la Francoforce vient d’avoir lieu à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La tournée s’étend de l’Atlantique au Pacifique, en passant par Québec. Elle débute le 29 mai à Saint-Boniface, au Manitoba.

En Atlantique, le Francodôme sera à Summerside du 25 au 27 juillet, à Chéticamp du 22 au 24 août, à Dieppe du 28 août au 1er septembre, ainsi qu’à Saint-Jean, à Terre-Neuve, plus tard cet automne.

Les juges de la Cour suprême du Canada doivent-ils être bilingues? Voilà une question d’actualité qui a pris une importance toute particulière au cours du dernier mois à la suite de l’annonce de la démission du juge acadien Michel Bastarache. Ainsi, en prévision d’une nomination prochaine au plus haut tribunal du pays, plusieurs voix se sont fait entendre afin de réclamer que le bilinguisme devienne un critère d’embauche pour les juges appelés à siéger à la Cour suprême du Canada.

(Source: Le Devoir)

Par Serge Rousselle, Professeur de droit à l’Université de Moncton

Les juges de la Cour suprême du Canada doivent-ils être bilingues? Voilà une question d’actualité qui a pris une importance toute particulière au cours du dernier mois à la suite de l’annonce de la démission du juge acadien Michel Bastarache. Ainsi, en prévision d’une nomination prochaine au plus haut tribunal du pays, plusieurs voix se sont fait entendre afin de réclamer que le bilinguisme devienne un critère d’embauche pour les juges appelés à siéger à la Cour suprême du Canada.

Parmi les motifs invoqués pour justifier une telle demande, on retrouve le fait que le bilinguisme a trait à la compétence des juges du plus haut tribunal au pays et l’importance d’être compris directement par un tribunal sans traduction simultanée dans un domaine où les subtilités d’une langue peuvent faire une grande différence, sans compter que cela faciliterait le travail de la Cour suprême dans son ensemble. 

Or, au-delà de ces motifs, il en existe un autre qui apparaît fondamental et qui pourrait devenir l’arme ultime de persuasion, soit l’existence d’une obligation constitutionnelle contenue dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Jurisprudence

L’article 19 de cette charte prévoit le droit d’employer le français ou l’anglais devant les tribunaux fédéraux et ceux du Nouveau-Brunswick. Il est vrai que cet article a déjà fait l’objet d’une décision de la Cour suprême qui, à la majorité, avait conclu, en 1986, qu’il ne garantit pas à la personne qui emploie l’une ou l’autre langue officielle le droit d’être compris par le tribunal dans la langue de son choix. Toutefois, force est de souligner que cette décision (Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick c. Association of Parents for Fairness in Education, 1986) a été rendue à une époque où la cour interprétait les droits linguistiques de façon restrictive et n’exigeait pas l’égalité linguistique, un courant jurisprudentiel qui a été rejeté par le plus haut tribunal à la majorité en 1999 et unanimement en 2000.

Devant un tel changement de cap, conformément à la nouvelle règle qui exige une interprétation large et libérale des droits linguistiques, il y a tout lieu de croire que l’article 19 garantit désormais non seulement le droit d’employer la langue de son choix devant le tribunal fédéral qu’est la Cour suprême mais également le droit d’être compris directement dans cette même langue par le tribunal.

Quelle égalité?

Ce point de vue prend énormément de poids quand on sait que la Cour suprême a également précisé, en 1999, que l’article 16 de la Charte, qui prévoit l’égalité de statut et d’usage des deux langues officielles, confirme l’égalité réelle des droits linguistiques qui existent à un moment donné (dont ceux garantis à l’article 19). Ce faisant, la cour précise que l’égalité des droits existants n’a pas un sens plus restreint en matière linguistique, l’égalité réelle étant la norme applicable au Canada. Or peut-on vraiment parler d’égalité réelle quand les francophones qui se présentent devant le plus haut tribunal au pays doivent passer par une traduction pour se faire comprendre par des juges unilingues anglophones qui risquent d’y perdre le génie et les subtilités de la langue française?

À cet égard, il est primordial de noter que la majorité de la cour dans la cause de la Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick avait d’ailleurs précisé dès 1986 que «si on devait conclure que le droit d’être compris dans la langue officielle employée devant un tribunal constitue un droit linguistique régi par la disposition en matière d’égalité de l’article 16, on ferait un grand pas vers l’adoption d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être satisfait que par des tribunaux bilingues».

