SALLE DE PRESSE – COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Fredericton, le 20 novembre 2014 – Le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick publie aujourd’hui sur son site Web la première d’une série de fiches d’information sur les droits linguistiques des Néo-Brunswickois. Cette première fiche décrit les obligations linguistiques des ministères provinciaux et des sociétés de la Couronne envers les citoyens.

« Les droits linguistiques sont des droits fondamentaux, a déclaré la commissaire aux langues officielles, Katherine d’Entremont. Les gens doivent bien les connaître afin de pouvoir les exercer pleinement. Cette série de fiches a pour but d’expliquer en termes simples ces droits tout en abordant d’autres questions liées aux langues officielles. »

La première fiche d’information précise que les organismes publics doivent offrir activement leurs services en français et en anglais.

« L’offre active de service signifie que, dès le premier contact, l’employé a l’obligation d’informer le citoyen que les services sont disponibles dans les deux langues, a expliqué Mme d’Entremont. Ce n’est donc pas au citoyen de demander un service dans sa langue, mais à l’employé de le lui offrir. Une fois que le citoyen a choisi une langue, ce choix doit être respecté tout au long de la chaîne de services. »

La commissaire a précisé qu’un employé ne devrait jamais chercher à déterminer si le citoyen parle l’autre langue officielle une fois que ce dernier a exprimé son choix de langue : « Le choix de langue appartient au citoyen, non à l’employé. »

On peut aussi lire dans cette première fiche que les droits linguistiques des citoyens s’appliquent à tous les types de communication. À cet égard, la commissaire d’Entremont rappelle que les organismes publics doivent respecter pleinement leurs obligations lorsqu’ils ont recours aux médias sociaux : « Par exemple, tous les gazouillis destinés au grand public doivent être affichés simultanément dans les deux langues. Le statut d’égalité des deux langues et des deux communautés linguistiques officielles exige que tout affichage ou publication à l’intention du grand public soit fait simultanément en français et en anglais. »

Le Commissariat aux langues officielles publiera d’autres fiches sur les droits linguistiques des Néo Brunswickois au cours des prochains mois. Cette initiative s’inscrit dans le mandat du commissaire de promouvoir l’avancement des deux langues officielles. L’initiative vise aussi à donner suite au Rapport du Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles de 2013, dans lequel le comité affirme souhaiter « que le commissaire déploie plus d’efforts pour mieux faire connaître son rôle auprès de l’ensemble de la population ».

Katherine d’Entremont a conclu : « Le rapport du Comité souligne qu’une plus grande sensibilisation de l’ensemble de la population au statut bilingue de la province est nécessaire. Cette série de fiches sera utile pour atteindre cet objectif. »

On peut consulter et imprimer cette première fiche d’information en se rendant sur le site Web du Commissariat au www.languesofficielles.nb.ca.

Pour de plus amples renseignements :

Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

Ottawa – Fredericton – Toronto – 30 OCTOBRE 2014 – Le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, son homologue du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, et le commissaire aux services en français de l’Ontario, M^e François Boileau, pressent les gouvernements fédéral et provinciaux de redoubler d’effort pour accroître l’immigration dans les communautés francophones hors Québec. Ils proposent d’ailleurs l’adoption de quatre principes directeurs afin de garantir que l’immigration contribue au développement et à la vitalité de ces communautés.

« L’immigration est essentielle pour la vitalité, voire l’avenir, des communautés de langue officielle en situation minoritaire », a dit le commissaire Fraser. Pour bénéficier de l’immigration, les communautés francophones et acadiennes se doivent d’attirer une proportion d’immigrants égale ou même supérieure à leur poids démographique. Or, ces communautés sont les grandes perdantes sur le plan de l’immigration puisque seulement 2 p. 100 des immigrants s’établissant à l’extérieur du Québec sont d’expression française, alors que ces communautés représentent 4 p. 100 de la population, soit environ un million de Canadiens. Les commissaires jugent cette situation préoccupante.

Le gouvernement fédéral apporte actuellement plusieurs changements au système d’immigration canadien en mettant l’accent notamment sur l’économie, une intégration plus rapide au marché du travail et le recrutement d’immigrants qui possèdent des compétences recherchées au Canada. « Nous en sommes arrivés à un point critique. Durant la dernière année, le gouvernement fédéral a renouvelé son engagement de s’attaquer à la pénurie d’immigrants francophones. Au même moment, nous ne sommes qu’à quelques mois d’une des plus importantes refontes du système d’immigration de notre histoire. Nous avons présentement la possibilité de transformer l’immigration en une force véritablement positive pour les communautés francophones hors Québec. Nous ne pouvons pas la rater », a expliqué le commissaire Fraser.

Les trois ombudsmans linguistiques croient qu’il est important que le cadre fédéral en matière d’immigration soit modulé en fonction des objectifs spécifiques des gouvernements provinciaux et territoriaux en ce qui touche la sélection, le recrutement, l’intégration et la rétention d’immigrants francophones. Pareille mesure vise à répondre aux divers contextes socio-économiques des communautés minoritaires.

