le 20 mars 2008

Études des programmes de français langue seconde: Commentaires du commissaire

Fredericton, le 20 mars 2008 – La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick stipule qu’elle ne s’applique pas au ministère de l’Éducation. Cette exclusion limite ainsi le pouvoir du Commissaire aux langues officielles d’enquêter les plaintes visant les opérations du système d’éducation. La Loi, par contre, lui confère l’autorité et la responsabilité de promouvoir l’avancement des deux langues officielles. C’est dans le cadre de ce volet de son mandat que le commissaire Michel Carrier s’est impliqué dans le dossier de la réforme du français langue seconde dans la province, en faisant sa propre analyse dont les détails ont été évoqués dans son rapport annuel 2005-2006.

Depuis plusieurs années, le commissaire s’est prononcé en faveur de l’amélioration des programmes de français langue seconde. Il a d’ailleurs fait part de sa position lors de sa rencontre l’automne dernier avec les commissaires chargés de l’étude des programmes de français langue seconde. De plus, il a favorisé des rencontres réunissant ces derniers et le commissaire fédéral aux langues officielles, M. Graham Fraser, ainsi que d’autres intervenants. M. Carrier était en effet d’avis que ces personnes clés avaient des perspectives et des renseignements pertinents à partager.

Le commissaire s’est également entretenu avec le Ministre avant que ce dernier initie l’étude des programmes de français langue seconde, puis suivant le dépôt de cette étude et enfin avant son annonce à l’Assemblée législative vendredi dernier. M. Carrier a tenté de convaincre le Ministre que l’abolition du programme d’immersion précoce n’était pas la bonne solution. Il a souligné qu’un certain nombre de recommandations émises par des experts en la matière ne semblaient pas avoir été prises en considération lors du processus de l’étude.

Quoique le commissaire ne conteste pas le droit du Ministre d’apporter les changements qui s’imposent au système d’éducation, et bien qu’il apprécie la disponibilité du Ministre pour discuter de la question, il ne peut toutefois appuyer la décision de supprimer l’immersion précoce du programme de français langue seconde. « Il n’y a pas de doute que le système ait besoin de réforme », a ajouté le commissaire. « Par contre, comme bien d’autres qui se sont prononcés sur le sujet, je ne suis pas convaincu que ce soit la bonne direction à prendre. En effet, des experts en la matière ont confirmé qu’il existe plusieurs options qui auraient pu être considérées au lieu d’éradiquer le programme d’immersion précoce. »

Comme son mandat ne lui donne pas la latitude d’enquêter les plaintes reliées à la controverse engendrée par cette décision, le commissaire encourage ceux et celles qui en sont mécontents de communiquer avec le bureau de l’Ombudsman. L’élaboration de politiques et les décisions qui en découlent sont entre les mains des membres de l’Assemblée législative. Cependant, la possibilité que les changements au programme d’immersion soient de nature administrative plutôt que législative, et de plus, que le travail des commissaires était défectueux implique un problème au déroulement du processus. Les questions de processus du gouvernement relèvent du mandat de l’Ombudsman. De plus, le rôle de ce dernier en tant que défenseur des enfants et de la jeunesse lui donne l’autorité de se pencher sur l’impact des changements sur les enfants du Nouveau-Brunswick.

« Il est maintenant essentiel que les Néo-Brunswickois fassent part de leurs préoccupations au gouvernement, » dit M. Carrier. « En plus des lettres envoyées aux journaux, aux députés et au Ministre, ils peuvent également contacter le Bureau de l’Ombudsman. Pour ma part, je m’engage à continuer à m’impliquer afin de convaincre le gouvernement du besoin de repenser sa décision. »

PERSONNE-RESSOURCE : Giselle Goguen, directrice des affaires publiques et de la recherche, Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, (506) 444-4229, 1 888 651-6444 (sans frais), ou par courriel giselle.goguen@gnb.ca.

le 3 décembre 2007

Le Premier ministre annonce que Bernard Lord dirigera des consultations pancanadiennes sur les Langues officielles

(Source: Site Web du Gouvernement du Canada)
Moncton (N. B.) (3 décembre 2007)

Le Premier ministre Stephen Harper a annoncé aujourd’hui la nomination de l’ancien premier ministre du Nouveau Brunswick, Bernard Lord, en tant que conseiller spécial chargé des consultations sur la dualité linguistique et les langues officielles. Cette nomination concrétise l’engagement du gouvernement de mener des consultations publiques sur l’avenir de la politique sur les langues minoritaires dans le cadre de sa stratégie visant à mettre à jour le Plan d’action pour les langues officielles. Dans le discours du Trône de 2007, le gouvernement du Canada a réitéré l’importance qu’il attache au principe de la dualité linguistique et à la promotion des deux langues officielles.

« M. Lord est un chef de file reconnu, un rassembleur expérimenté et, par ses expériences et ses actions, le modèle même d’un citoyen canadien bilingue et biculturel, a déclaré le Premier ministre. Il est difficile d’imaginer une personne plus qualifiée pour cette affectation. »

M. Lord présidera et dirigera les consultations auprès de représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’experts du domaine pour élaborer la stratégie du gouvernement sur les langues officielles. Les consultations régionales auront lieu au cours des deux premières semaines de décembre, dans sept villes des quatre coins du pays. M. Lord fera part de ses constatations à la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, Josée Verner, d’ici la mi janvier.