De même, la juge Wilson, qui était minoritaire dans la cause de la Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick et qui représentait alors, en la matière, un courant plus libéral et égalitaire de la cour, avait précisé que la situation d’inégalité dans laquelle se trouve un plaideur d’une langue officielle s’adressant à une formation de juges dont certains membres ne parlent que l’autre langue officielle «ne pourra durer indéfiniment face à la norme de plus en plus sévère [de l’égalité des droits linguistiques prévus à l’article 16 de la Charte]».

Respect des chartes

Et cette brillante juriste d’ajouter, en paroles prophétiques, que, dans le cadre d’une égalité réelle, «[l]e moment viendra, par exemple, où, par suite des mesures prises pour rendre les tribunaux fédéraux plus bilingues, le public s’attendra à avoir accès à une cour compétente dans les deux langues officielles. Ces attentes seraient alors non seulement légitimes, elles feraient aussi l’objet d’une protection constitutionnelle en vertu des articles 16 et 19.8».

Autrement dit, dans un contexte d’une interprétation large et libérale où l’égalité réelle est désormais la norme, il y a fort à parier que le premier ministre Stephen Harper n’ait d’autre choix que de nommer des juges bilingues à la Cour suprême s’il entend respecter les exigences constitutionnelles de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cela étant, d’aucuns pourraient toujours argumenter que, par exemple, dans les causes en français, les juges unilingues anglophones devraient simplement s’abstenir de siéger pour respecter la Charte, mais peut-on vraiment parler d’égalité réelle quand les justiciables d’une des deux langues officielles ne peuvent bénéficier de l’ensemble de la sagesse des juges de la Cour suprême pour trancher leurs affaires?

Depuis l’annonce de votre réforme qui notamment réduit le nombre de régies régionales de la santé de huit à deux, certains intervenants ont opiné que ces deux nouvelles régies devraient être clairement et formellement identifiées sur une base linguistique. De fait, j’ai reçu copie d’une lettre que faisait parvenir au Premier ministre Graham la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) le 17 mars dernier dans laquelle elle recommande que cet aspect soit incorporé formellement dans la Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé. Cet organisme recommande que la Régie « A » soit désignée comme régie francophone et que la Régie « B » soit identifiée comme anglophone. La SAANB ajoute qu’il est essentiel que ces modifications n’affectent pas l’état actuel des choses et donc que ces régies et les établissements de la santé sous leur tutelle continuent de livrer leurs services conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles (LLO).

Le 31 m​ars 2008

L’hon. Michael Murphy, Ministre
Ministère de la santé
Place HSBC
520, rue King
5ième étage
Fredericton (N.-B.)
E3B 6G3

Monsieur le Ministre,

Depuis l’annonce de votre réforme qui notamment réduit le nombre de régies régionales de la santé de huit à deux, certains intervenants ont opiné que ces deux nouvelles régies devraient être clairement et formellement identifiées sur une base linguistique. De fait, j’ai reçu copie d’une lettre que faisait parvenir au Premier ministre Graham la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) le 17 mars dernier dans laquelle elle recommande que cet aspect soit incorporé formellement dans la Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé. Cet organisme recommande que la Régie « A » soit désignée comme régie francophone et que la Régie « B » soit identifiée comme anglophone. La SAANB ajoute qu’il est essentiel que ces modifications n’affectent pas l’état actuel des choses et donc que ces régies et les établissements de la santé sous leur tutelle continuent de livrer leurs services conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles (LLO).

J’ai étudié les grandes lignes de votre réforme et j’ai tenté de bien cerner le fondement des diverses interventions portant surtout sur les questions d’ordre linguistiques. J’en ai conclu que l’implantation des modifications proposées par la SAANB ne devrait pas avoir d’impact négatif sur le bon fonctionnement de notre système de santé. De plus, je me permets de présumer que ces changements pourraient certainement amenuiser les inquiétudes exprimées par certains intervenants qui considèrent que la réforme ou que certaines parties de celle-ci pourraient avoir un effet nuisible sur l’avancement de nos communautés linguistiques. En toute franchise, je dois vous avouer que ces modifications ne viendraient que concrétiser la situation telle qu’elle existe présentement, c’est-à-dire que les anciennes régies qui œuvraient en milieu majoritairement francophone se retrouvent rassemblées sous la régie « A » et que celles qui se retrouvaient dans les régions à majorité anglophone, font maintenant partie de la régie « B ».

Je veux donc vous manifester mon appui pour la demande que faisait la SAANB dans sa lettre au Premier ministre.

Je m’empresse d’ajouter toutefois qu’il y a selon moi des questions additionnelles à considérer afin d’assurer la prestation de services de santé dans la langue officielle de choix ainsi que l’avancement de nos communautés linguistiques.