« L’Ontario a fait preuve de leadership en se fixant la cible de 5 p. 100 en matière d’immigration francophone. Il est maintenant indispensable que le gouvernement se dote de tous les outils nécessaires y compris une approche pangouvernementale-communauté et une collaboration avec le gouvernement fédéral  afin d’atteindre sa cible et répondre à la fois aux besoins et priorités des nouveaux arrivants francophones, mais aussi à ceux des communautés d’accueil de l’Ontario », a précisé le commissaire François Boileau.

La commissaire aux langues officielles, Katherine d’Entremont, salue l’engagement du gouvernement du Nouveau-Brunswick d’accueillir 33 p. 100 d’immigrants francophones d’ici 2020. La commissaire incite les deux paliers de gouvernement à collaborer étroitement pour assurer la vitalité de la communauté francophone de cette province. « L’immigration est une juridiction partagée. Pour maintenir le poids démographique des francophones du Nouveau-Brunswick à 33 p. 100, il est impératif que les gouvernements fédéral et provincial adoptent une approche concertée à long terme. »

Tout en reconnaissant les efforts gouvernementaux en matière d’immigration francophone au pays, les commissaires estiment que les résultats se font attendre. À cet égard, ils jugent nécessaire l’adoption des quatre principes directeurs suivants :

• L’immigration doit contribuer au maintien, voire à l’augmentation, du poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire au Canada.
   
• Les politiques et programmes fédéraux et provinciaux en matière d’immigration doivent être conçus et adaptés pour répondre aux besoins de recrutement, d’intégration et de rétention d’immigrants francophones propres aux diverses réalités des communautés francophones en situation minoritaire partout au pays.
   
• De solides partenariats fédéral-provincial-communautaire, des stratégies à long terme de sélection, de recrutement, d’accueil, de formation, d’intégration et de rétention d’immigrants ainsi que des ressources adéquates sont nécessaires pour que l’immigration vienne appuyer le développement et la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire.
   
• Les gouvernements doivent se doter d’un cadre d’évaluation et de reddition de comptes pour mesurer les progrès réalisés et assurer l’atteinte des objectifs en matière d’immigration dans les communautés francophones en situation minoritaire.

En 2012 et 2013, les trois commissaires ont signé des ententes visant, entre autres choses, à accroître la collaboration et les échanges entre leurs bureaux respectifs. C’est dans cet esprit que s’inscrit le travail des trois commissariats sur la question de l’immigration.

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Patricia Parent
Gestionnaire
Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
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Nelson Kalil
Gestionnaire, Communications stratégiques
et relations médias
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Téléphone : 819-420-4714
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Kim Bergeron
Agente des communications et des relations publiques
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La commissaire aux langues officielles propose des mesures pour améliorer la prestation des services bilingues

Fredericton, le 17 juin 2014 – Dans son premier rapport annuel, la commissaire aux langues officielles, Katherine d’Entremont, présente cinq recommandations pour améliorer la prestation de services gouvernementaux dans les deux langues. Elle propose notamment que les niveaux requis de compétence en langue seconde pour les postes bilingues soient mieux définis et fassent l’objet d’un meilleur contrôle.

« Au cours des derniers mois, nous avons examiné la façon dont le gouvernement provincial recrute et gère ses ressources humaines pour fournir des services bilingues à la population, a déclaré la commissaire. Notre étude révèle de sérieuses lacunes quant à la détermination des besoins en personnel bilingue, aux niveaux requis de compétence en langue seconde et à l’efficacité de la formation linguistique pour les fonctionnaires. Ces lacunes sont souvent à l’origine des plaintes que nous recevons et doivent être corrigées. »

Pour fournir des services à la population dans les deux langues, les ministères provinciaux forment des équipes regroupant des fonctionnaires unilingues et bilingues. Selon l’étude du Commissariat, les niveaux de compétence en langue seconde des employés bilingues ne sont pas clairement établis et ne font pas l’objet de contrôle. « Cette situation compromet la qualité des services, affirme Mme d’Entremont. Il faut que le gouvernement fasse preuve de plus de rigueur. » L’étude du Commissariat souligne aussi que le niveau requis en langue seconde pour un poste bilingue n’est pas publié dans l’avis de concours. « Comment  un  candidat  peut-il  déterminer  s’il  est  qualifié  pour  un  poste bilingue quand il ne sait pas le niveau de compétence requis? », se demande la commissaire.

Langues officielles et santé

Le rapport annuel de la commissaire aborde de nombreux sujets, dont l’immigration, les changements à la Loi sur les langues officielles et l’accès aux soins de santé dans les deux langues officielles. La commissaire commente d’ailleurs les derniers résultats du sondage sur les soins aigus qu’a réalisé le Conseil de la santé du Nouveau-Brunswick.