« Nous nous assurons que les communautés de langue officielle en situation minoritaire ici, au Nouveau Brunswick, et partout au Canada obtiennent les avantages qu’elles méritent, a dit le Premier ministre. C’est ainsi que nous édifions des ponts plus solides et plus nombreux entre les communautés de langue officielle en situation majoritaire et celles en situation minoritaire. »

 

le 19 novembre 2007

Le commissaire aux langues officielles publie son rapport annuel 2006-2007

Fredericton, le 19 novembre 2007 – Le commissaire aux langues officielles, Michel Carrier, a déposé son rapport annuel pour l’exercice 2006-2007 à l’Assemblée législative, conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO). Ce rapport est aussi disponible en ligne.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Bureau du commissaire aux langues officielles a traité 119 plaintes et 26 demandes de renseignements. Au total, 77 des plaintes ont été jugées recevables; de ce nombre, 71 avaient trait au manque de services en français et 6 au manque de services en anglais. Trente et une plaintes ont été déclarées irrecevables parce qu’elles ne relevaient pas de la compétence du commissaire ou qu’elles ne visaient pas une institution au sens de la Loi. Onze ont été renvoyées à d’autres institutions telles que le Bureau de l’ombudsman et la Commission des droits de la personne. Un aperçu des plaintes résolues durant l’année est joint au rapport annuel.

En plus des descriptions des plaintes résolues au cours de l’exercice écoulé, le rapport comporte aussi des renseignements sur les enquêtes plus longues sur la langue des décisions, des ordonnances et des jugements des tribunaux, ainsi que sur le manque de services bilingues offerts par Alcool NB.

Le rapport annuel du commissaire renferme plusieurs recommandations :
  • Que le ministère de la Santé mène une étude détaillée afin de faire la lumière sur ses obligations, en vertu de la Loi sur les langues officielles, en ce qui concerne les demandes de traduction de dossiers médicaux dans la langue choisie par le patient et de présenter une politique claire visant à trancher les circonstances où les dossiers médicaux devraient être traduits.
  • Que la province du Nouveau-Brunswick continue à faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il revienne sur sa décision d’abolir le Programme de contestation judiciaire et qu’il le restaure.
  • Que la province du Nouveau-Brunswick s’engage à négocier de façon plus agressive avec le ministère fédéral des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d’obtenir l’accès gratuit à la banque de terminologie en ligne Termium pour l’ensemble de ses employés.
  • Que le gouvernement du Nouveau-Brunswick et la GRC s’engagent, de façon indépendante ou conjointe, dans une campagne d’information afin que tous les Néo-Brunswickois soient informés des obligations du corps policier en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Le rapport contient aussi une section spéciale sur la prestation des soins de santé, y compris un aperçu des dossiers reliés à la santé dans lesquels le commissaire est intervenu au cours de l’exercice couvert par le rapport. Bien qu’offrir aux Néo‑Brunswickois un accès égal à des soins de santé dans la langue de leur choix ait été ardu pour certaines régies régionales de la santé, M. Carrier est d’avis que des progrès ont été réalisés. Le problème est souvent que même lorsque les personnes qui occupent des postes de contrôle semblent comprendre l’obligation légale de servir les patients dans les deux langues officielles, le message n’est souvent ni compris ni accepté par l’ensemble du personnel.

« Des​ soins de santé de qualité équivalent à davantage que simplement traiter les maux physique et mentaux des patients, souligne-t-il. Ils comportent également un élément émotif qui touche à la vulnérabilité des gens lorsqu’ils sont malades, accidentés ou ont besoin d’assistance médicale. Lorsqu’un patient peut poser des questions et obtenir des réponses dans sa propre langue, cela allège quelque peu le malaise ou l’anxiété qu’il ressent, car il n’a pas à supporter le poids additionnel imposé par la difficulté à communiquer. »

Dans son rapport annuel de 2004-2005, le commissaire a formulé une série de recommandations relatives à un plan directeur que la province devrait élaborer et adopter afin de mieux assumer ses responsabilités en vertu de laLLO.Un plan directeur à l’échelle du gouvernement, auquel participeraient des fonctionnaires de tous les échelons et qui leur fournirait des directives claires, une information exacte, des outils de travail bilingues et un soutien positif, non seulement leur procurerait une ambiance de fonctionnement prévisible, mais aiderait aussi la province, sans aucun doute, à s’acquitter de son obligation juridique d’assurer aux gens du Nouveau-Brunswick un accès égal à des services de valeur égale. À la fin de l’exercice 2006-2007, le commissaire attendait toujours une réponse officielle à ses appels répétés pour un plan directeur.

Le commissaire a aussi demandé à maintes reprises à la province de mettre à jour sa politique sur les langues officielles, plus spécialement la section relative à la langue de travail. Bien qu’on l’ait assuré officieusement qu’une ébauche avait finalement été rédigée, le nombre d’années qu’il a fallu pour y arriver est une piètre indication de l’enthousiasme de la province ou même de sa volonté de prendre au sérieux ses obligations légales.