En premier lieu, puisque la LLO établit clairement que les établissements de santé doivent s’assurer de livrer tous leurs services dans la langue de choix du public, la Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé devrait contenir une clause à l’effet que les régies sont tenues d’agir de la même façon. Quoique la LLO impose déjà cette obligation à toutes les institutions du gouvernement provincial, je suis d’avis que l’ajout d’une telle modalité ne serait pas de trop.

De plus, je crois fermement qu’il faut qu’il soit entendu clairement que les régies doivent se doter de plans directeurs ayant pour objet d’assurer la prestation des services de qualité égale dans la langue de choix et que des directives soient transmises à cet effet.

En ce qui a trait à l’entreprise qui assurera la gestion des services non-cliniques, il est essentiel d’établir clairement que cette agence devra livrer tous les services qu’elle offrira aux régies et aux établissements de santé ainsi qu’aux employés de ces institutions, dans la langue de choix du client. Autrement dit, il doit être clair que les services et les communications avec les employés des régies et des établissements de santé soient conformes aux exigences de la LLO tel que stipulé aux paragraphes 27, 28, 28.1, 29 et 30 de la LLO.

En dernier lieu, je me permets de recommander que le mandat conféré au Conseil de la santé du Nouveau-Brunswick, doit clairement reconnaître et préconiser dans toutes ses délibérations, projets, discussions, et dans toutes les activités nécessaires, que le conseil doit s’inspirer et respecter les obligations et les principes que l’on retrouve dans la LLO et dans la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick ainsi que les droits linguistiques reconnus par la Charte canadienne des droits et libertés et l’interprétation donnée à ces droits par nos tribunaux.

Je vous soumets ces suggestions avec le plus grand respect n’étant animé que par le désir d’avoir un impact sur la progression en matière de droits linguistiques et en espérant que ces changements puissent ajouter aux efforts déployés pour continuer d’assurer une interaction saine entre les deux communautés de langues officielles tout en leur offrant un système de santé qui répond à leurs besoins.

Je suis évidemment disponible pour en discuter plus longuement si tel est votre désir.

Veuillez accepter, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick,

Michel A. Carrier, c.r.

MAC:pp

Fredericton, le 20 mars 2008 – La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick stipule qu’elle ne s’applique pas au ministère de l’Éducation. Cette exclusion limite ainsi le pouvoir du Commissaire aux langues officielles d’enquêter les plaintes visant les opérations du système d’éducation. La Loi, par contre, lui confère l’autorité et la responsabilité de promouvoir l’avancement des deux langues officielles. C’est dans le cadre de ce volet de son mandat que le commissaire Michel Carrier s’est impliqué dans le dossier de la réforme du français langue seconde dans la province, en faisant sa propre analyse dont les détails ont été évoqués dans son rapport annuel 2005-2006.

Depuis plusieurs années, le commissaire s’est prononcé en faveur de l’amélioration des programmes de français langue seconde. Il a d’ailleurs fait part de sa position lors de sa rencontre l’automne dernier avec les commissaires chargés de l’étude des programmes de français langue seconde. De plus, il a favorisé des rencontres réunissant ces derniers et le commissaire fédéral aux langues officielles, M. Graham Fraser, ainsi que d’autres intervenants. M. Carrier était en effet d’avis que ces personnes clés avaient des perspectives et des renseignements pertinents à partager.

Le commissaire s’est également entretenu avec le Ministre avant que ce dernier initie l’étude des programmes de français langue seconde, puis suivant le dépôt de cette étude et enfin avant son annonce à l’Assemblée législative vendredi dernier. M. Carrier a tenté de convaincre le Ministre que l’abolition du programme d’immersion précoce n’était pas la bonne solution. Il a souligné qu’un certain nombre de recommandations émises par des experts en la matière ne semblaient pas avoir été prises en considération lors du processus de l’étude.

Quoique le commissaire ne conteste pas le droit du Ministre d’apporter les changements qui s’imposent au système d’éducation, et bien qu’il apprécie la disponibilité du Ministre pour discuter de la question, il ne peut toutefois appuyer la décision de supprimer l’immersion précoce du programme de français langue seconde. « Il n’y a pas de doute que le système ait besoin de réforme », a ajouté le commissaire. « Par contre, comme bien d’autres qui se sont prononcés sur le sujet, je ne suis pas convaincu que ce soit la bonne direction à prendre. En effet, des experts en la matière ont confirmé qu’il existe plusieurs options qui auraient pu être considérées au lieu d’éradiquer le programme d’immersion précoce. »

Comme son mandat ne lui donne pas la latitude d’enquêter les plaintes reliées à la controverse engendrée par cette décision, le commissaire encourage ceux et celles qui en sont mécontents de communiquer avec le bureau de l’Ombudsman. L’élaboration de politiques et les décisions qui en découlent sont entre les mains des membres de l’Assemblée législative. Cependant, la possibilité que les changements au programme d’immersion soient de nature administrative plutôt que législative, et de plus, que le travail des commissaires était défectueux implique un problème au déroulement du processus. Les questions de processus du gouvernement relèvent du mandat de l’Ombudsman. De plus, le rôle de ce dernier en tant que défenseur des enfants et de la jeunesse lui donne l’autorité de se pencher sur l’impact des changements sur les enfants du Nouveau-Brunswick.