Katherine d’Entremont estime que les deux régies de la santé doivent redoubler d’efforts afin de se conformer pleinement à leurs obligations linguistiques. La commissaire juge très préoccupante la situation au sein des hôpitaux de la régie Horizon. « Dans certains établissements de la province, l’accès à des soins de santé en français est l’exception plutôt que la règle, explique la commissaire. Cette situation requiert des mesures correctrices énergiques. »

Plan gouvernemental sur les langues officielles

Un chapitre du rapport annuel du Commissariat examine le plan gouvernemental sur les langues officielles. La commissaire d’Entremont déplore le peu de résultats concrets découlant de cette initiative. « Ce plan renferme d’importantes mesures visant à assurer un meilleur respect de la Loi sur les langues officielles, a expliqué la commissaire. Or, un an après l’échéance initiale du plan, le gouvernement provincial a très peu de résultats à présenter. Il y a lieu de s’interroger sur l’importance que le gouvernement accorde à ce plan. »

La commissaire souligne les pratiques exemplaires

Dans son rapport annuel, Katherine d’Entremont rend hommage à des fonctionnaires et groupes d’employés qui incarnent l’excellence en matière de bilinguisme officiel. Les lauréats sont :

• Juge Yvette Finn
• Équipe de négociation de la convention collective des enseignants
• Employés de la Division des politiques et de la planification du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance
• Employés de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
• Guylaine Godin, Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
• Cécile LePage et les employés de la Direction des politiques et de la planification du ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture

« Je félicite ces champions de la promotion de nos deux langues officielles et j’espère que leurs réalisations seront une source d’inspiration pour l’ensemble des fonctionnaires, nos élus et la population », a conclu la commissaire d’Entremont.

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Le rapport annuel 2013-2014 peut être consulté en ligne.

Renseignements :
Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
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Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Fredericton, le 24 avril 2014 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, presse le ministère de la Santé d’assumer ses responsabilités et d’exiger qu’Ambulance Nouveau-Brunswick (ANB) respecte la Loi sur les langues officielles. Voilà la première recommandation d’un rapport d’enquête de la commissaire portant sur un incident survenu en septembre 2013. ANB a reconnu qu’aucun des deux ambulanciers dépêchés pour porter secours à une résidente de Dieppe ne parlait français.

« Il ne s’agit pas seulement d’une question de droits linguistiques, a déclaré la commissaire. En situation d’urgence, la communication doit être claire, concise et rapide. Tenter de secourir une personne en ne lui parlant pas dans sa langue peut avoir de graves conséquences. Or, ANB a continué d’utiliser des équipes d’ambulanciers unilingues. Cela est inacceptable. »

La commissaire d’Entremont a expliqué que le contrat qui lie ANB et le gouvernement du Nouveau-Brunswick comporte une disposition sur le respect de la Loi sur les langues officielles. « Mon message au gouvernement est clair : prenez les mesures qui s’imposent pour que cette exigence du contrat soit respectée. »

Katherine d’Entremont a rencontré dernièrement la haute direction du ministère de la Santé pour présenter ce rapport d’enquête. Elle a expliqué que le Commissariat a rédigé six rapports d’enquête sur ANB au cours des sept dernières années. « Cette situation ne peut continuer. Le ministère de la Santé doit intervenir afin que des mesures correctrices soient prises. »

En 2008, dans un rapport d’enquête du Commissariat visant ANB, le ministère de la Santé a confirmé qu’il exige qu’il y ait au moins une personne capable de communiquer dans les deux langues officielles au sein de chaque équipe d’ambulanciers. À cet égard, dans le présent rapport d’enquête, Katherine d’Entremont recommande qu’ANB uniformise le niveau requis de compétence linguistique des ambulanciers bilingues. « Le niveau requis de bilinguisme d’ANB varie d’une région à l’autre de la province, a expliqué Mme d’Entremont. Il est inconcevable qu’ANB puisse remplir ses obligations linguistiques avec un tel système. ANB doit fournir des services de qualité égale dans les deux langues officielles partout dans la province. »

La commissaire a souligné que le premier ministre est responsable de l’application de la Loi sur les langues officielles. Elle s’attend donc à ce qu’il demande à son ministre de la Santé d’intervenir dans ce dossier.

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Le rapport d’enquête sur Ambulance Nouveau-Brunswick est accessible sur le site Web du Commissariat aux langues officielles.

Avis important

En vertu de l’article 43 (17.2) de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, « s’il estime que l’intérêt public le commande, le commissaire peut publier un rapport sur les résultats de son enquête et sur toutes recommandations faites par suite de cette enquête ».

Afin de respecter l’anonymat de la partie plaignante, son nom n’apparaît pas dans ce rapport d’enquête.
Elle a toutefois été avisée que ce rapport ferait l’objet d’une publication.

Renseignements
Hugues Beaulieu
Directeur des Affaires publiques et de la Recherche
Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
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Fredericton, le 3 avril 2014 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, presse les gouvernements du Nouveau-Brunswick et du Canada d’adopter une entente cadre sur l’immigration francophone afin de maintenir le poids démographique de la communauté francophone de cette province.

Selon Mme d’Entremont, des données récentes démontrent que la communauté francophone du Nouveau-Brunswick, qui représente environ le tiers de la population provinciale, n’a pas profité autant de l’immigration que la communauté anglophone.

« La Constitution canadienne est claire : la communauté francophone et la communauté anglophone du Nouveau-Brunswick ont un statut égal, a précisé la commissaire. Par conséquent, les gouvernements provincial et fédéral ont l’obligation de prendre les mesures qui s’imposent afin que leurs politiques, programmes et pratiques en matière d’immigration ne désavantagent pas une communauté par rapport à l’autre. »

Selon une analyse¹ de l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, la très grande majorité des immigrants récents au Nouveau-Brunswick (81,1 %) avaient l’anglais comme première langue officielle parlée en 2011 alors que seuls 11,7 % avaient le français. Par ailleurs, les résultats du Programme des candidats du Nouveau-Brunswick – programme par lequel le gouvernement provincial choisit des candidats à l’immigration – ne sont guère plus reluisants. Au cours de l’exercice 2012-2013, le pourcentage de candidats d’expression française et bilingue (français et anglais) retenus s’élevait à seulement 12,2 % de l’ensemble des candidats accueillis dans la province.