Le commissaire est d’avis que ces deux problèmes dénotent des hésitations ou, pire encore, une léthargie aux échelons supérieurs du gouvernement à l’égard de ses obligations linguistiques. « La province doit comprendre que la LLO doit être mise en application pour être efficace, a mentionné le commissaire. Il incombe au premier ministre et à la haute direction de toutes les institutions provinciales de se montrer proactifs dans le cadre de laLLOCe n’est que par une action convaincue et des directives sérieuses que le gouvernement provincial peut réellement être à la hauteur de la garantie d’un accès égal à des services de valeur égale. »

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Pour plus de renseignements ou pour obtenir une entrevue avec le commissaire, veuillez communiquer avec Giselle Goguen, directrice des affaires publiques et de la recherche, aux numéros 506-444-4229 ou 1-888-651-6444, ou par courriel à giselle.goguen@gnb.ca.

le 24 septembre 2007

Annonce de modifications aux langues officielles au contrat de la GRC avec le Nouveau-Brunswick

(Source : Province du Nouveau-Brunswick, CNB)

Le contrat du gouvernement du Nouveau-Brusnwick avec la GRC sera modifié de façon à ce qu’il tienne compte de la Loi sur les langues officielles. Le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général, John Foran, et le ministre responsable de la Francophonie, Hédard Albert, en ont fait l’annonce le 22 septembre au cours de l’assemblée générale annuelle de la Société des Acadiens et des Acadiennes du Nouveau-Brunswick qui a eu lieu à Miramichi.

Les représentants du ministère fédéral de la Sécurité publique ont convenu de rencontrer, en octobre, leurs homologues du gouvernement provincial pour discuter des modifications uniques à l’entente du Nouveau-Brunswick sur les services de la GRC. Cette réunion permettra au gouvernement provincial de continuer à respecter son engagement en matière de langues officielles dans les services de police.

« Nous sommes déterminés à respecter les droits linguistiques de l’ensemble de la population du Nouveau-Brunswick, a précisé M. Foran. Je suis heureux des progrès réalisés, signifiant que nous serons en mesure de modifier le contrat de façon à ce qu’il fasse état de notre responsabilité d’offrir des services dans les deux langues. Bien que le commandant de la Division « J » m’ait personnellement assuré que la GRC continuera de fournir des services dans les deux langues officielles, je suis également heureux du fait que le contrat sera modifié de façon à garantir le respect de cette promesse à long terme. »

Les autres provinces qui ont des contrats avec la GRC ont appuyé la négociation de cette entente unique au Nouveau-Brunswick.

« Je suis extrêmement fier de vous faire part de cette bonne nouvelle ce soir, a ajouté M. Albert. Le gouvernement provincial et la GRC ont travaillé dans un esprit de collaboration et non de confrontation. Nous avons convenu que la meilleure façon de définir les obligations de la GRC en matière de langues officielles au Nouveau-Brunswick était d’inclure à l’entente une mention directe de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Cette décision montre à quel point la GRC est déterminée à fournir des services dans les deux langues officielles au Nouveau-Brunswick. »

 

le 21 mars 2007

Le commissaire soumet son rapport annuel 2005-2006

Le 21 mars 2007, Fredericton – Michel Carrier, commissaire aux langues officielles, a soumis son rapport annuel pour la période 2005-2006 à l’Assemblée législative, conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO) du Nouveau-Brunswick. Le rapport annuel est également disponible en ligne.

Au cours de l’année financière 2005-2006, le Bureau du commissaire aux langues officielles a reçu 118 plaintes et 17 demandes d’information. Au total, 58 plaintes ont été acceptées; 42 d’entre elles portaient sur un manque de services gouvernementaux en français et 16, en anglais. Cinquante plaintes ont été refusées, car elles ne relevaient pas du commissaire ou parce qu’elles ne concernaient pas une institution précisée dans la Loi. Dix plaintes ont été acheminées vers d’autres institutions, comme l’ombudsman et la Commission des droits de la personne. Un résumé des plaintes résolues au cours de l’année est inclus dans le rapport annuel.

Le rapport annuel comprend plusieurs recommandations :

  1. Que le gouvernement provincial entreprenne des démarches auprès du gouvernement fédéral dans le but de faire ajouter une clause précise à la convention de service de police provincial indiquant clairement que la GRC, tout en faisant office de force de police provinciale ou municipale, est assujettie à la Loi sur les langues officielles.
  2. Que le gouvernement provincial tienne des consultations auprès des municipalités afin de déterminer les besoins liés à la formation linguistique et conclue une entente avec ces dernières concernant les meilleurs moyens de répondre à ces besoins. Que les municipalités, à leur tour, qui souhaitent avoir accès à un programme de formation linguistique, soient tenues de soumettre un plan indiquant comment elles se proposent d’offrir des services bilingues en vue de se conformer à la Loi sur les langues officielles.
  3. Que le gouvernement provincial entreprenne les démarches nécessaires visant à clarifier les obligations des associations professionnelles du Nouveau‑Brunswick et que des discussions aient lieu afin de déterminer ces obligations. De plus, que les associations professionnelles, qui font régulièrement affaire avec le public, soient tenues d’offrir leurs services dans les deux langues officielles.

Plan directeur sur la Loi sur les langues officielles : Aucune réponse

Dans son rapport annuel de 2004-2005, le commissaire a émis une série de recommandations portant sur un plan directeur que le gouvernement provincial devrait élaborer et adopter afin de mieux assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles. Malgré qu’on ait déjà assuré que le comité des sous-ministres sur les langues officielles avait été tenu d’examiner le rapport et de déterminer les démarches que le gouvernement doit prendre pour y répondre, et bien que ce même comité soit censé le faire depuis plus d’un an, le commissaire attend toujours une réponse officielle. « J’ai du mal à comprendre le peu d’importance qu’on semble accorder à une question aussi sérieuse » dit M. Carrier.