« Il est maintenant essentiel que les Néo-Brunswickois fassent part de leurs préoccupations au gouvernement, » dit M. Carrier. « En plus des lettres envoyées aux journaux, aux députés et au Ministre, ils peuvent également contacter le Bureau de l’Ombudsman. Pour ma part, je m’engage à continuer à m’impliquer afin de convaincre le gouvernement du besoin de repenser sa décision. »

PERSONNE-RESSOURCE : Giselle Goguen, directrice des affaires publiques et de la recherche, Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, (506) 444-4229, 1 888 651-6444 (sans frais), ou par courriel giselle.goguen@gnb.ca.

(Source: Site Web du Gouvernement du Canada)
Moncton (N. B.) (3 décembre 2007)

Le Premier ministre Stephen Harper a annoncé aujourd’hui la nomination de l’ancien premier ministre du Nouveau Brunswick, Bernard Lord, en tant que conseiller spécial chargé des consultations sur la dualité linguistique et les langues officielles. Cette nomination concrétise l’engagement du gouvernement de mener des consultations publiques sur l’avenir de la politique sur les langues minoritaires dans le cadre de sa stratégie visant à mettre à jour le Plan d’action pour les langues officielles. Dans le discours du Trône de 2007, le gouvernement du Canada a réitéré l’importance qu’il attache au principe de la dualité linguistique et à la promotion des deux langues officielles.

« M. Lord est un chef de file reconnu, un rassembleur expérimenté et, par ses expériences et ses actions, le modèle même d’un citoyen canadien bilingue et biculturel, a déclaré le Premier ministre. Il est difficile d’imaginer une personne plus qualifiée pour cette affectation. »

M. Lord présidera et dirigera les consultations auprès de représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’experts du domaine pour élaborer la stratégie du gouvernement sur les langues officielles. Les consultations régionales auront lieu au cours des deux premières semaines de décembre, dans sept villes des quatre coins du pays. M. Lord fera part de ses constatations à la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, Josée Verner, d’ici la mi janvier.

« Nous nous assurons que les communautés de langue officielle en situation minoritaire ici, au Nouveau Brunswick, et partout au Canada obtiennent les avantages qu’elles méritent, a dit le Premier ministre. C’est ainsi que nous édifions des ponts plus solides et plus nombreux entre les communautés de langue officielle en situation majoritaire et celles en situation minoritaire. »

Fredericton, le 19 novembre 2007 – Le commissaire aux langues officielles, Michel Carrier, a déposé son rapport annuel pour l’exercice 2006-2007 à l’Assemblée législative, conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO). Ce rapport est aussi disponible en ligne.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Bureau du commissaire aux langues officielles a traité 119 plaintes et 26 demandes de renseignements. Au total, 77 des plaintes ont été jugées recevables; de ce nombre, 71 avaient trait au manque de services en français et 6 au manque de services en anglais. Trente et une plaintes ont été déclarées irrecevables parce qu’elles ne relevaient pas de la compétence du commissaire ou qu’elles ne visaient pas une institution au sens de la Loi. Onze ont été renvoyées à d’autres institutions telles que le Bureau de l’ombudsman et la Commission des droits de la personne. Un aperçu des plaintes résolues durant l’année est joint au rapport annuel.

En plus des descriptions des plaintes résolues au cours de l’exercice écoulé, le rapport comporte aussi des renseignements sur les enquêtes plus longues sur la langue des décisions, des ordonnances et des jugements des tribunaux, ainsi que sur le manque de services bilingues offerts par Alcool NB.

• Que le ministère de la Santé mène une étude détaillée afin de faire la lumière sur ses obligations, en vertu de la Loi sur les langues officielles, en ce qui concerne les demandes de traduction de dossiers médicaux dans la langue choisie par le patient et de présenter une politique claire visant à trancher les circonstances où les dossiers médicaux devraient être traduits.

• Que la province du Nouveau-Brunswick continue à faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il revienne sur sa décision d’abolir le Programme de contestation judiciaire et qu’il le restaure.