« Ces résultats montrent clairement qu’il faut redoubler d’efforts afin de corriger un déséquilibre qui compromet à long terme le poids démographique de la communauté francophone dans la seule province officiellement bilingue », a poursuivi Mme d’Entremont.

La commissaire se réjouit de l’intention du gouvernement provincial d’adopter une stratégie en matière d’immigration francophone. Elle croit cependant que cette stratégie doit miser sur un partenariat accru entre les deux paliers de gouvernement.

« Pour relever le défi de l’immigration francophone au Nouveau-Brunswick, une entente-cadre entre les deux paliers de gouvernement doit être établie, a poursuivi Mme d’Entremont. Cette entente affirmerait d’abord le statut linguistique unique du Nouveau-Brunswick. Elle établirait que les programmes et pratiques en matière d’immigration des deux paliers de gouvernement doivent maintenir le poids démographique des deux communautés linguistiques officielles. Elle affirmerait aussi la nécessité de compenser le déséquilibre qui a existé entre les taux d’immigration par le passé. »

La commissaire d’Entremont estime que l’immigration est un pilier fondamental de l’avenir du Nouveau-Brunswick et qu’un cadre doit être clairement défini pour que celle-ci profite d’une manière égale aux deux communautés linguistiques officielles.

« Au cours des dernières années, l’immigration francophone au Nouveau-Brunswick a été un sujet d’intérêt pour nos deux paliers de gouvernement, a affirmé Mme d’Entremont. Elle doit maintenant devenir une priorité. »

1 Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Rapport annuel 2012-2013

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Hugues Beaulieu
Directeur des Affaires publiques et de la Recherche
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Fredericton, le 31 mars 2014 – Les commissaires aux langues du monde entier se sont réunis le 21 mars 2014 à Barcelone, en Espagne, pour la conférence inaugurale de l’Association internationale des commissaires linguistiques (AICL) récemment établie.

Les participants à la conférence, provenant de pays aussi variés que la Finlande, la Hongrie, le Kosovo et l’Irlande, ont abordé diverses questions, dont les droits linguistiques et les défis à relever à l’ère de la mondialisation, de même que l’incidence de l’enseignement dans la langue de la minorité sur le maintien et l’essor des langues minoritaires. Des études de cas sur les effets des enquêtes menées par les commissariats sur les droits linguistiques ont également été examinées. De plus, des tables rondes ont eu lieu concernant le rôle que l’AICL peut jouer en ce qui a trait à la mise en commun des pratiques exemplaires en matière d’enquête et à la promotion de la recherche liée aux langues.

Au cours de cet événement, la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a fait une présentation sur le rôle de l’école francophone dans la protection et l’épanouissement de la communauté francophone de cette province. « La dualité au sein du système éducatif est un pilier de l’épanouissement de la communauté francophone et acadienne du Nouveau-Brunswick, a expliqué Mme d’Entremont. Le système d’éducation de notre province suscite beaucoup d’intérêt dans d’autres régions du monde, car il peut servir de modèle dans des pays multilingues.»

« Ce fut un grand plaisir d’avoir notre première conférence à Barcelone, affirme Graham Fraser, Président de l’Association internationale des commissaires linguistiques ». « Nous avons grandement apprécié la cordiale hospitalité de notre hôte, l’ombudsman catalan Rafael Ribó » L’AICL a été créée en mai dernier, à Dublin, en Irlande. Sa mission consiste à soutenir et à défendre les droits, l’égalité et la diversité linguistiques à travers le monde, et à aider les commissaires aux langues à travailler selon les normes professionnelles les plus rigoureuses. Les mesures suivantes permettront d’atteindre cet objectif :

• Mise en commun des expériences et des connaissances sur les pratiques exemplaires;
• Conseils et soutien pour l’établissement de commissariats aux langues;
• Échange des ressources en matière de formation et de perfectionnement professionnel, de recherche et d’information;
• Coopération avec les organisations aux vues similaires qui attachent de l’importance à la promotion et à la protection des droits et de la diversité linguistiques.

L’AICL compte des représentants de régions et de pays dotés de commissaires aux langues, notamment la Catalogne, le Pays de Galles, l’Irlande, le Kosovo, l’Afrique du Sud, le Sri Lanka et le Canada (Nouveau-Brunswick, Ontario, Nunavut et Territoires du Nord-Ouest).

La prochaine conférence de l’AICL se déroulera à Ottawa (Canada), au printemps 2015.

Renseignements

Hugues Beaulieu
Directeur des Affaires publiques et de la Recherche
Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
506-444-4229
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Fredericton, le 19 février 2014 –  La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, invite les jeunes Néo-Brunswickois âgés de moins de 19 ans à participer au concours du site Web 2tantmieux.ca. Cinq tablettes iPad Air d’Apple de 16 Go seront tirées parmi tous les participants admissibles.