L’enseignement du français langue seconde : Une réflexion s’impose

Dans son rapport, le commissaire a également traité de son étude continue de l’enseignement du français langue seconde (FLS) au Nouveau‑Brunswick. Au début de son mandat ayant commencé en 2003, le commissaire a entendu les propos des personnes qui s’inquiétaient du manque de progrès apparent et de l’absence de nouvelles initiatives visant à améliorer l’enseignement du français langue seconde, et ce, même après l’adoption du Plan d’apprentissage de qualité selon lequel, à compter de 2013, 70 % de tous les diplômés du secondaire, tant du côté anglophone que francophone, seraient capables de s’exprimer efficacement dans leur deuxième langue officielle.

Le commissaire, déjà au courant de plusieurs études et projets de recherche liés au FLS, voulait entendre les gens dans le domaine et rendre compte de leurs suggestions. Par conséquent, il a été en mesure de discuter avec plus de 50 personnes qui participent directement ou indirectement aux programmes de FLS du Nouveau-Brunswick. Parmi ces personnes, une seule croyait que l’objectif de 70 % pouvait être atteint. De nombreux facteurs ont été attribués aux problèmes liés à la prestation des programmes de FLS. Parmi ceux-ci, on retrouve :

  • un manque d’uniformité dans l’application de la politique 309 ayant pour énoncé de mission que tous les élèves néo-brunswickois auront l’occasion d’acquérir des compétences en français;
  • un nombre insuffisant d’employés en FLS, que ce soit des superviseurs au niveau des districts ou des enseignants dans les écoles;
  • le programme de français de base, un programme de FLS, est désuet et nécessite des changements importants;
  • un manque d’uniformité dans la promotion du FLS à l’échelle de la province.

« Il est évident que la collectivité de FLS est dynamique et que des personnes, tant au sein du système d’éducation que dans le reste de la collectivité, ont cerné les problèmes et peuvent prendre part à la recherche de solutions » dit le commissaire. « Il existe suffisamment de connaissances, d’imagination et de bonne volonté pour mettre en œuvre les solutions requises.    Il est cependant essentiel que le gouvernement provincial et le ministère de l’Éducation agissent de façon ferme et convaincante à l’égard de certains des problèmes et des défis actuels. »

Le rapport du commissaire offre une liste de suggestions des intervenants qui ont été consultés et recommande que le gouvernement examine attentivement ces suggestions et y donne suite.

Langue de travail : Aucun progrès

Le commissaire remarque également que le gouvernement semble n’avoir fait aucun progrès quant à la mise en œuvre des modifications qui devaient être apportées à la composante langue de travail de la politique sur les langues officielles, l’instrument qui sert de guide aux fonctionnaires dans la mise en œuvre de laLoi sur les langues officielles.Ce qui, par conséquent, vient réitérer sa position voulant que l’élément langue de travail soit révisé afin que les fonctionnaires soient capables de travailler dans leur première langue officielle et poursuivre leur carrière dans leur langue. De plus, les fonctionnaires bilingues anglophones doivent être encouragés à utiliser le français au travail et il faut leur fournir des occasions d’améliorer leurs compétences linguistiques.

Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est un haut fonctionnaire de l’Assemblée législative. Il fait enquête sur les plaintes et émet des recommandations en ce qui concerne la conformité à laLoi sur les langues officielles de la province. Le commissaire a le mandat de recevoir les plaintes et de faire enquête lorsqu’elles portent sur les institutions gouvernementales définies dans la Loi sur les langues officielles.

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Pour obtenir de plus amples renseignements ou demander une entrevue, communiquez avec Giselle Goguen au 506-444-4229 ou par courriel à l’adresse giselle.goguen@gnb.ca.

le 26 janvier 2007

« Nos droits, nos libertés – notre patrimoine » : Les droits linguistiques au Nouveau-Brunswick

le 26 janvier 2007

NOTE DE LA RÉDACTION : Le texte suivant est le cinquième d’une série de neuf articles préparés à l’occasion de la Semaine du patrimoine, qui se tiendra du 12 au 19 février. Intitulée « Pleins feux sur le patrimoine », cette série se veut une réflexion sur les gens, les paysages et les collections du passé du Nouveau-Brunswick. Cet article a été rédigé par le bureau du Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, un fier partenaire de la Semaine du patrimoine du Nouveau-Brunswick 2007. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités de la Semaine du patrimoine qui sont prévues dans l’ensemble de la province, veuillez visiter le site Web de la Semaine du patrimoine 2007.

« Nos droits, nos libertés – notre patrimoine » : Les droits linguistiques au Nouveau-Brunswick

Le bureau du Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est fier de participer à la Semaine du patrimoine 2007 puisque la reconnaissance des droits linguistiques est une partie intégrante du thème de cette année, « Nos droits, nos libertés – notre patrimoine ».

(Multimédias)

Notre statut de province officiellement bilingue, la Loi sur les langues officielles et les mesures et projets ayant pour objectifs le développement des communautés linguistiques et le bilinguisme ont à leur base le désir de respecter et de promouvoir les droits fondamentaux dont ceux en matière de langue et de culture.