• Que la province du Nouveau-Brunswick s’engage à négocier de façon plus agressive avec le ministère fédéral des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d’obtenir l’accès gratuit à la banque de terminologie en ligne Termium pour l’ensemble de ses employés.

• Que le gouvernement du Nouveau-Brunswick et la GRC s’engagent, de façon indépendante ou conjointe, dans une campagne d’information afin que tous les Néo-Brunswickois soient informés des obligations du corps policier en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Le rapport contient aussi une section spéciale sur la prestation des soins de santé, y compris un aperçu des dossiers reliés à la santé dans lesquels le commissaire est intervenu au cours de l’exercice couvert par le rapport. Bien qu’offrir aux Néo‑Brunswickois un accès égal à des soins de santé dans la langue de leur choix ait été ardu pour certaines régies régionales de la santé, M. Carrier est d’avis que des progrès ont été réalisés. Le problème est souvent que même lorsque les personnes qui occupent des postes de contrôle semblent comprendre l’obligation légale de servir les patients dans les deux langues officielles, le message n’est souvent ni compris ni accepté par l’ensemble du personnel.

« Des​ soins de santé de qualité équivalent à davantage que simplement traiter les maux physique et mentaux des patients, souligne-t-il. Ils comportent également un élément émotif qui touche à la vulnérabilité des gens lorsqu’ils sont malades, accidentés ou ont besoin d’assistance médicale. Lorsqu’un patient peut poser des questions et obtenir des réponses dans sa propre langue, cela allège quelque peu le malaise ou l’anxiété qu’il ressent, car il n’a pas à supporter le poids additionnel imposé par la difficulté à communiquer. »

Dans son rapport annuel de 2004-2005, le commissaire a formulé une série de recommandations relatives à un plan directeur que la province devrait élaborer et adopter afin de mieux assumer ses responsabilités en vertu de laLLO.Un plan directeur à l’échelle du gouvernement, auquel participeraient des fonctionnaires de tous les échelons et qui leur fournirait des directives claires, une information exacte, des outils de travail bilingues et un soutien positif, non seulement leur procurerait une ambiance de fonctionnement prévisible, mais aiderait aussi la province, sans aucun doute, à s’acquitter de son obligation juridique d’assurer aux gens du Nouveau-Brunswick un accès égal à des services de valeur égale. À la fin de l’exercice 2006-2007, le commissaire attendait toujours une réponse officielle à ses appels répétés pour un plan directeur.

Le commissaire a aussi demandé à maintes reprises à la province de mettre à jour sa politique sur les langues officielles, plus spécialement la section relative à la langue de travail. Bien qu’on l’ait assuré officieusement qu’une ébauche avait finalement été rédigée, le nombre d’années qu’il a fallu pour y arriver est une piètre indication de l’enthousiasme de la province ou même de sa volonté de prendre au sérieux ses obligations légales.

Le commissaire est d’avis que ces deux problèmes dénotent des hésitations ou, pire encore, une léthargie aux échelons supérieurs du gouvernement à l’égard de ses obligations linguistiques. « La province doit comprendre que la LLO doit être mise en application pour être efficace, a mentionné le commissaire. Il incombe au premier ministre et à la haute direction de toutes les institutions provinciales de se montrer proactifs dans le cadre de laLLO. Ce n’est que par une action convaincue et des directives sérieuses que le gouvernement provincial peut réellement être à la hauteur de la garantie d’un accès égal à des services de valeur égale. »

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Pour plus de renseignements ou pour obtenir une entrevue avec le commissaire, veuillez communiquer avec Giselle Goguen, directrice des affaires publiques et de la recherche, aux numéros 506-444-4229 ou 1-888-651-6444, ou par courriel à giselle.goguen@gnb.ca.

(Source : Province du Nouveau-Brunswick, CNB)

Le contrat du gouvernement du Nouveau-Brusnwick avec la GRC sera modifié de façon à ce qu’il tienne compte de la Loi sur les langues officielles. Le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général, John Foran, et le ministre responsable de la Francophonie, Hédard Albert, en ont fait l’annonce le 22 septembre au cours de l’assemblée générale annuelle de la Société des Acadiens et des Acadiennes du Nouveau-Brunswick qui a eu lieu à Miramichi.

Les représentants du ministère fédéral de la Sécurité publique ont convenu de rencontrer, en octobre, leurs homologues du gouvernement provincial pour discuter des modifications uniques à l’entente du Nouveau-Brunswick sur les services de la GRC. Cette réunion permettra au gouvernement provincial de continuer à respecter son engagement en matière de langues officielles dans les services de police.