« Un des rôles clés du commissaire est de promouvoir l’avancement des deux langues officielles dans la province, a expliqué Katherine d’Entremont. Le site Web 2tantmieux.ca est notre principal outil de promotion du bilinguisme et de la vitalité des langues auprès des jeunes. C’est un site plein de ressources et nous voulons qu’il soit bien connu des jeunes Néo-Brunswickois afin que ceux-ci puissent en apprendre davantage au sujet d'une des plus importantes caractéristiques du Nouveau-Brunswick : son statut de seule province officiellement bilingue au Canada. »

Le concours se déroulera jusqu’au 22 mars 2014. Pour y participer, les jeunes Néo-Brunswickois sont invités à visiter la page de concours du site Web 2tantmieux.ca et à répondre à la question de la semaine. Au total, cinq questions seront posées.

« Le site 2tantmieux.ca se caractérise par un contenu très diversifié et conçu pour les jeunes, a poursuivi Mme d’Entremont. Il propose notamment des capsules vidéo humoristiques, des témoignages de jeunes Néo-Brunswickois ainsi que des jeux-questionnaires sur la langue.»

Ce concours est réalisé avec l’appui financier d’une Entente Canada – Nouveau-Brunswick. Les règlements détaillés du concours se trouvent sur le site Web 2tantmieux.ca. Il est à noter que le consentement des parents est requis pour y participer.

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Hugues Beaulieu
Directeur des Affaires publiques et de la Recherche
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Accès à la justice dans les deux langues officielles : les commissaires pressent le ministre de la Justice du Canada d’agir

Ottawa, 16 août 2013 — Le commissaire aux langues officielles du Canada et ses homologues de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick recommandent au ministre de la Justice du Canada dix mesures pour assurer aux Canadiens un accès à la justice dans les deux langues officielles. Ces recommandations découlent d’une étude conjointe sur la capacité bilingue des cours supérieures au pays, qui a été rendue publique aujourd’hui par les trois commissaires.

« Dans un pays qui arbore fièrement la dualité linguistique comme valeur fondamentale et composante essentielle de son identité, aucun citoyen ne devrait avoir à subir des délais et des coûts supplémentaires parce qu’il a choisi de se faire entendre en français ou en anglais », soutient Graham Fraser.

Les trois commissaires ont examiné le processus de nomination des juges des cours supérieures ainsi que la formation linguistique qui leur est offerte. L’étude révèle que le processus de nomination ne garantit pas la présence d’un nombre suffisant de juges ayant les compétences linguistiques requises pour entendre les citoyens dans la langue officielle de la minorité.

« À l’heure actuelle, il n’existe pas d’action concertée de la part du ministre de la Justice du Canada et de ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que des juges en chef afin d’assurer en tout temps une capacité bilingue adéquate au sein de la magistrature des cours supérieures. Une telle approche collaborative est au cœur des recommandations proposées », souligne François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario.

L’étude a également noté le défi que représente pour certains juges le maintien de leurs compétences linguistiques. Bien que le programme de formation linguistique actuellement offert par le Commissariat à la magistrature fédérale soit apprécié des juges des cours supérieures, les commissaires recommandent que le programme soit bonifié.

« En particulier, les ateliers de formation appliquée qui sont offerts en ce moment au Nouveau-Brunswick aux juges des cours provinciales pourraient constituer des modèles intéressants à explorer pour les juges des cours supérieures », suggère Katherine d’Entremont, commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick.

L’étude recommande dix pistes d’action concrètes et pragmatiques qui permettront d’améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures. Les commissaires pressent le ministre de la Justice du Canada de faire preuve de célérité et d’esprit de collaboration dans la mise en œuvre des recommandations.

« Les conséquences de l’inaction sont bien réelles pour les citoyens aux prises avec l’appareil judiciaire et qui n’ont pas de garantie de pouvoir être entendus dans la langue officielle de leur choix. Si le ministre de la Justice du Canada n’agit pas, alors c’est le statu quo. Et le statu quo est inacceptable », conclut Graham Fraser.

L’étude L’Accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures est disponible à www.languesofficielles.gc.ca.

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Pour obtenir de plus amples renseignements ou prendre rendez-vous pour une entrevue, veuillez communiquer avec :

Au Commissariat aux langues officielles du Canada : Nelson KALIL
Gestionnaire, Communications stratégiques et Relations avec les médias
Téléphone : 613-995-0374
Cellulaire : 613-324-0999
Sans frais : 1-877-996-6368
Courriel : nelson.kalil@ocol-clo.gc.ca

Au Commissariat aux services en français de l’Ontario : Simon CÔTÉ
Agent des communications et des relations publiques
Téléphone : 416-314-8247
Sans frais : 1-866-246-5262
Courriel : communications.flsccsf@ontario.ca

Au Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick : Hugues BEAULIEU
Directeur des affaires publiques et de la recherche
Téléphone : 506-444-4229
Sans frais : 1-888-651-6444
Courriel : hugues.beaulieu@gnb.ca

L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures

FAITS SAILLANTS

Contexte
• La question de l’accès à la justice au sein des cours supérieures interpelle tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux et territoriaux, car ces derniers sont responsables du fonctionnement des cours supérieures alors que le gouvernement fédéral est responsable de la nomination des juges.