Les droits linguistiques dont jouit actuellement la population du Nouveau-Brunswick ne sont pas le fruit du hasard; ils découlent de notre patrimoine, cet héritage que nous ont légué les derniers siècles. Nos peuples fondateurs ont vécu de nombreux conflits liés à la colonisation du Canada. Ils ont survécu au grand dérangement et ont été témoins de différents traités qui ont modifié le cours de leur vie et ainsi de notre histoire. En 1867, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique a aussi joué un rôle important dans le destin des Néo-Brunswickois en unissant le Nouveau-Brunswick au Canada. Bien des années plus tard, la Constitution canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés ont amené au respect absolu des citoyens.

Au cours des dernières années, le Nouveau-Brunswick a fait des pas de géant en matière de droits linguistiques. La société néo-brunswickoise s’est dotée d’une législation qui a su protéger les droits de ses deux communautés linguistiques. Le travail acharné et la détermination d’un peuple, de pair avec la coopération et le bon vouloir de l’autre, ont tracé la voie d’où ont émergé des communautés diverses riches en langue, en culture et en coutumes, et qui contribuent à la vitalité de notre province.

Nous devons néanmoins reconnaître les difficultés et les obstacles que rencontrent les communautés francophones en milieu minoritaire. Le choix et le droit de se faire servir dans sa langue n’est souvent pas chose facile. La communauté francophone ne peut s’asseoir sur ses acquis, elle doit travailler sans relâche à l’avancement de ses droits linguistiques. Tout effort pour préserver et promouvoir sa langue amène la communauté francophone plus près du but.

Au Nouveau-Brunswick, la liberté de parler et de se faire comprendre dans sa langue maternelle est de plus en plus coutume et le droit de recevoir des services dans la langue de son choix est un acquis réel. Ces libertés moulent et enrichissent, à leur tour, le patrimoine de la société néo-brunswickoise de demain.

Le pouvoir de communiquer est fondamental à la bonne entente entre les communautés linguistiques. La connaissance des deux langues officielles facilite les échanges et le partage des idées et contribue au rapprochement des communautés. La connaissance d’une langue seconde est la clef qui ouvre toutes grandes les portes d’une autre communauté linguistique coexistant avec la nôtre. Ses richesses – son histoire, sa culture, sa littérature et sa musique – qui nous étaient jusqu’alors inconnues n’attendent qu’à être découvertes.

Les peuples sont, depuis toujours, les protagonistes de l’évolution de leur société. En utilisant leurs droits linguistiques et leur liberté de parler la langue de leur choix au quotidien, les Néo-Brunswickois contribuent activement à l’évolution de la seule province officiellement bilingue au Canada.

À l’ère de la mondialisation, le Nouveau-Brunswick est conscient de la place privilégiée qu’il occupe en matière de bilinguisme. L’ouverture d’esprit démontrée par nos communautés favorise grandement nos échanges économiques et culturels. Le Nouveau-Brunswick est vu, même par les pays où on ne parle ni l’anglais ni le français, comme une terre d’accueil à la diversité linguistique, ce qui lui permet de conclure des partenariats et de faire des affaires avec d’autres provinces et d’autres pays.

La bonne volonté démontrée par la majorité de la population néo-brunswickoise fera en sorte que, éventuellement, chacun pourra vivre pleinement en français ou en anglais. Les communautés linguistiques se sentiront chez eux tout en appréciant le fait de voir leur langue et leur culture valorisées.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits linguistiques au Nouveau-Brunswick, visitez le site Web du bureau du Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick.

PERSONNES-RESSOURCES : Alison Aiton, communications, Mieux-être, Culture et Sport, 506-457-6445; Patricia Parent, Bureau du Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, 506-444-4229 ou 1-888-651-6444.

le 17 octobre 2006

Graham Fraser est nommé sixième commissaire aux langues officielles

Le Canada a connu, aujourd’hui, l’entrée en fonction d’un nouveau commissaire aux langues officielles en la personne de Graham Fraser.

Journaliste, auteur, professeur et conférencier, M. Fraser a mené, pendant près de 40 ans, une carrière remarquable qui a chevauché le clivage linguistique. Selon le premier ministre Stephen Harper, Graham Fraser possède « une pleine compréhension de la dualité linguistique du Canada, à laquelle il est très sensible, une connaissance approfondie des politiques linguistiques de notre pays et de leurs répercussions sur les communautés linguistiques minoritaires, ainsi que l’indépendance d’esprit du journaliste ».

Si vous désirez plus de détails à ce sujet, nous vous suggérons de consulter le site Web du Commissariat aux langues officielles www.ocol-clo.gc.ca.

Par ailleurs, le commissaire souhaite rencontrer M. Fraser dans un proche avenir afin de lui faire part de son désir de poursuivre, avec lui, la collaboration établie avec sa prédécesseure Dyane Adam. Il est, du reste, convaincu que M. Fraser et lui maintiendront avec succès cette coopération au bénéfice du développement en matière de langues officielles au Nouveau-Brunswick et ailleurs au Canada.

le 11 octobre 2006

Annonce de l’abolition du Programme fédéral de contestations judiciaires

Fredericton, le 11 octobre 2006 – Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick désire se joindre à celles et ceux qui ont exprimé leur surprise et leur grande déception à l’annonce de l’abolition du Programme fédéral de contestations judiciaires.