« Nous sommes déterminés à respecter les droits linguistiques de l’ensemble de la population du Nouveau-Brunswick, a précisé M. Foran. Je suis heureux des progrès réalisés, signifiant que nous serons en mesure de modifier le contrat de façon à ce qu’il fasse état de notre responsabilité d’offrir des services dans les deux langues. Bien que le commandant de la Division « J » m’ait personnellement assuré que la GRC continuera de fournir des services dans les deux langues officielles, je suis également heureux du fait que le contrat sera modifié de façon à garantir le respect de cette promesse à long terme. »

Les autres provinces qui ont des contrats avec la GRC ont appuyé la négociation de cette entente unique au Nouveau-Brunswick.

« Je suis extrêmement fier de vous faire part de cette bonne nouvelle ce soir, a ajouté M. Albert. Le gouvernement provincial et la GRC ont travaillé dans un esprit de collaboration et non de confrontation. Nous avons convenu que la meilleure façon de définir les obligations de la GRC en matière de langues officielles au Nouveau-Brunswick était d’inclure à l’entente une mention directe de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Cette décision montre à quel point la GRC est déterminée à fournir des services dans les deux langues officielles au Nouveau-Brunswick. »

Le 21 mars 2007, Fredericton – Michel Carrier, commissaire aux langues officielles, a soumis son rapport annuel pour la période 2005-2006 à l’Assemblée législative, conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO) du Nouveau-Brunswick. Le rapport annuel est également disponible en ligne.

Au cours de l’année financière 2005-2006, le Bureau du commissaire aux langues officielles a reçu 118 plaintes et 17 demandes d’information. Au total, 58 plaintes ont été acceptées; 42 d’entre elles portaient sur un manque de services gouvernementaux en français et 16, en anglais. Cinquante plaintes ont été refusées, car elles ne relevaient pas du commissaire ou parce qu’elles ne concernaient pas une institution précisée dans la Loi. Dix plaintes ont été acheminées vers d’autres institutions, comme l’ombudsman et la Commission des droits de la personne. Un résumé des plaintes résolues au cours de l’année est inclus dans le rapport annuel.

Le rapport annuel comprend plusieurs recommandations :

1. Que le gouvernement provincial entreprenne des démarches auprès du gouvernement fédéral dans le but de faire ajouter une clause précise à la convention de service de police provincial indiquant clairement que la GRC, tout en faisant office de force de police provinciale ou municipale, est assujettie à la Loi sur les langues officielles.
2. Que le gouvernement provincial tienne des consultations auprès des municipalités afin de déterminer les besoins liés à la formation linguistique et conclue une entente avec ces dernières concernant les meilleurs moyens de répondre à ces besoins. Que les municipalités, à leur tour, qui souhaitent avoir accès à un programme de formation linguistique, soient tenues de soumettre un plan indiquant comment elles se proposent d’offrir des services bilingues en vue de se conformer à la Loi sur les langues officielles.
3. Que le gouvernement provincial entreprenne les démarches nécessaires visant à clarifier les obligations des associations professionnelles du Nouveau‑Brunswick et que des discussions aient lieu afin de déterminer ces obligations. De plus, que les associations professionnelles, qui font régulièrement affaire avec le public, soient tenues d’offrir leurs services dans les deux langues officielles.

Plan directeur sur la Loi sur les langues officielles : Aucune réponse

Dans son rapport annuel de 2004-2005, le commissaire a émis une série de recommandations portant sur un plan directeur que le gouvernement provincial devrait élaborer et adopter afin de mieux assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles. Malgré qu’on ait déjà assuré que le comité des sous-ministres sur les langues officielles avait été tenu d’examiner le rapport et de déterminer les démarches que le gouvernement doit prendre pour y répondre, et bien que ce même comité soit censé le faire depuis plus d’un an, le commissaire attend toujours une réponse officielle. « J’ai du mal à comprendre le peu d’importance qu’on semble accorder à une question aussi sérieuse » dit M. Carrier.

L’enseignement du français langue seconde : Une réflexion s’impose

Dans son rapport, le commissaire a également traité de son étude continue de l’enseignement du français langue seconde (FLS) au Nouveau‑Brunswick. Au début de son mandat ayant commencé en 2003, le commissaire a entendu les propos des personnes qui s’inquiétaient du manque de progrès apparent et de l’absence de nouvelles initiatives visant à améliorer l’enseignement du français langue seconde, et ce, même après l’adoption du Plan d’apprentissage de qualité selon lequel, à compter de 2013, 70 % de tous les diplômés du secondaire, tant du côté anglophone que francophone, seraient capables de s’exprimer efficacement dans leur deuxième langue officielle.