• Afin que les deux millions de Canadiens membres des communautés francophones ou anglophones vivant en situation minoritaire puissent avoir accès – en tout temps et sans coût additionnel – à des juges ayant les compétences linguistiques nécessaires pour entendre leurs causes dans la langue de la minorité, le ministre de la Justice du Canada doit nommer un nombre approprié de juges bilingues.

• Dans les causes de nature criminelle, les Canadiens ont droit à une enquête préliminaire et à un procès dans la langue officielle de leur choix, peu importe où la cause sera entendue au pays.

• Dans les cours supérieures, environ 2/3 des juges (648 juges sur un total de 1017) exercent dans des provinces et territoires qui doivent respecter les droits linguistiques des citoyens qui sont parties à des causes autres que criminelles, notamment des causes liées au droit de la famille, au droit testamentaire et successoral, au droit contractuel ou commercial, et au droit de la faillite.

Portée de l’étude

• L’étude vise à déterminer dans quelle mesure le processus de nomination des juges des cours supérieures garantit la nomination d’un nombre approprié de juges bilingues. Elle ne vise pas à déterminer s’il existe une pénurie de juges bilingues.

• L’étude porte uniquement sur la capacité bilingue de la magistrature des « cours supérieures » soit : (1) les cours supérieures de première instance, dont l’appellation varie à travers le Canada et inclut les cours du Banc de la Reine, les cours suprêmes provinciales et les cours supérieures provinciales; et (2) les cours d’appel. Elle ne porte pas sur la capacité bilingue de la Cour suprême du Canada.

• La « capacité bilingue de la magistrature » est définie comme la présence d’un nombre approprié de juges bilingues au sein des cours supérieures, c’est-à-dire de juges ayant les compétences linguistiques nécessaires pour présider des instances dans la langue officielle de la minorité.

• Afin d’obtenir une perspective nationale des défis reliés à la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, l’étude s’est penchée sur la situation des cours supérieures de six provinces : l’Ontario, le Québec, le Manitoba, l’Alberta, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

Méthodologie
• Pour l’appuyer dans son étude, le Commissariat aux langues officielles a formé un comité consultatif composé d’un éventail d’intervenants dans le milieu judiciaire, notamment le Conseil canadien de la magistrature, l’Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec, la Fédération des associations des juristes d’expression française de common law et le Centre canadien de français juridique.

• L’étude repose sur des informations quantitatives et qualitatives recueillies par le biais d’un sondage en ligne auprès des membres des associations de juristes d’expression française et d’un échantillon d’avocats membres du Barreau du Québec, ainsi qu’au moyen d’entrevues visant à approfondir les résultats du sondage.

Constats
• Les consultations menées dans le cadre de l’étude ont permis de déterminer que le processus de nomination des juges ne garantit pas la présence d’un nombre approprié de juges ayant les compétences linguistiques nécessaires pour répondre en tout temps aux droits linguistiques des citoyens canadiens.

• Ce constat est basé sur trois observations principales :
1) Il n’y a pas d’analyse objective des besoins en matière d’accès aux cours supérieures dans les deux langues officielles dans les différents districts et régions du pays;

2) Il n’existe pas d’action concertée de la part du ministre de la Justice fédéral, de ses homologues provinciaux et territoriaux et des juges en chef des cours supérieures afin d’établir un processus qui assurerait la nomination d’un nombre approprié de juges bilingues.

3) L’évaluation des candidats à la magistrature des cours supérieures ne permet aucunement de vérifier de façon objective les compétences linguistiques des candidats à la magistrature qui se disent aptes à présider des instances dans leur langue seconde.

Recommandations
• L’étude contient 10 recommandations qui visent principalement le ministre fédéral de la Justice, mais également ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que les juges en chef des cours supérieures. Notamment, le commissaire aux langues officielles recommande au ministre de la Justice du Canada :

1) d’entreprendre, d’ici au 1er septembre 2014, en collaboration avec chacun de ses homologues provinciaux et territoriaux, une démarche visant à assurer en tout temps une capacité bilingue appropriée au sein de la magistrature des cours supérieures du pays;

2) d’établir, de concert avec le procureur général et les juges en chef des cours supérieures de chaque province et territoire, un protocole d’entente visant à :
• fixer les termes de cette démarche collaborative;
• adopter une définition commune du niveau de compétence linguistique requis de la part des juges bilingues afin qu’ils puissent présider des instances dans leur langue seconde;
• définir le nombre approprié de juges et/ou de postes désignés bilingues;

3) d’inviter le procureur général de chaque province et territoire à mettre sur pied un processus de consultation de la magistrature et du barreau auquel participeront des associations de juristes d’expression française de common law ou la communauté juridique de langue minoritaire afin de considérer leur point de vue sur le nombre approprié de juges bilingues ou de postes désignés bilingues;

4) de réévaluer, en collaboration avec le procureur général et les juges en chef des cours supérieures de chaque province et territoire, la capacité bilingue des cours supérieures de façon périodique ou lorsque surviennent des changements susceptibles d’avoir un impact sur l’accès à la justice dans la langue de la minorité;

5) d’accorder au Commissariat à la magistrature fédérale le mandat de mettre en place un processus visant à évaluer de façon systématique, indépendante et objective les compétences linguistiques de tous les candidats qui ont précisé leur niveau de capacité linguistique dans leur fiche de candidature.