« À titre de commissaire, j’ai le mandat de protéger et de promouvoir les droits et libertés des communautés francophone et anglophone du Nouveau-Brunswick. Le recours aux tribunaux au cours des dernières décennies dans le domaine des droits linguistiques, au Nouveau-Brunswick et partout au pays, a constitué un outil de protection et de promotion des droits linguistiques qui s’est avéré favorable au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Programme de contestations judiciaires a permis à de nombreuses causes d’être portées devant les tribunaux. Sans ce programme, nous n’aurions pu profiter des décisions qui ont indéniablement favorisé notre évolution à un rythme et avec une vigueur remarquables. »

Le commissaire se dit particulièrement inquiet de la déclaration du président du Conseil du Trésor portant qu’il est insensé qu’un gouvernement finance des poursuites qui contestent les lois établies du pays.

Le commissaire ajoute : « Les lois fédérales et provinciales ainsi que les actions de nos gouvernements ne peuvent aller à l’encontre de la Charte des droits et libertés.  Le droit est clair. Le citoyen qui considère qu’une quelconque mesure enfreint le libellé de la charte ou les principes qui l’animent a le droit de demander aux tribunaux d’intervenir. Il est tout à fait normal et essentiel dans une démocratie que l’on offre un accès facile et sans encombre à nos tribunaux. Les élus ne sont pas sans savoir que les recours aux tribunaux nécessitent très souvent des coûts élevés et que, par conséquent, peu de personnes et de groupes ont suffisamment de ressources financières pour soutenir une action en justice surtout lorsqu’elle soulève des questions du droit constitutionnel. »

Le commissaire se propose de communiquer avec le premier ministre Shawn Graham  afin de l’inciter à intervenir auprès du premier ministre Harper pour faire en sorte que cette décision pour le moins alarmante soit renversée et que le programme soit rétabli.

« Nous devons nous assurer de conserver les acquis et de poursuivre les progrès. L’abolition du Programme de contestations judiciaires est un recul et aura certainement un impact négatif sur la progression en matière de droits linguistiques au Canada. »

PERSONNE-RESSOURCE : Patricia Parent, directrice des affaires publiques et de la recherche (par intérim), Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, (506) 444-4229, 1 888 651-6444 (sans frais), ou par courriel patricia.parent@gnb.ca.

le 7 juin 2006

GRC et langues officielles au Nouveau-Brunswick – Mise au point

Fredericton, le 7 juin 2006 – Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Michel Carrier, a fait une mise au point sur l’état actuel des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick en matière de services de police, y inclus les services de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) agissant à titre de corps policier provincial ou municipal.

Selon le commissaire, on pourrait peut-être croire, suite aux reportages sur la décision récente de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire mettant en cause la GRC, que cette dernière n’est pas assujettie à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Certains articles commentant cette décision laissent entendre que « seulement les anglophones ont le droit de se faire servir dans leur langue sur l’ensemble du territoire néo-brunswickois. Les francophones, eux, possèdent ce droit seulement où « le nombre le justifie ». Le commissaire est d’avis que cette déclaration est erronée et doit être corrigée.

La Loi sur les langues officielles énonce clairement que tout membre du public a le droit, lorsqu’il communique avec un agent de la paix, de se faire servir dans la langue officielle de son choix et il doit être informé de ce choix. Ce droit n’est en rien modifié ou diminué par la décision récente de la Cour d’appel fédérale. « Pour les fins de ce communiqué, il n’est pas nécessaire de commenter ce jugement ou de débattre les questions juridiques qu’il soulève, a déclaré le commissaire. Nous voulons tout simplement tenter de corriger le tir quant aux droits que confère la Loi. »

En effet, un agent de la GRC, lorsqu’il agit pour le compte de la province en vertu de l’Entente sur les services de police provinciaux, est un « agent de la paix » assujetti aux obligations de la Loi sur les langues officielles. À ce titre, l’agent, lorsqu’il communique avec tout membre du public, doit informer cette personne de son droit de se faire servir dans la langue officielle de son choix et doit ensuite respecter ce choix. Si l’agent n’est pas en mesure d’assurer la prestation des services dans la langue officielle choisie, il doit prendre les mesures nécessaires et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de répondre au choix fait par le membre du public.

« Inquiets de la position que semblait prendre le ministère fédéral de la Justice dans l’affaire mettant en cause la GRC, nous avons communiqué l’année dernière avec le gouvernement provincial et avec le commandant de la division J de la GRC, a souligné M. Carrier. Nos échanges avec eux nous ont permis de comprendre que la province avait, suite à l’adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles 2002, communiqué avec la GRC pour l’aviser des obligations en matières de langues officielles et que la GRC avait, en réponse, assuré le gouvernement qu’elle s’engageait pleinement à satisfaire aux exigences de la Loi. Nous avons reçu le même son de cloche lors de notre rencontre avec le commandant de la division J. En fait, le rapport annuel 2004-2005 de la division J de la GRC confirme au grand public que la GRC s’est engagée à respecter la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick et que la prestation de services bilingues dans toutes les régions du Nouveau-Brunswick est essentielle pour assurer l’efficacité des services de police.

« Sans vouloir semer le doute sur la bonne volonté exprimée de part et d’autre, nous croyons que l’insertion d’une clause précise et claire à cet effet dans l’Entente sur les services de police provinciaux s’impose. Nous l’avons déjà suggéré dans une lettre adressée au premier ministre en 2005 et nous allons revenir à la charge et réitérer au gouvernement qu’il doit amorcer les discussions afin qu’une telle clause soit ajoutée à l’entente. Si on en juge par l’engagement exprimé par la GRC, il ne devrait pas y avoir de débat et le tout pourrait être conclu assez rapidement.