Le commissaire, déjà au courant de plusieurs études et projets de recherche liés au FLS, voulait entendre les gens dans le domaine et rendre compte de leurs suggestions. Par conséquent, il a été en mesure de discuter avec plus de 50 personnes qui participent directement ou indirectement aux programmes de FLS du Nouveau-Brunswick. Parmi ces personnes, une seule croyait que l’objectif de 70 % pouvait être atteint. De nombreux facteurs ont été attribués aux problèmes liés à la prestation des programmes de FLS. Parmi ceux-ci, on retrouve :

• un manque d’uniformité dans l’application de la politique 309 ayant pour énoncé de mission que tous les élèves néo-brunswickois auront l’occasion d’acquérir des compétences en français;
• un nombre insuffisant d’employés en FLS, que ce soit des superviseurs au niveau des districts ou des enseignants dans les écoles;
• le programme de français de base, un programme de FLS, est désuet et nécessite des changements importants;
• un manque d’uniformité dans la promotion du FLS à l’échelle de la province.

« Il est évident que la collectivité de FLS est dynamique et que des personnes, tant au sein du système d’éducation que dans le reste de la collectivité, ont cerné les problèmes et peuvent prendre part à la recherche de solutions » dit le commissaire. « Il existe suffisamment de connaissances, d’imagination et de bonne volonté pour mettre en œuvre les solutions requises.    Il est cependant essentiel que le gouvernement provincial et le ministère de l’Éducation agissent de façon ferme et convaincante à l’égard de certains des problèmes et des défis actuels. »

Le rapport du commissaire offre une liste de suggestions des intervenants qui ont été consultés et recommande que le gouvernement examine attentivement ces suggestions et y donne suite.

Langue de travail : Aucun progrès

Le commissaire remarque également que le gouvernement semble n’avoir fait aucun progrès quant à la mise en œuvre des modifications qui devaient être apportées à la composante langue de travail de la politique sur les langues officielles, l’instrument qui sert de guide aux fonctionnaires dans la mise en œuvre de laLoi sur les langues officielles.Ce qui, par conséquent, vient réitérer sa position voulant que l’élément langue de travail soit révisé afin que les fonctionnaires soient capables de travailler dans leur première langue officielle et poursuivre leur carrière dans leur langue. De plus, les fonctionnaires bilingues anglophones doivent être encouragés à utiliser le français au travail et il faut leur fournir des occasions d’améliorer leurs compétences linguistiques.

Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est un haut fonctionnaire de l’Assemblée législative. Il fait enquête sur les plaintes et émet des recommandations en ce qui concerne la conformité à laLoi sur les langues officielles de la province. Le commissaire a le mandat de recevoir les plaintes et de faire enquête lorsqu’elles portent sur les institutions gouvernementales définies dans la Loi sur les langues officielles.

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Pour obtenir de plus amples renseignements ou demander une entrevue, communiquez avec Giselle Goguen au 506-444-4229 ou par courriel à l’adresse giselle.goguen@gnb.ca.

le 26 janvier 2007

NOTE DE LA RÉDACTION : Le texte suivant est le cinquième d’une série de neuf articles préparés à l’occasion de la Semaine du patrimoine, qui se tiendra du 12 au 19 février. Intitulée « Pleins feux sur le patrimoine », cette série se veut une réflexion sur les gens, les paysages et les collections du passé du Nouveau-Brunswick. Cet article a été rédigé par le bureau du Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, un fier partenaire de la Semaine du patrimoine du Nouveau-Brunswick 2007. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités de la Semaine du patrimoine qui sont prévues dans l’ensemble de la province, veuillez visiter le site Web de la Semaine du patrimoine 2007.

« Nos droits, nos libertés – notre patrimoine » : Les droits linguistiques au Nouveau-Brunswick

Le bureau du Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est fier de participer à la Semaine du patrimoine 2007 puisque la reconnaissance des droits linguistiques est une partie intégrante du thème de cette année, « Nos droits, nos libertés – notre patrimoine ».

(Multimédias)

Notre statut de province officiellement bilingue, la Loi sur les langues officielles et les mesures et projets ayant pour objectifs le développement des communautés linguistiques et le bilinguisme ont à leur base le désir de respecter et de promouvoir les droits fondamentaux dont ceux en matière de langue et de culture.