Fredericton, le 24 juillet 2013 – Déclaration de la nouvelle commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, à l’occasion de son entrée en fonction :

C’est avec beaucoup d’enthousiasme que je commence cette semaine à exercer mes fonctions de commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick.

Je me sens très honorée d’avoir été choisie pour succéder à M. Michel Carrier. Je veux d’ailleurs le remercier pour son travail et son dévouement. Il a créé un commissariat qui jouit d’une excellente réputation et cela est tout à son honneur.

J’ai eu la chance de grandir dans un foyer bilingue et biculturel – mon père était francophone, ma mère, anglophone. Cela m’a permis de découvrir très tôt la grande richesse culturelle de notre province. Il s’agit en fait de l’une de nos plus importantes ressources pour bâtir l’avenir.

La Loi sur les langues officielles exprime le désir de nos deux communautés de vivre ensemble tout en assurant la préservation de nos deux langues et l’épanouissement de nos deux communautés linguistiques. C’est un magnifique projet de société auquel nous pouvons tous participer.

À titre de commissaire, je dois veiller à ce que nos institutions publiques respectent leurs obligations linguistiques. Je dois aussi promouvoir l’avancement de nos deux langues officielles. Il s’agit de responsabilités importantes que j’exercerai avec intégrité et rigueur. 

Au cours des prochaines semaines, mon personnel et moi déterminerons les orientations du Bureau à la lumière du bilan de mon prédécesseur et des changements récents à la Loi sur les langues officielles. Ces changements apparaissent d’ailleurs fort prometteurs pour l’avenir.

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La biographie de la commissaire peut être consultée sur le site Web du Bureau.

Renseignements :

Hugues Beaulieu

Directeur des affaires publiques et de la recherche

506-444-4229 ou 1-888-651-6444

Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Fredericton, le 17 juin 2013 – À titre d’agent indépendant de l’Assemblée législative, j’ai participé au processus de révision de la Loi sur les langues officielles.

À plusieurs reprises, j’ai fait connaître publiquement mes propositions de modification à la Loi. En outre, la semaine dernière, lors du dépôt de mon dernier rapport annuel, j’ai réitéré ma position sur cette question.

Le 14 juin, le gouvernement provincial a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur les langues officielles. Il revient maintenant aux députés de se pencher sur ce projet de loi et de prendre les mesures pour réaliser pleinement les buts de cette loi.

Pour ma part, je ne formulerai pas d’autres commentaires sur ce sujet, et ce, par égard pour le processus législatif.

Le commissaire Carrier présente son dernier rapport annuel

Fredericton, le 10 juin 2013 – Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Michel Carrier, a présenté aujourd’hui son dernier rapport annuel. Au terme de son second mandat, M. Carrier juge que l’Assemblée législative et le gouvernement provincial doivent faire plus pour préserver la vitalité de la langue française au Nouveau-Brunswick.

Le rapport annuel du commissaire présente une analyse des données du recensement de 2011 qui a été réalisée par l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques. L’analyse confirme un léger recul du français au Nouveau-Brunswick au cours de la dernière décennie, et ce, à la lumière de quatre caractéristiques linguistiques : connaissance du français, langue parlée le plus souvent à la maison, première langue officielle parlée et langue maternelle. En outre, l’analyse montre que l’immigration au Nouveau-Brunswick n’appuie pas d’une manière égale la vitalité des deux langues officielles.

« Après avoir lu cette analyse, ma conclusion est claire : on ne peut tenir pour acquise la vitalité de la langue française au Nouveau-Brunswick, a déclaré le commissaire. Pour assurer l’avenir de cette langue, il faut agir d’une manière concertée sur tous les facteurs qui ont un effet sur sa vitalité.»

Michel Carrier a d’ailleurs déploré le fait que le gouvernement provincial n’a toujours pas de stratégie à long terme pour l’immigration francophone ni de lignes directrices claires pour assurer le maintien de l’équilibre linguistique au Nouveau-Brunswick. « Il y a déjà deux ans, j’ai émis deux recommandations à ce sujet. Le gouvernement m’a informé qu’il allait agir; je n’ai toutefois vu aucun document. Cela est décevant. »

Langue de travail au sein de la fonction publique

Le rapport annuel indique que 88 % des mots traduits par le Bureau de traduction du Nouveau-Brunswick le sont vers le français. Selon le commissaire, ce pourcentage semble démontrer que les fonctionnaires rédigent très peu dans la langue de Molière. « Il est assez facile d’imaginer les conséquences d’une telle pratique pour la vitalité du français au sein de la fonction publique », a poursuivi le commissaire.

Michel Carrier a recommandé que le droit des fonctionnaires de travailler dans la langue de leur choix soit inscrit dans la Loi sur les langues officielles. Or, le comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles n’a pas retenu cette proposition du commissaire. « Dans la Charte canadienne des droits et libertés, le Nouveau-Brunswick s’engage à protéger et à promouvoir nos deux langues officielles, a précisé M. Carrier. Comment peut-on alors ne pas inscrire dans la Loi sur les langues officielles une mesure visant à assurer un emploi équilibré du français et de l’anglais au sein de l’appareil gouvernemental? », se demande le commissaire.