« Nous répétons que la GRC, agissant en vertu de l’entente avec la province doit agir en conformité aux obligations qu’impose la Loi aux agents de la paix. Vous avez le droit en vertu des paragraphes 31 (1), 31 (2) et 31 (3) de la Loi, où que vous soyez au Nouveau-Brunswick, de vous faire servir par la GRC dans la langue officielle de votre choix. Il faut donc vous en prévaloir. »

Si, lors d’échanges avec un agent de la paix, un membre du public considère que son droit d’être servi dans la langue officielle de son choix n’est pas respecté, il peut en faire part au Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick. On peut déposer une plainte en composant le 1 888 651-6444 ou en consultant le site Internet www.languesofficielles.nb.ca.

PERSONNE-RESSOURCE : Patricia Parent, directrice des affaires publiques et de la recherche (par intérim), Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, (506) 444-4229, 1 888 651-6444 (sans frais), ou par courriel patricia.parent@gnb.ca.

le 31 janvier 2006

Le commissaire soumet son rapport annuel 2004-2005

Fredericton, le 31 janvier 2006 – Le commissaire aux langues officielles, Michel Carrier, a soumis à l’Assemblée législative son rapport annuel pour 2004-2005, en vertu de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick.

Bien qu’il reconnaisse que, avec l’adoption de la Loi sur les langues officielles, le Nouveau-Brunswick ait fait un pas de géant de l’avant pour ce qui est de confirmer et de préciser les droits linguistiques, le commissaire est d’avis que le gouvernement doit aussi avoir une stratégie claire pour tous ses services et programmes de sorte que les institutions provinciales respectent leurs obligations conformément à la Loi.

Dans cette optique, le commissaire consacre une importante partie de son rapport annuel au besoin pour le gouvernement d’entreprendre une planification stratégique complète dans le domaine des langues officielles. Il met l’accent sur le besoin d’adopter un plan directeur qui contiendrait une série de mesures administratives en vue de la prestation des programmes gouvernementaux conformément à la Loi sur les langues officielles.

« Le Nouveau-Brunswick a une base solide pour ce qui est d’assurer le respect des droits et des obligations que contient la Charte en matière de langues officielles, a-t-il dit. Grâce à la Loi sur les langues officielles, le gouvernement provincial a réaffirmé son engagement à s’assurer que les communications, les services et les programmes gouvernementaux sont offerts dans les deux langues officielles. Il doit maintenant créer des mesures concrètes et pratiques nous permettant de réaliser, le plus tôt possible, une véritable équité dans la prestation de ces services. »

Le rapport du commissaire contient également dix recommandations portant sur des sujets tels que la formation linguistique et la langue de travail pour les membres de la fonction publique, l’aide aux municipalités régies par la Loi sur les langues officielles, et l’établissement d’une commission d’aménagement linguistique qui conseillerait le gouvernement en ce qui a trait à la toponymie, par exemple.

Le rapport rend également compte de certaines plaintes traitées par le Bureau du commissaire aux langues officielles durant la période couverte.

Le Bureau du commissaire a traité 150 plaintes et 26 demandes de renseignements en 2004 2005. Quelque 81 plaintes étaient admissibles; 72 d’entre elles (88,9 %) rapportaient un manque de services en français et 9 (11,1 %), un manque de services en anglais. Cinquante-deux plaintes (29,5 %) ont été jugées inadmissibles parce qu’elles ne relevaient pas de l’autorité du commissaire ou parce qu’elles ne concernaient pas une institution au sens de la Loi. Dix-sept (9,7 %) plaintes ont été référées à d’autres institutions aux fins d’étude.

Pour de plus amples informations ou pour demander une entrevue, veuillez contacter Giselle Goguen au (506) 444-4229 ou giselle.goguen@gnb.ca.

le 26 octobre 2005

Rapport final du commissaire relativement au processus électoral

Fredericton (N.-B.) – Le 26 octobre 2005 : Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Michel Carrier, c.r., a publié le rapport final concernant le processus électoral de la province. Comme le prescrit la Loi sur les langues officielles du Nouveau Brunswick, le commissaire a soumis son rapport au premier ministre, Bernard Lord, et à la directrice générale des élections, Annise Hollies. Des copies ont également été envoyées aux personnes qui ont porté plainte.

Le commissaire a pour mandat d'enquêter les plaintes portant sur le respect de la Loi sur les langues officielles, de rédiger un rapport et de faire des recommandations. Il est également responsable de promouvoir l'avancement des deux langues officielles de la province.

Le commissaire a réalisé son enquête pendant l'été de 2003, après avoir reçu des plaintes de quelques Néo-Brunswickois concernant l'accès aux services dans la langue de son choix durant les élections provinciales de juin 2003. Le commissaire a publié un rapport préliminaire en décembre 2003, dans lequel il identifiait plusieurs secteurs où la Loi sur les langues officielles n'était pas respectée, notamment l'offre active de services dans les deux langues officielles, l'égalité d'accès aux services, les critères de sélection du personnel électoral, la sélection des agents d'élection là où il y a un manque de personnel compétent dans la langue visée, les communications avec les bureaux des directeurs de scrutin, les listes de membres potentiels pour le personnel électoral, et l'obligation de publier dans les deux langues officielles.