Les droits linguistiques dont jouit actuellement la population du Nouveau-Brunswick ne sont pas le fruit du hasard; ils découlent de notre patrimoine, cet héritage que nous ont légué les derniers siècles. Nos peuples fondateurs ont vécu de nombreux conflits liés à la colonisation du Canada. Ils ont survécu au grand dérangement et ont été témoins de différents traités qui ont modifié le cours de leur vie et ainsi de notre histoire. En 1867, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique a aussi joué un rôle important dans le destin des Néo-Brunswickois en unissant le Nouveau-Brunswick au Canada. Bien des années plus tard, la Constitution canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés ont amené au respect absolu des citoyens.

Au cours des dernières années, le Nouveau-Brunswick a fait des pas de géant en matière de droits linguistiques. La société néo-brunswickoise s’est dotée d’une législation qui a su protéger les droits de ses deux communautés linguistiques. Le travail acharné et la détermination d’un peuple, de pair avec la coopération et le bon vouloir de l’autre, ont tracé la voie d’où ont émergé des communautés diverses riches en langue, en culture et en coutumes, et qui contribuent à la vitalité de notre province.

Nous devons néanmoins reconnaître les difficultés et les obstacles que rencontrent les communautés francophones en milieu minoritaire. Le choix et le droit de se faire servir dans sa langue n’est souvent pas chose facile. La communauté francophone ne peut s’asseoir sur ses acquis, elle doit travailler sans relâche à l’avancement de ses droits linguistiques. Tout effort pour préserver et promouvoir sa langue amène la communauté francophone plus près du but.

Au Nouveau-Brunswick, la liberté de parler et de se faire comprendre dans sa langue maternelle est de plus en plus coutume et le droit de recevoir des services dans la langue de son choix est un acquis réel. Ces libertés moulent et enrichissent, à leur tour, le patrimoine de la société néo-brunswickoise de demain.

Le pouvoir de communiquer est fondamental à la bonne entente entre les communautés linguistiques. La connaissance des deux langues officielles facilite les échanges et le partage des idées et contribue au rapprochement des communautés. La connaissance d’une langue seconde est la clef qui ouvre toutes grandes les portes d’une autre communauté linguistique coexistant avec la nôtre. Ses richesses – son histoire, sa culture, sa littérature et sa musique – qui nous étaient jusqu’alors inconnues n’attendent qu’à être découvertes.

Les peuples sont, depuis toujours, les protagonistes de l’évolution de leur société. En utilisant leurs droits linguistiques et leur liberté de parler la langue de leur choix au quotidien, les Néo-Brunswickois contribuent activement à l’évolution de la seule province officiellement bilingue au Canada.

À l’ère de la mondialisation, le Nouveau-Brunswick est conscient de la place privilégiée qu’il occupe en matière de bilinguisme. L’ouverture d’esprit démontrée par nos communautés favorise grandement nos échanges économiques et culturels. Le Nouveau-Brunswick est vu, même par les pays où on ne parle ni l’anglais ni le français, comme une terre d’accueil à la diversité linguistique, ce qui lui permet de conclure des partenariats et de faire des affaires avec d’autres provinces et d’autres pays.

La bonne volonté démontrée par la majorité de la population néo-brunswickoise fera en sorte que, éventuellement, chacun pourra vivre pleinement en français ou en anglais. Les communautés linguistiques se sentiront chez eux tout en appréciant le fait de voir leur langue et leur culture valorisées.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits linguistiques au Nouveau-Brunswick, visitez le site Web du bureau du Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick.

PERSONNES-RESSOURCES : Alison Aiton, communications, Mieux-être, Culture et Sport, 506-457-6445; Patricia Parent, Bureau du Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, 506-444-4229 ou 1-888-651-6444.

Le Canada a connu, aujourd’hui, l’entrée en fonction d’un nouveau commissaire aux langues officielles en la personne de Graham Fraser.

Journaliste, auteur, professeur et conférencier, M. Fraser a mené, pendant près de 40 ans, une carrière remarquable qui a chevauché le clivage linguistique. Selon le premier ministre Stephen Harper, Graham Fraser possède « une pleine compréhension de la dualité linguistique du Canada, à laquelle il est très sensible, une connaissance approfondie des politiques linguistiques de notre pays et de leurs répercussions sur les communautés linguistiques minoritaires, ainsi que l’indépendance d’esprit du journaliste ».

Si vous désirez plus de détails à ce sujet, nous vous suggérons de consulter le site Web du Commissariat aux langues officielles www.ocol-clo.gc.ca.

Par ailleurs, le commissaire souhaite rencontrer M. Fraser dans un proche avenir afin de lui faire part de son désir de poursuivre, avec lui, la collaboration établie avec sa prédécesseure Dyane Adam. Il est, du reste, convaincu que M. Fraser et lui maintiendront avec succès cette coopération au bénéfice du développement en matière de langues officielles au Nouveau-Brunswick et ailleurs au Canada.