Bureau de traduction du Nouveau-Brunswick : le commissaire inquiet

Parmi les autres dossiers abordés dans le rapport annuel 2012-2013, on note les résultats d’une étude sur le Bureau de traduction du Nouveau-Brunswick. Le commissaire se dit préoccupé par certains changements imposés à l’organisme. « Le Bureau de traduction permet, dans une large mesure, au gouvernement de cette province de se conformer à ses obligations constitutionnelles, a expliqué M. Carrier.  Cet organisme doit donc bénéficier de ressources suffisantes pour faire son travail. Or, l’étude que nous avons menée présente des faits inquiétants : réduction du budget de base du Bureau, élimination des allocations aux ministères pour la traduction, réduction des revenus liée à une baisse importante du nombre de mots traduits. Cette situation m’inquiète et c’est pourquoi je demande au premier ministre de veiller à ce que le Bureau de traduction dispose des ressources dont il a besoin pour remplir efficacement son rôle. »

Plaintes

Au chapitre des plaintes, le Bureau du commissaire en a traité 149 au cours de l’exercice 2012-2013, la majorité visant l’absence de services en français.

Nouvel outil de promotion du bilinguisme et de la dualité

En ce qui concerne les activités de promotion, Michel Carrier a annoncé que le site web de son organisme présente maintenant des capsules vidéo sur le bilinguisme officiel, la dualité linguistique et la vitalité des langues.  « Je veux remercier tous ces Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises qui ont accepté de nous faire part de leurs réflexions sur ces sujets. Je crois que ces capsules vont grandement contribuer à une meilleure compréhension de ce qui rend notre province unique. »

Fin du mandat du commissaire Carrier

Michel Carrier quitte ses fonctions de commissaire avec le sentiment du devoir accompli. « Au cours de mes deux mandats, je me suis employé à convaincre le gouvernement qu’il avait besoin d’un plan d’action pour mettre en œuvre la Loi. Ce plan a finalement été adopté et j’ai bon espoir qu’il va permettre des progrès notables. »

Le commissaire juge que la révision de la Loi sur les langues officielles est une occasion privilégiée pour maintenir cette progression vers l’égalité linguistique. « Nous nous sommes donné un noble projet de société qui prend tout son sens dans la mesure où nous nous employons à le concrétiser. À cet égard, la révision de la Loi est une occasion à saisir. Pour avancer, il faut viser plus haut, aller plus loin » a conclu Michel Carrier.

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Le rapport annuel 2012-2013 peut être consulté en ligne.

Renseignements :

Hugues Beaulieu

Directeur des affaires publiques et de la recherche

506-444-4229 ou 1-888-651-6444

Hugues.Beaulieu@gnb.ca

COMMUNIQUÉ CONJOINT DU COMMISSARIAT AUX SERVICES EN FRANÇAIS DE L’ONTARIO ET DU BUREAU DU COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Le 12 mars 2013 — Le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, et le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Michel Carrier, ont annoncé aujourd’hui la signature d’une entente qui permettra à leurs organismes d’améliorer la protection et la promotion des droits linguistiques.

« Me Boileau et moi avons des responsabilités qui sont très similaires, a précisé Michel Carrier. Par conséquent, nous avons tout à gagner à accroître notre coopération afin d’améliorer le respect des droits linguistiques des citoyens dans nos provinces respectives. »

Le protocole d’entente prévoit entre autres que les deux organismes partageront les conclusions et les recommandations émanant de leurs enquêtes. Il prévoit aussi une collaboration accrue dans le cadre d’initiatives de promotion et d’études sur le respect des obligations linguistiques.

« Les obstacles que nos communautés linguistiques rencontrent lors de l’accès à des services gouvernementaux dans leur langue peuvent se ressembler ou même parfois être interconnectés d’une province à une autre, a affirmé François Boileau. Je me réjouis que les citoyens du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario puissent compter sur la mise à profit de nos forces afin d’accompagner nos gouvernements respectifs vers des solutions pragmatiques et des améliorations durables. »

Michel Carrier a précisé que ce protocole officialise une collaboration qu’il avait déjà établie avec le commissaire Boileau. « Depuis déjà quelques années, nous collaborons dans certains dossiers et nous voulons maintenant passer à une autre étape de coopération. C’est la raison d’être de cette entente. »

Fait à noter, récemment, François Boileau et Michel Carrier ont signé chacun une entente de collaboration avec Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles du Canada.

Michel Carrier et François Boileau signent l’entente de collaboration entre les deux commissariats. (Pour obtenir une copie de cette photo, veuillez communiquer avec le Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick.)

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Pour obtenir de plus amples renseignements ou prendre rendez-vous pour une entrevue, veuillez communiquer avec :

Au Commissariat aux services en français de l’Ontario
Simon Côté
Agent des communications et des relations publiques
Téléphone : 416-314-8247
Sans frais : 1-866-246-5262
Courriel : communications.flsccsf@ontario.ca

Au Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
Téléphone : 506-444-4229
Sans frais : 1-888-651-6444
Courriel : hugues.beaulieu@gnb.ca