Le rapport préliminaire contient 13 recommandations. Le commissaire avait alors déclaré qu'il s'attendait à une réponse à ses recommandations dans les trois mois suivants. À la demande de la directrice générale des élections, cette période fut allongée. Suite à la tenue des élections triennales de mai 2004 (élections municipales, scolaires et des régies de la santé), le bureau du commissaire a reçu la réaction de la directrice générale des élections au rapport préliminaire.

Malgré le fait que la directrice générale des élections ait finalement souligné au commissaire qu'elle n'avait passé le rapport en revue qu'après les élections triennales, il semblait au commissaire et à son personnel qu'elle voulait se conformer aux recommandations et ceci a fourni l'incitatif nécessaire pour maintenir l'interaction avec l'institution.

« Il faut admettre que nous étions parfois un peu frustrés par la lenteur du processus et par ce que nous percevions être un manque de compréhension de la part de l'institution concernant l'étendue de ses obligations en vertu de la Loi, a déclaré M. Carrier. Cependant, nous pensons que ce dossier nous a fourni, dès les débuts de l'établissement du bureau, l'occasion de mieux comprendre le rôle que joue un ombudsman et le besoin d'utiliser pleinement les outils à notre disposition. »

L'objectif ultime d'un ombudsman n'est pas simplement de déposer un rapport, mais aussi de travailler avec l'institution afin d'apporter des solutions viables et acceptables. En effet, au fil des nombreux échanges avec l'institution, le commissaire a commencé à percevoir des changements dans la façon dont celle-ci voyait son rôle et ses responsabilités dans la mise en ?uvre des programmes et mesures visant à respecter les obligations prescrites par la Loi sur les langues officielles. « De plus, de récents développements nous permettent de croire que le climat ou l'attitude du personnel de l'institution change, a précisé M. Carrier. Ce qui nous paraissait être une mentalité défaitiste face à une tâche de taille semble se transformer en une approche plus positive et optimiste. »

Le rapport final du commissaire énonce les rapports de son bureau avec le Bureau de la directrice générale des élections à la suite de son rapport préliminaire de décembre 2003 et les progrès qui ont été réalisés. Il contient également plus de recommandations visant à encourager l'institution à établir le cadre de travail stratégique nécessaire pour fournir à tous les Néo-Brunswickois un accès égal à l'appareil électoral dans la langue de leur choix.

« L'institution a encore beaucoup à faire si elle veut se conformer à toutes les exigences de façon opportune, a déclaré M. Carrier. Toutefois, cette enquête et les échanges entre mon bureau et l'institution ont donné naissance à un engagement ferme de l'institution à apporter les changements lui permettant de se conformer à la Loi. »

Le commissaire est d'avis que si l'institution respecte ses engagements et donne suite à ses recommandations, elle réussira à fournir aux Néo-Brunswickois le système électoral qui leur revient aux termes de la loi.

La prochaine élection en fera foi.

Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir une interview avec Michel Carrier, communiquer avec Giselle Goguen, au (506) 444-4758 ou à l'adresse courriel giselle.goguen@gnb.ca. 

le 28 juin 2005

Propos d’Alex Fancy, récipiendaire du Prix dialogue du lieutenant-gouverneur

Votre honneur, Ladies and Gentlemen :

Like drama, personal journeys are defined by time and space. My own journey began on the shores of Pictou Harbour, in the very anglophone hamlet of Loch Broom. I would never have thought to call my village "Lac Brume," poetic as that might have been.

Time brought me to another shore, the edge of the Cumberland Basin and the space north of the Missaquash – ou Mésagouèche – known as the Tantramar Marshes where, in the words of an anonymous student poet who wrote in the Mount Allison Argosy in 1935, "Arsenault, Boudreau, Legere, LeBlanc, / Built the dykes and made them strong."

Ma ville chevauche de nombreuses routes migratoires – celles des milliers d'oiseaux qui passent chaque année, la Transcanadienne, le chemin de fer, les avions qui sillonnent notre ciel sans arrêt, les ondes de Radio-Canada Internaional qui parle au monde, et les tracés de tant de départs – et de dispersions.

Beaucoup sont partis. Quelques-uns sont restés. And some returned, to find their roots, and their voice. Like the actor-student who discovered, when she showed her grandfather the script for Charivari, Sounds of the Tantramar, that her family's name had been changed to White from LeBlanc.

"J'écoute le silence qui suit le sifflement du train," a character confides in the same play. One voice can celebrate silence, but it takes many to make a Tintamarre. I can only accept this award on behalf of all those who have, with me, celebrated our many journeys in word, gesture, song and dialogue, over so many years.

Le Nouveau-Brunswick est un espace aux contours doux qui privilégie le dialogue et le rapprochement. Our solitudes are, in fact, neighbourhoods, so close and yet si près les uns des autres, où les versants de Dorchester donnent sur ceux de Pré d'en Haut, où Shemogue et Cap Pelé s'embrassent et fondent, comme nos langues et nos vies, l'un dans l'autre.

Notre dialogue est riche. Our dialogue celebrates respect and inclusivity. Notre dialogue est un devoir, pas seulement un droit. Defined by its most courageous defenders, tels Louis Robichaud, Richard Hatfield et Dialogue Nouveau-Brunswick, il esquisse le bien-être des citoyennes et citoyens de demain.

Thank you. Merci à toutes et à tous.

Alex Fancy
Remise du Prix dialogue du lieutenant-gouverneur / Presentation of the Lieutenant-Governor's Dialogue Award
Fredericton, 15/06/05